À propos du mandat

Le mandat de l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités a été créé par la Commission des droits de l’homme le 21 avril 2005 dans sa résolution 2005/79. Il a par la suite été renouvelé par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de ses résolutions 7/6 du 27 mars 2008, 16/6 du 24 mars 2011, 25/5 du 28 mars 2014 et 34/6 du 23 mars 2017 et de nouveau en 2023 par la résolution 52/5.

Le Conseil des droits de l'homme demande au titulaire du mandat :

a) de promouvoir l’application de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements, en tenant compte des normes internationales et de la législation nationale relatives aux minorités ;

b) d’examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des personnes appartenant à des minorités ;

c) de repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut-Commissariat, à la demande des gouvernements ;

d) de mener ses travaux dans une optique d’égalité des sexes ;

e) d’agir en étroite coopération et coordination, tout en évitant les doubles emplois, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies ainsi qu’avec des organisations régionales ;

f) de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales et de coopérer étroitement avec celles-ci sur les questions relevant de son mandat ;

g) de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, de préparer ses réunions annuelles, de faire rapport sur ses recommandations thématiques et de formuler des recommandations touchant les futures questions thématiques, comme l’a décidé le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 19/23 ;

h) de présenter un rapport annuel sur ses activités au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, y compris des recommandations en vue de stratégies efficaces pour améliorer l’application des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Le mandat du Rapporteur spécial vient compléter et renforcer le travail des autres organismes et mécanismes des Nations Unies qui traitent des droits des minorités et des questions relatives aux minorités, notamment le Forum sur les questions relatives aux minorités.

Méthodes de travail

Dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial :

• reçoit des renseignements de diverses sources, parmi lesquelles les États, des organes d’experts, les institutions des Nations Unies, des organisations régionales et d’autres organisations intergouvernementales, les ONG et d’autres associations de la société civile. Fort de ces renseignements, il transmet des communications aux États au sujet de l’application de la Déclaration des droits des minorités, en fonction des besoins ;
• présente des rapports annuels sur les activités menées dans le cadre du mandat au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, notamment des études thématiques sur des questions essentielles relatives aux droits des minorités ;
• réalise, à l’invitation des gouvernements, des visites dans les pays pour mener des consultations constructives plus poussées avec les États au sujet des droits des minorités, observer les programmes et les politiques en la matière, enregistrer les doléances et définir les domaines qui requièrent une coopération. Pendant ces visites, le Rapporteur spécial examine la législation nationale, les politiques, les cadres réglementaires et les institutions et pratiques liés aux minorités et formule des recommandations en la matière, afin de promouvoir la mise en œuvre effective de la Déclaration des droits des minorités.