Chine: La nouvelle loi sur la sécurité est trop large et trop vague, déclare le Haut-Commissaire aux droits de l'homme

GENEVE (7 juillet 2015) – Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Zeid Ra’ad Al Hussein a fait part mardi de sa profonde préoccupation face aux conséquences en matière de droits de l’homme de la nouvelle loi sur la sécurité nationale adoptée par la Chine le 1er juillet dernier.

La nouvelle loi sur la sécurité couvre une vaste gamme de domaines, parmi lesquels l’environnement, la défense, la finance, les technologies de l’information, la culture, l’idéologie, l’éducation et la religion. De plus, elle définit la notion de sécurité nationale de manière extrêmement large. Elle la décrit comme un état dans lequel le gouvernement du pays, sa souveraineté, son unification, son intégrité territoriale, le bien-être de son peuple, le développement durable de son économie et de sa société et d’autres intérêts nationaux majeurs sont relativement sûrs et ne sont pas soumis à des menaces internes ou extérieures.

« Cette loi suscite de nombreuses préoccupations en raison de son champ d’application extraordinairement  étendu et de l’imprécision de sa terminologie et de ses définitions », a déclaré le Haut-Commissaire. « De ce fait, elle laisse la porte grande ouverte à davantage de restrictions des droits et libertés des citoyens chinois et à un contrôle encore plus strict de la société civile par les autorités chinoises que ce n’est déjà le cas aujourd’hui. »

Les lois de sécurité nationale doivent être suffisamment précises pour permettre aux individus de prévoir les conséquences de leur conduite et offrir une protection contre une application arbitraire ou discriminatoire de la part des autorités. « La loi devrait définir, de manière claire et limitée, ce qui constitue une menace contre la sécurité nationale et identifier des mécanismes spécifiques pour gérer ces menaces de manière proportionnée », a dit le Haut-Commissaire.

Par exemple, selon des traductions non officielles, des articles de la loi envisagent la mobilisation des citoyens pour empêcher et rapporter les menaces contre la sécurité aux autorités, mais le type de conduite considérée comme représentant un danger pour la sécurité nationale n’est pas défini, conférant un large pouvoir discrétionnaire et rendant ainsi possible des abus potentiels.

La loi déclare aussi que des individus et des organisations ne doivent pas agir pour mettre en danger la sécurité nationale et ne doivent pas soutenir ou aider des individus ou des organisations mettant en danger la sécurité nationale, sans spécifier l’étendue précise des termes utilisés.

Zeid Ra’ad Al Hussein s’est félicité de la référence explicite faite à la Constitution, à l’état de droit et à la protection et au respect des droits de l’homme faite dans la nouvelle loi sur la sécurité, mais a déclaré être préoccupé par l’absence de contrôle indépendant.

« Les Etats ont l’obligation de protéger les personnes sous leur juridiction, mais ils ont aussi l’obligation de garantir le respect de leurs droits. Les restrictions aux droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique doivent servir un but légitime, être nécessaires et proportionnées et il faut un contrôle indépendant de l’exécutif », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein.

Le Haut-Commissaire a aussi noté que le Congrès national du peuple chinois va adopter, dans un futur proche, des lois sur la régulation des organisations non gouvernementales étrangères opérant en Chine et sur le contre-terrorisme.

« Je regrette que de plus en plus de gouvernements à travers le monde utilisent des mesures de sécurité nationale pour restreindre le droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique, et comme un instrument pour cibler les défenseurs des droits de l’homme et faire taire les critiques », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « La sécurité et les droits de l’homme ne sont pas contradictoires. Au contraire, ils sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Le respect des droits de l’homme et la participation publique sont des éléments clefs pour renforcer l’état de droit et la sécurité nationale. »

FIN

Pour plus d’informations, veuillez contacter Rupert Colville (+41 22 917 9767 / colville@ohchr.org) ou Cécile Pouilly (+41 22 917 9310 / cpouilly@ohchr.org).

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