LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX RÉSOLUTIONS SUR LE RACISME ET LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Commission des droits de l'homme
59ème session
23 avril 2003
Matin





Elle proroge le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, une résolution au titre des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination, et neuf résolutions au titre des droits civils et politiques. En vertu de l'un de ces textes, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
La Commission a adopté par 38 voix contre une, avec 13 abstentions, une résolution dans laquelle elle engage vivement tous les États à examiner et, au besoin, à modifier leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d'immigration afin qu'elles soient exemptes de discrimination raciale. Elle décide en outre que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban ainsi que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine convoqueront des sessions pendant une période initiale de trois ans. L'Afrique du Sud, Cuba, la Syrie, l'Irlande, l'Inde, le Canada et le Guatemala se sont exprimés sur ce texte. La Commission a accepté une motion tendant à ne pas se prononcer sur un amendement proposé par les États-Unis.
Au titre des droits civils et politiques, la Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture. La Sierra Leone et l'Algérie se sont exprimées sur ce texte, ainsi que le Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Bertrand Ramcharan, qui a assuré que, contrairement à ce qu'a affirmé la délégation algérienne, le Rapporteur spécial sur la torture, M. Theo van Boven, ne touche aucune rémunération de la part d'organisations non gouvernementales dont il est membre.
Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie, adoptée par 29 voix contre 12, avec 12 abstentions, la Commission réaffirme que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie; il ne faut donc pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie. Elle souligne que la consolidation de la démocratie exige que les pays et les collectivités connaissent une croissance économique soutenue et un développement durable. L'Irlande (au nom de l'Union européenne), le Guatemala et le Brésil ont fait part de leur position sur ce texte.
Par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, dans laquelle elle réaffirme que la démocratie facilite la réalisation progressive de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Elle prie le Haut Commissariat d'organiser un second séminaire d'experts, en 2004, afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, sur le thème «La démocratie et l'état de droit». Le Pérou, la Malaisie, l'Algérie, la Libye, la Syrie, la Chine, le Pakistan, la Sierra Leone, le Vietnam, l'Irlande, la République démocratique du Congo, le Soudan et Cuba ont fait des déclarations concernant ce texte et un projet d'amendement présenté par Cuba et rejeté à l'issue d'un vote.
La Commission a adopté, par 30 voix pour, 12 contre et 11 abstentions, une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme dans laquelle, convaincue que le terrorisme ne peut en aucun cas être justifié, même en tant que moyen de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, engage les États à prendre les mesures appropriées afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé, et à veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié. La Fédération de Russie, l'Irlande, les États-Unis, le Chili, l'Argentine et la Syrie ont exprimé leurs points de vue sur cette résolution.
Par 31 voix contre une et avec 21 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire dans laquelle elle réaffirme que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et que chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Les États-Unis se sont exprimés sur ce texte.
Par une résolution adoptée sans vote, la Commission demande l'établissement d'une version définitive des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire». Les États-Unis ont exprimé leur point de vue sur ce texte.
La Commission demande, par une autre résolution, une réunion de deux semaines du Groupe de travail intersessions ayant pour mandat d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, pour poursuivre ses travaux. La Commission a également adopté une résolution sur les droits de l'homme et la médecine légale.
La Commission se réunit à nouveau cet après-midi, à 14 heures, pour se prononcer sur d'autres projets de résolution et de décision qui lui sont soumis au titre des droits civils et politiques et autres points encore inscrits à son ordre du jour.

Adoption d'une résolution au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination
Aux termes d'une résolution concernant le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination (E/CN.4/2003/L.4), adoptée par 38 voix pour, une contre (États-Unis) et avec 13 abstentions, telle qu'amendée, la Commission, au titre des principes fondamentaux d'ordre général, note avec une profonde préoccupation et condamne sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, y compris les actes de violence, à caractère raciste, de xénophobie et d'intolérance, ainsi que les activités de propagande et les organisations qui tentent de justifier ou de promouvoir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, sous quelque forme que ce soit. Elle exhorte tous les gouvernements à prendre toutes les autres dispositions voulues pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, notamment les formes nouvelles et contemporaines de racisme, par des mesures et programmes spécifiques, en particulier dans les domaines législatif, judiciaire et administratif et dans ceux de l'éducation et de l'information. Elle engage vivement tous les États à examiner et, au besoin, à modifier leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d'immigration afin qu'elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle les prie instamment d'adopter des mesures efficaces pour réprimer les actes criminels motivés par le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et, notamment, de faire le nécessaire pour que ces motivations soient considérées comme une circonstance aggravant pour le choix de la peine, de veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis et de garantir le respect de la légalité. Elle condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines de supériorité raciale et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, qui sont incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable.
La Commission demande instamment à tous les États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes discrimination raciale d'intensifier leurs efforts pour s'acquitter des obligations qu'ils ont acceptées en vertu de l'article 4 de la Convention, en prenant dûment en considération les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 5 de la Convention. La Commission décide que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban convoquera ses prochaines sessions pendant une période initiale de trois ans. Elle décide que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine convoquera ses prochaines sessions pendant une période initiale de trois ans et lui demande également de convoquer sa deuxième session pour une durée de 10 jours ouvrables. Elle demande à tous les États d'élaborer et de mettre en œuvre sans délai, aux niveaux national, régional et international, des politiques et des plans d'action destinés à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, y compris leurs manifestations à l'égard des femmes. Elle prie instamment les États de soutenir les activités des organismes ou des centres régionaux qui luttent contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée lorsqu'il en existe dans leur région, et recommande qu'il en soit créés dans toutes régions où il n'en existe pas. La Commission réaffirme qu'elle a un rôle central dans le suivi, au sein du système des Nations Unies, de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
La Commission recommande que l'Assemblée générale envisage la clôture de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et recommande également que l'Assemblée générale, au cours de la prochaine décennie d'activités de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, mette l'accent sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
La Commission demande à nouveau à tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes compétents des Nations Unies et organisations non gouvernementales de prêter leur concours au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux États qui n'ont pas encore adressé au Rapporteur spécial une invitation permanente d'examiner sérieusement ses demandes lorsqu'il manifeste le désir de ses rendre dans leur pays. Elle demande instamment aux États Membres d'envisager d'appliquer les recommandations formulées par le Rapporteur spécial dans ses rapports.
Ont voté pour (38): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1): États-Unis.
Abstentions (13): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, France, Irlande, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, et Ukraine.
Auparavant, la Commission a accepté par 26 voix contre 24, avec 2 abstentions, une motion de non-action présentée par l'Afrique du Sud visant à ne pas se prononcer sur un amendement proposé par les États-Unis visant à réintroduire dans la résolution le paragraphe figurant dans la version originale (paragraphe 49) et finalement retiré par les co-auteurs, par lequel la Commission aurait constaté «avec une profonde inquiétude la montée de l'antisémitisme et de l'islamophobie dans diverses régions du monde, ainsi que l'apparition de mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l'encontre des communautés juives, musulmanes et arabes».
Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Inde, Kenya, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (24) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, Suède, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (2) : Uruguay et Venezuela.

Déclarations et explications de vote
Le représentant de l'Afrique du sud, au nom du Groupe africain, a demandé, compte tenu des discussions intervenues, qu'une motion de non-action soit adoptée concernant la proposition des États-Unis de réinsérer le paragraphe 49 du dispositif de la résolution sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (L.4).
Le représentant de Cuba a déclaré que c'était là une sage décision, et que cette motion de non-action était la meilleure façon d'agir dans les circonstances, notamment eu égard à l'attitude des États-Unis qui se sont ostensiblement retirés du processus et du suivi de la Conférence de Durban.
Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation s'oppose au projet d'amendement qui a été proposé par les États-Unis concernant le paragraphe 49 du projet de résolution L.4 car la Déclaration et le Plan d'action de Durban ont déjà traduit les inquiétudes et les appréhension des États-Unis à ce sujet. D'autre part, le but de la proposition des États-Unis est de faire échec au projet de résolution L.4, a estimé le représentant. Les États Unis veulent paralyser les travaux en politisant les discussions. La Syrie fait sien le projet L.4 tel qu'amendé oralement par le Groupe africain. La Syrie se joint donc à la proposition du Groupe africain de ne pas se prononcer sur le rétablissement du paragraphe 49.
Le représentant de l'Irlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a rappelé que, dans sa présentation de la résolution, le Groupe africain a précisé que l'insertion du paragraphe s'est faite à l'initiative de l'Union européenne. L'Irlande regrette donc profondément la décision de demander une motion non-action sur ce paragraphe. L'Union européenne est en outre opposée par principe aux motions de non-action qui conduisent la Commission à manquer à ses obligations et porte atteinte à la transparence de ses travaux. Elle s'opposera donc à la motion de non-action.
Pour le représentant du Canada, sans le paragraphe 49, qui dénonce l'antisémitisme, la résolution n'a plus de sens, étant donné la gravité des violations commises pour ce motif. Pour une question de principe également, le Canada refusera la motion de non-action.
Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays était préoccupé par la montée de l'intolérance religieuse, et que la définition des stéréotypes négatifs ne se restreignent pas à certaines religions. Le représentant de l'Inde votera en faveur de la motion de non-action.
La représentante du Guatemala a déploré les attaques visant des personnes en raison de leur religion quelle qu'elle soit, y compris les chrétiens qui ne sont pas mentionnés dans le texte. Toutefois, ces actes doivent être traités dans d'autres cadres car la perspective de tels actes n'est pas le racisme. Le Guatemala votera contre le paragraphe 49. En revanche, le Guatemala étant par principe opposé aux motions de non-action, il votera contre.
Le représentant de l'Irlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a souligné que le suivi de Durban doit faire l'objet d'un consensus. Des avancées ont eu lieu dans cette voie et l'Union européenne, qui souhaitait voulait une révision des mandats des diverses instances, se félicite de l'atmosphère de dialogue qui a prévalu. Cependant certains éléments essentiels proposés afin d'ajuster certains des mandats n'ont pas été pris en compte et l'Union européenne éprouve des difficultés par rapport au rôle des mandats. En outre, elle considère qu'il convient d'évaluer les normes existantes avant de créer des normes complémentaires. L'Union européenne regrette par ailleurs le rejet du paragraphe concernant l'antisémitisme et l'islamophobie qui aurait pu renforcer la portée de cette résolution et sont des éléments qui devraient toujours être considérés lorsqu'on examine les questions de racisme, de xénophobie et de discrimination raciale. Malgré cela, l'UE estime que des progrès considérables ont été accomplis et elle poursuivra les discussions. Toutefois, l'UE ne peut soutenir le projet de résolution L.4 et s'abstiendra.
Le représentant du Canada a déclaré que son pays est très impliqué dans la lutte contre le racisme et la discrimination et très engagé dans le respect du programme d'action de Durban, malgré des réserves quant au traitement réservé à l'antisémitisme. Le Canada est déçu que la Commission n'ait pas saisi l'occasion de mener une action sur la base des décisions prises à Durban. Le Canada s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.4.
Le représentant des États-Unis a rappelé que si son pays n'avait pas participé à la Conférence du Durban, cela ne l'empêchait pas de lutter contre le racisme. Durban et cette résolution en particulier ne contribuent pas utilement à la lutte contre le racisme, et les États-Unis demanderont un votre nominal au sujet de ce projet de résolution auquel ils s'opposent.
Le représentant de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, a souligné que la demande de ne pas se prononcer sur le paragraphe 49 découle de provocations et de pressions. Le Groupe africain ne souhaitait pas que les co-auteurs du projet L.4 se trouvent dans une situation délicate du fait la motion de non-action. Mais il fallait défendre les principes de Durban contre ceux qui font preuve de mauvaise volonté. Le représentant a souhaité que les principes de Durban s'appliquent partout, y compris aux États-Unis.

Adoption de résolutions au titre des droits civils et politiques
Par une résolution adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la question de la détention arbitraire (E/CN.4/2003/L.40), et encourage les gouvernements concernés: à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années; à prendre les mesures appropriées afin d'assurer, dans ces domaines, la conformité de leur législation, de leur réglementation et de leurs pratiques avec les normes internationales pertinentes, à ne pas prolonger les états d'exception au-delà de ce que la situation exige strictement. Elle encourage tous les gouvernements à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d'efficacité. Elle prie les gouvernements concernés d'accorder l'attention voulue aux «appels urgents» qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales.
Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2003/L.42), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et demeureront interdits quels que soient l'époque ou le lieu et qui ne pourront donc jamais être justifiés, et demande à tous les gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle rappelle aux gouvernements que les châtiments corporels, infligés aux enfants notamment, peuvent être assimilés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture. Elle rappelle également aux gouvernements que les mesures d'intimidation ou les pressions visées à l'article premier de la Convention contre la torture, notamment les menaces graves et crédibles contre l'intégrité physique de la victime ou d'une tierce personne, ainsi que les menaces de mort, peuvent être assimilées à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou à la torture.
La Commission souligne que les États ne doivent pas punir le personnel qui refuse d'obéir à l'ordre de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture. Elle prie instamment les gouvernements de protéger le personnel médical et les autres personnels qui fournissent des informations sur les actes de torture et qui soignent les victimes de tels actes. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures effectives appropriées d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture.
La Commission rappelle à tous les États qu'une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire de torture. Elle engage les États parties à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté en décembre 2002 par l'Assemblée générale, qui prévoit d'autres mesures à mettre en œuvre afin de combattre et de prévenir la torture. La Commission demande à tous les gouvernements d'envisager sérieusement d'accéder aux demandes que fait le Rapporteur spécial sur la torture pour se rendre dans leur pays, et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec lui en ce qui concerne la suite donnée à ses recommandations, afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat avec encore plus d'efficacité. Elle invite le Rapporteur spécial à présenter à l'Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un rapport d'activité sur les tendances et l'évolution générales concernant son mandat.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la médecine légale (E/CN.4/2003/L.43), adoptée sans vote, la Commission se félicite du recours accru à la médecine légale pour les enquêtes sur les situations ayant donné lieu à de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et encourage une coordination plus poussée entre les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales concernant, notamment, la planification et la conduite de telles enquêtes ainsi que la protection des spécialistes de médecine légale et de disciplines apparentées.
La Commission se félicite également de la publication par le Haut Commissariat aux droits de l'homme du Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Série sur la formation professionnelle n°8). Elle se félicite également de la création au Haut Commissariat d'une base de données unifiée sur les spécialistes de médecine légale et demande au Haut Commissaire d'actualiser constamment cette base.
La Commission encourage les gouvernements à mettre en place des procédures permettant d'enquêter et d'établir la réalité des faits de manière approfondie, prompte et impartiale, du type de celles qui figurent dans les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions et dans les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'établir la réalité de ces faits.
Par une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2003/L.44), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général de diffuser auprès de tous les États Membres, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social la version préliminaire des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire», annexé au rapport de l'expert indépendant, M. Cherif Bassiouni, et de demander à ceux qui ne l'ont pas encore fait d'envoyer leurs commentaires au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
La Commission prie le Président-Rapporteur de la réunion de consultation tenue les 30 septembre et 1er octobre 2002 en vue de mettre au point la version définitive des «Principes fondamentaux et directives» d'établir, en consultation avec les experts indépendants, M. Theo van Boven et M. Cherif Bassiouni, une version révisée de ces Principes. Elle demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, au moyen des ressources disponibles, une deuxième réunion de consultation, en vue de mettre au point la version définitive des Principes et, s'il y a lieu, d'étudier les formules possibles pour l'adoption de ces principes et directives.
Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2003/L.47), adoptée par 29 voix contre 12, avec 12 abstentions, la Commission réaffirme que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel et sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence, et que, dans ce contexte, la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux niveaux national et international, devraient être universelles et inconditionnelles. Elle réaffirme également que, si toutes les démocraties ont des points communs, il n'existe pas un modèle unique de démocratie; il ne faut donc pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie.
La Commission affirme que la consolidation de la démocratie exige la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour chacun, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au développement. Elle souligne que la consolidation de la démocratie exige que les pays et les collectivités connaissent une croissance économique soutenue et un développement durable.
La Commission réaffirme aussi que la tenue d'élections libres et régulières, la participation et le contrôle populaires, le débat public et l'égalité politique des citoyens sont les éléments essentiels de la démocratie et ne peuvent être réunis que s'il existe un cadre institutionnel accessible, représentatif et responsable soumis périodiquement à l'alternance et aux remaniements.
La Commission estime que des conditions politiques, économiques, culturelles et sociales inéquitables peuvent engendrer et nourrir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, lesquels aggravent à leur tour l'iniquité. Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui, s'appuyant sur la reconnaissance de la dignité intrinsèque et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, France, Irlande, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.
Abstentions (12) : Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Chili, Costa Rica, Croatie, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, République de Corée et Uruguay.
Par une résolution sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.49), adoptée telle que révisée oralement par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission déclare que les éléments essentiels de la démocratie comprennent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association, la liberté d'expression et d'opinion, et comprennent également l'accès au pouvoir et son exercice conformément à l'état de droit, la tenue d'élections périodiques, libres et honnêtes au suffrage universel et au scrutin secret en tant qu'expression de la volonté du peuple, un système pluraliste de partis et d'organisations politiques, la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la magistrature, la transparence et l'obligation pour l'administration publique de rendre des comptes, et des médias libres, indépendants et pluralistes. Elle réaffirme être convaincue que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des êtres humains de déterminer leurs propres systèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence. Elle réaffirme également que la démocratie facilite la réalisation progressive de tous les droits économiques, sociaux et culturels.
La Commission prend note avec satisfaction de ce que les progrès accomplis dans de nombreux pays du monde dans l'édification de sociétés démocratiques ont conduit à une réalisation plus complète des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans ces pays. Elle invite tous les parlements nationaux à s'efforcer continûment de renforcer le droit et les institutions démocratiques et de mettre en œuvre les principes et valeurs démocratiques, et encourage l'Union interparlementaire à continuer de contribuer activement à la réalisation de cet objectif. Elle souligne la nécessité de continuer de clarifier les concepts fondamentaux qui définissent la démocratie et ont une utilité et une application universelles.
La Commission engage le Haut Commissariat aux droits de l'homme à s'appuyer sur les travaux liés aux procédures spéciales de la Commission afin de recueillir et d'analyser des données sur des cas pertinents dans lesquels la protection des droits de l'homme a bénéficié de pratiques démocratiques, ou dans lesquels l'absence de démocratie ou les revers des processus de démocratisation ont entraîné des violations des droits de l'homme.
La Commission prie le Haut Commissariat d'élaborer un recueil de documents ou de textes adoptés et utilisés par différentes organisations intergouvernementales internationales, régionales et sous-régionales, qui s'efforcent de promouvoir et consolider la démocratie, et de faire rapport à la Commission à sa soixante et unième session.
La Commission invite tous les gouvernements, les organisations intergouvernementales compétentes et les organisations non gouvernementales intéressées à poursuivre et à approfondir les débats visant à déterminer les moyens de promouvoir et consolider la démocratie, en particulier, ceux qui portent sur des questions dont le séminaire d'experts sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (Genève, novembre 2002) a estimé qu'elles nécessitaient un examen plus poussé. Elle prie le Haut Commissariat d'organiser à cette fin un second séminaire d'experts, en 2004, afin d'examiner plus avant l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, sur le thème «La démocratie et l'état de droit», qui sera financé par des contributions volontaires. Elle prie le Haut Commissariat de lui faire rapport à sa soixante et unième session, sur les conclusions du séminaire d'experts.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Irlande, Japon, Kenya, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zimbabwe.
Abstentions (17) : Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Chine, Cuba, Gabon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Ouganda, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Pakistan, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Viet Nam.
La Commission avait auparavant rejeté, par 23 voix pour, 28 contre avec deux abstentions un amendement (proposé par Cuba) au projet de résolution L.49 et visant à insérer dans le préambule un paragraphe libellé comme suit : «considérant que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel, conformément à la Charte des Nations Unies et aux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels».
Par une résolution sur les droits de l'homme et terrorisme (E/CN.4/2003/L.51), adoptée par 30 voix contre 12, avec 11 abstentions, la Commission, convaincue que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les responsables, ne peut en aucun cas être justifié, même en tant que moyen de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, et soulignant que les États doivent refuser de donner asile à ceux qui financent, planifient, soutiennent ou commettent des actes de terrorisme, ou protègent les auteurs de tels actes, réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles qu'en soient les motivations, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent, chaque fois qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.
La Commission condamne l'incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme. Elle demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes. Elle engage les États à renoncer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle demande instamment aux États de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. La Commission engage les États à prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme ou n'y ont pas participé, et à veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.
La Commission prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général (A/56/190) et le prie de continuer à recueillir les vues des États Membres sur la manière dont on pourrait répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes du terrorisme, y compris grâce à l'éventuelle création d'un fonds de contributions volontaires pour les victimes du terrorisme.
Ont voté pour (30) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Pérou, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Pologne, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (11) : Argentine, Arménie, Brésil, Chili, Guatemala, Japon, Paraguay, République arabe syrienne, République de Corée, Ukraine et Uruguay.
Par une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/2003/L.53/Rev.1), la Commission encourage notamment le Groupe de travail sur la question des disparitions forcées ou involontaires à poursuivre sa réflexion sur la question de l'impunité et à porter une attention particulière aux cas de disparition des personnes travaillant pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle déplore le fait que certains gouvernements n'ont jamais donné de réponse sur le fond concernant les cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays et n'ont pas davantage donné suite aux recommandations pertinentes faites à ce sujet dans les rapports du Groupe de travail. Elle exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail; à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet; et à prévoir dans leur système juridique un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. La Commission rappelle aux gouvernements que l'impunité est l'une des causes fondamentales des disparitions forcées et, en même temps, l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.
La Commission demande en outre au Groupe de travail intersessions ayant pour mandat d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de se réunir, avant la prochaine session de la Commission, pour une durée de dix jours ouvrables, pour poursuivre ses travaux. Elle prie le Président-Rapporteur du Groupe de travail d'entreprendre des consultations informelles avec toutes les parties intéressées pour préparer la prochaine session du Groupe de travail.
Par une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2003/L.54), adoptée par 31 voix contre 1 et avec 21 abstentions, telle que révisée oralement, la Commission réaffirme que toute personne à droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et que chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Elle souligne qu'il importe que toute personne accusée d'un acte délictueux soit présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à la défense lui auront été assurées. Elle prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix.
La Commission réaffirme que toute personne déclarée coupable doit avoir le droit de faire examiner par une juridiction, conformément à la loi, la déclaration de culpabilité et la condamnation. Elle demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et appliquent les procédures dûment établies.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zimbabwe
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (21) : Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Croatie, France, Inde, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Explications de vote et déclarations sur les projets de résolution relatifs au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Intervenant au sujet du projet de résolution L.42 sur la question de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le représentant de la Sierra Leone a indiqué que sa délégation soutient le projet mais que les sanctions prévues, notamment sur les enfants mineurs, pourraient constituer des cas de tortures.
Le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation est satisfaite du texte. Toutefois, huit paragraphes (27-34) du dispositif sont consacrés à l'action du Rapporteur spécial et les compliments qui lui sont adressés ne sont pas complètement du goût de l'Algérie, notamment relativement aux émoluments spécifiques qu'il perçoit de par son appartenance à différentes organisations non gouvernementales, en sus de son mandat auprès de la Commission. Il conviendrait que le Rapporteur spécial démissionne de ses autres mandats s'il voulait retrouver la confiance de la Commission.
Intervenant sur le projet de résolution L.44 relatif au droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays se joindra au consensus sur le projet de résolution L.44 relatif au droit à restitution, indemnisation et réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés individuelles. Il a rendu hommage à la délégation chilienne mais a exprimé sa préoccupation face au processus de consultation qui a été soumis à des experts académiques plutôt que gouvernementaux. Le représentant des États-Unis a souligné que son pays ne considère pas le texte des «Principes fondamentaux et directives» comme seule base des consultations ultérieures. Ce texte ne doit pas être à la base d'une nouvelle norme mais plutôt une compilation des normes existantes.
S'agissant du projet de résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale, participation à la vie démocratique (L.47), le représentant de l'Irlande, s'exprimant au nom de l'UE et des pays associés, a estimé que la manière dont le développement est lié aux droits de l'homme et à la démocratie est déjà bien reflété dans le projet de résolution L.49 sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme. Il a déploré la présentation de ce texte sur la participation populaire (L.47) qui ne sert pas la cause des droits de l'homme et de la démocratie. En conséquence, l'UE demande un vote et votera contre ce texte.
Le représentant du Guatemala a déclaré qu'il serait trop limitatif de n'envisager qu'un seul mode de démocratie, soit la démocratie représentative avec ses institutions traditionnelles. Il faut prendre en compte les nouveaux modes d'expression de la démocratie, notamment la participation directe. Le respect de la volonté populaire ne peut que renforcer le principe démocratique, par opposition à la simple application de la volonté des élites. Le Guatemala soutient le texte.
Le représentant du Brésil votera en faveur du texte, car son pays accueille une grande importance dans la promotion de la démocratie sous toutes ses formes.
S'agissant du projet de résolution L.49 sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, le représentant du Pérou a indiqué que son pays ainsi que les co-auteurs du projet de résolution, reconnaissent l'universalité et l'interdépendance des droits de l'homme. Le projet L.49 vise à souligner les éléments constitutifs de la démocratie et l'ensemble des facteurs qui contribuent à la pleine réalisation des droits de l'homme. L'amendement proposé par Cuba s'écarte du projet L.49 et n'y a pas sa place, a estimé le représentant. Le Pérou votera en faveur du projet et appelle à voter contre l'amendement de Cuba figurant au document L.75.
Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays ne saurait souscrire à une formulation, dans le projet de résolution L.49, faisant allusion à deux conférences auxquelles la Malaisie n'a pas participé étant donné leur caractère exclusif. La Malaisie s'abstiendra sur ce texte.
Le représentant de l'Algérie a estimé que, sur le fond, les idées de la résolution ne peuvent être qu'approuvées. Cependant, il ne suffit pas de dire que les textes garantissent les droits, car on constate qu'il faut trop souvent attendre des décennies avant qu'ils soient appliqués. La proposition cubaine va dans le sens d'une meilleure prise en compte des réalités historiques et ne devrait pas susciter de résistance, car ses amendements ne font, en fait, qu'adapter le contenu du texte du projet au consensus obtenu au terme de la Conférence de Vienne (1993) qui est évoqué par ces amendements. Il faut faire droit à ces acquis et voter en faveur de la proposition cubaine.
Le représentant de la Libye a rappelé que le projet de résolution L.49 n'a rien de nouveau et un texte semblable a déjà été proposé qui a soulevé les mêmes réserves car il cherche à imposer un seul modèle de démocratie. Les coauteurs ne devraient pas chercher à exporter un modèle de démocratie. Il a rappelé que les résultats des séminaires mentionnés dans le projet ne sauraient lier les États. La Libye s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.
Le représentant de la Syrie a exprimé sa préoccupation face au texte du projet de résolution L.49 du fait de la mention de colloques et séminaires qui se sont tenus avec une participation restreinte. En outre, Israël s'est joint à la liste des coauteurs alors qu'il n'a jamais respecté les résolutions de la Commission, ce qui affaiblit considérablement ce texte. Il s'est félicité des propositions cubaines et souhaité qu'elles soient adoptées afin de donner davantage d'effet à cette résolution.
Le représentant de la Chine a relevé qu'il existait différentes formes de démocratie. Chaque système doit répondre aux réalités des peuples qui ont le droit fondamental de déterminer lequel leur convient. Il n'y pas de modèle universel de la démocratie. Le Gouvernement chinois soutient fermement l'esprit de la proposition cubaine. Il a fait remarquer que les pays qui organisent des conférences ont certes le droit d'inviter qui bon leur semble mais que la Commission des droits de l'homme ne saurait adopter ces méthodes. La Chine s'abstiendra sur le projet L.49.
Pour le représentant du Pakistan, le texte du projet L.49 a une grande valeur, notamment sous l'aspect de la nécessité d'une bonne gouvernance. Il n'a malheureusement pas été possible de faire passer certaines idées proposées par le Pakistan dans la rédaction finale. Certains éléments de l'amendement cubain peuvent être utiles, le premier est d'ailleurs pleinement approuvé par le Pakistan. D'autre part, la résolution adoptée l'an dernier contient la même idée en termes presque analogues. La mention faire de conférences et réunions préparatoires restreintes à des pays précis est un peu troublante, il faudra revoir ce point afin de parvenir à un consensus.
Le représentant de la Sierra Leone a attiré l'attention sur le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution L.49 et s'est dit favorable au texte alternatif proposé par Cuba dans le projet d'amendement L.75, qui réaffirme le lien indissoluble entre les droits de l'homme et la démocratie.
Le représentant du Viet Nam a dit souhaiter approuver sur le fond le projet de résolution L.49. Toutefois, il ne comprend pas pourquoi l'amendement cubain ne pourrait être inséré alors qu'il se rapporte à une question très importante, le droit à l'autodétermination, droit que tant de peuples, y compris le sien, ont obtenu au prix de luttes de plusieurs années. Le Viet Nam votera en faveur de l'amendement de Cuba (L.75). Par ailleurs, le Viet Nam éprouve des difficultés face au paragraphe 4 du préambule et, de ce fait, devra s'abstenir lors du vote sur le texte du projet de résolution L.49.
Le représentant de l'Irlande, au nom des États membres de l'Union européenne et États associés, a souligné l'importance des principes démocratiques et de leurs liens avec le développement. Il n'est cependant pas nécessaire d'amender le projet L49, qui contient, dans son deuxième paragraphe notamment, tous les éléments du projet L75. Il faut s'opposer à cet amendement, comme à tous ceux que Cuba déposera contre ce texte, a conclu le représentant.
Pour le représentant de l'Algérie, la proposition cubaine est en fait un enrichissement plutôt qu'un amendement. Le fait de rappeler certains principes qui font partie de l'histoire de la promotion des droits de l'homme au sein-même du système des Nations Unies ne doit pas être combattu, ce qui serait grave. L'Algérie demande instamment que l'amendement soit accepté.
Le représentant de la Libye a estimé que l'amendement cubain touche au cœur de la question : le droit des peuples à l'autodétermination, le droit de choisir leur système politique qui est au cœur des droits de l'homme. Il a exprimé son incompréhension face à la position des délégations qui rejettent cet ajout. Il apparaît qu'on le rejette du fait du 4ème alinéa du préambule. Or, si on est favorable aux droits de l'homme la logique qui conduit à rejeter cet amendement reste obscure. La Libye appuiera le texte cubain.
Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a estimé que chaque État doit œuvrer en faveur de la démocratie. Mais il a posé la question de savoir ce que signifie la démocratie et de qui décide de la démocratie. Pour lui, et comme le précisent nombre d'instruments internationaux, c'est le peuple qui décide. C'est pourquoi il a estimé que l'amendement de Cuba devait être inséré dans le projet de résolution L.49, étant entendu, par ailleurs, que ce texte est biaisé.
Le représentant du Soudan voit dans l'amendement cubain une adjonction importante à la résolution L.49. Le Soudan appuiera cet amendement.
Le représentant du Pakistan a estimé qu'il est regrettable d'avoir à voter sur un principe constituant le fondement même des droits de l'homme et des libertés fondamentales et un pilier du système même des Nations Unies, entériné par la Charte. C'est d'autant plus regrettable que ce principe de l'autodétermination figurait dans une résolution adoptée l'an dernier et on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas être incorporé dans le texte de cette année. Le Pakistan votera en faveur de l'amendement de Cuba.
À propos du projet de résolution sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (L.49), le représentant de Cuba a demandé un vote sur l'ensemble du projet, se déclarant dépité par la politique de deux poids et deux mesures qui caractérise les travaux de la Commission. Il a déclaré qu'il s'abstiendrait sur ce texte.
Pour sa part, le représentant de l'Algérie a déclaré que tout avait été fait pour imposer des principes de démocratie. Il a regretté qu'un des piliers de la Charte des Nations Unies ait été violé, ce qui entraîne une régression manifeste du multilatéralisme et porte atteinte aux droits acquis par les peuples à l'issue des luttes de libération nationale. Dans ce contexte, il a déclaré que sa délégation, qui comptait se joindre au consensus a finalement décidé, à regret, de s'abstenir sur ce texte.
M. BERTRAND RAMCHARAM, Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, répondant au représentant de l'Algérie qui a demandé si le Rapporteur spécial sur la torture, M. Theo van Boven était rémunéré par des organisations non gouvernementales, a précisé que celui-ci, bien que membre de plusieurs organisations non gouvernementales, ne perçoit d'honoraires ni quelque rémunération qui soit, d'aucune de ces organisations. Il a rappelé en outre que le Rapporteur spécial sur la torture, comme tous les Rapporteurs spéciaux, ne perçoit pas d'honoraires des Nations Unies. M. van Boven est une personne à l'intégrité irréprochable et un homme de conscience et de principes, a déclaré M. Ramcharam.
Suite à cette explication de M. Ramcharam, le représentant de l'Algérie a déclaré que le Rapporteur spécial sur la torture n'avait pas besoin d'un avocat en la personne du Haut Commissaire adjoint qui aurait dû se contenter de le convoquer à se présenter devant la Commission pour un débat contradictoire au sujet des accusations portées contre lui. Il a ajouté qu'il contestait la méthodologie du Rapporteur spécial et l'a accusé de prendre comme avérées des allégations qu'il n'avait pas vérifiées. Il a dénoncé l'appartenance de M. van Boven à deux organisations non gouvernementales et a demandé qu'il y renonce. Il a maintenu ses accusations selon lesquelles le Rapporteur spécial aurait perçu des émoluement de la part d'organisations non gouvernementales. Il s'est proposé de faire circuler une liste faisant état de l'appartenance des divers rapporteurs spéciaux à des organisations non gouvernementales. Par ailleurs, il a fait part d'un entretien avec le Rapporteur spécial concernant un ouvrage publié par un ancien général d'armée qui reconnaissait avoir pratiqué la torture en Algérie et a regretté qu'aucune condamnation n'ait été faite à ce sujet par le Rapporteur spécial ni par l'Organisation mondiale contre la torture dont il est membre. Il a de nouveau demandé que M. Theo van Boven renonce à tous ses mandats dans les organisations non gouvernementales ou renonce à son mandat de rapporteur spécial.
Intervenant au sujet du projet de résolution L.51 sur les droits de l'homme et le terrorisme, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il appuie pleinement ce projet de résolution. La disposition de ce texte portant sur les initiatives émanant de la dernière session de l'Assemblée générale revêt une importance toute particulière. Il s'est dit satisfait que tous les éléments du code proposé par la Fédération de Russie à l'Assemblée générale soient repris dans le projet L.51. Il s'agit en particulier des efforts pour mettre un terme au financement du terrorisme, de la garantie d'une coopération internationale efficace et de l'indemnisation des victimes. Il a appelé la Commission à adopter le projet de résolution L.51 sans vote.
Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a réaffirmé la condamnation des actes terroristes par l'Union européenne et a expliqué que la lutte contre le terrorisme reste une priorité de l'Union européenne. Toutefois, il a précisé qu'il n'était pas possible d'accepter que les actes terroristes, qui sont des actes criminels, constituent des violations des droits de l'homme à proprement parler. Il a néanmoins reconnu que ces actes portent atteinte à la jouissance des droits de l'homme. Il a émis des réserves également concernant la référence faite à des réunions qui se sont tenues en dehors du cadre des Nations Unies (le paragraphe 26 du préambule fait référence à la treizième Conférence des chefs d'État et de gouvernements du Mouvement des pays non alignés, tenue à Kuala Lumpur les 24 et 25 février 2003.)
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays ne connaît que trop les souffrances causées par le terrorisme et a évoqué, en particulier, les attentats du 11 septembre 2001. Les États Unis se sont engagés fermement à lutter contre le terrorisme et déplorent par conséquent de devoir s'opposer au projet de résolution L.51. En effet, le projet utilise des termes accordant aux terroristes une certaine légitimité en les mettant sur le même pied que les États. Les terroristes ne sont pas des auteurs étatiques, se sont des criminels. Le représentant a appelé à voter contre ce texte.
Le représentant du Chili a exprimé la condamnation de son pays du terrorisme et a précisé que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits de l'homme. Il a reconnu que les actes de terrorisme peuvent être assimilés à des violations des droits de l'homme s'ils sont commis par des agents de l'État ou avec l'aval des autorités. Toutefois, il a émis des réserves concernant le paragraphe 23 du préambule qui assimile à des violations des droits de l'homme les actes perpétrés par les «groupes terroristes» sans précision. Pour ces raisons, il a déclaré que sa délégation s'abstiendrait lors du vote de ce texte.
La représentante de l'Argentine a réaffirmé sa condamnation sans équivoque du terrorisme dont témoigne le vote de son pays en faveur de toutes les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Cependant l'Argentine s'abstiendra lors du vote sur le projet L.51 car il comporte des éléments qui provoquent des divisions dans la communauté internationale et affaiblit ainsi la lutte internationale contre ce fléau.
À l'égard du même projet de résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme (L.51), le représentant de la Syrie a regretté que ce projet ne fasse pas référence à la résolution de l'Assemblée générale qui précise que rien dans la mise en œuvre de ce projet de résolution ne fera entrave au droit des peuples à l'autodétermination. Il a rappelé que sa délégation s'opposait fermement à toute entrave à ce droit et a réaffirmé qu'il importait d'établir une distinction claire entre le terrorisme et les luttes de libération nationale. Il a déclaré que sa délégation s'abstiendrait sur ce texte.
Le représentant des États Unis a indiqué que sa délégation appuie les dispositions du projet de résolution L.54. Cependant ce projet va au delà des compétences de la Conférence en abordant des questions qui relèvent d'autres instances internationales. Il ignore notamment la troisième Convention de Genève et son protocole additionnel de 1977 qui prévoit que les criminels de guerre soient jugés par un tribunal militaire. Demander aux États que leurs tribunaux militaires fassent partie du régime général va à l'encontre du droit international. Il a demandé un vote sur le projet.



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