Impact des travaux menés au titre des procédures spéciales : élaboration des normes relatives aux droits de l’homme

Une collaboration avec les États et d’autres parties prenantes mène à la réussite de l’élaboration et de l’adoption des Principes d’Abidjan sur les obligations des États en matière d’enseignement public

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a participé à un processus consultatif de trois ans avec des États, des organisations intergouvernementales, la société civile et d’autres parties prenantes afin de concevoir les Principes d’Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l’homme concernant l’enseignement public et la participation du secteur privé à l’éducation. Les Principes d’Abidjan, qui ont été adoptés avec succès le 13 février 2019 lors de la Conférence d’adoption qui s’est tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire), fournissent des conseils sur la réalisation du droit à l’éducation, en particulier dans le contexte de la privatisation croissante de l’éducation. De nombreuses parties prenantes, comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ont reconnu les Principes d’Abidjan comme un outil de référence permettant de mettre en œuvre le droit à l’éducation. Le Conseil des droits de l’homme a également fait référence à ces Principes dans sa résolution 41/16 sur le droit à l’éducation.

Autre impact : établissement d’un dialogue et/ou formation de coalitions et intégration des questions relatives aux droits de l’homme – les Nations Unies et tous ses organismes et mécanismes, et mécanismes régionaux.

Le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles aide le Comité des droits de l’homme à établir des normes relatives aux droits de l’homme

En octobre 2017, le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles a envoyé une communication écrite au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant son observation générale no36 sur le droit à la vie*. Cette communication visait à alerter sur le fait que la formulation actuelle concernant l’interruption de grossesse pouvait conduire à une interprétation régressive de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, risquant ainsi de faire reculer les progrès considérables réalisés par les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en matière de reconnaissance des droits des femmes à la dignité, à l’autonomie, au meilleur état de santé possible et au respect de la vie privée sur un pied d’égalité avec les hommes, et sans discrimination. Ainsi, elle a permis d’établir une version définitive progressiste de l’observation générale.

Autre impact : intégration des questions relatives aux droits de l’homme – les Nations Unies et tous ses organismes et institutions.

La définition proposée sur l’isolement cellulaire prolongé reflétée dans les Règles Mandela et utilisée avec succès dans des décisions de justice au Royaume-Uni et aux États-Unis

En 2011, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a présenté un rapport de situation sur l’isolement cellulaire à la 66e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui définit notamment l’isolement cellulaire prolongé comme toute période d’isolement cellulaire excédant 15 jours (A/66/268, paragraphe 26). La définition proposée par le Rapporteur spécial a ensuite été adoptée à la Conférence de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mai 2015 et a été reflétée dans le texte de l’Ensemble révisé de règles minima pour le traitement des détenus, adopté sous le titre Règles Nelson Mandela par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2015 (A/RES/70/175, règles 43 à 45). Le rapport de situation de 2011 du Rapporteur spécial a également été cité par la Cour suprême du Royaume-Uni (Shahid v. Écosse, octobre 2015) dans une décision unanime confirmant que l’isolement cellulaire dont avait fait l’objet l’accusé était illégal. Le Rapporteur spécial a également agi à titre de témoin expert dans une affaire jugée par un tribunal de district californien (États-Unis) concernant les normes internationales applicables à l’isolement cellulaire, sur la base de son rapport de situation de 2011. L’affaire a été réglée en septembre 2015, entraînant le transfert de 90 % des détenus placés en isolement cellulaire à Pelican Bay et dans d’autres prisons californiennes dans la population carcérale générale.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, intégration des questions relatives aux droits de l’homme – les Nations Unies et tous ses organismes et institutions, réformes politiques, et prévention et/ou cessation des violations des droits de l’homme