Israël - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Commission pour l'Egalité des Droits des Personnes Handicapées, Ministère de la Justice

Type d'IMM : Organisme d'égalité

Date de ratification de la CDPH : 28 septembre 2012

Cadre juridique de l'IMM : Résolution du gouvernement n° 5100 du 10 septembre 2012

Israël a ratifié la CRD le 28 septembre 2012. La Commission pour l'Egalité des Droits des Personnes Handicapées a été créée au sein du Ministère Israélien de la Justice en août 2000. Elle est chargée de mettre en œuvre la loi de 1998 sur l'égalité des droits des personnes handicapées et d'autres lois concernant les personnes handicapées. Lors de la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées par le gouvernement israélien en septembre 2012, la Commission a été nommée par la résolution gouvernementale n° 5100 du 10 septembre 2012 en tant que point focal et organe de coordination pour la promotion, la protection et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, conformément à l'article 33 de la Convention.

L'IMM est un organisme de promotion de l'égalité et fait partie du Ministère Israélien de la Justice. Le Ministère de la Justice est l'un des principaux Ministères administratifs du gouvernement israélien. Il a pour mission de rendre la justice et de servir le public dans le domaine judiciaire conformément à la politique du gouvernement, tout en protégeant l'État de droit, les droits de l'homme et les valeurs fondamentales de l'État d'Israël en tant qu'État juif et démocratique dans lequel tous sont égaux devant la loi. Le Ministère est chargé d'un large éventail de questions juridiques et professionnelles.

Afin de promouvoir la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits, et conformément à l'article 33 de la Convention qui prévoit la désignation d'un ou plusieurs points focaux au sein du gouvernement pour la promotion et le suivi de la Convention, le gouvernement israélien a désigné la Commission comme l'entité responsable de l'intégration et de la supervision de la mise en œuvre de la Convention. La Commission a été créée conformément à la loi sur l'égalité des droits au sein du Ministère de la Justice en tant qu'organisme national chargé de garantir et de faire progresser l'égalité des droits de toutes les personnes handicapées. La Commission a été fondée en 2000 et est chargée de promouvoir et d'appliquer la loi sur l'égalité des droits, ainsi que d'autres lois concernant les personnes handicapées, afin de promouvoir l'égalité et d'abolir la discrimination, de promouvoir l'inclusion et la participation active des personnes handicapées dans la société israélienne. La Commission est un organe distinct au sein du Ministère de la Justice ; elle dispose d'un budget, de bureaux et d'un personnel distincts et a une compétence quasi-juridictionnelle.

La Commission dispose de trois antennes régionales - à Jérusalem, Tel Aviv-Jaffa et Haïfa. La Commission fournit des informations et des conseils juridiques, travaille à la sensibilisation, publie des lignes directrices, promeut la législation et les changements de politique, effectue des inspections, recueille des données et organise des cours, des formations professionnelles et des conférences sur les droits des personnes handicapées. En outre, et c'est un élément essentiel de ses activités, la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution statutaires. Ainsi, la Commission intente des actions en justice pour exiger la non-discrimination et l'accessibilité en matière d'emploi, de lieux publics et de services. La Commission a également le pouvoir spécifique d'inspecter l'accessibilité des lieux et services publics et d'émettre des ordres d'accessibilité en conséquence, comme indiqué ci-dessous. En outre, la Commission a pour rôle de recevoir les plaintes relatives à la discrimination en vertu de la loi.

À la suite d'une plainte, la Commission peut engager des poursuites civiles et pénales devant les tribunaux compétents. La Commission soumet également des prises de position dans diverses affaires judiciaires en cours. Les procédures peuvent déboucher sur une série de mesures correctives, y compris l'indemnisation du plaignant par la partie responsable de la discrimination.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités. La Commission considère la sensibilisation comme l'une de ses principales priorités. Elle entend promouvoir l'égalité des droits pour les personnes handicapées non seulement par l'utilisation d'outils juridiques, mais aussi par des outils sociaux tels que les médias sociaux, les campagnes et les séminaires de formation. Les activités de la Commission à cette fin comprennent, entre autres, une sensibilisation accrue par le biais des médias israéliens, le maintien d'une campagne annuelle de sensibilisation du public, l'organisation d'activités de sensibilisation, de conférences et de séminaires.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en enquêtant et en résolvant les plaintes, ou en arbitrant les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports : La Commission reçoit environ sept mille plaintes et demandes de renseignements par an, fournit des informations et des conseils, assure la médiation des conflits et agit pour résoudre les plaintes, enquête sur les cas pertinents et engage des poursuites civiles et pénales ainsi que des actions collectives.
• Contrôler la mise en œuvre de la CDPH ; la commission effectue des inspections concernant l'accessibilité et la représentation adéquate dans l'emploi et agit par l'intermédiaire de son autorité juridique lorsque cela est nécessaire. Elle agit pour protéger les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, des politiques et de la législation. Elle effectue également des visites inopinées dans les services d'aide à la vie autonome et les hôpitaux psychiatriques. La commission recueille des données statistiques concernant les personnes handicapées en Israël, ainsi que des informations pertinentes auprès des services gouvernementaux.

La Commission agit dans tous les domaines relevant de sa responsabilité conformément à un plan annuel et a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, des lois et de l'administration avec la CDPH. La Commission est impliquée dans la législation et les politiques visant à promouvoir le respect de la CDPH.
• Offrir des conseils juridiques et politiques afin de garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme. La Commission collabore avec tous les services gouvernementaux pour promouvoir des politiques conformes à la CDPH et procéder aux ajustements politiques et juridiques nécessaires.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées : La commission publie des données statistiques annuelles, organise des études de recherche (telles que les personnes handicapées pendant la crise COVID-19, l'indice d'accessibilité, la participation sociale des personnes handicapées).
• Réception et examen des plaintes ou examen de l'issue des plaintes reçues par l'INDH : la Commission reçoit des milliers de plaintes par an et s'efforce de les résoudre.
• Mener des enquêtes sur les droits des personnes handicapées. Des inspections et des enquêtes sont menées concernant l'accessibilité, l'emploi, la discrimination dans les services et les questions générales relatives aux droits des personnes handicapées.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH ; la Commission participe à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à ce sujet au niveau national. La Commission travaille en étroite collaboration avec de nombreuses entités du secteur public, notamment avec le Parlement et le contrôleur de l'État sur des questions pertinentes
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. En tant que point focal pour toutes les questions relatives aux droits des personnes handicapées, la Commission travaille avec tous les Ministères et agences du gouvernement sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention.
• En liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH, la Commission travaille avec le département du droit international et le Ministère des affaires étrangères, y compris les missions auprès des Nations Unies, et fournit des données pour l'établissement de rapports et le suivi.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. La Commission dispose d'un comité consultatif. La loi exige que la plupart des membres du comité consultatif soient des personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du Mécanisme Indépendant de Suivi. Le gouvernement nomme le commissaire. Le personnel de la Commission est composé de fonctionnaires et est employé conformément à toutes les lois et réglementations relatives à la fonction publique. Le comité consultatif est nommé une fois tous les trois ans ; ses 18 membres sont des représentants d'ONG ou de groupes de défense, des experts universitaires, des experts juridiques et des représentants du public.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participation à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi et ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org