Normes internationales

Plusieurs normes internationales portant sur le recours à la force par les forces de l’ordre ont été conçues ces dernières décennies :

• Code de conduite pour les responsables de l’application des lois
• Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois

Par ailleurs, le Comité des droits de l’homme a adopté des observations générales sur l’interprétation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans lesquelles il a apporté des clarifications concernant les normes relatives au recours à la force en vertu du Pacte.