L’affaire Apple-FBI pourrait avoir de graves conséquences sur les droits de l’homme: Zeid Ra’ad Al Hussein

GENEVE (4 mars 2016) – Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a exhorté vendredi les autorités américaines à agir avec la plus grande prudence dans le cadre des procédures légales impliquant la société informatique Apple et le Bureau d'enquête fédéral (FBI) qui sont en cours, étant donné les conséquences négatives qu’elles pourraient avoir sur les droits de l’homme partout dans le monde.

« Dans le but de régler un problème de sécurité relatif au chiffrement des données dans un cas bien précis, les autorités risquent d’ouvrir la boîte de Pandore, avec des implications qui pourraient être extrêmement dommageables pour les droits de l’homme de millions de personnes, y compris pour leur sécurité physique et financière », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « Je reconnais que cette affaire est loin d’être terminée sur le plan judiciaire et j’appelle toutes les parties concernées à ne pas se limiter au seul examen du bien-fondé de cette affaire mais à également envisager l’impact plus large qu’elle pourrait avoir. »

« Le FBI mérite l’appui sans réserve de tout un chacun dans son enquête sur les meurtres de San Bernardino », a déclaré le Haut-Commissaire. « C’est un crime abominable et aucune personne ayant aidé à sa réalisation ou l’ayant encouragé ne devrait pouvoir échapper à la loi. Mais, dans cette affaire, il ne s’agit pas d’une société – ou de ses sympathisants – qui tenterait de protéger des criminels et des terroristes ; il s’agit de savoir où placer la ligne rouge fondamentale dont nous avons besoin pour tous nous protéger contre les criminels et la répression. »

« Il existe de nombreux autres moyens pour enquêter et découvrir si les meurtriers avaient des complices, en dehors de forcer Apple à créer un logiciel pour affaiblir les dispositifs de sécurité de ses propres téléphones. Il ne s’agit pas ici simplement d’une affaire précise impliquant une société informatique particulière dans un pays donné. Cette affaire aura des conséquences énormes pour l’avenir de la sécurité des personnes dans le monde numérique, qui est de plus en plus intimement lié au monde actuel dans lequel nous vivons. »

« Un succès dans l’affaire contre Apple aux Etats-Unis établirait un précédent qui pourrait rendre impossible pour Apple ou toute autre société informatique internationale majeure de protéger la vie privée de ses clients partout dans le monde », a indiqué le Haut-Commissaire. « Cela pourrait être un cadeau fait aux régimes autoritaires et aux pirates informatiques. Les autorités d’autres Etats ont déjà déployé des efforts concertés pour forcer des sociétés du secteur de l’informatique et des communications, comme Google et Blackberry, afin qu’elles exposent leurs clients à de la surveillance de masse. »

« Les outils de chiffrement sont largement utilisés dans le monde, y compris par les défenseurs des droits de l’homme, la société civile, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les dissidents politiques qui risquent persécutions et harcèlement », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « Le chiffrement et l’anonymat sont nécessaires; ils favorisent la liberté d’expression et d’opinion ainsi que le droit à la vie privée. Il n’y a rien de fantaisiste ni d’exagéré dans le fait de dire que, sans outil de chiffrement, des vies pourraient être mises en danger. Dans le pire des cas, la capacité d’un gouvernement à s’introduire dans les téléphones de ses citoyens pourrait conduire à des poursuites contre des personnes qui ne font qu’exercer leurs droits fondamentaux. »

« Malheureusement, les forces de sécurité à travers le monde ne manqueront pas pour tirer profit de la possibilité de s’introduire dans les téléphones des individus si l’occasion leur en est donnée », a déclaré le Haut-Commissaire. « Et on ne manquera pas non plus d’esprits criminels pour commettre des crimes économiques en accédant aux données d’autres personnes. Les contacts et calendriers personnels, les informations financières et données relatives à la santé et beaucoup d’autres informations appartenant, à juste titre, à la sphère privée, doivent être protégés des criminels, des pirates et des gouvernements sans scrupules qui pourraient les utiliser contre des personnes pour de mauvaises raisons. A une époque où nous conservons tant de nos vies personnelles et professionnelles dans nos téléphones intelligents et autres appareils, comment va-t-il être possible de protéger ces informations sans système de chiffrement sécurisé? »

« Donc, par essence, nous avons ici un problème de proportionnalité: afin d’avoir la possibilité – mais en aucun cas la certitude – d’obtenir des informations supplémentaires sur le crime atroce commis par Syed Rizwan Farook et son épouse à San Bernardino, nous pourrions bien finir par permettre à quantité d’autres crimes d’être commis à travers le monde, y compris aux Etats-Unis. Le débat sur le chiffrement est trop centré sur une seule facette de la médaille sécuritaire, en particulier son utilisation potentielle à des fins criminelles en période de terrorisme. L’autre facette de la médaille sécuritaire est que l’affaiblissement des protections par chiffrement pourrait être porteur de dangers plus grands encore pour la sécurité nationale et internationale. »

Le Haut-Commissaire a pris note de la décision d’un magistrat fédéral - prise cette semaine dans une affaire distincte à New York - de rejeter la demande du gouvernement pour qu’Apple soit contrainte de l’aider à extraire des informations d’un iPhone appartenant à un suspect dans une affaire de drogue.

Il a exhorté les Etats à s’inspirer des affaires Apple-FBI pour mener un examen approfondi et très attendu sur les questions hautement complexes et en constante évolution liées à la vie privée et à la sécurité à l’ère du numérique, étant donné l’importance de chiffrements puissants pour sauvegarder la sécurité et les droits de l’homme. Rappelant le rapport novateur sur le chiffrement du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression, David Kaye*, qui a abouti à la conclusion selon laquelle le chiffrement nécessite d’être fortement protégé, et un rapport antérieur du Haut-Commissariat sur « La vie privée à l’ère du numérique », Zeid Ra’ad Al Hussein a appelé les 47 Etats membres du Conseil des droits de l’homme à continuer d’examiner tout particulièrement l’impact dramatique que les nouvelles technologies, notamment digitales, ont et continueront d’avoir sur les droits de l’homme à travers le globe.

FIN

* Le rapport du 22 mai 2015 sur le chiffrement et l’anonymat du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression est disponible ici: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=A/HRC/29/32 Se fondant sur des recherches sur les standards internationaux et nationaux et la jurisprudence, ainsi que sur les contributions des Etats et de la société civile, le rapport conclut que le chiffrement et l’anonymat permettent aux individus d’exercer leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression à l’ère du numérique et méritent, en tant que tels, d’être fortement protégés.

** Voir (en anglais): http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session28/Documents/A_HRC_28_39_ENG.doc

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