LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Commission des droits de l'homme

1er avril 2005


Elle est saisie d'un rapport sur les travaux relatifs aux principes
et directives concernant le droit à un recours et à réparation
des victimes de violations des droits de l'homme


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat général sur les droits civils et politiques. Elle a entendu dans ce cadre près d'une cinquantaine de déclarations ainsi que la présentation d'un rapport sur les travaux relatifs aux «principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire».

M. Alejandro Salinas, Président-Rapporteur de la réunion consultative chargée de mettre au point la version définitive de ces principes et directives, a souligné que le texte à l'examen n'introduit aucune norme nouvelle par rapport à celles du droit international existant mais il les explicite et les consolide. En outre, il tient compte du point de vue des victimes; il se fonde sur une attitude favorable à la victime, sur la sauvegarde des droits des victimes et sur le concept de solidarité sociale et humaine, a précisé le Président-Rapporteur. Les directives proposées n'établissent aucune hiérarchie entre les réparations mais fixent des modalités de réparation qui tiennent compte des circonstances propres à chaque cas, à la catégorie de victime et à la gravité des violations et infractions en cause.

Dans le cadre du débat général sur les droits civils et politiques, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Cuba, Pakistan, Érythrée, Argentine, Zimbabwe, Irlande, Roumanie (au nom des pays francophones), Koweït, Yémen, Norvège, Iraq, Suisse, Chili, Chypre, Saint-Siège, Îles Salomon, Rwanda, Venezuela, Serbie-et-Monténégro, Ouzbékistan, Bosnie-Herzégovine, Algérie, Jordanie, Danemark, Tunisie, Bélarus et Thaïlande. Le Royaume-Uni, la Turquie, le Zimbabwe et Chypre ont exercé le droit de réponse.

Sont également intervenus les représentants de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; de l'Union africaine et de l'Union interparlementaire.

Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont pris la parole: Dominicains pour justice et paix (au nom également de Franciscain international et Dominican Leadership Conference); Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (au nom également de l'Union des avocats arabes); Centro de Estudios sobre la Juventud (au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des juristes de Cuba); Fédération internationale des Pen clubs (au nom également de l'Union internationale des éditeurs); Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme (au nom également de la Ligue internationale des droits de l'homme); Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKERS); Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme; Fédération générale des femmes arabes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Association internationale pour la liberté religieuse (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Conseil mondial de la paix (au nom également de Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos); Conscience and Peace Tax International; Communauté internationale baha'ie; et Amnesty International.


La plupart des délégations ont souligné combien la liberté d'opinion et d'expression, mais aussi la liberté religieuse, étaient essentielles pour l'instauration d'une société véritablement démocratique. En réponse à ceux qui estiment qu'il faudrait limiter l'accès à l'internet en raison de la difficulté qu'il y a à contrôler ce moyen de communication, la représentante de l'UNESCO a souligné que ce qu'il faut, c'est punir les coupables d'abus et non pas le moyen qu'ils utilisent. L'intolérance religieuse et la discrimination sur la base de la religion restent l'une des causes profondes de nombreux conflits et violences à travers le monde, a-t-il été relevé.

Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur le caractère absolu de l'interdiction de la torture, interdiction à laquelle il ne saurait être dérogé en aucune circonstance. Aucune circonstance ne saurait non plus être invoquée pour justifier les disparitions forcées, a-t-il aussi été souligné. À cet égard, l'espoir a été exprimé que les négociations concernant la phase finale de l'élaboration d'un instrument international contre les disparitions forcées puissent se conclure en 2005.

En début de séance, le Président de la Commission a indiqué qu'au cours des séances à huis clos qu'elle a tenues le jeudi 24 mars et ce matin dans le cadre de sa procédure d'examen confidentiel, la Commission a examiné les situations dans trois pays: le Honduras, le Kirghizistan et l'Ouzbékistan. Elle a décidé de mettre fin à l'examen de la situation au Honduras et de maintenir à l'examen la situation des droits de l'homme dans les deux autres pays. Elle a également décidé de nommer un expert indépendant pour lui faire rapport sur la situation en Ouzbékistan au titre de la procédure confidentielle. La procédure 1503 a été instituée depuis 1970 pour l'examen par la Commission des communications relatives aux violations présumées des droits de l'homme. Toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure 1503 restent confidentielles tant que la Commission n'a pas décidé de faire des recommandations au Conseil économique et social; la documentation relative à la procédure est, elle aussi, confidentielle.


La Commission des droits de l'homme poursuivra lundi matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques. Elle doit notamment entendre dans ce cadre les Rapporteurs spéciaux et experts suivants, qui présenteront leurs rapports: M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats; M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; M. Stephen J. Toope, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires; Mme Leila Zerrougui, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire; et Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction.


Présentation du rapport de la IIIème réunion visant à mettre au point la version définitive des Principes et directives sur le droit à un recours et à réparation

M. ALEJANDRO SALINAS, Président-Rapporteur de la réunion consultative sur les «Principes et directives fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire», a rappelé que l'élaboration desdits principes et directives a duré près de quinze ans et que de nombreuses personnes ont participé à ce processus. La Commission, par ses résolutions successives, a permis d'assurer la continuité de ce processus de consultation, ce qui a permis de tenir trois réunions consultatives qui ont vu la participation active non seulement des États mais aussi des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Le texte des Principes et directives fondamentales est donc le fruit d'un travail intense réalisé au fil des ans et sans cesse enrichi. Il tient compte du point de vue des victimes, a fait valoir M. Salinas. Ce texte n'introduit aucune norme nouvelle par rapport à celles du droit international existant mais il les explicite et les consolide.

L'ensemble de Principes et directives présente une harmonie et une unité conceptuelle lorsqu'ils abordent la question de la réparation pour les victimes, a poursuivi M. Salinas. L'apport principal des directives réside dans le fait qu'elles sont consacrées à la question de la réparation et affirment la responsabilité des États en la matière. Elles n'établissent aucune hiérarchie entre les réparations mais établissent des modalités de réparation qui tiennent compte des circonstances propres à chaque cas, au type de victime et à la gravité des violations et infractions en cause. Les Principes et directives se fondent sur une attitude favorable à la victime, sur la sauvegarde des droits des victimes et sur le concept de solidarité sociale et humaine, a précisé le Président-Rapporteur.

Le rapport de la troisième réunion de consultation sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire (E/CN.4/2005/59) souligne que les participants ont examiné la version révisée des principes et directives datée du 5 août 2004 et formulé des observations générales et spécifiques sur le texte. Le Président-Rapporteur estime que le document est désormais arrivé à maturité, puisqu'il est l'aboutissement de trois séries de consultations et d'une quinzaine d'années de travail. Il a estimé que le mandat donné par la Commission en 2004 avait été rempli, le projet de principes et directives ayant été finalisé. Il prévoit d'organiser une autre réunion de consultation informelle d'une demi-journée avant la prochaine session de la Commission, afin de débattre de la façon de procéder en 2005. La date exacte de cette réunion sera ultérieurement.
Le texte, en l'état, prévoit que les victimes d'une violation flagrante du droit international relatif aux droits de l'homme ou d'une violation grave du droit international humanitaire devraient avoir, dans des conditions d'égalité, accès à un recours judiciaire utile conformément au droit international. Les États devraient s'efforcer de créer des programmes nationaux de réparation et autre assistance aux victimes lorsque la partie responsable du préjudice subi n'est pas en mesure ou n'accepte pas de s'acquitter de ses obligations. L'application et l'interprétation des principes et directives devraient être conformes aux normes du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire et sans discrimination aucune pour quelque motif que ce soit, sans exception.

Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que peu de gouvernements ont autant fait contre la liberté et la démocratie que celui des États-Unis. Les idéaux démocratiques qui avaient inspiré les Pères fondateurs des treize colonies ont été pris en otage par l'élite ploutocratique qui s'est emparée du pouvoir dans ce pays et qui a transformé ces idéaux en instruments de l'expansion de sa propre domination, a-t-il affirmé. Les champions du capital - le seul véritable pouvoir aux États-Unis - fondent leur rhétorique démagogique sur une prétendue promotion démocratique alors qu'ils imposent au contraire leur tyrannie et leur domination hégémonique non seulement au peuple des États-Unis eux-mêmes mais aussi à toute l'humanité. Les autorités américaines ont accumulé les actes de barbarie, qui caractérisent leur régime à parti unique. Le pire reste peut-être à venir, a ajouté le représentant cubain. La scandaleuse fraude électorale de l'année 2000 en Floride a été suivie par de nouvelles irrégularités en 2004, a-t-il poursuivi. Encore une fois, ce sont les personnes d'origine africaine ou celles qui ont le moins de ressources qui sont les principales victimes, a-t-il souligné. Les États-Unis cherchent en premier lieu à créer un groupe de lobbying au service de leurs propres intérêts. En outre, le Gouvernement des États-Unis garantit l'impunité aux terroristes qui agissent à partir de ce pays contre Cuba. Le peuple cubain exige la liberté des cinq combattants héroïques de la lutte contre le terrorisme qui sont arbitrairement détenus aux États-Unis, a conclu le représentant.

M. MANSOOR KHAN (Pakistan) a rappelé que la remise en cause de la crédibilité de la Commission a conduit le Secrétaire général de l'ONU à proposer le remplacement de cette instance par un conseil des droits de l'homme. Il convient d'y réfléchir. À ceux qui pensent que la Commission manque à son devoir parce qu'elle n'est pas composée d'États membres parfaits du point de vue du respect des droits de l'homme, le représentant pakistanais a appelé chacun à se demander quel État pouvait prétendre avoir atteint la perfection dans ce domaine? Il a estimé que la crise apparente de la Commission est essentiellement due à la politisation qui préside à son action et à la tendance à exonérer de toute responsabilité les pays «favoris» même s'ils sont auteurs des pires violations des droits de l'homme. Le Pakistan et l'Organisation de la Conférence islamique n'ont cessé de prendre positon contre l'application sélective des principes et règles relatifs aux droits de l'homme, a rappelé le représentant. Tout en affirmant avoir conscience du fait que les droits de l'homme ne peuvent pas être dissociés de la politique, il a rappelé que ces droits ont pour avant tout pour but d'assurer la dignité de chaque individu.

Il convient donc de rétablir la crédibilité de la Commission, a poursuivi le représentant pakistanais. À cette fin, il faudrait notamment raviver l'esprit de dialogue, de coopération et de respect mutuel; créer un fonds destiné à renforcer les capacités des États en matière de droits de l'homme; et traiter des questions relatives aux droits de l'homme d'une manière impartiale et sans considération d'ordre politique. La crise ne trouve donc pas son origine dans les structures dont nous disposons, a conclu le représentant.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a rappelé que des millions de personnes avaient hissé bien haut le drapeau des droits de l'homme pour se libérer du joug colonial. Tout en soulignant que l'environnement socioculturel et le niveau de développement économique peuvent être des obstacles à la mise au point de normes communes, il s'est néanmoins félicité que les droits de l'homme aient été des éléments unificateurs dans les relations internationales. Le plus fondamental de ces droits reste le droit à l'indépendance nationale, a poursuivi le représentant érythréen. Certes, les droits individuels peuvent aussi être foulés aux pieds dans des États indépendants; mais ce qui est certain, c'est qu'ils le sont systématiquement dans les pays occupés. C'est aux gouvernements qu'il incombe d'assurer la sécurité de leurs citoyens, a ajouté le représentant; il leur incombe aussi d'assurer la subsistance et d'éviter la faim et la pauvreté. La liberté de pensée et de religion requière tolérance et respect mutuel pour s'épanouir. Aussi, importe-t-il que les gouvernements n'aient pas d'indulgence pour l'intolérance. En dépit des frustrations qui subsistent, l'humanité a fait beaucoup pour élaborer des instruments et des normes et a remporté des succès considérables dans le domaine des droits de l'homme, a conclu le représentant érythréen.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a exprimé l'espoir que les négociations concernant la phase finale de l'élaboration d'un instrument international contre les disparitions forcées puissent se conclure en 2005. Dans le cadre du point de l'ordre du jour portant sur la promotion et la protection des droits de l'homme, l'Argentine présentera un nouveau projet de résolution sur le droit à la vérité concernant les victimes des violations des droits de l'homme, a-t-il indiqué. Ce texte, qui se fonde sur une vaste expérience des États et sur les jurisprudences régionales, contribuera à renforcer le système de justice, a souligné le représentant argentin. Ce texte constitue une contribution à la lutte contre l'impunité et contient des éléments d'ordre humanitaire susceptibles d'aider les victimes et leurs familles. Le représentant argentin a indiqué que son pays entendait être très actif s'agissant de toutes les questions qui ont trait à la réforme de la Commission.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a déclaré que le 31 mars dernier avait été déclaré jour férié dans son pays afin que la population puisse exercer son droit à choisir librement sa représentation nationale. C'est la cinquième fois depuis 1980 que la population peut librement choisir le Parlement qui légifèrera dans son intérêt au cours des cinq années à venir. Depuis son accession à l'indépendance, le pays n'a jamais violé les droits civils et politiques octroyés aux citoyens après la lutte menée pour l'accession à l'indépendance, a assuré le représentant. Le Zimbabwe n'est pas surpris par les accusations selon lesquelles ces élections ne seraient pas conformes aux exigences démocratiques. Nous continuerons la lutte contre nos détracteurs, a affirmé le représentant. Il a cité une phrase de Patrice Lumumba, ancien Président de la République démocratique du Congo: «Nous ne sommes plus vos singes». Cette phrase reste d'actualité, a estimé le représentant; malheureusement certains pays ou certains groupes de pays continuent à vouloir nous exploiter à des fins d'enrichissement, a-t-il ajouté. Le Zimbabwe, a affirmé le représentant, continuera de résister aux dictats de puissances étrangères qui cherchent à l'assujettir une fois encore, le pays reste attaché au respect des droits civils et politiques.

MME MARY WHELAN (Irlande) a attiré l'attention de la Commission sur les cas de Pat Finucane et de Rosemary Nelson, deux avocats qui ont été assassinés en Irlande du Nord. Le 1er avril 2004, le Gouvernement britannique a publié des rapports du juge Cory sur les meurtres de Pat Finucane, Rosemary Nelson, Robert Hamill et Billy Wright. L'Irlande se félicite de la publication de ces quatre rapports et de l'annonce qui a été faite indiquant que des enquêtes publiques seraient menées sur les circonstances des meurtres de Rosemary Nelson, Robert Hamill et Billy Wright. Le 23 septembre 2004, le Gouvernement britannique a annoncé qu'une enquête sur la mort de Pat Finucane serait établie sur la base d'une nouvelle législation. Cette nouvelle législation est en cours d'examen par le Parlement britannique. Cependant, l'Irlande est préoccupée par les dispositions de la législation proposée. Le 1er août 2001, les deux gouvernements se sont engagés à tenir un réunion sur chacun des cas qui devront être examinés par un juge international. L'Irlande aurait souhaité que le cas Pat Finucane soit examiné selon le 1921 Tribunals of Inquiry Act et non pas selon un nouveau cadre législatif qui risque de ne pas respecter les engagements de Weston Park. Une enquête sur un tel cas doit être publique autant que faire se peut et doit être indépendante du gouvernement une fois mise en place. L'Irlande estime que la nouvelle procédure législative ne permettra pas une enquête indépendante. Au lieu du Parlement, ce seront les ministres du Gouvernement qui décideront de qui mènera l'enquête et qui détermineront si les audiences seront publiques, si les preuves seront publiées, qui seront les témoins et si le rapport sera publié. Les préoccupations de l'Irlande sont partagées par de nombreuses éminentes personnalités du monde judiciaire. Dans ces circonstances, l'Irlande demande à la Commission de porter son attention sur ce cas dans le cadre de l'examen des procédures spéciales.

M. DORU COSTEA (Roumanie, au nom des pays francophones) a fait savoir qu'au sein de la Francophonie, avaient été étudiés les moyens de promouvoir d'une manière encore plus active la démocratie et les droits de l'homme. Les ministres et les chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant en partage l'usage du français, réunis à Bamako pour le séminaire international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, se sont engagés à renforcer les capacités des institutions de l'état de droit et à mettre en œuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement des institutions. Ils se sont également engagés à généraliser et accroître la portée du contrôle sur tous les organes et institutions publics et privés maniant des fonds publics. En outre, ils feront en sorte de faire participer tous les partis politiques à la vie politique et favoriseront la participation des citoyens à la vie publique. Les ministres et les chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant en partage l'usage du français s'engagent aussi à renforcer la place de la société civile, à développer l'esprit de tolérance et à promouvoir la démocratie afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs de la vie politique aux exigences éthiques de la démocratie et des droits de l'homme. Ils s'engagent enfin à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme; à veiller à l'application effective des textes adoptés par cette Commission; et à coopérer pleinement avec ses rapporteurs spéciaux.

M. NAJEEB A.A. AL-BADER (Koweït) a souligné que son pays souhaite que ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme lors de l'occupation du Koweït en 1990 soient traduits en justice. Il s'agit notamment des auteurs d'exécutions sommaires de prisonniers de guerre koweïtiens ensuite enterrés dans des charniers. L'ancien régime iraquien a commis des violations des droits de l'homme qui ne doivent pas être oubliées, a poursuivi le représentant koweïtien, évoquant également les dommages aux biens publics et privés, ainsi qu'à l'environnement. Les témoignages indiquent clairement qu'il faut poursuivre les auteurs de ces crimes.

MME CHIHIRO SATO (Fédération internationale des sociétés de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge) a déclaré que son organisation œuvre de manière énergique afin de trouver les moyens d'éliminer l'intolérance religieuse. La Fédération a mis sur pied un groupe d'experts sur la discrimination communautaire ou autre, qui a constaté que beaucoup reste à faire au niveau local pour lutter contre la discrimination. La Fédération estime qu'il faut promouvoir les valeurs de tolérance et de diversité. La représentante a souhaité que son organisation puisse rapidement signer un accord de partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans ces domaines.

M. MANAF HAMOOD AL-SALAHI (Yémen) a notamment rappelé que des élections parlementaires se sont tenues dans son pays le 27 avril 2003 par scrutin direct et libre. Une réforme du système judiciaire a par ailleurs été entreprise pour tenir compte des dispositions de divers traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays est partie. Le Yémen coopère en outre pleinement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées concernant des événements qui datent des années 1980 où 77 cas restaient non résolus. Le Yémen a également accueilli différentes conférences internationales et plusieurs réunions, notamment sur le dialogue entre les civilisations, a fait valoir le représentant.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a rappelé que le droit à la vie était le droit le plus fondamental. Elle a également déclaré que la peine de mort était totalement incompatible avec la notion de dignité humaine et a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à abolir cette forme de châtiment. Elle a en outre souligné l'importance du caractère péremptoire de l'interdiction de la torture, interdiction à laquelle il ne saurait être dérogé. La démocratie et l'état de droit sont considérablement affaiblis lorsque cette norme n'est pas respectée, a insisté la représentante norvégienne. Elle a par ailleurs affirmé que la liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté de la presse, était une condition préalable à l'édification de toute société démocratique.

M. BAHA ALSHIBIB (Iraq) a souligné qu'au cours des quatre dernières décennies, son pays a connu les pires formes de violations des droits civils et politiques. Depuis le 30 janvier 2005, date à laquelle le peuple iraquien a pu élire ses représentants dans le cadre d'élections libres et honnêtes, ce qui lui a permis de recouvrer sa souveraineté, ces expériences très difficiles relèvent du passé. Depuis la chute de Saddam Hussein, toutes les lois restrictives de la liberté d'expression ont été abrogées et des dizaines de journaux et de stations de radio-télévision ont vu le jour. Le peuple iraquien aspire à l'instauration d'un État démocratique, fédéral et unifié dans le respect des valeurs humaines, a souligné le représentant.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que la Suisse s'oppose fermement à toute tentative visant à relativiser l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il incombe aux États de prendre position sans équivoque sur l'interdiction de telles pratiques. Tout individu placé sous la juridiction d'un État doit être protégé contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ce, qu'il se trouve sur ou hors du territoire de l'État en question, a insisté le représentant suisse. L'expérience montre que la détention de personnes dans des lieux tenus secrets et sans contact avec le monde extérieur favorise les pratiques de torture. Il est dès lors primordial que les États communiquent aux familles et aux représentants légaux des personnes détenues des informations sur le lieu de détention. De même, l'accès aux détenus doit être rapidement garanti aux proches et, le cas échéant, aux représentants du CICR. La Suisse appelle en outre tous les États à ne pas extrader de personnes vers des pays où elles seraient exposées à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Suisse estime en outre qu'aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier les disparitions forcées et appelle tous les États à déployer des efforts particuliers pour que la lumière soit faire sur l'étendue de ce fléau. Enfin, le représentant suisse a par ailleurs salué le progrès que constituent les principes et directives fondamentaux sur le droit à un recours et à réparation des victimes de violation du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international.

M. JUAN ANTONIO MARTABIT (Chili), abordant la question du droit des victimes à réparation, a évoqué le cas des personnes qui avaient subi des privations de liberté et la torture pour des raisons politiques pendant les années de dictature dans son pays, entre 1973 et 1990. Il a souligné que la société chilienne est disposée à chercher à réparer les violations des droits de l'homme commises par le passé, ce qui coïncide avec le souhait de la délégation chilienne de participer activement, au sein de la Commission, au processus d'élaboration des principes et directives fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme. Le représentant chilien a lancé un appel aux membres de la Commission pour que ces principes et directives soient adoptés par consensus.

M. JAMES C. DROUSHIOTIS (Chypre) a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 10 mai 2001, a reconnu que la Turquie était responsable de 14 violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui encore, la Turquie refuse de se conformer à cet arrêt et de mettre en place un mécanisme efficace d'enquête sur le sort des personnes disparues. Le Gouvernement chypriote prend par ailleurs bonne note de la reprise des activités du Comité chargé des personnes disparues à Chypre et espère qu'il parviendra à des résultats concernant les questions purement humanitaires. Le Gouvernement de Chypre a toujours été favorable à une solution humanitaire à la question des personnes disparues et à la restauration et au respect des droits de l'homme des personnes disparues et de leurs familles.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a attiré l'attention de la Commission sur les atteintes méconnues qui recueillent un faible écho sur la scène internationale et qui consistent à interdire aux individus de choisir de changer de religion. Le respect de liberté religieuse est essentiel pour la coexistence pacifique. Or, le droit à la liberté de religion est mis en danger par des actes hostiles et des menaces de mort visant des personnes qui appartiennent à certaines religions. Le dialogue entre les religions peut contribuer de manière importante à la tolérance mutuelle, a souligné le représentant du Saint Siège, qui a ajouté que la liberté de religion est essentielle pour permettre à toutes les autres libertés de prospérer et de se développer.

MME KHADIJA MASRI (Union africaine) a rappelé que la Commission africaine des droits de l'homme avait initié une réflexion en collaboration avec les partenaires intéressés par la question du droit à la liberté d'expression en vue de clarifier son contenu ainsi que les obligations des États parties et d'autres acteurs concernés. Cette réflexion, a-t-elle ajouté, a conduit à l'élaboration et à l'adoption en 2002 d'une Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique, laquelle rappelle le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et son importance dans la mise en œuvre de la démocratie et le respect des libertés fondamentales. La représentante a déclaré qu'il était indispensable que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression et d'opinion et celui de la Commission africaine des droits de l'homme coopèrent étroitement pour éviter les duplications et le gaspillage de ressources particulièrement pour les pays africains. L'échange d'informations, d'expérience et d'expertise entre les deux mécanismes serait certainement profitable à toutes les parties concernées, a-t-elle ajouté. Les relations de coopération entre l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies d'une part et entre les institutions de ces dernières chargées de la promotion et la protection des droits de l'homme d'autre part constituent le cadre idoine pour l'interaction fructueuse entre les deux rapporteurs spéciaux, a-t-elle ajouté.

MME LAURENCE ROZEC (Union interparlementaire) a souligné que la liberté d'expression est particulièrement importante pour les élus. La représentante a souligné qu'en Erythrée, 11 anciens membres du Parlement sont détenus au secret sans chef d'accusation depuis septembre 2001 parce que, dans une lettre ouverte, ils ont demandé des réformes démocratiques. Au Zimbabwe, un grand nombre de parlementaires de l'opposition ont été a un moment ou à un autre victimes de détention arbitraire, souvent en raison de leur participation à des réunions publiques ou privées que la police estimait illégales. Enfin, lorsqu'un parlement a été élu comme en 1990 au Mynamar, et que les parlementaires ainsi élus continuent à être empêchés non seulement de siéger mais font l'objet de mesures arbitraires destinées à les éloigner définitivement de la politique, c'est la liberté d'expression de tout un peuple qui est sacrifiée.

MME ETHEL FALU SIGIMANU (Îles Salomon) a déclaré que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit mais que certains êtres humains sont plus égaux que d'autres. Ainsi, les femmes des Îles Salomon sont quant à elle sous représentées dans toutes les sphères de décisions. Depuis 1978, il n'y a eu qu'une seule femme parlementaire. Le taux d'analphabétisme des femmes est en outre exacerbé par une culture qui les place dans une position subordonnée. Il y a un peu plus d'un an et demi, les Îles Salomon retrouvaient la paix après cinq années de troubles civils dont les premières victimes ont été les femmes, les enfants et les personnes âgées. La liberté de mouvement était limitée de même que la liberté d'information et des personnes ont été soumises à la torture. Les Îles Salomon ne sont pas encore partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est pourquoi la représentante a lancé un appel à la Commission pour qu'elle intensifie son programme de sensibilisation auprès du Parlement des Îles Salomon afin de donner un élan au processus de ratification.

MME VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a affirmé que les disparitions forcées ainsi que les exécutions sommaires avaient été, dans le passé de son pays, monnaie courante. Beaucoup de Rwandais, onze ans après le génocide, s'interrogent encore sur le sort de leurs parents, de leurs enfants, de leurs époux ou amis disparus, a-t-elle dit. Elle a exprimé la préoccupation de sa délégation face au fait que les demandes du Groupe de travail sur les disparitions forcées reçues à ce jour par son Gouvernement ne se focalisent que sur quelques cas isolés ignorant entièrement les centaines de milliers de disparitions forcées non élucidées à ce jour et intervenues au cours du génocide de 1994. Les disparitions forcées interviennent sur tous les continents et pas seulement dans une région du monde, a-t-elle fait remarquer. De même, elles n'interviennent pas uniquement dans les situations de conflits armés, a-t-elle rappelé, notant que les pays membres ou observateurs de la Commission ne devraient pas faire usage du thème des disparitions forcées ou involontaires le même usage politique que celui qui est fait du point 9.

M. VLADIMIR GONZALEZ VILLAPAREDES (Venezuela) a déclaré que son pays travaille activement au renforcement d'une société démocratique et participative. Le représentant a notamment évoqué l'adoption d'une loi sur la responsabilité sociale des prestataires de services de radio et télévision visant à garantir le droit des utilisateurs à recevoir des informations qui promeuvent les valeurs démocratiques. Le représentant vénézuélien a souligné que, dans son pays, les membres de la Cour suprême sont désignés non pas par le pouvoir exécutif, comme c'est le cas dans de nombreux pays, mais par le pouvoir législatif et les citoyens. Les droits civils et politiques sont respectés dans la vie quotidienne du Venezuela, a-t-il assuré.

MME MARINA IVANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a rappelé que son pays, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a soumis devant le Comité des droits de l'homme son rapport initial en juillet 2004. Les conclusions du Comité font état de progrès importants intervenus en Serbie-et-Monténégro en dépit de préoccupations concernant l'impunité. À cet égard, la représentante a fait savoir que la coopération s'est intensifiée et améliorée. M. Soren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, a déclaré devant la Commission que la situation générale dans la province du Kosovo s'est améliorée. Malheureusement, les incidents qui se sont produits il y a trois jours montrent que la situation est loin d'être satisfaisante. Il existe une situation criante d'insécurité qui empêche près de 200 000 personnes de rentrer chez elles, a souligné a représentante.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a souligné que, conformément aux engagements qu'il a pris dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Ouzbékistan avait présenté son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l'homme. Il a assuré que son pays s'attachait à établir une base législative pour la protection des droits civils et politiques. Il a notamment évoqué la mise en place de lois sur les partis politiques, les organisations non gouvernementales, les organisations à buts non lucratifs, la liberté religieuse, ainsi que la création de l'institution de l'ombudsman. Il a par ailleurs mis l'accent sur le travail fourni par le Centre national des droits de l'homme et diverses organisations non gouvernementales chargées de la défense des droits de l'homme.

M. SEFIK FADZAN (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que le sort des personnes disparues est crucial pour l'avenir de son pays. La Bosnie-Herzégovine a mis en place une Commission fédérale des personnes disparues, mais le processus d'identification des personnes est beaucoup plus lent que celui de leur exhumation. Afin de renforcer les activités en la matière le pays a promulgué des lois nouvelles et créé des infrastructures particulières. À cet égard, la Bosnie-Herzégovine remercie les pays donateurs.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a déclaré que la transition démocratique en cours dans son pays a transformé le paysage politique, associatif, syndical et médiatique le l'Algérie. La concorde civile que les Algériens ont massivement approuvée lors du référendum de septembre 1999 a tracé le cadre dans lequel la culture du «vivre ensemble» doit se matérialiser. Cependant, un certain nombre de questions indissociables du climat général des années 90 doivent trouver des réponses. La plus urgente concerne le chapitre des disparitions. Ainsi, une Commission ad hoc indépendance a été créée en 2003, qui a remis son rapport le 31 mars 2005. Des mesures ont été prises, entre autres, en faveur du renforcement du pouvoir hiérarchique de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire; en matière de contrôle de l'opportunité et de limitation de la garde à vue par le juge; en faveur de la systématisation de l'examen médical de la personne gardée à vue; en faveur de l'indemnisation du recours à la détention provisoire ou encore en matière de facilitation de l'assistance judiciaire aux démunis et indigents.

Le Parlement algérien vient en outre d'adopter deux lois organiques : l'une portant sur le statut de la magistrature et l'autre relative au Conseil supérieur de la magistrature désormais constitué de représentants élus par leurs pairs. Il sera aussi procédé à la mise en place des pôles judiciaires spécialisés, à une simplification des procédures et à un renforcement des modes d'exécution des décisions de justice. Le représentant a ajouté que l'Algérie observe un moratoire sur la peine de mort depuis 1993. Au mois de janvier, elle a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

M. AZZAM ALAMEDDIN (Jordanie) a affirmé que la situation des minorités arabes et musulmanes dans de nombreux pays était source de grande préoccupation. Les attaques contre les lieux de culte et les centres culturels musulmans se sont aggravées de manière alarmante, a-t-il notamment souligné, insistant auprès de tous les États pour qu'ils prennent des mesures afin de permettre aux musulmans vivant sous leur juridiction d'exercer librement leur religion. Le message de l'Islam est un message de paix, de tolérance, de fraternité et d'humanité, a-t-il affirmé. Il a exhorté les gouvernements, les institutions religieuses et les organisations de la société civile à poursuivre le dialogue à tous les niveaux pour promouvoir une plus grande tolérance, ainsi que le respect de l'Islam et des musulmans à travers le monde.

M. HENRIK RÉE IVERSEN (Danemark) a rappelé que nul ne saurait être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si l'exercice de certains droits peut être limité afin de garantir la jouissance d'autres droits, le représentant a souligné qu'il ne saurait être dérogé à l'interdiction de la torture. Aucun motif ne saurait être mis en avant pour justifier le recours à la torture, pas même la lutte contre le terrorisme. Le représentant a estimé qu'il est temps que le consensus international sur l'interdiction de la torture se traduise dans les faits, pour assurer l'élimination totale de ce phénomène.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a déclaré que la démocratie est un choix politique irréversible pour son pays. La démocratie est nécessaire à l'édification d'une société tunisienne moderne. La Tunisie adopte une approche intégrée en faveur de tous les droits de l'homme. Elle a procédé à des réformes fondamentales pour renforcer la culture de la démocratie et le pluralisme politique tout en plaçant l'être humain au cœur des réformes. La Tunisie a adopté une réforme de la Constitution en 2002 donnant une nouvelle impulsion en faveur de la consécration de l'État de droit. Il s'agit d'une transformation importante dans l'histoire politique de la Tunisie qui accorde désormais une place privilégiée aux droits de l'homme dans la Constitution. La Tunisie s'efforce de renforcer les libertés et droits fondamentaux du citoyen. Un pas important a été franchi par l'organisation des élections d'octobre dernier, qui ont reflété une pluralité démocratique elle-même permise par une révision du code électoral. Cependant, a conclu le représentant, en dépit des progrès réalisés, la Tunisie sait qu'il faut poursuivre les efforts à tous les niveaux.

MME ANZHELA KORNELIOUK (Bélarus) a affirmé que la politique en matière de liberté religieuse adoptée par le Bélarus visait à assurer l'harmonie dans le pays. Toutes les religions sont égales aux yeux de la loi, a-t-elle ajouté. La religiosité de la population s'est renforcée de manière considérable depuis le début des années 90 et la place de la religion au sein de la société augmente de façon constante, exigeant des adaptations législatives conformes aux pactes internationaux. Une nouvelle approche conceptuelle a dû être adoptée s'agissant des droits des croyants et des non-croyants. Il a en outre été tenu compte des remarques du Rapporteur spécial sur la liberté de conscience, a souligné la représentante.

MME INGEBORG BREINES (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) a mis l'accent sur l'importance du droit à la liberté d'expression. Rappelant que l'internet est un nouveau médium qui permet de nouvelles formes d'interactions et peut être exploité directement par les citoyens et les collectivités, elle a souligné que le principe de liberté d'expression doit pouvoir pleinement s'appliquer aux formes d'expression numériques; il s'agit là de la condition sine qua non de la participation des citoyens à une société démocratique. Certains pays estiment qu'il faudrait limiter l'accès à internet en raison de la difficulté qu'il y a à contrôler ce moyen de communication; mais en fait, il convient de punir les coupables d'abus et non pas le moyen qu'ils utilisent, a-t-elle souligné, se référant notamment à la diffusion d'images pédophiles. La représentante de l'UNESCO a ensuite insisté sur la nécessité d'assurer un équilibre entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme et la liberté d'expression. Elle a enfin affirmé que l'UNESCO continuera à favoriser la libre circulation des idées et des images ainsi que le libre accès à l'information.

M. CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a déclaré que son pays est déterminé à rendre ses lois conformes aux normes internationales de droits de l'homme. Il a précisé que son pays avait voté une loi sur la protection des témoins et qu'un amendement au Code de procédure pénale avait en outre été adopté afin de mieux protéger les droits de l'accusé, des présumés coupables et des avocats. La Thaïlande a en outre procédé à la ratification de la Convention contre la torture, a fait valoir le représentant. La culture des droits de l'homme s'enracine et prospère progressivement dans le pays, a-t-il affirmé. Des programmes de sensibilisation aux droits de l'homme ont également été introduits dans le cursus de l'enseignement primaire et secondaire et des volontaires de la justice se mobilisent pour sensibiliser la population aux questions de protection des droits et libertés fondamentaux. Afin de progresser encore davantage dans tous ces domaines, la Thaïlande a toutefois besoin d'une assistance technique accrue de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué le représentant.

M. PHILIPPE LEBLANC (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Franciscain international et Dominican Leadership Conference) s'est déclaré fermement convaincu que l'intolérance religieuse et la discrimination fondée sur la religion demeuraient l'une des causes profondes de nombreux conflits et violences à travers le monde. Il a attiré l'attention sur les recommandations faites par la Commission Justice et Paix des évêques catholiques du Pakistan dans son rapport de 2004 sur les minorités religieuses dans ce pays. Le représentant a ainsi demandé au Pakistan d'abroger toutes ses lois discriminatoires, y compris plusieurs passages des lois sur le blasphème. Il a également demandé qu'une commission indépendante et permanente pour les minorités religieuses et autres minorités soit instituée, dotée de pouvoirs équivalents à ceux d'un tribunal et de la capacité d'entendre des plaintes et d'apporter des mesures de réparation.

MME HANAN SHARFEDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au nom également de l'Union des avocats arabes) a déclaré que la Cour internationale de justice est une avancée remarquable et représente le dernier espoir pour l'humanité d'éviter la guerre, de régler les différends entre les nations, et de parvenir à l'unité. Elle s'est demandée pourquoi les principaux pays de l'Ouest qui appellent de leurs vœux un changement de l'humanité n'ont pas déployé plus d'efforts pour octroyer des pouvoir plus importants à la Cour. Aussi, a-t-elle lancé un appel aux États membres de la Commission afin qu'ils fassent tout leur possible pour renforcer la compétence de la Cour internationale de justice.

MME NATIVIDAD GUERRERO (Centro de Estudios sobre la Juventud, au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré qu'il pourrait sembler répétitif de revendiquer le droit des personnes de jouir des opportunités dont tout être humain a besoin pour se développer en tant qu'individu. Il pourrait également paraître répétitif de demander la cessation de l'agression contre l'Iraq. Il serait aussi répétitif d'insister pour que soient libérés les cinq Cubains emprisonnés aux États-Unis et vis-à-vis desquels cette commission demeure inerte alors que derrière eux, se trouvent cinq familles qui réclament qu'il soit mis fin aux souffrances résultant de sanctions injustes. Il est incroyable que les États-Unis aient fait de Guantanamo un camp de concentration où près de 600 personnes, parmi lesquelles des mineurs, sont détenues, a poursuivi la représentante. Les jeunes cubains ont subi les effets du blocus aberrant imposé par les États-Unis contre Cuba. Nous continuerons à réclamer justice tant qu'il y aura des gens opprimés, a conclu la représentante.

M. ALEXIS KRIKOURIAN (Fédération internationale des Pen clubs, au nom également de l'Union internationale des éditeurs) s'est dit profondément préoccupé par le nouveau Code pénal qui entre aujourd'hui en vigueur en Turquie. En effet, l'article 305 de ce nouveau Code incrimine les actes commis contre l'intérêt national fondamental. Le représentant a donc demandé au Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression d'exhorter les autorités turques à réexaminer le nouveau Code pénal dans le but d'en retirer une fois pour toutes tous les articles susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte aux droits inscrits à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. JOACHIM FRANK (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, au nom également de la Ligue internationale des droits de l'homme) a déclaré que la situation en Tchétchénie est sans aucun doute la pire crise que connaît l'Europe en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire. Les disparitions forcées y sont tellement répandues qu'elles s'apparentent véritablement à un crime contre l'humanité, a-t-il affirmé. Depuis 1999, entre 3 000 et 5 000 personnes y ont disparu, a-t-il précisé. Les exécutions sommaires et extrajudiciaires se poursuivent, a-t-il insisté. Soulignant que la Fédération de Russie ne s'est pas conformée à la résolution adoptée à ce sujet en 2001, le représentant a demandé à la Commission d'adopter une nouvelle résolution concernant la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Il a lancé à cette fin un appel à tous ceux qui pensent que les citoyens tchétchènes ont le droit de jouir de la même protection contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme que les autres citoyens du monde.

MME ELEONOR ANDREWS (Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKERS) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des nombreux objecteurs de conscience au service militaire qui ont fui leur pays parce qu'il n'y existait pas de disposition relative à l'objection de conscience et qui ne sont toujours pas en mesure d'y revenir sans s'exposer à des sanctions. Des progrès importants ont été faits en ce qui concerne le droit à l'objection de conscience, a-t-il reconnu. Cependant, de nombreux problèmes demeurent au niveau national, notamment dans les pays où le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu. Le représentant a souhaité que lors de sa prochaine session, la Commission envisage de prendre des dispositions en matière d'amnistie des objecteurs de conscience dans les pays qui émergent d'un conflit ainsi qu'en ce qui concerne le droit d'asile appliqué aux objecteurs de conscience en période de conflit.

M. SIMOS A. ANGELIDES (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur les conséquences de l'occupation turque d'une partie de Chypre, notant que la Turquie était responsable de disparitions forcées de civils, parmi lesquels des femmes et des enfants. Le 10 mai 2001, a-t-il rappelé, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que la Turquie avait violé le droit à la vie des personnes disparues et devait assumer une responsabilité pleine et directe face à ces disparitions. La Cour a conclu que la Turquie n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour assurer le droit à la vie des personnes disparues. La Turquie n'a toujours pas fourni d'informations sur ces cas. La communauté internationale doit agir rapidement pour remédier à cette situation, a insisté le représentant.

MME JULIETH SAYEGH (Fédération générale des femmes arabes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a attiré l'attention de la Commission sur les multiples violations des droits de l'homme dont sont victimes les Palestiniens. Elle a affirmé que la politique d'Israël vise à rendre impossible la création d'un État palestinien. Elle a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle amène Israël à respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies. S'agissant de l'Iraq, elle a estimé qu'aucune paix ne sera possible aussi longtemps que se poursuivra l'occupation du pays. Elle a dénoncé la politique qui consiste à imposer un modèle de démocratie par l'usage de la force. Aussi, a-t-elle lancé un appel à la Commission afin qu'elle déploie des efforts pour mettre un terme à l'occupation militaire en Iraq. Elle a également appelé de ses vœux la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

M. JOHN TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) s'est félicité du rapport de Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction. Il a souligné les connections qui existent entre les violations de la liberté de religion et d'opinion et les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, la torture, le déni du droit à l'éducation ou encore les violations des droits de l'enfant. Les Nations Unies ne disposent pas des mécanismes suffisants pour suivre la mise en œuvre des mesures recommandées par la Commission depuis l'adoption de la Déclaration des Nations Unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Le rôle des organisations non gouvernementales dans la promotion de mesures en faveur du dialogue entre les religions, de l'éducation à la tolérance et du soutien aux victimes de discrimination a été reconnu par les rapporteurs successifs. Les Organisations non gouvernementales encouragent les gouvernements à prendre des mesures en conformité avec les principes contenus dans la Déclaration. En conclusion, le représentant a souhaité que la Commission proroge le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction.

M. SHABIR CHOUDHRY (Conseil mondial de la paix, au nom également de Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos) a affirmé que des millions de personnes dans le monde entier se voyaient nier leurs droits fondamentaux et souffraient de lois tyranniques et coloniales. Abordant la situation au Jammu-et-Cachemire, il a rappelé que les droits du peuple du Cachemire n'étaient pas exclusifs aux personnes vivant du côté indien, mais s'appliquaient également à l'ensemble de l'État du Jammu-et-Cachemire, y compris aux populations vivant côté pakistanais. Le représentant a demandé l'abrogation de la législation de 1974, conçue à Islamabad, qui s'applique au Azad Cachemire et qui usurpe les droits de l'Assemblée législative de l'Azad Cachemire. Il a en outre demandé l'application de la décision de la Cour suprême de l'Azad Cachemire sur le statut de Gilgit-Baltistan.

M. DIRK PANHUIS (Conscience and Peace Tax International) a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il a par ailleurs rappelé que la résolution 1998/77 de la Commission des droits de l'homme exige que les États prennent les mesures nécessaires pour garantir le droit à l'objection de conscience. En Colombie, a-t-il souligné, ainsi que dans d'autres pays, ce droit est nié. Aussi, a-t-il demandé au Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction de bien vouloir mener une enquête, de façon urgente, sur les restrictions apportées à l'exercice de ce droit en Colombie et dans nombre d'autres pays.

MME DIANE ALA'I (Communauté internationale baha'ie) a attiré l'attention sur le droit de chaque citoyen à jouir de ses droits fondamentaux indépendamment de sa religion et de sa croyance. L'année dernière, le Gouvernement égyptien a entamé l'informatisation d'un système de délivrance des cartes d'identité. Ce système empêche apparemment de délivrer des cartes d'identité sans qu'y soit mentionnée la religion de chaque demandeur; qui plus est, le programme ne peut accepter que trois entrées : islam, judaïsme ou christianisme. Le système ne permettra pas de laisser un espace vide pour la religion et n'acceptera pas non plus d'autre religion. Sans carte d'identité, le citoyen égyptien n'a pas d'identité officielle; il devient une non-personne incapable de vivre une vie normale. L'utilisation de ce système informatisé a été reportée à la fin de l'année mais il pourrait d'ores et déjà être utilisé pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Les Baha'i demandent au Gouvernement égyptien de les laisser mener la même vie normale que tout autre citoyen du pays.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) s'est déclaré sérieusement préoccupé du fait que l'interdiction absolue de la torture et des sévices soit contestée, en particulier dans le contexte de la «guerre contre la terreur». Il a affirmé qu'Amnesty International s'associait au point de vue du Rapporteur spécial sur la torture selon lequel le fait de tolérer la torture était une violation de l'interdiction de la torture. Il a demandé à la Commission et à chacun de ses membres et des observateurs de réaffirmer sans équivoque l'interdiction absolue de la torture et de tous les sévices. Il a demandé en outre à tous les gouvernements qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier les traités régionaux et internationaux qui interdisent la torture et les mauvais traitements.


Droit de réponse

M. NICK THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que l'enquête sur la mort de Patrick Finucane se déroulera en public, sous la conduite d'un juge indépendant canadien nommé par le Gouvernement britannique. L'Irlande souhaite que l'enquête permettre de faire connaître la totalité des faits qui se sont produits dans le cadre de cette affaire. L'enquête disposera de tous les pouvoirs nécessaires au rassemblement des preuves. Toutefois, pour des raisons de sécurité, une partie des preuves devra être examinée à huis-clos.

M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie) a déclaré que la question des personnes disparues est une question humanitaire qui ne doit pas être utilisée à des fins politiques. Il a souligné que des citoyens Chypriotes turcs ont été les premières victimes de ce phénomène. Un Comité tripartite sur les personnes disparues a été créé par les Nations Unies pour s'occuper de cette tragédie, a rappelé le représentant. La Turquie appuie pleinement les travaux du Comité car elle souhaite que cette question soit résolue. L'attitude de la partie chypriote grecque paralyse malheureusement le Comité dans son fonctionnement, a estimé le représentant turc. Le Comité a repris ses travaux l'an dernier et les deux parties ont réaffirmé leur engagement à résoudre la question dans l'intérêt des familles des deux côtés.

M. SAMUEL MHANGO (Zimbabwe) a reproché à l'Union interparlementaire de défendre ceux qui violent la loi et de ne pas être une instance objective. Le Zimbabwe est en train d'élire un nouveau parlement dont la composition sera annoncée au cours du week-end. Il serait souhaitable que l'Union interparlementaire, à l'instar du Zimbabwe, regarde vers l'avenir et non vers le passé.

M. JAMES C. DROUSHITIS (Chypre) a regretté que la Turquie continue de nier les obligations qui lui incombent face aux cas des personnes disparues suite à l'invasion de Chypre. Il a demandé à la Turquie une coopération constructive pour déterminer le sort des centaines de civils chypriotes grecs qui ont disparu pendant et après l'invasion de Chypre par la Turquie.

M. MUSTAFA LAKADAMYALI (Turquie) a, sur la question des personnes disparues, demandé à la partie chypriote grecque de cesser de se servir de cette situation humanitaire comme
d' un instrument de propagande.

M. JAMES C. DROUSHITIS (Chypre) a insisté sur l'objectif du Gouvernement chypriote de connaître le sort des personnes disparues, demandant à cet égard le concours de la communauté internationale, y compris de la Turquie.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


1Déclaration conjointe : Fédération générale des femmes arabes; Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; Conférence des femmes de toute l'Inde; Mouvement mondial des mères; et International Educational Development.

2Déclaration conjointe : Association internationale pour la liberté religieuse; Pan Pacific; Association des femmes du pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Conseil international des femmes juives; Pax Christi International; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Université spirituelle internationale des brahma-kumaris; Susila Dharma International Association; Conférence des femmes de toute l'inde; et l'Union mondiale des organisations féminines catholiques.

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Rectificatif :

M. SIMOS A. ANGELIDES (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme), a déclaré que depuis l'invasion de Chypre en 1974, la Turquie a violé de nombreuses conventions internationales. Selon le droit international, la Turquie est responsable de toutes les violations qui ont eu lieu dans ce territoire occupé. La Turquie devrait s'abstenir de tout acte hostile contre le patrimoine de l'île. L'occupation entraîne des effets désastreux et irrévocables sur l'héritage culturel de Chypre, mais la Turquie refuse de coopérer pour mettre en place un mécanisme de préservation du patrimoine culturel de l'île. C'est pourquoi, il est notamment nécessaire de créer une fondation internationale pour la préservation et la restauration des monuments religieux des deux communautés de Chypre. Cependant, la restauration et la conservation sont inconcevables sans solution juste et durable au problème chypriote, a conclu le représentant.