Royaume-Uni : les droits des victimes et des survivants doivent être au cœur des mesures législatives pour traiter les séquelles de la violence liées aux Troubles en Irlande du Nord

GENÈVE (le 19 janvier 2023) – Les amendements proposés au projet de loi sur les Troubles dans le contexte du conflit nord-irlandais (séquelles et réconciliation) devraient garantir de manière adéquate le respect des droits des victimes, des survivants et de leurs familles, a déclaré aujourd’hui le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk.

« J’ai conscience que la question des séquelles liées aux Troubles des années 1960 à 1990 est extrêmement complexe et délicate. Néanmoins, le projet de loi, tel qu’il se présente actuellement, semble incompatible avec les obligations internationales du Royaume-Uni en matière de droits de l’homme », a-t-il affirmé. 

Le Haut-Commissaire a auparavant fait part de ses observations au Gouvernement britannique.

Elles concernent notamment les dispositions prévoyant l’octroi d’une immunité conditionnelle d’enquête et de poursuites aux personnes accusées d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme et d’autres crimes internationaux, autres que des infractions sexuelles.

« L’introduction d’une immunité conditionnelle de cette manière serait vraisemblablement contraire aux obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international relatif aux droits humains d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables présumés de graves violations des droits humains », a indiqué M. Türk.

Le HCDH s’interroge également sur la capacité de la Commission pour la réconciliation et le recouvrement d’informations, qui serait créée par cette loi,  à travailler de manière indépendante et à entreprendre des examens et des enquêtes conformes aux droits de l’homme.

« Des craintes subsistent quant à la possibilité que ce projet de loi entrave les droits des victimes, des survivants et de leurs familles à un recours judiciaire effectif et à des réparations, notamment en interdisant la plupart des poursuites pénales et des actions civiles pour les infractions liées aux Troubles », a ajouté le Haut-Commissaire.

Le projet de loi doit faire l’objet d’un nouvel examen au niveau de la commission de la Chambre des Lords les 24 et 31 janvier. 

« Le texte définitif des amendements proposés n’a été rendu public qu’une semaine avant son passage devant la Chambre des Lords. Cela ne donne pas au public et aux parties prenantes concernées, y compris les victimes et les survivants, suffisamment de temps pour examiner les amendements et participer de manière significative à ce processus législatif extrêmement important », a poursuivi le Haut-Commissaire.

« Le respect des droits des victimes, des survivants et de leurs familles à la vérité, à la justice, à des réparations et à des garanties de non-répétition est essentiel pour la réconciliation. Leurs droits doivent être placés au cœur de toutes les tentatives visant à faire face aux séquelles des Troubles », a souligné M. Türk.

« J’exhorte le Royaume-Uni à reconsidérer son approche et à mener d’autres consultations significatives et inclusives sur la meilleure façon de trouver un moyen de traiter les séquelles des Troubles dans le respect des droits de l’homme », a-t-il ajouté.

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