Nouvelle-Zélande - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Le mécanisme de suivi indépendant, composé de trois parties : la coalition des organisations de personnes handicapées (OPH), la commission des droits de l'homme et le bureau du médiateur. 

Type d'IMM : Entité nationale des droits de l'homme, entité du Médiateur et Coalition des Organisations de Personnes Handicapées.

Date de ratification de la CDPH : 25 février 2008

Cadre juridique de l'IMM : Une décision prise par le Cabinet en 2010

La Nouvelle-Zélande a ratifié la CDPH le 25 février 2008. Le mandat et le financement de l'IMM sont clairement définis par une décision du Cabinet de 2010. Facteurs favorisant le succès du CCMG ; de l'avis du Rapporteur National pour l'examen de pays de 2014, l'IMM de la Nouvelle-Zélande est en position de force par rapport à de nombreux autres pays. Les observations finales de 2014 du Comité UNCRPD ont félicité la Nouvelle-Zélande pour sa mise en œuvre d'un IMM. Les points forts de l'IMM néo-zélandaise liés au CCMG comprennent un mandat et un financement clairs pour le CCMG dans le document du Cabinet de 2010 un soutien au suivi mené par les personnes handicapées de la part des autres agences de l’IMM (HRC et OTO), du secteur du handicap au sens large et du gouvernement un processus de suivi des expériences des personnes handicapées par le biais de la collecte de données primaires. Ces facteurs créent un cadre permettant au CCMG de participer avec succès à l'IMM

L'IMM est composé de trois parties, la Coalition des Organisations de Personnes Handicapées (OPH), la Commission des Droits de l'Homme, et le Bureau du Médiateur, une entité Nationale des Droits de l'Homme, une entité de Médiateur et une Coalition des Organisations de Personnes Handicapées. Le mandat de l'IMM est défini par une décision du Cabinet. Le document du Cabinet de 2010, qui a établi le CCMG, fait référence à un cadre de suivi pour le suivi du CCMG. La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées fournit une certaine structure pour le suivi et les rapports, tout comme la méthode DRPI.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités, toutes les organisations participant à l'IMM remplissent ces rôles.
• Le Bureau du Médiateur et la Commission des Droits de l'Homme protègent les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Le suivi de la mise en œuvre de la CDPH est assuré collectivement ; en outre, les OPH sont financées chaque année pour entreprendre des recherches menées par des personnes handicapées et publier un rapport sur la manière dont la Convention sur le handicap est progressivement mise en œuvre en Nouvelle-Zélande. La méthodologie est basée sur la méthodologie de recherche connue sous le nom de Disability Rights Promotion International (DRPI) et publie un rapport utilisant le rapport sur.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance et l'établissement de rapports sur les droits de l'homme au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

L'IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Sept organisations de personnes handicapées (OPH) participent à la coalition. Chacune de ces organisations est une organisation nationale de personnes handicapées et est dirigée par des personnes handicapées. En outre, des femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme de suivi indépendant. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, la coalition des OPH est représentée au sein de l'IMM par deux des organisations de la coalition - les sept OPH assurent la rotation des membres. Les présidents élus des OPH représentant la coalition, soutenus par les responsables exécutifs de leurs organisations, assistent aux réunions de l'IMM aux côtés du Bureau du Médiateur et de la Commission des droits de l'homme.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations.

En outre, des personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques dans le cadre du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. En termes de structure formelle pour impliquer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le processus de suivi, la Coalition des Organisations de Personnes Handicapées (OPH) est membre et participant à part entière à toutes les fonctions de l'IMM. En outre, lorsque L'IMM élabore des rapports, les personnes handicapées sont impliquées dans la consultation publique afin d'éclairer l'élaboration des rapports. Comme indiqué précédemment, la DPO Coalition est financée pour fournir un rapport thématique annuel sur la réalisation progressive par la Nouvelle-Zélande des principes et des articles de la Convention. Ce rapport est dirigé par des personnes handicapées, mis en œuvre par des personnes handicapées et ne sollicite que des informations de la part de personnes handicapées.

Lignes directrices pour les réunions des OPH : coûts et honoraires (juin 2021) Ces lignes directrices définissent une approche cohérente et équitable pour la prise en charge des coûts de la Coalition des Organisations de Personnes Handicapées (OPH) et de leurs représentants lorsqu'ils s'engagent auprès des agences gouvernementales dans le cadre de la Stratégie néo-zélandaise en faveur des personnes handicapées et du Plan d'action néo-zélandais en faveur des personnes handicapées, soit directement en tant que Coalition, soit au sein de groupes consultatifs.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org