DÉCLARATION COMMUNE À L’OCCASION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE

26.06.02


Le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture, le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme se félicitent de la décision de la Commission des droits de l’homme, à sa cinquante-huitième session, d’adopter et de recommander au Conseil économique et social le texte du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ladite décision couronne un processus de consultations et de négociations qui a duré 10 ans.
Le Protocole facultatif vise à aider les États parties à s’acquitter de leur obligation conventionnelle d’empêcher la torture en prenant les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes internationaux et nationaux efficaces pour l’organisation de visites dans les lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de leur liberté. Les visites effectuées dans de tels lieux par des équipes multidisciplinaires indépendantes d’experts se sont révélées être un moyen très efficace d’empêcher que des détenus soient soumis à un traitement qui viole les normes internationales. Les rôles protecteur et préventif de tels mécanismes doivent être soulignés.
À l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, nous exhortons les États Membres de l’Organisation des Nations Unies siégeant au Conseil économique et social et à l’Assemblée générale à accorder à la question d’un protocole efficace à la Convention une attention immédiate et soutenue et de procéder à l’adoption finale de cet instrument.
En outre, nous saluons et continuons d’appuyer les États et les organisations de la société civile qui œuvrent avec résolution pour mettre fin à la pratique de la torture et mènent des activités visant à prévenir cette pratique et à assurer des moyens de recours aux victimes.



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