Oman – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Commission des Droits de l'Homme d'Oman

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 15 novembre 2008

Cadre juridique de l'IMM : Création de la Commission des Droits de l'homme d'Oman 15 novembre 2008

Oman a ratifié la CDPH le 15 novembre 2008. La création de la Commission des Droits de l'homme d'Oman, adoptée le 15 novembre 2008, a confié le mandat à l'Institution Nationale des Droits de l'homme. L'IMM est une Institution Nationale des Droits de l'homme qui a une compétence quasi-juridictionnelle et fait partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. La Commission des Droits de l'homme d'Oman surveille les observations des gouvernements étrangers et des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernant les droits de l'homme à Oman et se coordonne avec les autorités concernées pour prendre les mesures qui s'imposent. Elle fournit également des conseils et des recommandations aux autorités concernées d'Oman en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés et prépare des rapports sur ces questions. En outre, elle surveille les violations des droits de l'homme dans le pays et fournit une assistance pour les résoudre et les régler. Elle propose également un plan annuel qui comprend les mesures nécessaires pour diffuser la culture des droits de l'homme. La commission est composée de 14 membres, à savoir : un membre du Conseil d'État, un membre du Conseil de la Shura, un membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Oman, un membre de la Fédération Générale des Travailleurs d'Oman, un membre de la profession juridique, trois membres d'associations civiles, des membres d'autres directions - Ministère des Affaires Etrangères - Ministère de l'Intérieur - Ministère du Développement Social - Ministère de la Justice - Ministère de la Main-d'œuvre - Ministère de la Fonction Publique.

Le mandat du Mécanisme Indépendant de Suivi s'étend à tous les secteurs de l'État. L'IMM est chargé de suivre et de répondre aux rapports internationaux relatifs aux droits de l'homme à Oman et au centre national de statistiques et de recensement. L'IMM est également chargé de promouvoir, de protéger et de surveiller les droits des personnes handicapées par le biais de l'éducation, de la sensibilisation, de la formation des médias et du renforcement des capacités, d'enquêter sur les plaintes et de les résoudre, de surveiller les activités et les rapports, et de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. Elle comprend les fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris des activités telles que l'élaboration d'un plan de suivi, l'évaluation des politiques, l'offre de conseils juridiques et politiques pour assurer la conformité avec la CDPH, la soumission de rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes des droits humains pertinents, ainsi que la coopération avec d'autres mécanismes nationaux, organes de traités sur les droits ou mécanismes internationaux sur les droits humains. Il comprend les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État.
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées.
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de humains et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. L'élection et la nomination des titulaires de mandat sont fondées sur : (a) l'expertise ; (b) l'expérience dans le domaine du mandat ; (c) l'indépendance ; (d) l'impartialité ; (e) l'intégrité personnelle ; et (f) l'objectivité.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi - elles ont une voix et un droit de vote. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. En outre, les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi. Le Mécanisme Indépendant de Suivi a mis en place une structure formelle pour impliquer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le processus de suivi, par l'intermédiaire du comité national pour le bien-être des personnes handicapées.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org