Israël/Gaza : les menaces contre la CPI favorisent une culture de l’impunité, selon des experts de l’ONU

GENÈVE (le 10 mai 2024) – Des experts de l’ONU* ont exprimé aujourd’hui leur plus grande consternation face aux déclarations de responsables américains et israéliens menaçant d’exercer des représailles contre la Cour pénale internationale (CPI), ses fonctionnaires et les membres de leurs familles.

« À l’heure où la communauté mondiale devrait s’unir pour mettre fin à la terrible effusion de sang à Gaza et demander justice pour les personnes illégalement tuées, blessées, traumatisées ou prises en otage depuis le 7 octobre, il est affligeant de voir des représentants de l’État menacer d’exercer des représailles contre une Cour pour avoir cherché à faire respecter la justice internationale », ont déclaré les experts.

Le vendredi 3 mai, le Bureau du Procureur a dénoncé les déclarations qui « menacent d’exercer des représailles contre la Cour ou contre le personnel de la Cour » pour des actions prises par le Procureur. La déclaration du Bureau du Procureur rappelle à tous les individus que les menaces de représailles peuvent constituer une infraction contre l’administration de la justice en vertu de l’article 70 du Statut de Rome.

« Il est choquant de voir des pays qui se considèrent comme les défenseurs de l’état de droit tenter d’intimider un tribunal international indépendant et impartial en vue de porter atteinte au principe de responsabilité », ont dénoncé les experts.

« Les menaces de représailles violent les normes des droits de l’homme relatives aux attaques contre le personnel judiciaire et dépassent les limites acceptées de la liberté d’expression. Nous appelons tous les États à respecter l’indépendance de la Cour en tant qu’institution judiciaire et à protéger l’indépendance et l’impartialité de celles et ceux qui travaillent au sein de la Cour. »

Les experts ont rappelé que les personnalités politiques et les fonctionnaires jouent un rôle important dans l’orientation des priorités médiatiques, du débat public et de l’opinion. Par conséquent, il est essentiel qu’ils fassent preuve d’un comportement et d’attitudes éthiques, y compris dans leurs communications publiques, afin de promouvoir l’état de droit, la protection des droits de l’homme et la confiance du public dans les systèmes démocratiques de gouvernance, ont-ils averti.

Ces dernières semaines, les autorités américaines et israéliennes ont fait des déclarations incendiaires au sujet de la CPI, qualifiant les actions potentielles du Procureur de « sans foi ni loi » et de « honteuses », et tout mandat éventuel d’« attaque scandaleuse » et d’« abomination ». Ces commentaires persistent depuis plus d’une semaine, alors que des rapports indiquent que les dirigeants du Congrès américain préparent d’éventuelles mesures de rétorsion, notamment des sanctions visant des personnes travaillant pour la CPI et des efforts visant à réduire le financement de la Cour, si des mandats d’arrêt sont délivrés contre des responsables israéliens, ainsi que des menaces du Ministre israélien des finances de retenir également les fonds destinés à l’Autorité palestinienne.

Les experts ont rappelé que la CPI a pour mandat d’enquêter et de poursuivre des individus pour les graves crimes internationaux que sont le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Les juges de la Cour autorisent le Procureur de la CPI à enquêter sur les crimes commis sur le territoire de l’État de Palestine depuis 2014 par tout individu, qu’il soit palestinien, israélien ou d’une autre nationalité, et sur tous les crimes de ce type commis par des ressortissants palestiniens, y compris les crimes commis en Israël. Le Procureur de la CPI a déclaré que son enquête en cours portait sur les événements récents survenus dans les territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie.

« La majorité des pays du monde soutiennent la Cour », ont-ils déclaré. « Le rôle de la CPI est plus vital que jamais. Le fait d’entraver le travail de la Cour et de son Procureur sera préjudiciable, non seulement pour l’établissement des responsabilités dans le Territoire palestinien occupé, mais aussi pour la justice internationale dans son ensemble. »

Les experts ont pris contact avec Israël et les États-Unis à ce sujet.

*Les experts : Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats ; Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ; Ben Saul, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Cecilia M Bailliet, Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ; Siobhán Mullally, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ; Paula Gaviria Betancur, Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays ; Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; George Katrougalos, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable ; Bernard Duhaime, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; Marcos A. Orellana, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ; Ashwini K.P., Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ; Graeme Reid, Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ; Surya Deva, Rapporteuse spéciale sur le droit au développement ; Aua Baldé (Présidente-Rapporteuse), Gabriella Citroni (Vice-Présidente), Angkhana Neelapaijit, Grażyna Baranowska, Ana Lorena Delgadillo Pérez, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; Tomoya Obokata, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; Astrid Puentes, Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; Farida Shaheed, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation ; Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ; Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; Dorothy Estrada Tanck (Présidente), Claudia Flores, Ivana Krstić, Haina Lu, et Laura Nyirinkindi (Vice-Présidente), Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles ; Jose Francisco Calí Tzay, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones ; Nicolas Levrat, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités ; Alexandra Xanthaki, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ; Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains ; Balakrishan Rajagopal, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable ; Richard Bennett, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan ; Matthew Gillett (Président-Rapporteur), Priya Gopalan (Vice-Présidente chargée du suivi), Miriam Estrada-Castillo et Mumba Malila, Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences ; Barbara G. Reynolds (Présidente), Bina D’Costa, Dominique Day, Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine ; Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.

Les experts relèvent de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et sont nommés à titre individuel.

Page du HCDH consacrée à Israël