Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels

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Questions traitées

À propos des procédures spéciales

Toutes les communications traitées par la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ont été rendues publiques dans les rapports conjoints des communications des procédures spéciales. Ce rapport est publié trois fois par année, aux sessions du Conseil des droits de l'homme. Vous pouvez accéder aux lettres originales et aux réponses reçues par les États concernés sur la page des rapports des communications ou la banque de données des communications (en anglais seulement). Sélectionnez « Cultural rights » dans la liste de mandats. Les communications apparaîtront en ordre chronologique de la date où elles ont été envoyées.

Les lettres d'allégations sont identifiées avec l'abréviation AL ; les appels urgents, avec UA. La majorité des communications sont traitées conjointement avec d'autres procédures spéciales ; ces communications conjointes sont identifiées par JAL ou JUA, selon le cas.

Dans le tableau qui suit, vous trouverez les communications  concernant des lois, régulations et politiques, aussi appelées « autres lettres » (OL en anglais). Celles qui ont été traitées par plusieurs procédures spéciales portent l'abréviation JOL.

Pays

Date

Type de comm et réf.

Résumé des allégations transmises
(langue originale)

Réponse de l’Etat
Arménie 29/03/2018 JOL ARM 1/2018 Information received concerning the Law on Prevention of Violence within the Family, Protection of Victims of Violence within the Family and Restoration of Peace in the Family, adopted by the National Assembly (Parliament) of Armenia on 8 December 2017 31 mai 2018
Autre (Grainger PLC) 9/08/2019       8/05/2018 JOL
OTH 39/2019  
OTH 14/2018

 

 Follow-up letter to OTH 13/2109    

Information received concerning the alleged planned expulsion and demolition of the Seven Sisters Indoor Market, in the London Borough of Haringey, for a regeneration initiative which would reportedly have threatened the livelihood and cultural life of the residents and shop owners mainly of minority origins		 Non      

11 mai 2018

05 fév 2019
Autre (Transport for London) 8/05/2018 JOL
OTH 17/2018		 Information received concerning the alleged planned expulsion and demolition of the Seven Sisters Indoor Market, in the London Borough of Haringey, for a regeneration initiative which would reportedly have threatened the livelihood and cultural life of the residents and shop owners mainly of minority origins. 14 jun 2018
Chine 12/01/2018 JOL CHN 1/2018 Information received concerning the directive on bilingual education issued on 28 June 2017 by Hotan's Education Department. 15 mar 2018
Cuba 12/06/2019 JOL
CUB 2/2019		 Información recibida en relación al Decreto 349 sobre "Contravenciones de las regulaciones en materia de política cultural y sobre la prestación de servicios artístico", que entró en vigor el 7 de diciembre de 2018, y señalar a la atención del Gobierno de su Excelencia la información que hemos recibido en relación con las restricciones impuestas al derecho a la libertad de expresión artística y creatividad, al derecho a la libertad de expresión y al derecho a la libertad de reunión pacífica y a la libertad de asociación, como resultado de la aplicación del mencionado decreto 15 août 2019
Canada 20/12/2018 JOL
CAN 4/2018		 Information received concerning changes to the sexuality education curriculum of the Province of Ontario. 7/05/2019
France 28/9/2015 OL
FRA 5/2015		 Lettre concernant l’adoption prochaine d’une loi en France sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine. Selon les informations reçues, le projet de loi en discussion au Parlement français affirme clairement la liberté de création, mais omet de mentionner les libertés correspondantes de présenter, d’exposer et de diffuser des œuvres et créations. La lettre rappelle que ces aspects sont indissociables pour la jouissance du droit de participer à la vie culturelle, tel qu’énoncé dans l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et pour la réalisation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris sous une forme artistique, tel que consacré à l’article 19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Non
31/05/2022 JOL
FRA 3/2022		 Commentaires et suggestions à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant l’enseignement en « langues régionales ». Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France. Non
Hongrie 12/09/2018 JOL
HUN 6/2018		 Information received concerning a governmental directive forbidding the teaching of the subject of gender studies at institutions of higher education Non
Israël 2/11/2018 JOL
ISR 12/2018		 Information received concerning the adoption of the new Basic Law: Israel as the Nation-State of the Jewish People by the Israeli Knesset, on 19 July 2018. Non
  5/05/2022 JOL
ISR 6/2022
 
 Information received concerning Counter-Terrorism Law 5776-2016 and related regulations and orders. Non
Mauritanie 14/05/2018 JOL
MRT 1/2018		 Informations reçues la révision de l'article 306 du Code pénal mauritanien. Le projet de loi portant révision du Code pénal a été validé par le Gouvernement le 17 novembre 2017, lors du Conseil des ministres. Le 27 avril 2018, le projet de loi a ensuite été adopté par consensus par l'Assemblée Nationale Non
Pologne 03/06/2021 JOL 
POL 4/2021		 Observations and comments on the selection process for the next Commissioner for Human Rights and the future of the Office of the Commissioner for Human Rights 26 juillet 2021

Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

 10 février 2022 JOL
GBR 2/2022		 Concerns about the Police, Crime, Sentencing and Courts Bill and its compatibility with the State’s international human rights law obligations, including the prohibition of discrimination and the rights of minorities. 8 avril 2022
Union européenne 26/10/2017 JOL
OTH 26/2017		 Informations reçues concernant des mesures discriminatoires dont auraient été victimes des femmes rurales Abbeys dans deux villages du sud de la Côte d'Ivoire (Offa et Gouabo) relativement à leur droit à la propriété de la terre dans le cadre d'un projet financé par l'Union Européenne Non
 
 

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