État de la Palestine - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Fédération Générale Palestinienne pour les Personnes Handicapées - Commission Indépendante pour les Droits Humains

Type d'IMM : Union Générale des Personnes Handicapées - Commission Indépendante des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 1er avril 2014

Cadre juridique de l'IMM : L'Union Générale des Personnes Handicapées est un organisme indépendant selon le système de l'Organisation de Libération de la Palestine qui établit des fédérations et des unions populaires, puisqu'elle a été créée en 1991. La Commission Indépendante des Droits Humains a été créée par un décret présidentiel-législatif du chef de l'État le 30 septembre 1993

L'État de Palestine a ratifié la CDPH le 1er avril 2014. La Commission Indépendante des Droits de Humains a été créée par un décret législatif présidentiel du chef de l'État le 30 septembre 1993. La Fédération Générale Palestinienne pour les Personnes Handicapées est entièrement constituée de personnes handicapées, conformément à la loi n° 4 de 1999. L'Union Générale des Personnes Handicapées est un organe indépendant selon le système de l'Organisation de libération de la Palestine établissant des fédérations et des unions populaires, tel qu'il a été établi en 1991. Il s'agit d'un organe de supervision pour la mise en œuvre des outils d'application stipulés par la loi sur les institutions gouvernementales et les institutions de la société civile travaillant dans le secteur du handicap. Il participe et consulte parallèlement la Commission Indépendante des Droits Humains en mettant en place des politiques et des réglementations suivies conformément à la loi pour les institutions publiques.

L'IMM a une compétence quasi-juridictionnelle et est constituée d'organes de contrôle indépendants. Conformément à la loi, il existe un mécanisme de contrôle suivi par le gouvernement représenté par le Ministère du développement social, dont le rôle est de fournir des services aux personnes handicapées et d'y accéder, ainsi que d'élaborer des politiques, des programmes et des procédures pour les personnes handicapées, en consultation avec diverses autres institutions gouvernementales, le Ministère du développement social étant considéré comme l'instance protectrice et l'autorité compétente. Ce travail est effectué en parallèle avec les autorités indépendantes en examinant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 4 de 1999 sur les personnes handicapées.

• L'IMM a pour mission de contribuer et de participer avec le gouvernement à la définition des politiques et des réglementations relatives aux droits des personnes handicapées. Elle est également chargée de rendre des comptes et de contrôler le degré de mise en œuvre de ces politiques par le gouvernement, ainsi que de superviser et de rendre des comptes aux représentants de la société civile travaillant dans le secteur du handicap. Ceci est conforme au système de suivi à deux organes. L'IMM est également chargé des fonctions suivantes : Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluation de la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH : des travaux sont en cours pour approuver une nouvelle loi moderne pour les personnes handicapées, liée à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de humains : L'organe de suivi est consulté dans le cadre de l'élaboration de politiques en faveur des personnes handicapées.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées : L'organisme indépendant mène des études dans ce domaine.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits humains et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH

Les membres de L'IMM sont des personnes handicapées et des représentants d'organisations de personnes handicapées. Quant à la Fédération Générale des Personnes Handicapées, elle ne comprend que des personnes handicapées elles-mêmes. La Commission Indépendante des Droits Humains surveille les diverses violations commises à l'encontre des personnes handicapées et non handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, les membres sont choisis conformément au statut de l'IMM, qui repose sur un système démocratique électoral.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi - elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi - elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi.

Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi. Le Mécanisme Indépendant de Suivi a mis en place une structure formelle pour impliquer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le processus de suivi, par le biais de contacts directs avec les personnes handicapées, de visites sur le terrain ou des médias sociaux. Le gouvernement, l'Organisation de libération de la Palestine ou les institutions de financement locales ou internationales n'apportent qu'un soutien financier limité.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org