Allemagne - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Mécanisme national de suivi de la CDPH [Monitoring-Stelle UN-Behindertenrechtskonvention]. 

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'homme

Date de ratification de la CDPH : 24 février 2009

Cadre juridique du DIM : Loi sur le statut juridique et le mandat de l'Institut Allemand des Droits de l'homme (DIMR-G), 10.07.2015

L'Allemagne a ratifié la CDPH le 24 février 2009. En 2008, le Cabinet fédéral a décidé de confier l'IMM à l'Institut Allemand des Droits de l'homme. Cette décision a été précédée de consultations avec l'Institut et les personnes handicapées. Le Conseil Allemand des Personnes Handicapées (Deutscher Behindertenrat), une organisation faîtière d'ONG allemandes travaillant dans le domaine du handicap (y compris les personnes handicapées de longue date), avait préconisé que l'Institut assume la fonction de surveillance conformément à la CDPH de l'ONU.

L'IMM est une Institution Nationale des Droits de l'homme et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. Le mandat de l'IMM s'étend à toutes les parties de l'État fédéral, et les fonds du Parlement fédéral (Bundestag) pour l'IMM sont destinés au suivi au niveau fédéral. Un suivi supplémentaire de la mise en œuvre de la CDPH dans les différents États fédéraux est effectué sur la base de projets financés par des tiers (financés par les États fédéraux). Toutefois, il existe un mécanisme de suivi permanent au niveau de l'État fédéral, mis en place par l'État fédéral de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

En tant que Mécanisme Indépendant de Suivi au sens de l'article 33, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées du 13 décembre 2006, l'Institut Allemand des Droits de l'homme (association enregistrée) s'acquitte des tâches décrites dans la Convention (voir la section 2(4) de la loi sur le statut juridique et le mandat de l'Institut Allemand des Droits de l'homme). L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités, au moyen de rapports, de déclarations publiques, d'événements et de conseils politiques.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en enquêtant et en résolvant les plaintes, ou en servant de Médiateur dans les conflits et en surveillant les activités et les rapports en recevant et en recueillant les plaintes des particuliers, et en s'engageant dans des mémoires d'amicus curiae.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH par la collecte de données, des consultations de la société civile, des rapports, des déclarations publiques, des événements et des conseils politiques.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits humains
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. En outre, les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits humains au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui se définissent comme des défenseurs de leurs droits sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques menées par le Mécanisme Indépendant de Suivi. Bien qu'il n'existe pas de "membres de l'IMM" car l'IMM est un département de l'Institut Allemand des Droits de l'homme, les OPH sont représentées au sein du Conseil d'administration de l'Institut. L'Assemblée générale de l'Institut élit les membres du Conseil d'administration de l'Institut. Certains des membres de l'IMM sont des personnes handicapées.

Le Mécanisme National de Suivi de la CDPH accueille les consultations de la société civile à Berlin trois fois par an. Les consultations sont organisées sous la forme d'un événement inclusif conçu pour encourager l'échange ouvert d'expériences et d'informations entre le Mécanisme National de Suivi de la CDPH et les organisations de défense des droits des personnes handicapées de la société civile en Allemagne. Elles ont lieu depuis 2009 et jouissent d'une popularité croissante. En règle générale, un sujet spécifique est approfondi lors de chaque session : soit un sujet d'actualité, soit un sujet lié au travail du Mécanisme National de Suivi de la CDPH. Plus de soixante organisations sont aujourd'hui régulièrement invitées à participer aux consultations. En principe, les consultations de la société civile sont ouvertes à toute organisation de la société civile. Tout ce qui est requis est un intérêt à travailler résolument pour la mise en œuvre de la CDPH des Nations Unies et le désir d'échanger des expériences relatives aux droits des personnes handicapées avec le Mécanisme National de Suivi de la CDPH et d'autres organisations.

De très grandes et de très petites organisations participent aux consultations, y compris des OPH et des organisations représentant les intérêts des prestataires de services ou des membres de leur famille. Bien qu'elles soient ouvertes, les consultations ne sont pas des événements publics. La participation se fait uniquement sur invitation et les consultations sont confidentielles. Deux à trois fois par an, le Mécanisme National de Suivi de la CDPH invite les organisations actives dans les domaines de la politique du handicap à l'Institut Allemand des Droits de l'homme pour participer à des événements appelés "Consultations de la société civile". L'objectif de ces consultations est de permettre l'échange d'informations et d'expériences relatives à la CDPH entre la société civile et le Mécanisme National de Suivi de la CDPH, ainsi que la discussion de stratégies visant à promouvoir le respect et la mise en œuvre de la convention. Une question particulière est mise en exergue lors de chacune de ces consultations. L'éventail des organisations représentées à ces événements est particulièrement varié.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org