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Normes internationales
Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée
Le droit international des droits de l’homme établit un cadre universel clair pour la promotion et la protection du droit à la vie privée. Le droit à la vie privée est inscrit dans :
- la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 12 ;
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 17 ;
- la Convention relative aux droits de l’enfant, article 16 ;
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, article 14.
Au niveau régional, le droit à la vie privée est protégé par :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 ;
- la Convention américaine relative aux droits de l’homme, article 11.
D’autres instruments relatifs aux droits de l’homme contiennent des dispositions similaires. Le droit à la vie privée figure notamment dans les documents ci-dessous* :
- Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam, article 18
- Charte arabe des droits de l’homme, articles 16 et 21
- Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
- Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 19
- Déclaration des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, article 21
- Cadre sur la vie privée de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique
- Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
- Recommandation (99) 5 du Conseil de l’Europe sur la protection de la vie privée sur Internet
- Directive européenne sur la protection des données
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