À propos des rapports des États parties adressés au Comité

Conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il n’existe aucun système de rapports périodiques. Le processus concernant l’établissement des rapports est le suivant.

1. Examen des rapports initiaux des États parties. À la suite de la ratification de la Convention, tous les États doivent présenter un rapport dans un délai de deux ans. Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.
2. Suivi des recommandations du Comité. Les États parties remettent un rapport de suivi décrivant les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.
3. Examen des renseignements complémentaires présentés par les États parties Le Comité demande parfois aux États de fournir des renseignements complémentaires s’il estime que cela est nécessaire. Ces renseignements peuvent porter sur la manière dont les recommandations sont mises en œuvre, sur l’évolution des disparitions forcées, ou sur la façon dont les États respectent les droits contenus dans la Convention.

Tout au long du processus d’examen des rapports des États parties, la participation des victimes, des organisations de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme et des autres parties prenantes est vivement encouragée. Ces participations peuvent prendre la forme de contributions écrites et de communiqués oraux au Comité. À cette fin, les rapports et les informations des États parties concernant les échéances et les exigences en matière de contribution sont disponibles sur les pages consacrées aux sessions et les bulletins d’information* du Comité

Examen des rapports initiaux des États parties

Deux ans après avoir ratifié la Convention, tous les États parties doivent remettre un rapport au Comité sur la manière dont ils mettent en œuvre les droits inscrits dans la Convention (art. 29, par. 1 de la Convention). Les échéances relatives à la remise des rapports par les États parties apparaissent dans le tableau des rapports attendus.

L’examen de ce rapport se fait en plusieurs étapes :

1. Le Comité adopte une liste de points à traiter sur le rapport remis et demande à État partie de fournir des informations complémentaires ou d’approfondir celles fournies.
2. L’État partie doit fournir une réponse écrite sur ces points dans un délai fixé par le Comité.
3. Le Comité et l’État concerné organisent un dialogue interactif public et diffusé sur le Web durant l’une des sessions organisées deux fois par an par le Comité.

Pour les États parties qui, malgré divers rappels, n’ont pas soumis leur rapport initial cinq ans ou plus après l’échéance, le Comité adopte une liste de points établie en l’absence de rapport. La réponse de l’État partie à cette liste sera considérée comme le rapport initial de l’État, et un dialogue interactif entre le Comité et l’État partie sera organisé à la première session possible après l’adoption de cette liste.

Dans les deux cas (avec rapport et en l’absence de rapport), une fois que le dialogue interactif a eu lieu, le Comité adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales. Ces observations finales donnent des orientations aux États parties sur les mesures qu’ils doivent adopter pour mettre en œuvre leurs obligations conventionnelles. Elles constituent également le point de départ des étapes suivantes de la procédure d’examen des rapports des États au titre de la Convention.

Suivi des recommandations du Comité

Le Comité sélectionne trois de ses recommandations tirées des observations finales adoptées sur le rapport initial de l’État partie, puis demande à l’État partie de fournir des renseignements sur les activités de suivi liées à ces recommandations dans un délai d’un an. Dans ce rapport, l’État doit décrire les mesures qu’il a adoptées pour mettre en œuvre ces recommandations. Après réception du rapport de suivi de l’État partie et en tenant compte des informations connexes fournies par les victimes, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les présences sur le terrain et les mécanismes des Nations Unies, ainsi que par d’autres parties prenantes concernées, le Comité évalue le niveau de mise en œuvre de ses recommandations par l’État partie. Cette évaluation est reflétée dans le rapport annuel sur le suivi des observations finales du Comité.

Examen des renseignements complémentaires présentés par les États parties

Au lieu de rapports périodiques, le Comité des disparitions forcées peut demander à l’État partie de fournir des renseignements complémentaires sur l’application de la Convention (art. 29, par. 4 de la Convention).

Les renseignements complémentaires sont examinés par différents moyens afin d’assurer un suivi approfondi de la mise en œuvre des recommandations du Comité et des principes de la Convention par tous les États parties.

La fréquence et la portée de cette procédure dépendent de la situation spécifique de chaque pays. Après avoir examiné le rapport de l’État en application de l’article 29 (par. 4), le Comité décide de demander ou non des renseignements complémentaires de la part de l’État partie et fixe une échéance pour transmettre ces renseignements. Cette décision n’est pas finale. Elle peut changer en fonction du niveau de mise en œuvre des recommandations du Comité et des obligations conventionnelles par l’État partie, et de l’évolution de la situation liée aux disparitions forcées et de tous les droits consacrés par la Convention dans ce pays.