Projet de loi britannique sur la migration illégale : le HCR et le HCDH mettent en garde contre l’impact profond sur les droits humains et le système international de protection des réfugiés

GENÈVE (le 18 juillet 2023) – Le projet de loi sur la migration illégale, qui vient d’être adopté par le Parlement du Royaume-Uni, est en contradiction avec les obligations du pays en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit des réfugiés, et aura de graves conséquences pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, ont averti aujourd’hui le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi.

Le projet de loi met fin à l’accès à l’asile au Royaume-Uni pour toute personne qui arrive de manière irrégulière après avoir traversé, même brièvement, un pays où elle n’a pas été persécutée. Ces personnes se voient donc dans l’impossibilité de présenter une demande d’asile ou d’autres demandes relatives aux droits de l’homme, même dans des circonstances impérieuses. En outre, ce projet de loi exige leur expulsion vers un autre pays, sans garantie qu’elles puissent nécessairement y être protégées. Il prévoit de nouveaux pouvoirs de détention très étendus, avec un contrôle judiciaire limité.

« Depuis des décennies, le Royaume-Uni offre un refuge à celles et ceux qui en ont besoin, conformément à ses obligations internationales, une tradition dont il est fier à juste titre. Cette nouvelle législation porte considérablement atteinte au cadre juridique qui a protégé tant de personnes, exposant les réfugiés à de graves risques, en violation du droit international », a déclaré M. Grandi.

Selon ce projet de loi, l’accès à la protection au Royaume-Uni sera refusé à toute personne qui entre dans son champ d’application, y compris les enfants non accompagnés et séparés, même si ces personnes risquent d’être persécutées, ont subi des violations des droits de l’homme, ont survécu à la traite ou à l’esclavage moderne, ou ont d’autres revendications fondées en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

« L’exécution des renvois dans ces circonstances est contraire aux interdictions de refoulement et d’expulsions collectives, aux droits à une procédure régulière, à la vie familiale et privée, et au principe de l’intérêt supérieur des enfants concernés », a déclaré le Haut-Commissaire Volker Türk.

La plupart des personnes fuyant la guerre et les persécutions n’ont pas ou ne peuvent pas avoir accès à des documents officiels tels qu’un passeport ou un visa. Les voies sûres et « légales » leur sont rarement accessibles. La Convention de 1951 sur les réfugiés, quant à elle, reconnaît explicitement que les réfugiés peuvent être contraints d’entrer dans un pays d’asile de manière irrégulière.

En l’absence de procédures de renvoi viables avec des pays tiers ou de capacités opérationnelles adéquates pour éloigner un grand nombre de demandeurs d’asile, on peut s’attendre à ce que des milliers de personnes restent indéfiniment au Royaume-Uni dans des situations juridiques précaires.

Cette législation aggravera la situation déjà vulnérable des personnes qui arrivent irrégulièrement au Royaume-Uni, en limitant considérablement la jouissance de leurs droits humains et en les exposant au risque d’être placées en détention ou de se retrouver dans le dénuement.

En conséquence, leurs droits à la santé, à un niveau de vie suffisant et au travail sont menacés, ce qui les expose au risque d’exploitation et d’abus.

« Outre le fait qu’il soulève de très graves questions juridiques d’un point de vue international, ce projet de loi crée un précédent inquiétant concernant le démantèlement des obligations liées à l’asile que d’autres pays, y compris en Europe, pourraient être tentés de suivre, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur le système international de protection des réfugiés et des droits humains dans son ensemble », a averti M. Türk.

« Le HCR partage les préoccupations du gouvernement britannique concernant le nombre de demandeurs d’asile qui ont recours à des voyages dangereux à travers la Manche. Nous saluons les efforts actuellement déployés pour améliorer le fonctionnement du système d’asile existant grâce à un traitement rapide, équitable et efficace des dossiers, qui permet l’intégration des personnes ayant besoin d’une protection internationale et le retour rapide dans leur pays d’origine de celles qui séjournent illégalement dans le pays. Malheureusement, ces progrès seront considérablement compromis par la nouvelle législation. La coopération avec les partenaires européens et d’autres entités le long des voies empruntées par les réfugiés et les migrants est également essentielle », a déclaré M. Grandi.

Toutes les personnes qui quittent leur pays d’origine en quête de sécurité et de protection dans un autre pays ont droit au plein respect de leurs droits humains et de leur dignité, indépendamment de leur statut juridique, de leur mode d’arrivée ou de toute autre distinction.

« Le Royaume-Uni s’est depuis longtemps engagé à respecter le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés. Un tel engagement est plus que jamais nécessaire aujourd’hui », a souligné le Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

« J’exhorte le gouvernement britannique à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi et en veillant à ce que les droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient respectés, protégés et appliqués, sans discrimination. Il doit donc notamment mener des efforts pour garantir un traitement rapide et équitable des demandes d’asile et autres relatives aux droits de l’homme, améliorer les conditions d’accueil et accroître la disponibilité et l’accessibilité de voies d’accès sûres pour assurer une migration régulière », a déclaré M. Türk.

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