À propos de l’application des lois et des droits de l’homme

Les règles générales issues du droit international des droits de l’homme qui régissent le recours à la force sont les suivantes.

Les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Lorsque ces moyens non violents restent sans effet ou ne permettent pas d’aboutir au résultat escompté, ils peuvent uniquement faire usage de la force ou d’armes à feu si :

• cela est prévu par la loi ; 
• cela est nécessaire afin d’atteindre un objectif légitime de maintien de l’ordre ; 
• et le recours à la force est proportionné pour remplir sa fonction de protection. L’exigence de proportionnalité signifie que la force utilisée doit être le minimum nécessaire et qu’elle doit être proportionnée à l’intérêt à protéger. 
• Enfin, le recours à la force doit respecter l’interdiction de la discrimination. 

Toute violation présumée de ces règles doit faire l’objet d’enquêtes indépendantes efficaces. Le cas échéant, les personnes responsables doivent répondre de leurs actes.

Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme. Cela peut nécessiter des mesures telles que l’adoption de cadres juridiques appropriés réglementant le recours à la force, la conception et la mise en œuvre de formations et de conseils pratiques pour les forces de l’ordre, et la mise en œuvre des réformes institutionnelles nécessaires pour garantir des mécanismes de responsabilité efficaces afin d’éviter que les violations restent impunies.