Normes internationales

Le Rapporteur spécial s’inspire des normes internationales relatives aux droits des minorités pour accomplir son mandat.

Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Les traités généraux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme contiennent des normes importantes pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. Il convient de rappeler que les droits garantis par toutes les conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme s’appliquent également aux membres des minorités. Des comités chargés de suivre la mise en œuvre de huit traités relatifs aux droits de l’homme ont été créés et sont énumérés ci-dessous.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Comité des droits de l’homme)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels)
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale)
Convention relative aux droits de l’enfant (Comité des droits de l’enfant)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Comité contre la torture)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Comité des travailleurs migrants)
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Comité des droits des personnes handicapées)

Parmi ces traités des Nations Unies, deux contiennent des dispositions spécifiques aux minorités :

L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est la disposition juridiquement contraignante la plus largement acceptée concernant les minorités et constitue la base qui a inspiré la Déclaration des Nations Unies sur les droits des minorités :

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue.

L’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit une norme similaire pour les enfants appartenant à une minorité :

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant étant largement ratifiés, chaque État du monde, compte tenu de ses engagements volontaires en vertu du droit international, a une obligation juridiquement contraignante de protéger les droits des minorités.

Les travaux des organes conventionnels, notamment du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, constituent également de précieuses sources d’expertise.

Normes régionales relatives aux droits de l’homme et aux droits des minorités

Le Rapporteur spécial s’appuie également sur d’autres normes et mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme et aux droits des minorités pour accomplir son mandat, notamment :

• la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• la Convention américaine relative aux droits de l’homme ;
• la Charte arabe des droits de l’homme ;
• la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
• la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
• la Convention européenne des droits de l’homme ;
• la directive européenne relative à l’égalité raciale.

À partir des normes internationales susmentionnées et d’informations provenant d’un large éventail de sources, le Rapporteur spécial a dégagé quatre grands sujets de préoccupation qui concernent toutes les minorités à travers le monde :

• protéger l’existence et la survie des minorités, y compris en préservant leur intégrité physique et en prévenant le génocide ;
• protéger et promouvoir l’identité culturelle et sociale des groupes minoritaires et le droit des groupes nationaux, ethniques, religieux et linguistiques d’affirmer et de préserver leur identité collective et de refuser l’assimilation forcée ;
• garantir une non-discrimination et une égalité effectives, notamment par l’élimination de la discrimination structurelle ou systémique et par la promotion de l’action positive, le cas échéant ; et
• garantir la participation effective des membres des minorités à la vie publique, en particulier aux décisions qui les concernent.

Le Rapporteur spécial prend note du caractère collectif des droits des minorités, qui a des incidences importantes sur la valorisation et la protection de l’identité et de la visibilité des minorités, la participation collective éclairée de ces groupes aux décisions qui touchent à leurs droits et à leurs ressources, et sur la possibilité de faire entendre leurs revendications collectives à un enseignement approprié de leur langue et de leur culture et leurs droits sur les terres et d’autres biens communs.