Plaintes individuelles

Dans le cadre de son mandat le Rapporteur Spécial est chargé de solliciter des informations crédibles et fiables des gouvernements, des organisations intergouvernementales, organisations non gouvernementales, y compris les organisations des femmes et de toutes autres parties qui ont connaissance d’une situation ou d’un cas particulier. Une fois sollicité sur une situation ou sur un cas, le Rapporteur spécial adresse des appels urgents et des lettres d’allégations (appelés communications) aux autorités concernées pour clarification. Les allégations peuvent porter sur une ou plusieurs personnes  ou peuvent contenir des informations relatives à une situation générale répandue qui tolère et/ou perpétue la violence contre les femmes. Il convient de souligner que, conformément à son mandate, le Rapporteur spécial n’est qu’en mesure d’examiner les cas impliquant des allégations de violence ou de menaces de violence dirigées vers les femmes en raison de leur sexe. La définition de la violence utilisée par le Rapporteur spécial est extraite de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/104 de Décembre 1993.

Il est important de souligner que le dialogue établi par le Rapporteur spécial avec le gouvernement, ainsi que l’envoi d’allégations, n’impliquent aucune forme d’accusation ou de jugement de valeur de la part du Rapporteur spécial, mais vise plutôt à obtenir une clarification dont l’objectif est d’assurer, avec le gouvernement concerné,  la prévention, protection, l’investigation et la sanction effective des actes de violence contre les femmes, et d’assurer que les victimes des dites violations puissent accéder à des mécanismes de réparation.

Appels urgents

Le Rapporteur spécial agit selon qu’il reçoit des informations crédibles de cas individuels, de tendances restrictives ou de mesures législatives sur le point d’être adoptées faisant état de violations au droit de réunion pacifique et d’association. Dès réception d’informations sérieuses et crédibles prima facie, le Rapporteur spécial transmet ces informations au gouvernement concerné et lui demande de fournir des commentaires et observations.

Lettres d’allégations

Pour les communications qui ne nécessitent pas d’action urgente, mais qui sont relatives à des violations qui ont déjà eu lieu et/ou qui consistent en des violations de type général – y compris celles concernant le cadre législatif relatif aux droits de réunion pacifique et d’association et son application – le Rapporteur spécial peut envoyer des lettres d’allégations demandant au gouvernement de clarifier la substance des allégations reçues.

Comment soumettre des cas au Rapporteur Spécial  

Il est important de fournir un maximum de renseignements. Le Formulaire de soumission des plaintes individuelles  peut servir à la documentation des cas de violence à l’égard des femmes.

Il serait utile de transmettre un résumé des principaux éléments du cas. Le résumé servira à identifier les droits qui ont été ou qui peuvent être violés. Si votre gouvernement a ratifié des traits relatifs aux droits de l’homme, vous pouvez faire référence aux dispositions des traités, qui selon vous, ont été violés.   

Si votre soumission concerne une loi, pratique, ou politique qui affecte les femmes en général ou les femmes provenant d’un groupe spécifique, veuillez expliquer comment elle affecte les femmes ou décrire le groupe. Une tendance  particulière relevant des plaintes individuelles  peut démontrer une incapacité à prévenir et répondre aux abus.

Si votre soumission concerne des violations commises par des individus ou groupes privés (plutôt que des représentants du gouvernement), veuillez inclure toute information qui pourrait indiquer que le gouvernement n’agit pas avec diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, pour enquêter sur ces actes, les punir, et les réparer. Quelques exemples:   

• Existe-t’ il une loi qui adresse la violation
• Lacunes dans les législations existantes telles que des provisions d’accès aux mécanismes de réparation insuffisantes ou des définitions des droits inappropriées
• L’absence d’enregistrement ou d’enquête sur votre cas ou sur d’autres cas similaires  
• Situations de discrimination fondée sur le sexe dans la poursuite ou le prononcé  des peines
• Statistiques et autres données illustrant la prévalence du type de violation décrit dans la soumission. 

Confidentialité

L’identité de la victime présumée est toujours incluse dans les contacts entre le Rapporteur spécial et les autorités étatiques. Si la victime est mineure (moins de 18 ans), le Rapporteur spécial inclut son nom dans ses relations avec l’Etat, mais ne rendra pas son nom public dans les rapports publics subséquents. La source à l’origine de l’information ou la victime elle-même peut demander à ce que le nom de la victime ne soit pas incluse dans les rapports rendus public.

L’identité de la source à l’origine de l’information reste confidentielle à moins que la source ne donne son accord pour que son identité soit rendue public. Lorsque vous soumettez des informations, vous pouvez indiquer d’autres détails que vous souhaiteriez ne pas être rendus public.  

Suivi

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial au gouvernement restent confidentielles jusqu’à ce que les lettres et la réponse du gouvernement soient incluses au rapport conjoint sur les communications établi par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, remis régulièrement au Conseil des droits de l’homme. Il est important que le Rapporteur spécial reçoive des informations actualisées et pertinentes sur les situations mentionnées dans les plaintes qui lui sont soumises afin de lui permettre de continuer à donner suite au problème grâce à son dialogue avec les Parties concernées. La(les) personne(s) ou l’(les)organisation(s) qui ont soumis des informations et des plaintes sont instamment priées d’examiner la réponse du gouvernement et de soumettre leurs éventuels commentaires au Rapporteur spécial.
Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.