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A/79/362 : Rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite - La justice n’est pas à vendre : l’influence indue exercée par les acteurs économiques sur le système judiciaire

Publié

23 octobre 2024

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A/79/362

Résumé

Dans un climat d’inégalité économique croissante, les sociétés et les personnes fortunées jouent souvent de leur influence financière pour empiéter sur l’indépendance du système judiciaire. Elles tentent d’intervenir dans les procédures de sélection des juges et de faire pression sur ceux en exercice pour qu ’ils soient plus réceptifs à leurs intérêts. Elles instrumentalisent également les systèmes de justice pour servir leurs propres desseins : sous prétexte de défendre leurs intérêts privés, elles ont recours à des procès-bâillons qui visent en réalité à faire taire toute critique légitime de leurs activités, à en empêcher la surveillance et à réprimer toute résistance.

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, examine l’influence économique indue exercée sur les systèmes judiciaires. Elle préconise de renforcer les systèmes de déontologie et d’intégrité et de combler les failles, et recommande que les juges, les procureurs et les avocats jouent leur rôle dans la lutte contre ces pratiques néfastes. Si rien n’est fait, certaines voix seront privilégiées par les systèmes de justice, tandis que d’autres seront exclues ou réduites au silence, ce qui aura des conséquences dévastatrices pour les droits humains.

Publié par :

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Présenté à :

Soixante-dix-neuvième session de l'Assemblée générale