Tunisie – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Le Comité Supérieur des Droits Humains et des Libertés Fondamentales [The High Committee for Human Rights and Fundamental Freedoms].

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 2 avril 2008

Cadre juridique de l'IMM : Loi n° 2008-37 / 6 juin 2008, relative au Comité supérieur des droits humains et des libertés fondamentales

La Tunisie a ratifié la CDPH le 2 avril 2008. La loi n° 2008-37 / 6 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits humains et des libertés fondamentales a confié le mandat à l'Institution Nationale des Droits de l'homme.

L'IMM est une Institution Nationale des Droits de l'homme et ne fait pas partie d'un cadre de surveillance composé d'autres entités. Conformément à la loi portant création de l'INDH, le mandat du Comité supérieur des droits de humains et des libertés fondamentales comprend, entre autres, les éléments suivants :

• Soumettre les propositions susceptibles de consolider les droits humains et les libertés fondamentales au niveau national et international, y compris celles permettant d'assurer la conformité et la compatibilité de la législation aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains.
• Recevoir les requêtes et les plaintes concernant les questions relatives aux droits humains et aux libertés fondamentales, les examiner, procéder, si nécessaire, à l'audition des personnes qui les déposent, les adresser à toute autre autorité compétente en fin de saisie, informer les auteurs des requêtes et des plaintes des moyens de faire valoir leurs droits.
• Réaliser des recherches et des études dans le domaine des droits de humains et des libertés fondamentales.
• Contribuer à la préparation des projets de rapports à présenter par la Tunisie aux organes et comités des Nations Unies ainsi qu'aux institutions et organes régionaux et émettre un avis.
• Assurer le suivi des observations et des recommandations émises par les organes et comités des Nations Unies et les institutions et organes régionaux lors de la discussion des rapports de la Tunisie qui leur ont été remis, ainsi que la présentation de propositions.
• Contribuer à la diffusion de la culture des droits humains et des libertés fondamentales en organisant des séminaires internationaux, nationaux et régionaux, en diffusant des publications et en organisant des conférences sur des questions liées aux droits humains et aux libertés fondamentales.
• Contribuer à l'élaboration de plans et de programmes relatifs à l'éducation aux droits humains et participer à la mise en œuvre des plans nationaux correspondants.
• Visiter les établissements de rééducation et pénitentiaires, les centres de détention, les centres d'hébergement et d'observation des enfants, les institutions sociales chargées des personnes ayant des besoins spécifiques, et, afin d'assurer la mise en œuvre de la législation nationale relative aux droits humains et aux libertés fondamentales

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité des sexes. L'INDH est représentée dans une commission au sein de la présidence du gouvernement qui travaille à l'harmonisation de la législation nationale avec la constitution et les conventions internationales. L'INDH est également représentée dans une autre commission au sein du Ministère de la Famille, des femmes, de l'enfance et des personnes âgées, qui travaille sur l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'Etat partie au Comité CDPH. L'INDH a participé à la réponse à la liste des questions abordées par le Comité des Droits des Personnes Handicapées pour le rapport des deuxièmes et troisièmes cycles de la Tunisie ;
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH

En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de L'IMM, selon la loi actuelle organisant l'INDH, c'est-à-dire la loi n°2008-37, le Président de la République nomme le président, 15 personnalités nationales connues pour leur intégrité et leur compétence dans le domaine des droits humains représentant différents mouvements intellectuels, universités et expertises, un représentant de la Chambre des Députés, un représentant de la Chambre des Conseillers, (elle n'existe plus) (N.B. Dans la dernière composition en 2016, deux membres représentaient la Chambre des Députés, c'est-à-dire le Parlement, afin de représenter les deux principaux partis politiques, 12 représentants des organisations non gouvernementales nationales concernées par les droits humains, sur proposition des organisations de la société civile dont ils font partie, le Parlement, afin de représenter les deux principaux partis politiques, un représentant de chacun des Ministères en charge de la justice et des droits de l'homme, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales, de la santé, de la culture, de la jeunesse, de l'enfance, de la femme et de la communication qui sont les points focaux sur proposition des Ministères dont ils dépendent. Une nouvelle loi a été promulguée en 2018 mais n'est pas encore entrée en vigueur. Les membres de la nouvelle INDH à créer sont au nombre de neuf et devraient être élus par le Parlement.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Des personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques dans le cadre du Mécanisme Indépendant de Suivi. L'INDH a organisé un cycle de réunions dans tout le pays pour aborder le rôle des personnes handicapées dans la gestion des affaires locales. Plusieurs organisations de la société civile et représentants de personnes handicapées dans les municipalités ont témoigné de leur expérience en tant que représentants locaux et de la manière d'améliorer le système électoral. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des constatations ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org