Tunisie : Il faut plus qu’une volonté politique pour éradiquer la torture – Expert de l’ONU

TUNIS (6 juin 2014) – L’esprit de réforme et de droits de l’homme insufflé par la Révolution tunisienne de 2011 « est toujours présent et vivace », a déclaré Le Rapporteur des Nations unies sur la torture, Juan E. Méndez, à l’issue de sa visite de suivi en Tunisie du 4 au 6 juin 2014.

« Cependant », a mis en garde l’expert en droits de l’homme, « la volonté politique, aussi forte soit-elle, et le fait d’interdire la torture ne suffisent à pas à rompre le cycle de l’impunité et à éradiquer la torture et les mauvais traitements, comme je l’ai mentionné dans mon rapport de 2012 ».

« La Tunisie doit faire de l’éradication de la torture une priorité et mettre en œuvre des réformes institutionnelles, juridiques et culturelles dans le but de renforcer les mécanismes de prévention et de restaurer la confiance des citoyens dans les appareils judiciaire et sécuritaire », a-t-il ajouté.

M. Méndez a noté qu’il y avait eu quelques condamnations dans des affaires de violations des droits de l’homme commises avant et pendant la révolution, mais s’est déclaré préoccupé par le très faible nombre de condamnations et l’absence de sanction judiciaire sévère prononcée pour crime de torture. « J’attends toujours que le gouvernement fournisse des données statistiques pour analyser pleinement la situation », a-t-il précisé.

Le Rapporteur spécial a relevé que « la torture et les mauvais traitements sont toujours pratiqués en Tunisie », se basant sur des informations concordantes, reçues à travers plusieurs témoignages crédibles de victimes, en détention ou non, entre autres sources ».

« Le gouvernement doit garantir que les allégations donnent lieu à des enquêtes promptes, indépendantes et impartiales, ainsi qu’à des poursuites et des condamnations qui tiennent compte de la gravité du crime », déclare l’expert. « De plus, pour garantir la justice, la définition de la torture en droit national doit être mise en conformité avec la Convention contre la torture des Nations unies ».

Le Rapporteur spécial a été heureux de constater certains développements représentant des avancées importantes vers des réformes substantielles et un accès à la justice, telle que la mention de l’interdiction de la torture et de son imprescriptibilité dans la Constitution.

M. Méndez s’est aussi félicité de l’adoption récente d’une loi sur la justice transitionnelle et de la création de l’instance Vérité et dignité et espère que cela aidera à garantir l’accès à la justice et à des réparations pour les victimes de torture et de mauvais traitements dans le contexte de la justice transitionnelle.

L’expert a noté que « la ratification, par le gouvernement, du Protocole additionnel à la Convention contre la torture et l’établissement d’un Mécanisme national de prévention (MNP) doté de pouvoirs élargis pour surveiller les lieux de détention sont particulièrement significatifs ».

« Le MNP peut être un mécanisme de prévention efficace, mais ne doit pas être exclusif du droit de la société civile de visiter les lieux de détention ni de l’obligation d’enquêter et poursuivre les instances de torture et de sanctionner tous les auteurs », a-t-il ajouté.

M. Méndez a mis l’accent sur le fait que la garde à vue doit être l’exception et l’arrestation résultant d’un mandat d’arrêt délivré par un juge indépendant doit être la règle.

D’autres mécanismes de protection sont nécessaires pour prévenir la torture, tels que la garantie de l’accès à un avocat dès le début de la privation de liberté, la diminution du délai de garde à vue à un maximum d’un ou deux jours quel que soit le crime et l’accès obligatoire à un examen médical complet lors de l’arrivée dans un lieux de détention, y compris pendant la garde à vue.

« La surpopulation (carcérale) demeure un problème majeur qui engendre des conditions sanitaires de détention inhumaines et la privation de services essentiels », a relevé le Rapporteur spécial au regard des conditions de détention dans les lieux qu’il a visités.

L’expert indépendant se félicite des réformes législatives en cours et encourage le gouvernement à garantir que l’accès à des examens médicaux obligatoires sera inclus dans les réformes.

« Je me réjouis de l’engagement de la Tunisie à éradiquer la torture et prie le gouvernement d’adopter des réformes substantielles afin de faire de la Tunisie un modèle de transition démocratique et un exemple sur la façon de mettre fin à une longue pratique de la torture », a conclu M. Méndez.

Le Rapporteur spécial présentera un rapport de suivi au Comité des droits de l’homme en mars 2015

Juan E. Méndez (Argentine) a été nommé par le Conseil des droits de l'homme en tant Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 1er Novembre 2010. Il est indépendant de tout gouvernement et accomplit son mandat à titre individuel.

M. Méndez a consacré sa carrière juridique à la défense des droits de l'homme, et enregistre à son actif une longue liste de plaidoyers à travers les Amériques. Il est actuellement professeur de droit à l’American University Washington College of Law et co-président de l'Institut des droits de l'homme de l'International Bar Association. M. Méndez a déjà été président du Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) jusqu'en 2009, et a été le conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la prévention du génocide de 2004 à 2007, ainsi que conseiller en prévention de la criminalité auprès du Procureur, à la Cour pénale internationale, entre 2009 et 2010.

Pour en savoir plus, connectez-vous à: http://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-torture ou http://antitorture.org/

Consulter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou traitements inhumains ou dégradants:
http://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-against-torture-and-other-cruel-inhuman-or-degrading

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Avant et après la visite: Mme Stephanie Selg (sselg@ohchr.org ) ou Mme María Noel Leoni (+1 202 604 9120 / mleoni@wcl.american.edu ) ou écrire à sr-torture@ohchr.org.
En Tunisie, lors de la visite: M. Akram Khalifa, le HCDH en Tunisie (+216 98 745 081 / akhalifa@ohchr.org).

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