Directives concernant la présentation d'informations au Rapporteur spécial

Pour être à même de prendre des mesures au sujet d'une communication relative à une affaire ou à un incident, le Rapporteur spécial doit recevoir au moins les informations indiquées cidessus.

1. Allégation concernant une personne ou plusieurs personnes:

• Une description aussi précise que possible de la violation alléguée, indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles elle s'est produite ;
• Le nom, l'âge, le sexe, l'appartenance ethnique (s'il y a lieu) et la profession ;
• Les opinions, les attaches, la participation dans le passé ou au moment présent à un groupe politique, social, ethnique ou syndical ou à des activités analogues ;
• Des renseignements sur d'autres activités particulières se rapportant à la violation alléguée.

2. Allégation concernant un média:

• Une description aussi précise que possible de la violation dénoncée dans l'allégation, indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances des faits en cause ;
• La nature du média affecté (journal, radio indépendante, etc.), y compris le tirage et la périodicité de la publication ou de l'émission ou des représentations publiques, etc. ;
• L'orientation politique du moyen de communication (s'il y a lieu).

3. Renseignements concernant les auteurs présumés des violations:

• Le nom, l'appartenance (par exemple à l'armée ou à la police) et les raisons pour lesquelles les personnes mises en cause sont considérées comme responsables ;
• En ce qui concerne les nonfonctionnaires, fournir des précisions sur leurs rapports avec l'État (par exemple sur leur coopération avec les forces de sécurité de l'État ou l'appui qu'ils apportent à ces dernières) ;
• S'il y a lieu, encouragement ou tolérance de l'État à l'égard des activités de nonfonctionnaires, qu'il s'agisse de groupes ou d'individus, notamment à l'égard de menaces ou d'actes de violence et de harcèlement contre des personnes exerçant leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment celui de rechercher, recevoir et répandre des informations.

4. Renseignements concernant les mesures prises par l'État:

• Si la communication dénonce des restrictions frappant un moyen de communication (par exemple une mesure de censure, la fermeture d'un organe d'information, l'interdiction d'un livre, etc.), indiquer l'identité de l'autorité concernée (individu et/ou ministère et/ou serviceadministratif), le texte de loi qui a été invoqué et les démarches qui ont été faites en vue d'obtenir une solution par les voies de recours internes ;
• Si la communication dénonce l'arrestation d'une ou de plusieurs personnes, indiquer l'identité de l'autorité concernée (individu et/ou ministère et/ou service administratif), le texte juridique invoqué, le lieu de détention (s'il est connu), si l'accès à un conseiller juridique et à des membres de la famille a été autorisé et quelles démarches ont été faites en vue d'obtenir une solution par les voies de recours internes ou d'éclaircir la situation et le statut d'une personne ;
• Indiquer, le cas échéant, si une enquête a été menée et, si la réponse est affirmative, par quel ministère ou service administratif, et préciser quelle était la situation de l'enquête au moment où la communication a été présentée, notamment si cette enquête a abouti à des inculpations.

5. Renseignements concernant la source des communications:

• Nom et adresse complète ;
• Numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant) ;
• Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant) de la personne ou de l'organisation qui présente la communication.

Note: Outre les renseignements demandés ci-dessus, le Rapporteur spécial sera heureux de recevoir toutes observations ou précisions complémentaires qui paraîtraient utiles pour l'examen d'un cas ou d'un incident.

Suivi

Le Rapporteur spécial tient particulièrement à être tenu informé de l'évolution des situations qui lui sont soumises et il souhaite donc recevoir des informations mises à jour sur les cas qui lui ont été signalés. Sont visés les faits nouveaux négatifs ou positifs tels que la libération de personnes qui ont été arrêtées pour avoir exercé leur droit à la liberté d'opinion et d'expression et celui de rechercher, recevoir et répandre des informations, l'adoption de nouvelles lois ou politiques ou les modifications de lois ou politiques existantes ayant des incidences positives sur la réalisation des droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'information.

Causes profondes

Afin de s'acquitter de sa tâche concernant les causes profondes des violations, tâche à laquelle il attache une importance particulière, le Rapporteur spécial souhaite vivement recevoir des renseignements sur les textes ou projets de loi concernant ou affectant le droit à la liberté d'opinion et d'expression et celui de rechercher, recevoir et répandre des informations. Il aimerait en outre recevoir des informations sur les lois ou les politiques gouvernementales relatives aux médias électroniques, notamment à l'Internet, et sur les incidences des nouvelles techniques d'information sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Communications

Lorsque le Rapporteur spécial le demandera ou le jugera nécessaire, les renseignements sur la source des allégations seront traités de façon confidentielle.

Tout renseignement relevant du mandat du Rapporteur spécial ainsi défini devrait être envoyé à l'adresse suivante:

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection
du droit à la liberté d'opinion et d'expression
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Office des Nations Unies, à Genève
1211 Genève 10, Suisse

Fax: 41 22 917 9006
Courriel : urgent-action@ohchr.org