Portugal - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Mécanisme National de Suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées [Mecanismo Nacional de Monitorização da Implementação da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência ]

Type d'IMM : Nouvelle entité établie

Date de ratification de la CDPH : 23 septembre 2009

Cadre juridique de l'IMM : Loi 71/2019, 2 septembre 2019

Le Portugal a ratifié la CDPH le 23 septembre 2009. La loi 71/2019, du 2 septembre 2019, a été adoptée pour établir le Mécanisme National de Suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées. Le Mécanisme Indépendant de Suivi est une entité nouvellement établie qui ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'une autre ou d'autres entités. Le Parlement portugais a approuvé un nouveau régime juridique relatif au mécanisme indépendant. Il a créé un nouvel organe indépendant qui travaille avec le Parlement et dispose d'une autonomie administrative et financière.

L'IMM est chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État : Depuis sa création, le mécanisme a développé deux plans d'action
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits humains.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits humains et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Conformément à la législation portugaise, le mécanisme national est principalement composé de sept membres nommés par les organisations non gouvernementales populaires, ainsi que d'un représentant du Bureau du Médiateur, de deux personnes de mérite nommées par le Parlement et d'un représentant de l'entité gouvernementale, mais sans droit de vote. Le processus de nomination est transparent et démocratique. Il est ouvert aux organisations non gouvernementales de personnes handicapées qui peuvent présenter leur candidature et participer à l'élection directe et secrète des membres élus qui assumeront leur mandat au sein du mécanisme national. Selon la législation portugaise, toutes les personnes handicapées, par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales de personnes handicapées, peuvent présenter leurs candidatures qui sont élues démocratiquement par le vote universel, le droit et le secret des électeurs qui sont dûment reconnus par les organisations non gouvernementales. Les entités gouvernementales n'interviennent pas dans la nomination des membres du mécanisme indépendant. Conformément à la législation portugaise, les membres nommés au mécanisme national ont un mandat renouvelé tous les cinq ans et ne peuvent être révoqués par les autorités gouvernementales.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les activités auxquelles les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent au processus de suivi comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. En outre, les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques au sein du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org