Le Haut-Commissaire exhorte le Royaume-Uni à revenir sur une loi « profondément troublante » concernant l’ordre public

GENÈVE (le 27 avril 2023) – Le projet de loi sur l’ordre public, qui vient d’être adopté par le Parlement britannique, est une législation profondément troublante, incompatible avec les obligations internationales du Royaume-Uni en matière des droits des personnes à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, a averti jeudi Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

« Cette nouvelle loi impose des restrictions graves et injustifiées à ces droits, qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour atteindre un objectif légitime tel que défini par le droit international. Cette loi est totalement inutile, car la police britannique a déjà le pouvoir d’agir contre les manifestations violentes et susceptibles d’engendrer des troubles », a déclaré M. Türk.

« Il est particulièrement inquiétant que la loi étende les pouvoirs de la police pour arrêter et fouiller les individus, y compris en l’absence de soupçon, qu’elle définisse certaines des nouvelles infractions pénales de manière vague et excessivement large et qu’elle impose des sanctions pénales inutiles et disproportionnées aux personnes qui organisent ou participent à des manifestations pacifiques », a-t-il ajouté.

Le Haut-Commissaire a particulièrement attiré l’attention sur les ordonnances de prévention des troubles graves introduites par la loi. Celles-ci permettent aux tribunaux britanniques d’interdire aux personnes concernées de se trouver dans certains lieux à certains moments, d’être avec certaines personnes ou d’utiliser Internet de certaines manières. De plus, elles pourraient conduire à la surveillance électronique des personnes en question pour s’assurer qu’elles respectent ces ordonnances. Il est particulièrement inquiétant que de telles ordonnances puissent être rendues à contre des personnes qui n’ont jamais été reconnues coupables d’une quelconque infraction pénale.

« Les gouvernements sont tenus de faciliter le déroulement de manifestations pacifiques, tout en protégeant le public contre des troubles graves et durables. Toutefois, ces ordonnances représentent un grave risque, car elles sont susceptibles de limiter à titre préventif l’exercice légitime des droits d’une personne à l’avenir », a alerté le Haut-Commissaire.

« Je suis également préoccupé par le fait que la loi semble viser en particulier les actions pacifiques menées par les personnes qui manifestent contre les violations des droits humains et les problèmes environnementaux. « Alors que le monde est confronté à la triple crise planétaire des changements climatiques, de la perte de biodiversité et de la pollution, les gouvernements doivent protéger et faciliter les manifestations pacifiques sur ces sujets existentiels, et non les entraver et les bloquer », a souligné M. Türk.

« L’adoption de ce projet de loi affaiblit malheureusement les obligations en matière de droits humains, que le pays défend depuis longtemps sur la scène internationale. J’appelle le Gouvernement britannique à revenir sur cette législation dès que possible », a-t-il ajouté.         

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