Modalités applicables aux visites dans les pays des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

Les modalités applicables aux visites dans les pays des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont été adoptées en 1998. Ces modalités reflètent la nécessité de garantir la liberté de circulation ; la liberté d’enquêter, qui englobe les contacts avec les autorités centrales et locales relevant de toutes les branches du gouvernement, les entretiens confidentiels et sans surveillance avec la société civile, dont les organisations non gouvernementales, les institutions privées, les médias, les témoins et d’autres particuliers, et le plein accès à tous les lieux de détention et d’interrogatoire que le titulaire de mandat juge nécessaire pour s’acquitter de son mandat ; des assurances données par le gouvernement qu’aucun individu en contact avec un titulaire de mandat ne fera pour cette raison l’objet de menaces, de harcèlement ou de sanctions ; et des mesures de sécurité appropriées, sans que celles-ci ne restreignent les libertés de circulation et d’enquête susmentionnées.

Modalités de 1998

Durant la 23e réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les titulaires de mandat ont décidé de réviser ces modalités, dans le but de mettre à jour la terminologie utilisée et de refléter les évolutions qui se sont produites depuis 1998 (sur la base de l’annexe V, E/CN.4/1998/45).

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