Burkina Faso – Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Conseil national Multisectoriel pour la protection et la promotion des Droits des personnes Handicapées (COMUD/Handicap).

Type d'IMM : Nouvelle entité établie

Date de ratification de la CDPH : 23 juillet 2009

Cadre juridique de l'IMM : Un décret, notamment le décret n° 2012-406 /PRES/PM/MASSN/MEF du 15 mai 2012 a été pris pour formaliser le mécanisme de surveillance indépendant. Veuillez saisir votre commentaire ici : Auparavant une loi N° 2010-012/AN portant protection et promotion des droits des personnes handicapées a d’abord été votée le 1er avril 2010. Aux termes de l’article 56 de ladite loi un décret a été pris pour matérialiser la création du COMUD/Handicap. Après la désignation des représentant, un arrêté du ministre en charge de l’action sociale a été pris pour nommer les membres du COMUD/Handicap pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Burkina Faso a ratifié la CDPH le 23 juillet 2009. Le processus de désignation du IMM a consisté à échanger avec tous les acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans le domaine du handicap et au terme de ces échanges, une loi N° 2010-012/AN portant protection et promotion des droits des personnes handicapées a d’abord été votée le 1er avril 2010. Aux termes de l’article 56 de cette loi, il est stipulé la création d’une instance de suivi de la mise en œuvre de la Convention. En 2011, un atelier de trois jours a été organisé par le ministère en charge de l’action sociale qui a vu la participation des ONG et associations intervenants dans le domaine du handicap. Au sortir de cet atelier, il a été recommandé la mise en place d’un organe multisectoriel de suivi de la mise en œuvre de la Convention. C’est alors que le décret n° 2012-406 /PRES/PM/MASSN/MEF portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national Multisectoriel pour la protection et la promotion des Droits des personnes Handicapées a été pris pour créer le dispositif indépendant de suivi. Le processus a été participatif et inclusif puis qu’à toutes les étapes, les organisations représentatives des personnes handicapées y étaient conviées. Le choix de celles qui devaient être membres de cette instance a aussi été inclusif et démocratique. Les premiers membres du COMUD/Handicap ont été installés en décembre 2012.

Le décret n° 2012-406 /PRES/PM/MASSN/MEF du 15 mai 2012 a été pris pour formaliser le mécanisme de surveillance indépendant. La loi N° 2010-012/AN portant la protection et promotion des droits des personnes handicapées a d’abord été votée le 1er avril 2010. Aux termes de l’article 56 de ladite loi un décret a été pris pour matérialiser la création du COMUD/Handicap. Après la désignation des représentants, un arrêté du ministre en charge de l’action sociale a été pris pour nommer les membres du COMUD/Handicap pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.

Le Conseil national est une entité nouvellement créée et ne fait pas partie d'un cadre de surveillance composé d'une autre ou d'autres entités. Il est constitué des institutions et départements ministériels y compris les Gouverneurs de régions et les directeurs régionaux en charge de l’action sociale, des collectivités territoriales, des autorités coutumières et religieuses, des organisations de personnes handicapées, et des représentants de partenaires techniques et financiers.

Les entités qui constituent le cadre de suivi sont chargés entre autres :

• Du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la loi N°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées ;
• De l’orientation des actions de protection et de promotion des droits des personnes handicapées ;
• De l’appui à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets et programmes en faveur des personnes handicapées ;
• Du plaidoyer en faveur de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées.

L'IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État.
• Évaluation de la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH.
• Offrir des conseils juridiques et politiques pour garantir le respect de la CDPH et des autres obligations internationales de l'État en matière de droits de l'homme.
• Initier ou entreprendre des études de recherche sur les droits des personnes handicapées.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
• Participation à la préparation des rapports périodiques de l'État partie au Comité CDPH.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux, le cas échéant, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à l'échelon national.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) focal(aux) désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33(1) pour les questions relatives à la mise en œuvre de la convention.
• Assurer la liaison avec les mécanismes nationaux d'établissement de rapports et de suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH.

L'IMM est composée de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées en pleine possession de leurs droits et de leurs devoirs. Il y a treize coordinations régionales des associations de personnes handicapées (CORAPH) qui sont toutes membres du COMUD/Handicap. Quatre structures faitières d’organisations de personnes handicapées sont représentées au sein du COMUD/Handicap par : -la Fédération Burkinabé des associations de personnes handicapées n(FEBAH) -le Réseau national des organisations de personnes handicapées (RENOH) -l’Union nationale des associations des femmes handicapées du Burkina (UNAFEHB) ; -l’Union nationale des élèves et étudiants handicapés du Burkina (UNEEHB) Veuillez saisir votre commentaire ici : Tous les représentants des personnes handicapées sont des membres à part entière et jouissent des mêmes prérogatives que les autres membres en ce sens qu’ils ont le droit de vote et participent aux délibérations.

En outre, les femmes handicapées et les organisations qui les représentent participent à la composition et à la gestion du mécanisme ou du cadre de suivi indépendant. Dans le cadre du processus de désignation des membres, des correspondances sont envoyées aux organisations et c'est elles qui désignent leurs représentantes. Mais au préalable des échanges sont établis avec les différentes organisations de personnes handicapées. Au cours des échanges, leur rôle au sein de l'instance de suivi de la mise en œuvre de la CDPH leur a été expliqué. Les activités de suivi auxquelles les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent ont participé sont les suivantes :

• Suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées
• Suivi de la situation des personnes handicapées dans les institutions telles que les centres de soins résidentiels et autres lieux d'institutionnalisation

Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de Suivi, elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui surveillent leurs droits peuvent soumettre des conclusions ou des allégations de violations des droits de l'homme au Mécanisme Indépendant de Suivi. Les personnes handicapées qui s'identifient comme des défenseurs de leurs propres intérêts sont invitées à participer à des activités de suivi spécifiques du Mécanisme Indépendant de Suivi.

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org