Bahreïn - Situation de l'IMM

Nom de l'IMM : Le Haut Comité pour la prise en charge des personnes handicapées

Type d'IMM : Nouvelle entité établie

Date de ratification de la CDPH : 30 juin 2022

Cadre juridique de l'IMM : Le comité a été créé en vertu de l'article 16 de la loi n° 74 de 2006. Le comité est reconstitué périodiquement, la dernière en date étant la résolution n° 5 de 2020, relative à la formation du Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées

Bahreïn a ratifié la CDPH le 30 juin 2022. Le comité a été établi conformément à l'article 16 de la loi n° 74 de 2006. Le comité est reconstitué périodiquement, la dernière en date étant la résolution n° 5 de 2020, concernant la formation du Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées.

Le Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées est une Institution Nationale des Droits de l'homme et a été créé conformément à l'article 16 de la loi n° 74 de 2006. Ce comité est présidé par le Ministre du Travail et du Développement Social et compte parmi ses membres des représentants des secteurs gouvernemental, privé et associatif, en mettant l'accent sur le principe du partenariat communautaire. Ces responsabilités comprennent la fourniture de services de santé et d'éducation et la formation professionnelle, la sensibilisation, l'éducation, la réadaptation et le logement. Ce comité est principalement chargé d'étudier et de préparer la politique générale en matière de soins et de réadaptation des personnes handicapées au Royaume de Bahreïn. Le Comité supérieur pour les affaires des personnes handicapées est composé de représentants de toutes les agences gouvernementales concernées et de représentants d'organisations de la société civile, en plus de la coordination et de la coopération avec l'Institution Nationale des Droits de l'homme et les organismes internationaux.

En ce qui concerne les processus de suivi, le Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées, en coordination avec le Ministère du Travail et du Développement Social, surveille les activités, les programmes et les projets qui ont été mis en œuvre à partir du plan de mise en œuvre de la stratégie approuvée, prépare des rapports sur ce qui a été accompli et oriente les autorités concernées pour veiller à la mise en œuvre effective de toutes les dispositions de l'accord. En ce qui concerne la mesure et l'évaluation, la Stratégie Nationale pour les droits des personnes handicapées comprend un ensemble d'indicateurs permettant de suivre la réalisation de ce qui a été mis en œuvre, qui mesurent le changement dans la vie des personnes handicapées en termes de quantité, de qualité ou des deux, selon les efforts nationaux de collecte et d'analyse des données et de publication de rapports périodiques selon une méthodologie participative sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie. Le comité coordonne également avec les organes internationaux l'organisation d'ateliers et de forums consultatifs avec les parties prenantes et les spécialistes handicapés, le dernier en date étant le forum virtuel pour les experts handicapés en décembre 2021, en coordination avec le bureau des Nations Unies à Bahreïn, sous les auspices du Ministre du Travail et du Développement Social, puisque pas moins de 150 participants handicapés, experts et spécialistes ont assisté au forum pour discuter de l'état actuel du plan de mise en œuvre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées.

Bahreïn est l'un des premiers pays à avoir ratifié la Convention Internationale Relative aux droits des Personnes Handicapées. La loi n° 74 de 2006 relative aux soins, à la réadaptation et à l'emploi des personnes handicapées a renforcé ces droits en établissant un cadre plus complet dans les domaines des soins en général et de la réadaptation et de l'emploi en particulier, et en spécifiant les autorités

Une organisation gouvernementale spécialisée dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des programmes de prise en charge, de réadaptation et d'emploi des personnes handicapées, représentée par le Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées dirigé par le Ministre du Travail et du Développement Social, et les diverses agences gouvernementales et institutions de la société civile concernées.

Afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour les Droits des Personnes Handicapées et de la mise en œuvre de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, un comité spécial affilié au Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées a été créé par la résolution n° 62 de 2007, qui a travaillé au suivi des activités, des programmes et des projets mis en œuvre dans le cadre du plan de mise en œuvre de la stratégie, à la préparation de rapports sur les résultats obtenus et à l'orientation des autorités concernées pour garantir la mise en œuvre effective de toutes les dispositions de la Convention. En ce qui concerne la mesure et l'évaluation, la Stratégie Nationale pour les Droits des Personnes Handicapées comprend une série d'indicateurs pour suivre la réalisation de ce qui a été mis en œuvre, qui mesure le changement dans la vie des personnes handicapées en termes de quantité ou de qualité, ou les deux, selon les efforts nationaux pour collecter et analyser les données et publier des rapports périodiques selon une méthodologie participative sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie.

L’IMM est également chargé des fonctions suivantes :

• Promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment par l'éducation, la sensibilisation, les médias, la formation et le renforcement des capacités.
• Protéger les droits des personnes handicapées, notamment en recevant, en examinant et en résolvant les plaintes, ou en jouant le rôle de Médiateur dans les conflits, en contrôlant les activités et en établissant des rapports.
• Suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

Étant donné que la prise en charge, la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées est une responsabilité partagée, cette responsabilité est assumée par les Ministères, en particulier ceux qui s'occupent de fournir des services de santé et d'éducation, de travail, de formation, de sensibilisation, d'éducation, de réadaptation et de logement, et elle est également assumée par les organisations de la société civile et le secteur privé, et le comité travaille en coopération avec les organisations de défense des droits de l'homme et les organisations de la société civile pour mener à bien les opérations de contrôle et de suivi des réalisations de ces entités en matière de services, en notant que le Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires relatives aux Personnes Handicapées est composé de représentants de toutes les agences gouvernementales concernées et de représentants d'organisations de la société civile.

L'IMM entreprend ou a entrepris les activités suivantes :

• Élaborer un plan de suivi de la mise en œuvre de la CDPH par l'État : Depuis sa création, le mécanisme a élaboré deux plans d'action : Un plan de mise en œuvre a été élaboré pour la Stratégie Nationale pour les Droits des Personnes Handicapées pour l'année 2012. Le plan est actuellement mis à jour et soumis au Conseil des Ministres pour approbation.
• Évaluaer de la conformité politique, législative et administrative avec la CDPH : le plan exécutif comprend des activités, des programmes et des projets concernant la législation, les règlements et les lois pour travailler à leur développement.
• Initier ou entreprendre des études sur les droits des personnes handicapées : Une étude a été menée sur la réalité des personnes handicapées à Bahreïn en 2021 sur le budget du Comité.
• Récevoir et examiner des plaintes ou examiner l'issue des plaintes reçues par l'INDH : il existe un système de communication pour les plaintes et les suggestions. Toutes les plaintes relatives aux services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées sont transmises aux autorités compétentes. Les cas qui ne relèvent pas de la spécialisation de l'autorité et qui doivent faire l'objet d'une décision sont transférés au comité pour étude et examen.
• Promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation et les politiques, y compris dans la législation et les programmes relatifs au handicap et à l'égalité entre les hommes et les femmes : Les plans exécutifs comportent un axe important sur les femmes handicapées et ce qui les concerne.
• Participer à la préparation des rapports périodiques de l'État au Comité CDPH : Le comité a préparé les premier, deuxième et troisième rapport sur les droits des personnes handicapées et les a soumis au comité compétent à Genève.
• Coopérer avec d'autres mécanismes nationaux appropriés, tels que le Parlement, le Mécanisme National de Prévention (MNP), les Institutions Nationales des Droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité, dans le but de renforcer la surveillance des droits de l'homme et l'établissement de rapports à l'échelon national : Il existe une relation complémentaire avec tous les partis au sein du Conseil de la Shura et des Représentants, ainsi qu'avec les organismes de défense des droits de l'homme au Bahreïn et les organisations communautaires pour toutes les questions relatives au handicap au Bahreïn.
• Assurer la liaison avec le(s) point(s) de contact désigné(s) au sein du gouvernement en vertu de l'article 33(1) pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention : L'agence gouvernementale concernée par les services aux personnes handicapées est le Ministère du Travail et du Développement Social. Le Ministre du Travail et du Développement Social préside le comité compétent composé de représentants du Ministère et de tous les Ministères concernés, ainsi que de représentants d'organisations de la société civile et d'agences gouvernementales.
• Assurer la liaison avec les Mécanismes Nationaux d'établissement de Rapports et de Suivi sur les questions relatives à la mise en œuvre de la CDPH : une coordination permanente est assurée avec l'Institution Nationale pour les Droits des Personnes Handicapées. 

L’IMM est composé de personnes handicapées et de représentants d'organisations de personnes handicapées en pleine possession de leurs droits et de leurs devoirs. Le Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées comprend plusieurs responsables et membres d'organisations de la société civile, et le comité adjoint et chef du bureau exécutif est un représentant d'une organisation civile indépendante. En ce qui concerne le processus de sélection et de nomination des membres de l'IMM, les conseils d'administration des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine du handicap sont invités à proposer des candidats, puis les candidatures sont soumises au bureau du Premier Ministre pour qu'il approuve la décision de former le comité, en notant que les organisations non gouvernementales suivent les systèmes de nomination conformément aux règles organisationnelles approuvées pour chaque organisation.

Participation des personnes handicapées au processus de suivi :

Les activités dans lesquelles les personnes handicapées et leurs organisations représentatives participent au processus de suivi comprennent le suivi des politiques publiques et de la législation concernant les personnes handicapées. Les personnes handicapées participent au processus de prise de décision du Mécanisme Indépendant de Suivi - elles ont une voix et le droit de vote. Les personnes handicapées assistent au processus décisionnel du Mécanisme Indépendant de suivi - elles ont voix au chapitre tout au long des délibérations. Les personnes handicapées, en tant qu'experts désignés en matière de handicap, sont invitées et/ou engagées pour soutenir des programmes spécifiques dans le cadre du Mécanisme Indépendant de suivi; il existe une structure formelle pour impliquer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le processus de suivi; la structure du Comité Supérieur pour la Prise en Charge des Affaires des Personnes Handicapées comprend, outre des agences gouvernementales, des représentants d'organisations de la société civile, notamment :

1. Un représentant des institutions nationales de services aux personnes handicapées.
2. Un représentant du Comité Paralympique de Bahreïn.
3. Un représentant de l'Association Bahreïnienne des Parents et Amis des Personnes Handicapées.
4. Un représentant du Centre International de Mobilité de Bahreïn (une personne à mobilité réduite)

Note : Les informations figurant sur cette page ont été fournies au HCDH par l'État membre concerné. Les États membres qui souhaitent rectifier ou fournir de plus amples informations concernant leur IMM doivent contacter ohchr-CRPDIMM@un.org