Le recours de plus en plus fréquent à des sociétés de sécurité privée nécessite une surveillance plus étroite

Le recours de plus en plus fréquent à des sociétés de sécurité privée par les États pour assumer des missions régaliennes, comme assurer la sécurité pendant des manifestations ou faire fonctionner des prisons, nécessite des lignes directrices plus claires en matière de responsabilité et de contrôle, a indiqué un expert de l’ONU.

« La tendance à la privatisation de la sécurité soulève des questions quant aux rôles, aux fonctions et à la responsabilité engagée à l’égard de violations des droits de l’homme », a indiqué Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. « Les États ne devraient pas pouvoir s’exonérer de leur responsabilité à l’égard de violations graves en changeant simplement de prestataire. »

M. Heyns a présenté son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme cette semaine. Il a précisé dans quel contexte il avait effectué ses travaux et fourni des informations sur ses dernières missions et activités.

Dans son rapport, M. Heyns souligne la variété des différents mécanismes de responsabilité en place, qui ne permettent pas toujours de mener des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme commises par des groupes de sécurité privée. Il a indiqué qu’il y avait un besoin urgent de responsabilité.

« Étant donné les risques inhérents de violations des droits associés aux activités de sécurité, il faudrait prêter toute l’attention nécessaire au déclenchement de la responsabilité concernée », a-t-il précisé. « Les lois ne devraient pas autoriser une société à s’exonérer de sa responsabilité en cas d’usage d’une force excessive, qu’elle soit intentionnelle ou imputable à une négligence grave, ayant entraîné des blessures graves ou mortelles. En l’absence d’une norme définissant une stricte responsabilité, les victimes n’auront souvent aucun recours effectif étant donné qu’il est rarement possible de déterminer qui est l’auteur individuel de la violation ».

M. Heyns recommande également de mieux surveiller l’usage de la force par ces sociétés. Le rapport formule une série de recommandations, notamment la tenue à jour, par les États, d’un registre des sociétés de sécurité privée opérant sur leur territoire et la délivrance d’autorisations à cet effet ; la clarification des responsabilités des sociétés de sécurité privée opérant au niveau local et à l’étranger à l’égard les droits de l’homme; et la mise en œuvre d’un système d’établissement de rapports obligatoire pour signaler les incidents mortels, qu’ils soient imputables à des fonctionnaires de l’État chargés d’appliquer la loi ou à des employés de sociétés de sécurité privée.

27 juin 2016