Finlande - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Institution Nationale des Droits de l'Homme (INDH) de Finlande

Type d'IMM : Institution Nationale des Droits de l'Homme

Date de ratification de la CDPH : 11 mai 2016

Cadre juridique de l'IMM : Amendement à la loi sur le Médiateur Parlementaire (10.4.2015/374). Entrée en vigueur le 10 juin 2016

La Finlande a ratifié la CDPH le 11 mai 2016. Avant la ratification, le Ministère des Affaires étrangères a mis en place un groupe de travail en mai 2011 pour préparer les mesures de ratification de la Convention et de son Protocole facultatif. Le groupe de travail était composé de représentants du Ministère des Affaires étrangères, du bureau du Premier Ministre, de tous les Ministères, du Bureau du Médiateur Parlementaire, de l'Association des municipalités finlandaises, du Conseil consultatif pour les droits des personnes handicapées (VANE), du Forum finlandais des personnes handicapées, du Centre pour les droits de l'homme des personnes handicapées (Kynnys ry / VIKE). En outre, le groupe de travail a nommé des experts permanents du Centre des droits de l'homme et de l'Association des sourds. Le groupe de travail s'est réuni 22 fois. Le groupe de travail a soumis une proposition de gouvernement pour la ratification de la CDPH en 2014. La proposition du groupe de travail pour une proposition gouvernementale a ensuite été envoyée pour consultation aux Ministères, aux autorités et à diverses organisations de la société civile. Au total, cinquante-neuf déclarations ont été soumises au cours de la consultation. Aucune ne s'est opposée à la ratification de la convention et de son protocole facultatif.

La proposition relative à l'article 33, paragraphe 2, de la CDPH a reçu un large soutien. La principale préoccupation dans ce contexte était d'assurer des ressources adéquates au Centre des droits de l'homme. Les tâches du mécanisme indépendant ont été confiées à le Médiateur Parlementaire, au Centre des droits de l'homme et à sa Délégation aux droits de l'homme, qui forment ensemble l'Institution Nationale des Droits de l'Homme (INDH) de Finlande. La loi sur le Médiateur Parlementaire (10.4.2015/374) a été modifiée pour établir le mécanisme indépendant, qui est entré en vigueur le 10 juin 2016.

L'IMM est une Institution Nationale des Droits de l'Homme et ne fait pas partie d'un cadre de suivi composé d'autres entités. L'article 19 f (10.4.2015/374) de la loi sur le Médiateur Parlementaire s'intitule "Promotion, protection et suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées". Il prévoit que les tâches prévues à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention relative aux droits des personnes handicapéesConvention relative aux Droits des Personnes Handicapées par le Médiateur Parlementaire, le Centre des droits de l'homme et sa délégation aux droits de l'homme.

En 2014 et 2019, l'INDH finlandaise s'est vue attribuer le statut A par le Comité international de coordination des Institutions Nationales des Droits de l'Homme. En conséquence, l'INDH finlandaise respecte pleinement les Principes de Paris. Le Médiateur Parlementaire est le contrôleur suprême de la légalité. Il exerce un contrôle pour s'assurer que les personnes qui accomplissent des tâches publiques respectent la loi, assument leurs responsabilités et mettent en œuvre les droits fondamentaux et les droits de l'homme dans le cadre de leurs activités. Le Médiateur enquête sur les plaintes, effectue des inspections sur place, prend des initiatives propres et fait des déclarations sur les propositions législatives. Le champ d'action du Médiateur s'étend aux tribunaux, aux autorités et aux fonctionnaires, ainsi qu'à d'autres personnes et organismes qui accomplissent des tâches publiques. Les instances privées et les individus qui ne sont pas chargés de tâches publiques ne sont pas soumis au contrôle de légalité du Médiateur. Le Centre des droits de l'homme fournit des informations, des formations, de l'éducation et des recherches sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme. Il surveille et rend compte de la mise en œuvre des droits fondamentaux et des droits de l'homme, prend des initiatives pour leur promotion et leur mise en œuvre, et participe à la coopération Européenne et internationale dans ce domaine.

Le Centre finlandais des droits de l'homme dispose d'une délégation aux droits de l'homme, composée de 20 à 40 membres nommés par le Médiateur Parlementaire pour un mandat de quatre ans. La délégation fonctionne comme un organe national de coopération pour les acteurs des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Elle traite des questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme de grande portée et d'importance majeure et approuve le plan d'action annuel et le rapport annuel du Centre.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État
• Évaluer la conformité des politiques, de la législation et de l'administration avec la CDPH
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées
• Recevoir et examiner les plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Mettre l'accent sur le suivi des droits des femmes et des filles handicapées et sur l'établissement de rapports.
• Entreprendre des enquêtes sur les droits des personnes handicapées
• Soumettre des rapports alternatifs au Comité CDPH et à d'autres organes conventionnels ou mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports au niveau national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux de rapport et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : Les institutions, les organisations et leurs départements doivent examiner les recommandations émises par la Commission et informer la Commission des résultats de l'examen et de la mise en œuvre des recommandations. L'information doit être communiquée à la Commission sans délai après que les décisions sur les mesures à prendre en réponse aux recommandations de la Commission ont été prises, mais au plus tard 30 jours après la réception de la recommandation.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées. Le Centre des droits de l'homme dispose d'une délégation des droits de l'homme de 20 à 40 membres, dont les membres représentent largement les acteurs finlandais des droits de l'homme, y compris les personnes handicapées. En outre, pour faciliter la participation au titre de l'article 33(3) de la CDPH, une division permanente sur les droits des personnes handicapées (Comité des Droits des Personnes Handicapées) a été créée au sein de la délégation aux droits de l'homme. La Commission des Droits des Personnes Handicapées compte actuellement 11 membres. Huit d'entre eux sont des personnes handicapées, dont le président et le vice-président. Les membres de la délégation aux droits de l'homme sont choisis tous les quatre ans par le biais d'un appel public à candidatures. Les membres de la délégation qui sont des personnes handicapées deviennent généralement aussi membres de la Commission des Droits des Personnes Handicapées. Les membres de la Commission des Droits des Personnes Handicapées décident alors des experts à inviter à rejoindre la commission.

Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation
• Participer à des initiatives conjointes entre le Mécanisme National de Prévention ou le Mécanisme Indépendant de Suivi pour surveiller les lieux de détention, y compris les prisons, les commissariats de police et les institutions de santé mentale.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les personnes handicapées participent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi ; elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi.

La participation des personnes handicapées est assurée et facilitée par la délégation aux droits de l'homme et le Comité des Droits des Personnes Handicapées, ainsi que par des modes de coopération plus informels. Le comité des droits des personnes handicapéesComité des Droits des Personnes Handicapéesmme. Conformément au règlement intérieur de la délégation aux droits de l'homme, la Commission des Droits des Personnes Handicapées peut soumettre des propositions et exprimer son point de vue au Médiateur Parlementaire et au centre des droits de l'homme sur la manière dont ils pourraient développer la réalisation des droits des personnes handicapées et l'exécution des tâches liées à la mise en œuvre de la CDPH. Le comité des droits des personnes handicapées peut également soulever des questions liéeComité des Droits des Personnes Handicapées que la délégation aux droits de l'homme les aborde, et soumettre des propositions à la délégation pour qu'elle prenne des décisions. Réciproquement, le Médiateur Parlementaire et le Centre des droits de l'homme peuvent demander l'assistance d'experts au Comité dans l'accomplissement de leurs tâches liées à la mise en œuvre de la CDPH. En outre, le Médiateur Parlementaire est également le Mécanisme National de Prévention (MNP) en vertu de l'OPCAT. Dans l'exercice de ses fonctions de MNP, le Médiateur peut s'appuyer sur l'assistance d'experts, y compris de personnes handicapées. Les frais encourus pour participer aux réunions sont couverts, y compris - si nécessaire - les traducteurs, les assistants personnels et le transport. Les tâches spécifiques sont rémunérées séparément.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org