Le Comité des droits de l'homme se réunit à Genève du 19 octobre au 6 novembre 2015

COMMUNIQUÉ DE BASE

15 octobre 2015

Il examinera les rapports de la Grèce, de Saint-Marin, de l'Autriche, du Suriname, de la République de Corée, de l'Iraq et du Bénin

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-quinzième session au Palais Wilson, à Genève, du 19 octobre au 6 novembre 2015, pour examiner les rapports présentés par sept pays s'agissant de la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s'agit de la Grèce, de Saint-Marin, de l'Autriche, de Suriname, de la République de Corée, de l'Iraq et du Bénin.

À l'ouverture de la session, le lundi 19 octobre, un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme interviendra devant le Comité pour présenter les faits nouveaux intéressant ses travaux. Présidé par l'Argentin Fabián Omar Salvioli, élu pour deux ans en mars dernier, le Comité adoptera ensuite l'ordre du jour et le programme de travail de la session.

En tant qu'organe de surveillance du Pacte, le Comité examine périodiquement les rapports soumis par les États parties. Des représentants des États concernés présentent les rapports de leur gouvernement et répondent aux questions des membres du Comité. Le Comité adopte ensuite, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant chacun de ces rapports; elles seront rendues publiques après la clôture de la session. Les dates prévues dans le programme de travail provisoire pour l'examen de ces rapports, ainsi que leur cote, figurent en fin de communiqué.

Tous les pays à l'examen de cette session ont déjà présenté des rapports au Comité. Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Grèce, en mars 2005, figurent au document publié sous la cote CCPR/CO/83/GRC; celles concernant le précédent rapport de Saint-Marin, examiné en juillet 2008, figurent au document CCPR/C/SMR/CO/2; celles concernant le précédent rapport de l'Autriche, examiné en octobre 2007, figurent au document CCPR/C/AUT/CO/4; celles concernant le précédent rapport du Suriname, examiné en mars 2004, figurent au document CCPR/CO/80/SUR; celles concernant le précédent rapport de la République de Corée, examiné en octobre 2006, figurent au document CCPR/C/KOR/CO/3; celles concernant le précédent rapport de l'Iraq, examiné en octobre 1997, figurent au document CCPR/C/79/Add.84; et enfin, les observations finales concernant le précédent rapport du Bénin, examiné en octobre 2004, figurent au document CCPR/CO/82/BEN.

Outre les réunions publiques consacrées au dialogue avec les représentants des États concernés, le Comité tiendra des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays à l'examen.

Le Comité tiendra également des séances privées consacrées aux communications émanant de particuliers qui se plaignent d'une violation par un État partie d'un droit énoncé dans le Pacte, conformément au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Au cours de la session, le Comité entamera par ailleurs, en y consacrant plusieurs séances publiques, l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte, relatif au droit à la vie. L'élaboration de ce projet d'observation générale fait suite au débat général sur la question organisé lors de la précédente session du Comité, en juillet dernier. L'article 6 stipule notamment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et que ce droit doit être protégé par la loi.

Le Comité tiendra en outre des séances publiques consacrées au suivi des observations finales qu'il a adoptées par le passé à l'issue de l'examen des rapports des États parties, ainsi qu'au suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen de plaintes individuelles. Il tiendra également des séances publiques consacrées à ses méthodes de travail.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs (sur l'examen de plaintes et sur l'abolition de la peine de mort) font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement son lieu de résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 168 États parties; 115 États sont également parties au premier Protocole facultatif au Pacte, qui habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes de particuliers. Enfin, les 81 États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne soit exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont: M. Yadh Ben Achour (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Sarah Cleveland (États-Unis), M. Olivier de Frouville (France), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Yuji Iwasawa (Japon), Mme Ivana Jeliæ (Monténégro), M. Duncan Muhumuza Laki (Ouganda), Mme Photini Pazartzis (Grèce), M. Mauro Politi (Italie), Sir Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Víctor Manuel Rodríguez-Rescia (Costa Rica), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), M. D. B. Seetulsingh (Maurice), Mme Anja Seibert-Fohr (Allemagne), M. Yuval Shany (Israël), M. Konstantin Vardzelashvili (Géorgie) et Mme Margo Waterval (Suriname).

M. Salvioli est le Président du Comité; les Vice-Présidents sont MM. Iwasawa et Seetulsingh et Mme Seibert-Fohr. M. Vardzelashvili est le Rapporteur.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports de pays

Lundi 19 octobre
15 heures: Grèce (rez-de-chaussée) CCPR/C/GRC/2
Saint-Marin (1er étage) CCPR/C/SMR/3

Mardi 20 octobre
10 heures: Grèce (suite)
Saint-Marin (suite)
15 heures: Autriche CCPR/C/AUT/5

Mercredi 21 octobre
10 heures: Autriche (suite)
15 heures: Suriname CCPR/C/SUR/3

Jeudi 22 octobre
10 heures: Suriname (suite)
15 heures: République de Corée CCPR/C/KOR/4

Vendredi 23 octobre
10 heures: République de Corée (suite)

Lundi 26 octobre
15 heures: Iraq CCPR/C/IRQ/5

Mardi 27 octobre
10 heures: Iraq (suite)
15 heures: Bénin CCPR/C/BEN/2

Mercredi 28 octobre
10 heures: Bénin (suite)

Renseignements complémentaires

Pour davantage d'informations, notamment pour toute la documentation relative aux rapports devant être examinés, veuillez consulter la page internet consacrée à la session (sur laquelle figureront en fin de session les observations finales qui auront été adoptées) et la page internet consacrée aux travaux du Comité.

La transmission vidéo des débats est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://www.treatybodywebcast.org/.

Les représentants des médias peuvent s'adresser à Liz Throssell (+41 (0) 22 917 9466 / ethrossell@ohchr.org).

Les droits de l'homme à l'ONU sur Internet:
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Les communiqués de presse et comptes rendus de séances concernant les travaux du Comité des droits de l'homme sont disponibles sur la page internet du Service de l'information des Nations Unies à Genève.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel