Soumettre des informations à l’Experte indépendante

Soumission d’informations aux procédures spéciales

Plaintes individuelles

L’Experte indépendante peut recevoir des informations et des communications sur les violations des droits des personnes atteintes d’albinisme de toute source pertinente, y compris de personnes atteintes d’albinisme ou d’organisations qui les représentent, ainsi que de la part d’autres organisations de la société civile. Il n’existe pas d’exigences formelles pour soumettre des informations sur des violations présumées. Il n’est pas nécessaire d’épuiser les recours internes.

Toutes les communications envoyées et les réponses reçues des gouvernements (le cas échéant) sont confidentielles. Elles restent confidentielles jusqu’à la publication du rapport conjoint sur les communications soumis au Conseil des droits de l’homme trois fois par an.

L’Experte indépendante envoie des communications aux gouvernements pour demander des éclaircissements sur les allégations formulées, en vue d’établir un dialogue constructif avec les gouvernements pour tenter d’assurer l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme. Ces communications peuvent prendre deux formes :

Appels urgents : dès la réception d’informations à première vue crédibles et fiables exigeant une action urgente, l’Experte indépendante transmet les informations au gouvernement concerné et lui demande de lui faire part de ses commentaires et observations.
Lettres d’allégation : lorsque la situation n’exige pas une action urgente, mais se rapporte à des violations qui se sont déjà produites et/ou à des violations d’ordre général, l’Experte indépendante peut envoyer des lettres d’allégation demandant aux gouvernements de clarifier le bien-fondé des allégations reçues.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le Conseil des droits de l’homme demande aux États de " coopérer avec l’Expert indépendant dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant tous les renseignements demandés ".

Dans certains cas, la lettre peut déclencher une réaction immédiate dans l’État en question, par exemple une enquête sur les faits présumés ou la mise en place de mesures pour prévenir ou faire cesser toute violation. Toutefois, dans d’autres cas, les réponses ne sont pas reçues ou le sont plusieurs mois plus tard.

Si l’Experte indépendante ne reçoit pas de réponse rapide de la part d’un gouvernement, des efforts supplémentaires peuvent être faits, en fonction des ressources disponibles, pour assurer le suivi avec ce gouvernement, généralement en prenant contact avec sa représentation à l’Office des Nations Unies à Genève.

Confidentialité

L’identité de la victime présumée figurera dans les communications adressées à l’État concerné. Le consentement explicite de la victime est donc nécessaire.

Les communications restent toutefois confidentielles et la victime présumée peut demander que son identité ne soit pas mentionnée dans le rapport conjoint des communications publié trois fois par an. Si la victime est un enfant (moins de 18 ans) ou s’il y a des raisons de croire que le fait de révéler son identité dans un rapport public pourrait la mettre davantage en danger, l’Experte indépendante n’inclura son identité dans aucun rapport public.

L’identité de la source ayant fourni des informations sur la violation présumée demeure confidentielle, à moins que la source n’accepte qu’elle soit révélée. Lorsque vous soumettez des informations, vous pouvez indiquer si vous souhaitez garder certains détails confidentiels.

Coordonnées pour l’envoi des soumissions et pour toute autre correspondance

Courriel (méthode privilégiée) : urgent-action@ohchr.org ou albinism@ohchr.org. Le texte du courriel doit faire référence au mandat de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme.

Veuillez inclure " Communication concernant [pays] " dans l’objet du message.

Télécopie : +41 22 917 9006 (Genève, Suisse)

Courrier :
Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme
c/o HCDH-ONUG
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Palais Wilson
1211 Genève 10, Suisse

Comment soumettre des allégations de violations

Avant d’envoyer une plainte, assurez-vous que toutes les informations suivantes sont incluses. Dans des cas d’extrême urgence, il est possible d’omettre certaines de ces informations, mais leur absence rend l’examen du cas plus difficile.

En cas d’allégations de représailles contre la ou les victimes pour avoir coopéré avec les Nations Unies, veuillez l’indiquer clairement dans la plainte.

A. Informations essentielles	B. Informations utiles
1. Nom de la ou des victimes présumées Prénom(s) et nom(s) de famille Les victimes peuvent être des individus, des groupes ou des organisations.	Coordonnées Si la victime est un individu ou une organisation, veuillez fournir des coordonnées. Ces coordonnées sont traitées de manière confidentielle. Veuillez fournir des informations sur le sexe, l’âge, la nationalité et la profession de la victime.
2. Violations/Abus présumés commis à l’encontre de la victime Que s’est-il passé ? Où ? Quand ? Quelle est la situation actuelle ? Y a-t-il eu d’autres victimes ?	Violations multiples Lorsqu’une violation initiale a donné lieu à une série d’autres actes, veuillez les décrire par ordre chronologique. Témoins et pièces justificatives Des témoins étaient-ils présents lors de la violation ou de l’abus ? Veuillez mentionner tout autre document pouvant servir à établir les faits (certificat médical, dépôt de plainte, etc.) ou en fournir une copie.
3. Auteurs Veuillez fournir toute information disponible sur les auteurs présumés de la violation ou de l’abus.	Autorités Les autorités étaient-elles impliquées de quelque manière que ce soit dans les faits ?
4. Mesures prises par les autorités Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire d’épuiser les recours internes. Les faits ont-ils été signalés aux autorités compétentes ? Quelles mesures ont été prises ?	Mesures prises par la victime ou les organisations de défense des droits de l’homme Les violations/abus présumés ont-ils été rendus publics ? Les informations ont-elles été envoyées à d’autres groupes de défense des droits de l’homme ? Mesures prises par des organismes internationaux Des mesures ont-elles été prises par d’autres mécanismes internationaux ou régionaux de défense des droits de l’homme ? Si oui, où en sont ces mesures internationales ?
5. Qui soumet ces informations ? Veuillez fournir le nom et les coordonnées pertinents. Veuillez également indiquer la profession, le cas échéant. Les informations peuvent être soumises par une organisation ou un individu.	Confidentialité L’identité de la source ayant fourni des informations sur la violation présumée demeure toujours confidentielle, à moins que la source n’accepte qu’elle soit révélée.
Nouveaux éléments Veuillez envoyer toute nouvelle information dès que possible. Il est particulièrement important de savoir si la situation de la victime a changé. Des éléments nouveaux peuvent être communiqués si : de nouvelles informations voient le jour (par exemple l’identité de l’auteur de la violation) ; de nouveaux faits se sont produits (par exemple si la détention de la victime a pris fin).

Mots-clés

Personnes atteintes d’albinisme

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