Le Conseil des droits de l'homme adopte des résolutions sur la Syrie, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée, le Myanmar, les territoires occupés

MATIN

27 mars 2015

Il adopte également des résolutions sur la liberté de religion ou de conviction et sur les droits de l'enfant

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin dix résolutions portant sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, en République islamique d'Iran, en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar, sur la situation en Palestine et dans le Golan syrien, sur la liberté de religion et sur les droits de l'enfant. Sept projets ont dû être mis aux voix.

Le Conseil a décidé, `ala suite d'un vote, de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur les violations du droit international des droits de l'homme en République arabe syrienne commises depuis mars 2011. Le Conseil condamne fermement les actes commis par les forces du régime et les milices affiliées au Gouvernement, des groupes armés non étatiques et des groupes terroristes, notamment celui qui se fait appeler État islamique en Iraq et au Levant (Daech) et le Front al-Nosra. Il condamne aussi l'intervention de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations étrangères telles que le Hezbollah.

Dans un texte adopté sans procéder à un vote et prolongeant d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, le Conseil constate l'ampleur des efforts de réforme déployés par le pays mais se dit préoccupé par l'accroissement de l'intolérance à caractère nationaliste à l'égard des minorités religieuses et ethniques. Il réclame un accès rapide et sans entrave à l'assistance humanitaire sans discrimination dans l'ensemble de l'État de Rakhine et de permettre à toutes les personnes appartenant à la minorité Rohingya de se déplacer librement. Le Conseil se déclare préoccupé face au retard pris par l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le pays.

Après l'examen de deux textes qui ont dû être mis aux voix, le Conseil a décidé de proroger d'un an les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et en République populaire démocratique de Corée. S'agissant de ce pays, il organisera en outre une table ronde en septembre 2015 portant, notamment, sur le problème des enlèvements internationaux et des disparitions forcées.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a adopté, après les avoir mis aux voix, quatre textes sur le Golan syrien, l'autodétermination du peuple palestinien, les colonies israéliennes de peuplement et la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, en particulier dans la bande de Gaza. Le Conseil engage notamment Israël à cesser de construire continuellement des colonies de peuplement et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Il réaffirme aussi le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même dans le cadre d'une solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il note que la fragmentation du territoire occupé compromet cette éventualité.

Le Conseil a d'autre part adopté sans vote une résolution sur la liberté de religion ou de conviction, par laquelle il rappelle que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et complémentaires. Il condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom.

Une autre résolution adoptée sans vote affirme la «rentabilité économique et sociale élevée» d'un meilleur «investissement» dans les droits de l'enfant. Le Conseil reconnaît que des ressources supplémentaires, tant nationales qu'internationales, sont nécessaires à cet égard et appelle les États à faire des enfants une priorité dans les allocations et les dépenses budgétaires.

En début de réunion, le Président du Conseil, M. Joachim Rücker, a annoncé la tenue, le mercredi 1er avril prochain, à la demande de vingt États membres, d'une session extraordinaire «à la lumière des attaques terroristes et des violations des droits de l'homme commises par le groupe terroriste Boko Haram».

Le Conseil poursuivra à la mi-journée l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session, qui se termine en fin de journée.

Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/28/L.12 amendé), adoptée sans vote, le Conseil souligne que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Le Conseil insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et complémentaires, et met l'accent sur le rôle que ces droits peuvent jouer dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Le Conseil exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d'intolérance religieuse, de discrimination et de violence, parmi lesquels: la montée de l'extrémisme religieux dans différentes parties du monde, qui affecte les droits des individus, notamment des personnes appartenant à des minorités religieuses; les manifestations de haine religieuse, de discrimination, d'intolérance et de violence qui peuvent être liées à l'usage de stéréotypes désobligeants, à la pratique négative du profilage et à la stigmatisation d'individus du fait de leur religion ou de leur conviction; les cas qui, tant en droit que dans la pratique, constituent des violations du droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction, y compris le droit individuel d'exprimer publiquement ses convictions spirituelles et religieuses, compte tenu des articles pertinents du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments internationaux; ou encore les attaques contre des bâtiments et des sites religieux et des lieux de culte, ainsi que la profanation de cimetières.

Le Conseil condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il s'exerce par le biais de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, ou par tout autre moyen. Il condamne aussi la violence et les actes de terrorisme de plus en plus nombreux visant des individus, notamment des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde. Le Conseil souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées.

Le Conseil souligne aussi que les États devraient agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, enquêter sur de tels actes et les réprimer, quels qu'en soient les auteurs. Il encourage vivement les représentants des gouvernements ainsi que les dirigeants de tous les secteurs de la société et des communautés concernées, y compris les responsables politiques, sociaux et religieux, et les dirigeants d'entreprises et de médias, à s'exprimer contre les actes de violence et à dénoncer publiquement de tels actes.

Le Conseil engage les États à redoubler d'efforts pour promouvoir et protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, notamment, à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif prévoient des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous sans distinction la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction; à mettre en œuvre les recommandations portant sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction qu'ils ont acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel; et à veiller à ce que les agents publics, notamment les membres des forces de l'ordre, le personnel des établissements pénitentiaires, les militaires et les éducateurs, respectent la liberté de religion ou de conviction et n'exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction.

Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport thématique présenté par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction concernant la prévention des actes de violence commis au nom de la religion, et conclut que celui-ci doit continuer à contribuer à la promotion, à la protection et à la réalisation universelle du droit à la liberté de religion ou de conviction. Il engage tous les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à réserver un accueil favorable à ses demandes de visite.

Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'enfant: vers un meilleur investissement dans les droits de l'enfant» (A/HRC/28/L.28), adoptée sans vote, le Conseil affirmeque l'investissement dans les enfants a une rentabilité économique et sociale élevée et que tous les efforts connexes entrepris pour veiller à ce que des ressources soient allouées et dépensées en faveur des enfants devraient constituer un vecteur de la réalisation des droits de l'enfant. Il souligne que chaque État est responsable au premier chef de l'instauration et de la préservation d'un environnement propre à favoriser le bien-être des enfants et dans lequel les droits de chacun et de l'ensemble des enfants soient promus, protégés, respectés et satisfaits, et que des investissements efficaces et équitables s'imposent à cette fin, tout en constatant que des ressources supplémentaires, tant nationales qu'internationales, sont nécessaires pour ce faire. Le Conseil rappelle que l'action de l'État visant à réaliser pleinement les droits de l'enfant au niveau national est plus efficace quand elle est entièrement intégrée dans des lois et politiques nationales fondées sur une perspective relative aux droits de l'homme et d'une manière compatible avec les obligations que le droit international des droits de l'homme impose aux États. Il réaffirme que les États ont le droit de choisir le cadre qui est le mieux adapté à leurs besoins et situation spécifiques au niveau national.

Le Conseil prie tous les États de prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir, protéger et réaliser les droits de l'enfant en portant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité. Il les encourage à prendre les dispositions suivantes, entre autres, pour mobiliser les ressources que requiert la réalisation des droits de l'enfant: prendre des mesures concrètes pour mobiliser des ressources internes et, au besoin, internationales, notamment la perception de l'impôt et d'autres recettes; déployer des efforts continus pour soutenir l'investissement à moyen et à long terme dans les enfants; et lutter contre la corruption ou les pratiques illicites, y compris contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui influent directement sur le volume des ressources disponibles pour réaliser les droits de l'enfant. Le Conseil appelle les États à faire en sorte que les processus de budgétisation soient ouverts, transparents, accessibles et participatifs. Il souligne le rôle important de la société civile dans la promotion de l'obligation de rendre compte pour ce qui est de l'investissement dans la réalisation des droits des enfants, y compris par le canal de mécanismes de participation communautaire adaptés aux enfants. En outre, le Conseil considère que l'enfant capable de discernement devrait se voir garantir le droit d'exprimer librement son opinion, sur toutes les questions qui l'intéressent, l'importance accordée à ses vues étant fonction de son âge et de sa maturité. Le Conseil encourage les États à faire en sorte que le budget national soit conçu comme un instrument visant à atteindre les objectifs sociaux et économiques et à garantir la protection et la réalisation des droits de l'enfant, et à faire des enfants une priorité dans les allocations et les dépenses budgétaires. Le Conseil insiste sur le fait que lorsqu'il peut être démontré que les ressources disponibles sont insuffisantes, l'obligation demeure pour les États de prendre des mesures ciblées pour œuvrer aussi rapidement et aussi efficacement que possible à la pleine réalisation des droits de l'enfant, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

Enfin, le Conseil condamne fermement tous les actes de violence visant les enfants et engage les États à adopter des mesures législatives et autres mesures efficaces et appropriées, notamment à allouer des ressources suffisantes, pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, en tous lieux.

Le Conseil invite le Haut-Commissaire à établir un rapport de suivi sur les investissements dans les droits de l'enfant. Il décide de consacrer, à la session de mars 2016, sa prochaine séance d'une journée de débat sur les droits de l'enfant au thème «Technologies de l'information et de la communication et exploitation sexuelle des enfants», priant le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport sur cette question.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution portant sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/28/L.6), adoptée par 29 voix contre 6 et 12 abstentions, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête qu'il a établie le 23 août 2011 pour enquêter sur les violations alléguées du droit international des droits de l'homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, établir les faits et circonstances qui pourraient constituer de telles violations et les crimes perpétrés et, si possible, en identifier les responsables. Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la Commission d'enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat à l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne. Il prie la Commission d'enquête de lui faire rapport oralement lors de sa session de juin 2015 et de lui présenter des rapports écrits actualisés en septembre 2015 et mars 2016.

Dans la résolution, le Conseil condamne fermement les actes commis par les forces du régime et les milices affiliées au Gouvernement, des groupes armés non étatiques et des groupes terroristes, notamment celui qui se fait appeler État islamique en Iraq et au Levant (Daech) et le Front al-Nosra, comme les enlèvements, les prises d'otages, la détention au secret, la torture, les violences sexuelles, les meurtres de civils et les exécutions sommaires, et souligne que ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité. Il souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes. Le Conseil rappelle que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité de tels crimes lorsque l'État n'est pas disposé ou ne parvient pas à engager véritablement des enquêtes ou des poursuites.

Le Conseil prend note avec une vive préoccupation des conclusions de la mission d'établissement des faits de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de la Commission d'enquête concernant l'utilisation répétée de gaz de chlore en tant qu'arme chimique dans la République arabe syrienne, et se déclare fermement convaincu que les personnes responsables de l'emploi d'armes chimiques doivent répondre de leurs actes, comme l'a souligné le Conseil de sécurité dans sa résolution 2118 (2013).

En outre, le Conseil condamne les actes terroristes commis par l'organisation qui se fait appeler État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), son idéologie extrémiste violente, les atteintes flagrantes, systématiques et généralisées qu'elle continue de porter aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, et réaffirme que le terrorisme, y compris les actes commis par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» (Daech) ne peuvent et ne doivent pas être associés à une religion, une nationalité ou une civilisation, quelles qu'elles soient. Le Conseil condamne fermement l'intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, notamment les milices comme le Hezbollah, Asaïb Ahl al-Haq et Liwa Abu al-Fadhal al-Abbas, et constate avec une vive préoccupation que leur implication exacerbe la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire, ce qui a de graves effets négatifs sur la région.

Le Conseil rappelle qu'une véritable transition politique fondée sur le communiqué de Genève est nécessaire pour mettre fin au conflit en République arabe syrienne et encourage la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires en ce sens.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Ghana, Indonésie, Irlande, Japon, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants ont voté contre (6) : Algérie, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (12) : Afrique du Sud, Bangladesh, Brésil, Congo, Éthiopie, Inde, Kazakhstan, Kenya, Namibie, Nigeria, Pakistan et Viet Nam.

Par une autre résolution (A/HRC/28/L.17), adoptée par 20 voix contre 11, avec 16 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Il demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session de mars 2016 du Conseil et à la soixante-dixième session de l'Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi que de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s'acquitter de son mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Albanie, Allemagne, Argentine, Botswana, El Salvador, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Japon, Lettonie, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants ont voté contre (11) : Bangladesh, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Pakistan, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (16) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Ghana, Kenya, Maldives, Maroc, Namibie, Nigeria, Qatar et Sierra Leone.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/28/L.18), adoptée par 27 voix contre 6, avec 14 abstentions, le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et d'organiser, en septembre 2015, une table ronde portant, notamment, sur le problème des enlèvements internationaux, des disparitions forcées et autres questions connexes. Le Conseil décide aussi de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents de l'ONU et au Secrétaire général pour suite à donner.

Aux termes de cette résolution, le Conseil souligne et réaffirme avec une profonde consternation le constat de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée selon lequel l'ensemble des témoignages recueillis et les informations reçues permettent de penser que des crimes contre l'humanité ont été commis dans ce pays dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l'État depuis des décennies; ces crimes contre l'humanité sont notamment l'extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture, la détention, le viol, les avortements forcés et autres violences sexuelles, les persécutions fondées sur des motifs politiques, religieux, raciaux et sexistes, les déplacements forcés de populations, les disparitions forcées et la pratique inhumaine de l'exposition prolongée et intentionnelle à la faim.

Le Conseil exhorte le Gouvernement à reconnaître les violations des droits de l'homme commises dans le pays et à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à toutes ces violations et atteintes, notamment en mettant en œuvre les recommandations pertinentes formulées dans le rapport de la Commission d'enquête, y compris garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, promouvoir l'accès, dans des conditions d'égalité, à l'alimentation; mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme dans des camps de prisonniers, notamment la pratique du travail forcé, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers politiques, et veiller à ce que des réformes dans le secteur de la justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière.

En outre, profondément préoccupé par les conclusions de la Commission concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile renvoyés en République populaire démocratique de Corée et d'autres citoyens de ce pays après leur rapatriement, le Conseil demande une nouvelle fois instamment aux États parties de s'acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l'homme, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et les Protocoles de 1967 s'y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée.

Enfin, le Conseil reconnaît que le Rapporteur spécial a tenu un dialogue avec les représentants de la République populaire démocratique de Corée à New York en octobre 2014 et demande instamment au Gouvernement d'inviter le Rapporteur spécial et de coopérer pleinement avec lui, ainsi que de lui permettre, avec ses collaborateurs, d'effectuer librement des visites dans le pays et de leur apporter toutes les informations dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mandat.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27) : Albanie, Allemagne, Argentine, Botswana, Brésil, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Ghana, Irlande, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants ont voté contre (6) : Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Congo, Éthiopie, Gabon, Inde, Indonésie, Kenya, Namibie, Nigeria, Pakistan et Qatar.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé en outre de prolonger d'un an (A/HRC/28/L.21/Rev.1), le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Conseil se réjouit de l'évolution positive de la situation au Myanmar et de l'engagement pris par le Gouvernement du Myanmar de continuer d'avancer sur la voie des réformes politiques, économiques et démocratiques et l'encourage à poursuivre ses efforts en vue de la réconciliation nationale ainsi que de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Tout en constatant l'ampleur des efforts de réforme déployés à ce jour, le Conseil encourage le Gouvernement à poursuivre son action afin de consolider les progrès réalisés et s'attaquer aux questions en suspens.

Cependant le Conseil, préoccupé par l'accroissement de l'intolérance à caractère nationaliste à l'égard des minorités religieuses et ethniques au Myanmar, exhorte le Gouvernement à prendre des mesures concrètes contre de tels propos lorsqu'ils encouragent la haine nationale, raciale ou religieuse. Il demande en outre au Gouvernement du Myanmar de protéger tous les civils contre la violence, d'assurer le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de garantir un accès rapide et sans entrave à l'assistance humanitaire sans discrimination dans l'ensemble de l'État Rakhine, ainsi que le retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées dans leurs communautés d'origine, et de permettre à toutes les personnes appartenant à la minorité Rohingya de se déplacer librement.

Le Conseil se déclare se déclare préoccupé, eu égard à l'engagement pris par le Gouvernement du Myanmar relatif à l'ouverture d'un bureau de pays par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, par les retards persistants en la matière, tout en prenant acte des négociations en cours, et demande au Gouvernement de permettre la mise en place rapide d'un bureau doté d'un mandat global, incluant la surveillance, l'établissement de rapports et l'assistance technique supprimé, et de déterminer la marche à suivre pour assurer l'ouverture d'un bureau qui soit en conformité avec le mandat du Haut-Commissaire, et de coopérer avec d'autres institutions des Nations Unies dans le pays;

Le Conseil encourage enfin la communauté internationale à continuer d'aider le Gouvernement du Myanmar à honorer ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l'homme, à mettre en œuvre le processus de transition démocratique et à assurer le développement économique et social du pays. Il engage toutes les entreprises à respecter l'obligation qui leur incombe de respecter les droits de l'homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/28/L.3), adoptée par 29 voix contre une, et 17 abstentions, le Conseil engage Israël à se conformer aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil engage Israël à cesser de construire continuellement des colonies de peuplement et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Il souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent être autorisées à regagner leurs foyers et à recouvrer leurs biens. Le Conseil demande à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens et d'autoriser les délégués du Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers d'opinion et aux détenus syriens dans les prisons israéliennes, accompagnés de médecins spécialistes, pour évaluer leur état de santé physique et mentale et protéger leur vie. Le Conseil prie le Secrétaire général de diffuser le plus largement possible cette résolution et de lui faire rapport à ce sujet à sa session de mars 2016.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Nigeria, Pakistan, Qatar, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (1) : États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (17) : Albanie, Allemagne, Botswana, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Ghana, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Aux termes d'une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/28/L.32), adoptée par 45 voix contre une, et une abstention, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et de son droit à l'État indépendant de Palestine. Il réaffirme aussi son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Le Conseil invite instamment tous les États Membres et les organes compétents du système des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination. Le Conseil note que la fragmentation du territoire palestinien occupé compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination et est incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies et souligne à cet égard la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la continuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il confirme que le droit de souveraineté permanent du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de ce peuple et dans le cadre de la réalisation de son droit à l'autodétermination.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (45) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (1) : États-Unis.

L'État suivant s'est abstenu (1) : Ghana.

Par une autre résolution (A/HRC/28/L.33), adoptée par 45 voix contre une et une abstention, le Conseil réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Il demande à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions.

Le Conseil exige qu'Israël, puissance occupante, mette fin immédiatement et complétement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l'application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; et s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil condamne la poursuite des activités de colonisation et des activités connexes par Israël, notamment l'extension des colonies, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et enfreignent les dispositions de la quatrième Convention de Genève. Le Conseil condamne aussi la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent gravement le processus de paix et contrarient les efforts en cours de la communauté internationale visant à parvenir à un règlement définitif et à une paix juste conformes à la légitimité internationale, mettant en péril la solution fondée sur deux États. Le Conseil demande à Israël de mettre fin à toutes les mesures ayant pour effet de fragmenter la continuité géographique du territoire palestinien occupé et d'isoler les communautés palestiniennes dans des enclaves séparées.

Le Conseil salue l'adoption des Lignes directrices de l'Union européenne relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir de 2014. Le Conseil rappelle à tous les États leurs obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de présenter au Conseil, à sa session de mars 2016, un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, à la même session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (45) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Nigeria, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (1) : États-Unis.

L'État suivant s'est abstenu (1) : Paraguay.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/28/L.34), adoptée par 43 voix contre une, avec trois abstentions, le Conseil souligne qu'il est nécessaire qu'Israël, puissance occupante, se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, de façon à permettre au peuple palestinien d'exercer son droit universellement reconnu à l'autodétermination. Le Conseil exige aussi qu'Israël mette immédiatement un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l'activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles constituant de fait un blocus de la bande de Gaza, qui restreignent considérablement la liberté de circulation des Palestiniens à l'intérieur de Gaza ainsi que leur accès aux services de base.

Le Conseil réaffirme la nécessité de respecter l'unité, la continuité et l'intégrité de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire palestinien, notamment la liberté d'entrer à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza et d'en sortir, de se rendre de Cisjordanie à la bande de Gaza et vice-versa, ainsi que de circuler entre le territoire et le monde extérieur. Il insiste sur la nécessité de laisser passer les ambulances sans les arrêter aux postes de contrôle, en particulier dans les périodes de conflit et exprime sa grave préoccupation devant la confiscation et la dégradation de filets de pêche par Israël dans la bande de Gaza, pratique qui n'a aucune justification apparente sur le plan de la sécurité.

Le Conseil condamne tous les actes de violence, spécialement l'utilisation excessive de la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, où les bombardements de zones peuplées ont fait un nombre considérable de morts et de blessés dont des milliers de femmes et d'enfants. Il condamne également les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

Le Conseil déplore qu'Israël persiste dans son refus de coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes des Nations Unies, et insiste sur la nécessité pour Israël de respecter toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme, toutes les procédures spéciales et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il demande à celui-ci de renforcer encore sa présence dans le territoire palestinien occupé, notamment en déployant le personnel et les compétences nécessaires, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa session de mars 2016 sur l'application de la présente résolution.

Ont voté pour (43) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Nigeria, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (3) : Botswana, ex-République yougoslave de Macédoine et Paraguay.

Examen des projets de résolution et de décision

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/28/L.12), la Lettonie a souligné, au nom de l'Union européenne, que les actes de violence et de discrimination à l'encontre d'individus fondés sur leur religion ou conviction ou encore commis au nom d'une religion, y compris contre des personnes appartenant à des communautés et minorités religieuses, continuent d'être perpétrés dans toutes les régions du monde. Il est donc du devoir de la communauté internationale de demeurer unie en vue de la promotion de la liberté d'opinion, de conscience et de religion ou de conviction de chacun. Comme les années précédentes, le projet de résolution exhorte les États à intensifier leurs efforts à cet égard. Le texte appuie également les conclusions et recommandations figurant dans le Plan d'action de Rabat sur l'interdiction de la haine nationale, raciale et religieuse qui sont des incitations à la discrimination, à l'hostilité et à la violence.

La Lettonie a présenté le projet de résolution intitulé «Droits de l'enfant : vers un meilleur investissement dans les droits de l'enfant» (A/HRC/28/L.28), lequel appelle à des investissements dans le bien-être des enfants et dans la protection de leurs droits. Ces investissements, à la rentabilité économique et sociale élevée, pourraient être effectués par l'allocation de fonds dans des secteurs importants pour le développement de l'enfant.

L'Uruguay a souligné que le texte encourage aussi au recours à la coopération internationale, surtout pour atteindre des niveaux de développement suffisants pour que les enfants en difficulté puissent jouir de leurs droits au même titre que tous les autres.

Pour l'Inde, il serait utile de faire connaître des «bonnes pratiques», la question des investissements en faveur des enfants dépassant le seul aspect budgétaire. Les investissements pour les enfants dépendent aussi de la coopération internationale, de la situation économique internationale et des politiques fiscales : toutes ces questions devraient être abordées de manière globale. Même si les observations de l'Inde n'ont pas été prises en compte, elle se joint au consensus.

Le Qatar a souligné que les indications données par les auteurs du projet de résolution ne doivent pas devenir contraignantes. Le Qatar ne peut admettre en outre les dispositions contraires à sa religion.

La Fédération de Russie a regretté que ses observations sur le projet n'aient pas été prises en compte pendant les négociations.

Le Pakistan, au nom également du Bangladesh, a jugé trop étroite l'interprétation de «l'investissement dans les enfants» que donne le projet, car limitée aux ressources publiques. Le rapport de suivi devrait élargir ce spectre. D'autre part, compte tenu des contraintes budgétaires du Haut-Commissaire, il n'est pas opportun de préparer deux rapports. Le Pakistan s'est dissocié de plusieurs paragraphes du dispositif, en particulier ceux relatifs à la santé génésique et reproductive.

Les États-Unis ont fait état des investissements qu'ils consentent déjà dans les droits de l'enfant, que ce soit par l'intermédiaire du Fonds des nations Unies pour l'enfance, de l'initiative nationale en faveur de l'amélioration de l'éducation des filles et de l'aide aux communautés pour les aider à surmonter les barrières empêchant les filles de poursuivre leurs études. Les États-Unis soutiennent la résolution dans la mesure où les États qui ne sont pas parties à certains instruments internationaux ne sont pas tenus d'y adhérer.

L'Afrique du Sud s'est dite dans l'impossibilité d'accepter les formulations des alinéas 1 et 30 du dispositif du texte, qui ne prennent pas en compte les particularités nationales et suggèrent qu'il n'existe qu'une seule formule pour le développement de l'enfant.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Le Royaume-Uni a présenté le projet de résolution sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/28/L.6). Son objectif est de renouveler le mandat de la Commission d'enquête pour un an supplémentaire, en l'absence d'une issue à ce conflit. Le texte appelle en outre toutes les parties impliquées à respecter le droit international.

Le Liban, qui présentait l'amendement (A/HRC/28/L.36) au projet de résolution, a souligné que le mandat du Conseil était de traiter de toutes les situations des droits de l'homme de manière objective et sans sélectivité. Or, ce projet est fondamentalement déséquilibré et politiquement motivé. Le Liban, également touché par la crise avec l'afflux de réfugiés syrien, estime que l'approche devrait au contraire consister à rechercher des moyens de sortir de la crise. Le Liban ne peut accepter la référence qui est faite au Hezbollah dans ce texte.

La Royaume-Uni a dit que les auteurs n'acceptent pas cet amendement. La Commission d'enquête a été claire : le Hezbollah est impliqué dans le conflit. Le texte appelle toutes les parties impliquées à respecter le droit international.

La Fédération de Russie a appuyé l'amendement proposé et rejeté le projet de résolution, en particulier la mention faite du Hezbollah. Ce projet porte atteinte au travail mené pour conserver l'équilibre ethnique et confessionnel au Liban. La Fédération de Russie a demandé aux auteurs du projet de le rendre plus réaliste en soulignant davantage les responsabilités des terroristes.

Le Qatar a demandé que le projet de résolution soit maintenu dans sa version originale, parfaitement équilibrée. La proposition d'amendement reviendrait à supprimer un paragraphe ayant déjà fait l'objet d'une résolution. La participation de certaines milices a été confirmée par les enquêtes des Nations Unies tout comme leur contribution à la détérioration de la situation en Syrie.

L'Arabie saoudite a également rejeté l'amendement, arguant que la responsabilité première du conflit revient au Gouvernement syrien et aux milices composées, notamment, de combattants étrangers. Le «régime syrien est directement impliqué dans l'appui apporté aux groupes terroristes tels qu'Al Nosra», a ajouté l'Arabie saoudite, appelant à lutter contre l'impunité du «régime Assad qui devra rendre des comptes pour les crimes odieux et massifs commis contre le peuple syrien».

Les États-Unis ont souligné qu'en adoptant le projet de résolution, le Conseil des droits de l'homme jouerait pleinement le rôle important qui est le sien d'alerter le monde sur les atrocités qui sont commises en Syrie et de recueillir les preuves nécessaires pour en traduire les auteurs en justice. La Commission d'enquête internationale a bien décrit les atrocités commises par le régime de Bachar Al Assad, a ajouté le représentant des États-Unis, notamment les attaques systématiques contre les civils, l'entrave à l'assistance humanitaire, la torture et les disparitions de civils. Les groupes extrémistes sont eux aussi responsables d'abus à grande échelle. La Commission d'enquête a ainsi conclu que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité auraient été commis en Syrie.

Les États-Unis ont demandé la remise en liberté des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, en particulier de M. Mazen Darwish, directeur du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression ; ainsi que de militants enlevés par les groupes armés opposés au Gouvernement, notamment M. Razan Zeitouneh, fondateur du Centre de documentation sur les violations des droits de l'homme. Les États-Unis ont rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme en Syrie et appelé à la cessation immédiate de toutes les violations de droits de l'homme dans ce pays. Les États-Unis ont enfin demandé aux membres du Conseil de rejeter l'amendement proposé, rappelant que la liste des milices participant au conflit avait été d'ores et déjà publiée par le Conseil et par l'Assemblée générale. De même, les groupes concernés sont nommément cités par la Commission d'enquête dans son rapport.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a estimé «évident» que le gouvernement syrien est responsable des crimes les plus graves et que cette situation ne doit pas rester impunie. L'objectif de cette résolution est de mettre en place les conditions d'une future lutte contre l'impunité. Elle appelle en outre à accorder un accès humanitaire aux zones de conflit. Pour ces raisons, l'Union européenne soutient le projet de résolution initial et rejette l'amendement proposé.

La Chine s'est dite opposée aux pressions politiques sur les États et a invité à la coopération entre toutes les parties pour mettre fin au conflit en Syrie. Le projet, déséquilibré, ne contribue guère à une solution politique et à la stabilité dans la région, a regretté la Chine.

Le Venezuela a également souligné le déséquilibre du projet. Le Venezuela remarque que certains de ses auteurs du projet continuent à commettre des violations graves des droits de l'homme et ne sont aucunement montrés du doigt ni forcés à rendre des comptes.

Cuba a rejeté la sélectivité et la manipulation, appelant la communauté internationale à, au contraire, offrir son aide pour préserver la paix et la sécurité en Syrie, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies. «Il faut aider le peuple et les parties syriennes à sortir de la crise, sans ingérence extérieure. »

L'Algérie a regretté que les amendements proposés par sa délégation pour mieux refléter la réalité du terrain aient été ignorés par les auteurs, qui se sont arque-boutés sur leurs positions. Le projet, ni objectif, ni équilibré, n'est pas propice à la recherche de la paix.

Le Brésil s'abstiendra lors de ce vote, a-t-il indiqué d'emblée. Le texte ne reconnaît pas toutes les responsabilités en matière de violation des droits de l'homme. Cette lacune envoie un mauvais message et pourrait encourager l'impunité. De même, le texte ne donne pas de piste pour une solution politique et pacifique pour sortir de la crise. La communauté internationale devrait s'abstenir de militariser le conflit.

L'Argentine a demandé aux États de cesser de fournir des armes aux belligérants, une attitude qui ne fait qu'encourager la militarisation du conflit.

Intervenant à titre de pays concerné, la République arabe syrienne a constaté que les principaux auteurs de ce texte – États-Unis, Royaume Uni, France, Turquie, Qatar et Arabie saoudite – continuent de jouer un double jeu : leur intention est en effet d'obtenir un quitus politique pour le soutien qu'ils accordent aux groupes fanatiques qui agissent en Syrie et qu'ils qualifient de «groupes modérés». La Syrie n'ignore en rien les résolutions des Nations Unies, qu'elle essaie de mettre en œuvre dans des conditions difficiles. Mais les accusations lancées contre son Gouvernement d'utilisation de gaz au chlore vont à l'encontre des conclusions de la Commission d'enquête ; le projet ignore en outre l'impact du terrorisme sur la situation humanitaire dans de nombreuses régions du pays. La crédibilité du projet est nulle, c'est pourquoi la Syrie appelle les membres du Conseil à rejeter un projet aux motivations politiques.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/28/L.17), la Suède a indiqué que ce texte était destiné à proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la pays. La Suède félicite le titulaire de mandat pour ses tentatives de coopération et demandes de visite en République islamique d'Iran.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, continue de s'inquiéter de la situation des droits de l'homme en Iran, y compris du nombre croissant d'exécutions, de la restriction des droits et libertés fondamentales des femmes, et des défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne prie le Gouvernement iranien de fournir tout l'appui nécessaire au Rapporteur spécial.

Les États-Unis ont exhorté tous les États membres du Conseil à appuyer le projet de résolution pour faire montre d'une détermination sans faille à faire respecter tous les droits de l'homme en République islamique d'Iran.

La République islamique d'Iran s'est dite heureuse de voir que nombre de délégations réalisent bien que les mécanismes et procédures des Nations Unies sont détournés à des fins autres que la protection des droits de l'homme. Conformément à sa religion et à sa culture, la République islamique d'Iran a pris des mesures pour protéger les droits de l'homme. Mais les auteurs du projet de résolution veulent accuser plutôt que coopérer, au risque de saper les principes des Nations Unies, dont le respect de la diversité culturelle. Pour la République islamique d'Iran, le Conseil a été créé pour renforcer la coopération et non l'imposition, la confrontation, les menaces ou la politisation. Compte tenu que ce projet soumet la République islamique d'Iran à un traitement déséquilibré, elle demande le rejet de ce texte.

Le Pakistan a déclaré que toute ingérence dans les affaires intérieures des États allait à l'encontre des droits de l'homme. L'Examen périodique universel est le moyen idoine pour aborder les situations relatives aux droits de l'homme et la République islamique d'Iran participe à ce mécanisme. Le Pakistan appelle le Conseil à rechercher une approche constructive et coopérative au lieu de chercher la confrontation, comme le fait le projet de texte présenté.

Pour Cuba, l'existence du mandat du Rapporteur spécial sur la République islamique d'Iran est un exemple de la politisation qui frappe la question des droits de l'homme dans les pays du Sud. Cette situation rappelle l'ancienne Commission des droits de l'homme. Or, ce n'est que par la coopération et le dialogue que les droits de l'homme seront promus. L'Examen périodique universel est le mécanisme pertinent en la matière. Les mandats imposés sans l'accord des pays concernés ne produisent jamais, a ajouté Cuba, qui a appelé au rejet du texte.

Le Venezuela a dénoncé des «exercices de confrontations stratégiques», manipulés par certaines puissances qui veulent s'immiscer dans les affaires d'autres pays. Au nom du principe de non -ingérence dans les affaires intérieures d'un État, il votera contre le projet de résolution.

La Chine a regretté la politisation des droits de l'homme. Elle a appelé au renforcement du dialogue avec le Gouvernement iranien et à mettre fin aux pressions politiques par le recours à ce type de résolution. Elle votera contre le texte.

Le Brésil s'abstiendra car l'engagement de l'Iran auprès des mécanismes des droits de l'homme est croissant. Le Brésil exprime sa gratitude au Rapporteur spécial dont le travail, au cours des quatre dernières années, a fait la différence pour les minorités, les femmes et autres groupes vulnérables en Iran, y compris les minorités religieuses. Le Brésil rappelle qu'au cours du deuxième de l'examen périodique universel, le Conseil a attiré l'attention sur un certain nombre de points qui appellent plus d'efforts de la part du Gouvernement iranien.

Le Japon a fait aussi remarquer que l'Iran avait accepté 188 recommandations à l'issue de l'Examen périodique universel. Le Japon a en outre eu un dialogue bilatéral avec la République islamique d'Iran, qu'il invite à coopérer avec le Rapporteur spécial, le Haut-Commissariat et le Conseil. Le Japon votera en faveur du texte.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/28/L.18), la Lettonie, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a dit regretter le manque de coopération du gouvernement de ce pays. Il est de la responsabilité de la communauté internationale de s'assurer que la situation continue de bénéficier de l'attention du Conseil, notamment en ce qui concerne la reddition de compte.
Le Japon, autre co-auteur du projet de résolution, a également insisté sur la responsabilité de la communauté internationale de réagir face à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Le projet tient compte des événements survenus ces dernières années et du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Japon appelle au consensus sur ce projet de texte.

Les États-Unis sont préoccupés par les nombreuses violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, qu'ils jugent assimilables à des crimes contre l'humanité, et qui sont décidées au plus haut sommet de l'État. Il s'agit de l'un des pays qui violent le plus les droits de l'homme et, pour cette raison, la communauté internationale doit agir.

À tire de pays concerné, la République démocratique populaire de Corée a catégoriquement rejeté le projet de résolution présenté par l'Union européenne et le Japon. En dépit de l'opposition de nombreux pays, l'Union européenne et le Japon se sont obstinés à soumettre, une fois encore, ce texte qui ne suscite que la confrontation politique. Ce projet de résolution n'est qu'un document de conspiration tant sur le plan du processus de soumission que sur son but, qui n'a rien à voir avec la protection et la promotion des droits de l'homme. C'est un document plein de mensonges et forgé de toutes pièces et les témoignages utilisés par la «Commission d'enquête» dans son rapport soumis au Conseil l'année passée ont été inventés. Cela témoigne avec éloquence de l'invalidité et la nullité des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Si de telles résolutions sont considérées comme des documents officiels des Nations Unies, la crédibilité de l'organisation sera menacée. La délégation a souligné que les membres de la Commission d'enquête internationale n'ont pas mis les pieds dans le pays et ont recueilli des faux témoignages de «quelques défectionnaires du Nord» qui se sont enfuis au Sud en laissant leurs propres familles au Nord parce qu'ils y ont commis des délits et des crimes. La «scène sacrée» des Nations Unies s'est laissée bafouée par les fraudeurs sous la pression autoritaire de quelques puissances. La délégation a enfin noté l'ajout, dans cette nouvelle mouture, de la convocation d'une table ronde sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée à la session de septembre du Conseil. Cela montre clairement que la soumission même du projet de résolution a pour but le «renversement du régime social de la République populaire démocratique de Corée, nouvelle provocation sans précédent et tout à fait intolérable».

Cuba a noté que le texte présenté cherchait à renouveler le mandat sélectif du Rapporteur spécial et s'est, en conséquence, opposé au projet de résolution, rappelant que les principes de non sélectivité et d'impartialité doivent primer au sein du Conseil.

Le Venezuela a souligné qu'il fallait assurer la participation du pays concerné et a rappelé sa position selon laquelle ce type de projet de résolution était marqué par la sélectivité et la subjectivité.

L'Argentine a exprimé sa profonde inquiétude s'agissant de la situation des droits de l'homme dans ce pays, où sont commises des violations massives et généralisées des droits de l'homme. Elle a exhorté Pyongyang à renouer le dialogue avec le Haut-Commissariat et à garantir la protection de sa population civile. L'Argentine votera en faveur du projet de résolution.

Le Viet Nam a insisté sur la nécessité du dialogue et de la coopération pour aborder et résoudre les situations difficiles relatives des droits de l'homme dans les pays. Il faut des approches complètes et toutes les parties concernées devraient envisager d'autres solutions pour aborder des questions telles que les enlèvements. En raison du manque de l'esprit de coopération dans ce texte, le Viet Nam votera contre.

Le Brésil votera en faveur du projet de texte, tout en reconnaissant des efforts de la part de la République populaire démocratique de Corée. Mais, il faut que le dialogue reprenne et, dans ce contexte, le Brésil soutient la proposition d'une solution à deux voies présentée par le Rapporteur spécial.

La Chine soutient une fois de plus que le dialogue et la coopération sont les seules manières d'aborder les questions relatives aux droits de l'homme et s'oppose toujours à la sélectivité et à la politisation.

Pour le Pakistan, le projet de résolution est beaucoup trop intrusif et va à l'encontre des droits de l'homme et des principes des Nations Unies. Beaucoup de ressources ont été dégagées pour ce type de mécanisme sans résultats tangibles. Cela prouve bien que ces mécanismes, par ailleurs financés par des contributions volontaires, visent d'autres objectifs que la promotion et la protection des droits de l'homme. Pour ces raisons, le Pakistan votera contre le projet.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/28/L.21/Rev.1), la Lettonie, au nom de l'Union européenne et des co-auteurs, a encouragé le Gouvernement du Myanmar à poursuivre ses réformes de démocratisation et de réconciliation nationale. Elle a notamment exprimé des inquiétudes concernant la minorité Rohingya et les violences récentes commises par la police lors de manifestations d'étudiants qui réclamaient plus de démocratie. L'Union européenne est également préoccupée face au conflit dans les États de Rakhine et San.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) s'est déclaré engagé aux côtés de l'Union européenne et du Myanmar, notamment sur les droits de la minorité musulmane rohingya. Il a insisté sur sa reconnaissance en tant que «minorité» avec tous les droits qui en découlent, notamment ceux à la citoyenneté et au travail.

L'Indonésie continue à suivre l'évolution des progrès au Myanmar dont certains, remarquables, dans le développement économique. Ce processus de transition doit être renforcé et soutenu car il est parsemé d'embûches et consiste à relever d'énormes défis, en particulier en ce qui concerne l'État de Rakhine et les élections prévues dans le courant de l'année. Un Myanmar démocratique est dans l'intérêt de l'Indonésie.

Cuba ne soutient pas l'approche du projet de résolution et réitère sa position de principe contre la politisation des travaux et décisions du Conseil.

Le Venezuela a dit que ce projet prouve une fois de plus la politisation des droits de l'homme de la part de certains pays et de leurs alliés. Il a été dit maintes fois que la coopération était la seule manière de promouvoir les droits de l'homme. Cela n'est toujours pas le cas ici et justifie le retrait du Venezuela du consensus.

Le Viet Nam a salué les efforts faits par le Myanmar et la coopération dont il a fait preuve. La communauté internationale devrait soutenir ce pays.

Pour la Chine, la communauté internationale doit aider à identifier les défis en matière des droits de l'homme au Myanmar. Or le projet de texte n'adopte pas cet esprit. La Chine ne rejoint donc pas le consensus.

La Fédération de Russie a dit partager le même avis que la Chine et ne s'associe pas au consensus sur le texte concernant le Myanmar.

L'Inde s'est félicitée de la coopération du Myanmar avec les mécanismes et les institutions des Nations Unies et a encouragé ce pays dans son processus de démocratisation national en appelant à l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat basé sur le respect mutuel et répondant aux besoins du pays. La feuille de route a largement atteint ses objectifs et il convient de poursuivre dans cette voie, d'où la décision de l'Inde de se dissocier du consensus.

Le Myanmar a réitéré sa position de principe contre les projets de résolution contre un pays donné. Il a exprimé sa déception face à ce nouveau ciblage du pays par l'Union européenne dans un texte contenant des libellés qui empiètent sur sa souveraineté et son droit de choisir ses propres législations. Le Myanmar rejette ces éléments intrusifs Dans l'État de Rakhine, il n'y a pas eu de violences intercommunautaires depuis 2012, ni de renvoi d'agences humanitaires. De la même façon, de nombreux éléments du paragraphe 10 ne reflètent pas la réalité, et l'appellation des Rohingya n'est pas acceptable par le Myanmar, qui rejette l'appel à l'auto-identification. S'agissant des «cartes blanches», le souhait d'un État et d'une population souveraine doit être respecté. Le projet de résolution étant déséquilibré, le Myanmar s'en dissocie. Il compte persévérer dans la promotion et la protection des droits de l'homme, au profit de tous ses citoyens.

Intervenant après le vote sur l'ensemble des résolutions adoptées au titre de ce point, le Japon s'est félicité de l'adoption des résolutions sur la République populaire démocratique de Corée et sur le Myanmar. Ce dernier pays a besoin de l'assistance technique et de la coopération de la communauté internationale et le Japon y contribuera.

L'Indonésie est d'avis que les progrès faits par la République islamique d'Iran doivent être reconnus dans un esprit constructif. Elle déplore par conséquent que les auteurs de la résolution visant ce pays n'aient pas fait preuve de dialogue et d'ouverture. L'Indonésie appelle par ailleurs la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec la communauté internationale, déplorant là aussi que la résolution ne traduit pas une volonté de coopération avec le pays.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires
arabes occupés

Présentant le projet de résolution intitulé sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/28/L.3), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a indiqué que le texte réaffirmait les résolutions pertinentes des Nations Unies dans le Golan syrien occupé et demandait, entre autres, à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens qui se trouvent dans ses prisons et d'autoriser les groupes humanitaires à rendre visite aux prisonniers.

En tant que partie concernée, la République arabe syrienne a confirmé que la situation décrite dans les résolutions antérieures n'a pas changé d'un iota dans le Golan syrien occupé. Malgré des centaines de résolutions du système des Nations Unies dans ses différentes composantes, la Puissance occupante persiste dans son dédain et son déni de l'impact dévastateur de ses politiques injustes envers les citoyens syriens, qui n'ont même pas le droit de rendre visite à leur famille. Israël refuse d'obtempérer aux injonctions claires de la Quatrième Convention de Genève et continue à voler les ressources naturelles du Golan. La communauté internationale doit faire cesser ces pratiques, et les pays appuyant Israël ont le devoir moral de lui interdire de persister dans cette politique inique. Il est temps d'adresser un message clair qui affirme que ces pratiques sont condamnées.

Les États-Unis, intervenant au sujet des textes présentés au titre de ce point, ont dit avoir inlassablement consacré du temps et des efforts à la recherche d'une paix durable au Moyen-Orient. Le statu quo n'est pas supportable, ni pour les Palestiniens ni pour les Israéliens. Des actions qui permettraient d'avancer vers la solution des deux États sont à encourager et les États-Unis sont le premier donateur pour l'assistance aux Palestiniens. Les États-Unis déplorent que seul Israël soit mis sur le banc des accusés, sans que le texte proposé se penche plus en avant sur d'autres parties prenantes dans cette situation. Cela montre bien l'absurdité de ce point à l'ordre du jour. Les États-Unis voteront contre le projet de résolution.

Le Pakistan a présenté le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/28/L.32). Le projet réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et insiste sur la nécessité de concrétiser la solution des deux États vivant côte-à-côte dans la paix.

L'Arabie saoudite maintient sa position de principe en faveur du droit à l'autodétermination du peuple palestinien et de l'instauration d'un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-Est. L'Arabie saoudite appelle les États qui soutiennent Israël à lui demander de cesser ses violences à l'égard du peuple palestinien. Le projet a un caractère moral. Il invite la communauté internationale à ne pas rester les bras croisés et à aider le peuple palestinien à créer son propre État.

En tant que pays concerné, l'État de Palestine a rappelé que le président Wilson avait consacré, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le droit à l'autodétermination des peuples. La délégation de l'État de Palestine s'est dite prête à présenter avec Israël, s'il le souhaite et s'il croit en ce droit, un texte commun sur le droit à l'autodétermination.

La Palestine s'est inquiétée de la prise de position publique du Premier Ministre israélien opposé à toute création d'un État palestinien et prévoyant la poursuite de son programme de colonisation, de destruction de biens palestiniens et de transferts de populations. Ces déclarations, très claires, n'appellent d'autres commentaires, a observé la Palestine. Pour leur part, les Palestiniens reconnaissent leurs erreurs et sont prêts à les assumer. Il est par contre indéniable qu'Israël ne respecte aucune résolution des Nations Unies, aucune norme de droit international ou humanitaire, et que ce pays estime manifestement que tout lui est dû.

La première violation du droit international est l'occupation des territoires palestiniens. Le dernier conflit à Gaza a tué plus de 500 enfants ; un ministre palestinien a été tué alors qu'il plantait un olivier ; le gouvernement israélien a ordonné l'arrestation et l'emprisonnement d'une fille de 14 ans parce qu'elle avait lancé un caillou contre un soldat israélien. Tels sont cependant les agissements réels de cet État, a déclaré la Palestine, alors même que certains dans cette enceinte ne cessent de prétendre qu'Israël est un État démocratique.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/28/L.33), le Pakistan a indiqué, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, que son préambule précisait le cadre juridique du caractère illégal des colonies de peuplement dans les territoires occupés, au regard notamment de la Quatrième Convention de Genève, des résolutions pertinentes de l'ONU et de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice [sur la construction du mur de séparation].

L'Arabie saoudite a dénoncé la poursuite de l'extension des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés et de la construction du mur de séparation. Le représentant a réaffirmé que la paix est indivisible et que cet objectif ne pourrait être atteint qu'une fois qu'Israël se sera retiré des territoires qu'il occupe depuis 1967.

Le Paraguay a dit sa ferme conviction que seul un dialogue en toute bonne foi entre les parties au conflit pourra conduire à une paix définitive.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné qu'il ne faut pas préjuger des résultats de la Commission d'enquête sur Gaza. Les États de l'Union européenne membres du Conseil voteront en faveur du projet de résolution.

Le Pakistan, présentant la résolution la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/28/L.34), a dit qu'il appelait Israël à respecter ses obligations aux regard des normes du droit international, tout en appelant la communauté internationale à aider les personnes vivant dans la bande de Gaza.

L'Arabie saoudite a déclaré que si les agissements d'Israël se poursuivent, ils auront des répercussions sur la paix et la sécurité internationales. Israël doit quitter les territoires palestiniens et autres territoire arabes occupés et cesser sa politique de colonisation, a demandé l'Arabie saoudite.

Le Paraguay a lancé un appel en faveur de la relance du processus de négociation pour trouver une solution juste au conflit palestino-israélien, dans le cadre de la solution à deux États. Le Paraguay souligne que toutes les parties au conflit doivent respecter le droit international relatif aux droits de l'homme.

Dans une déclaration après le vote au titre de ce point, l'Argentine, qui reconnaît l'État de Palestine, s'est félicitée de l'adoption de la nouvelle résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

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