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Actualités Conseil des droits de l’homme
Le Conseil adopte dix résolutions, dont celles relatives à la Syrie et au Bélarus
13 juillet 2023
A la veille de clore les travaux de sa cinquante-troisième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin dix résolutions, dont deux ont fait l’objet d’un vote.
C’est à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne dans laquelle il condamne le fait que toute partie au conflit, particulièrement le régime syrien, prenne pour cible les femmes et les filles et applique des lois ou se livre à des pratiques discriminatoires du point de vue du genre. Dans ce texte, le Conseil se félicite de la décision prise par l’Assemblée générale de créer, sous les auspices de l’ONU, l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en Syrie. Il exige à nouveau de toutes les parties au conflit, mais en particulier des autorités syriennes, qu’elles cessent toute forme de maltraitance à l’égard des détenus et qu’elles accordent aux organes de surveillance internationaux compétents et aux services médicaux un accès immédiat, sans restriction indue, aux détenus et aux locaux de détention.
Dans cette même résolution, le Conseil réaffirme qu’il faut permettre la fourniture durable, sûre, rapide et sans entrave d’une aide humanitaire par tous les moyens, notamment par l’acheminement de l’aide humanitaire transfrontière, faute d’autre moyen de nature et d’ampleur équivalentes, au-delà des six mois autorisés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2672 (2023). Il demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute activité susceptible de provoquer de nouveaux déplacements (de populations), notamment toute activité pouvant être constitutive de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.
C’est également à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution par laquelle il a décidé de proroger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus. Dans ce texte, le Conseil condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme signalées par le Haut-Commissaire et la Rapporteuse spéciale, notamment la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, la persistance du recours systématique et généralisé à la torture et aux violences sexuelles et fondées sur le genre à l’égard des personnes, y compris des enfants et des jeunes, arrêtées et détenues au Bélarus par les autorités de l’État. Le Conseil note avec une vive inquiétude que, selon le Haut-Commissaire, certaines de ces violations pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité. Le Conseil exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement au Bélarus et se déclare par ailleurs profondément préoccupé par le recours à la peine de mort dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées.
Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de trois ans les mandats de Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées.
Ce matin, le Conseil a d’autre part adopté une résolution par laquelle il a décidé que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2024, à Genève et qu’il devrait, à cette occasion, centrer son attention sur la question de la contribution du financement du développement à la promotion de tous les droits de l’homme pour tous. Dans cette même résolution, le Conseil souligne qu’il importe de mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international en vue de promouvoir une cohésion sociale fondée sur les principes de la justice sociale, de l’équité et de la solidarité, et de se préoccuper de la dimension sociale de la mondialisation et des problèmes que suscite ce phénomène, ainsi que des effets préjudiciables de la pandémie de [COVID-19].
Aux termes d’une autre résolution, le Conseil a par ailleurs décidé d’organiser, avant sa cinquante-sixième session [juin 2024], une réunion-débat intersessions de haut niveau sur l’incompatibilité entre démocratie et racisme. Dans cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la montée des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes qui cherchent à normaliser le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tant en ligne que hors ligne, en particulier à l’égard des migrants et des réfugiés, ainsi que par les stéréotypes négatifs ou péjoratifs qui incitent à la haine et à la violence à l’égard de ces personnes.
Par une résolution relative au droit à une nationalité, le Conseil a prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d'organiser, avant la cinquante-sixième session du Conseil, un atelier d'experts d'une demi-journée pour présenter les meilleures pratiques en matière de promotion de l'égalité des droits en matière de nationalité en droit et en pratique.
Aux termes d’une autre résolution, portant sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme, le Conseil a prié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’organiser, avant sa cinquante-septième session, un séminaire d’experts intersessions d’une demi-journée afin qu’ils échangent des informations sur les bonnes pratiques adoptées, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés en ce qui concerne la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le contexte de la reprise après la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Dans un autre texte adopté ce matin, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport analytique sur l’impact des transferts d’armes, notamment les détournements d’armes et les transferts non réglementés ou illicites d’armes, sur la jouissance des droits de l’homme, et d’organiser pendant la période intersessions un atelier d’une journée consacré à l’évaluation du rôle des États et du secteur privé dans la prévention, le traitement et l’atténuation des incidences négatives des transferts d’armes sur les droits de l’homme, qui devra se tenir avant la cinquante-septième session [septembre 2024].
A également été adoptée ce matin une résolution sur le champ d’action de la société civile, dans laquelle le Conseil demande notamment aux États de mettre en place des mécanismes de collecte d’informations et de surveillance afin de permettre la collecte, l’analyse et la communication de données sur les menaces, les attaques ou les violences visant la société civile, y compris les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias. Dans cette résolution, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’établir un rapport thématique dans lequel il recensera les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques adoptées dans le cadre de l’évaluation régulière des tendances concernant l’espace civique et formulera des recommandations visant à améliorer la collecte d’informations sur l’espace civique.
De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés ce matin.
Le Conseil continuera cet après-midi, à partir de 15 heures, de se prononcer sur les projets de texte dont il reste saisi pour cette cinquante-troisième session.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une résolution (A/HRC/53/L.6) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et félicite les titulaires de ce mandat pour le travail important qu’ils ont accompli.
Aux termes d’une résolution sur le champ d’action de la société civile (A/HRC/53/L.13), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États de mettre en place des mécanismes de collecte d’informations et de surveillance […] afin de permettre la collecte, l’analyse et la communication de données quantitatives et qualitatives concrètes et ventilées sur les menaces, les attaques ou les violences visant la société civile, y compris les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, les journalistes et les professionnels des médias.
Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport thématique dans lequel il recensera les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques adoptées dans le cadre de l’évaluation régulière des tendances concernant l’espace civique et formulera des recommandations visant à améliorer la collecte d’informations sur l’espace civique […] et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-sixième session [juin 2024].
Dans cette résolution, le Conseil réaffirme une fois de plus sans équivoque le droit qu’a chacun, individuellement ou en association avec d’autres, d’accéder sans entrave aux organismes régionaux et internationaux, leurs représentants et leurs mécanismes, et de communiquer avec eux, et exhorte les États à s’abstenir de pratiques qui empêchent ou entravent un tel accès et une telle communication.
Le Conseil demande aux États et engage les organisations internationales et régionales à examiner et à actualiser, selon qu’il convient, leurs cadres de collaboration avec la société civile pour s’assurer qu’ils tiennent compte des défis qui se posent et qu’ils y répondent, notamment en prenant des mesures pour éliminer les obstacles à la participation des parties sous-représentées de la société civile. Il demande également aux États de permettre et d’institutionnaliser une participation en ligne efficace dans les réunions hybrides.
Aux termes d’une résolution (A/HRC/53/L.17) adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, dont le ou la titulaire aura pour mission, notamment, de faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits humains des personnes handicapées, notamment d’éliminer la discrimination, la violence et l’exclusion sociale, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable pour les personnes handicapées, […] de promouvoir un développement qui tienne compte des personnes handicapées et leur soit accessible, et de promouvoir le rôle des personnes handicapées en tant qu’agents et bénéficiaires du développement.
Par une résolution intitulée « Effets des transferts d’armes sur les droits de l’homme » (A/HRC/53/L.22, tel que révisé oralement) et adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir […] un rapport analytique sur l’impact des transferts d’armes, notamment les détournements d’armes et les transferts non réglementés ou illicites d’armes, sur la jouissance des droits de l’homme, en mettant l’accent sur le rôle de l’accès à l’information dans la prévention, l’atténuation et le traitement de leurs incidences négatives sur les droits de l’homme, et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-sixième session ; et d’organiser pendant la période intersessions un atelier d’une journée consacré à l’évaluation du rôle des États et du secteur privé dans la prévention, le traitement et l’atténuation des incidences négatives des transferts d’armes sur les droits de l’homme, notamment les détournements d’armes et les transferts non réglementés ou illicites d’armes, qui devra se tenir avant la cinquante-septième session [septembre 2024].
Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que les détournements d’armes et les transferts non réglementés ou illicites d’armes continuent de compromettre gravement les droits humains, en particulier ceux des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables, marginalisées ou touchées par un conflit ou la criminalité.
Le Conseil exhorte tous les États à s’abstenir de transférer des armes lorsqu’ils estiment, compte tenu des lois, réglementations et procédures nationales applicables, de leurs obligations et autres engagements internationaux et notamment en exerçant une diligence raisonnable, qu’il existe un risque manifeste que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international des droits de l’homme ou de graves atteintes à ce droit, ou de graves violations du droit international humanitaire.
Le Conseil demande aussi aux États d’envisager d’adopter des mesures appropriées pour permettre le traçage des armes tout au long du processus de production, de vente et de transfert […] afin d’éviter le risque de détournement d’armes, de transfert non réglementé ou illicite d’armes ou de trafic d’armes.
Aux termes d’une résolution intitulée « Le droit à une nationalité : l'égalité des droits en matière de nationalité en droit et en pratique » (A/HRC/53/L.28/Rev.1 tel que révisé oralement, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d'organiser, avant la cinquante-sixième session du Conseil, un atelier d'experts d'une demi-journée pour présenter les meilleures pratiques en matière de promotion de l'égalité des droits en matière de nationalité en droit et en pratique ; […] et de préparer un rapport de synthèse sur l'atelier susmentionné, y compris toute recommandation en découlant, et le soumettre au Conseil à sa cinquante-septième session.
Par cette résolution, le Conseil exhorte tous les États à s'abstenir d'adopter ou de maintenir une législation, des politiques et des pratiques discriminatoires en matière de nationalité, […] en vue d'éviter l'apatridie et la perte de nationalité, de prévenir la vulnérabilité aux violations des droits de l'homme et aux abus, de réduire le risque d'exploitation et d'abus, et d'éliminer la discrimination à l'égard de toutes les femmes et les filles en matière d'acquisition, de changement, de conservation ou d'attribution de la nationalité.
Le Conseil demande aux États d'identifier et de supprimer les obstacles physiques, administratifs, procéduraux et autres qui entravent l'accès à l'enregistrement des événements vitaux, notamment l'enregistrement des naissances, des mariages et des décès, et demande également aux États de créer ou de renforcer les institutions existantes à tous les niveaux responsables de l'enregistrement des naissances et de supprimer les obstacles à l'enregistrement des naissances dus à la discrimination, notamment à l'égard des mères célibataires, et les politiques exigeant une preuve de mariage pour qu'un parent puisse enregistrer la naissance de son enfant, y compris pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Le Conseil appelle en outre les États à revoir leurs lois, politiques et pratiques susceptibles de provoquer l'apatridie, et à s'engager directement auprès des personnes concernées afin d'identifier les problèmes et de trouver des solutions.
Aux termes d’une résolution intitulée « Les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme » (A/HRC/53/L.29), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’organiser, avant sa propre cinquante-septième session, un séminaire d’experts intersessions d’une demi-journée, sous une forme hybride et pleinement accessible aux personnes handicapées, afin qu’ils échangent des informations sur les bonnes pratiques adoptées, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés en ce qui concerne la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le contexte de la reprise après la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Par cette même résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport de synthèse sur le séminaire d’experts susmentionné, de le lui présenter à sa cinquante-huitième session et de le transmettre au secrétariat de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/53/L.16), adoptée par 24 voix pour, 4 contre et 18 abstentions, le Conseil condamne le fait que toute partie au conflit, particulièrement le régime syrien, prenne pour cible les femmes et les filles et applique des lois ou se livre à des pratiques discriminatoires du point de vue du genre. Il condamne aussi fermement tous les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis dans la République arabe syrienne tels que décrits dans les rapports de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.
Dans cette résolution, le Conseil se félicite de la décision prise par l’Assemblée générale de créer, sous les auspices de l’ONU, l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en République arabe syrienne
Le Conseil réaffirme par ailleurs qu’il faut mettre fin aux situations d’impunité en veillant à ce que les auteurs d’infractions, notamment d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, soient poursuivis en application du droit national et international ; il souligne qu’il faut traduire les auteurs présumés de ces infractions devant la justice nationale ou, s’il y a lieu, la justice internationale, et reconnaît à cet égard le rôle du Mécanisme international, impartial et indépendant, ainsi que celui de la Cour pénale internationale.
Par le même texte, le Conseil exige à nouveau de toutes les parties au conflit, mais en particulier des autorités syriennes, qu’elles cessent toute forme de maltraitance à l’égard des détenus […] et qu’elles accordent aux organes de surveillance internationaux compétents et aux services médicaux un accès immédiat, sans restriction indue, aux détenus et aux locaux de détention, y compris à toutes les installations militaires syriennes mentionnées dans les rapports de la Commission d’enquête.
Le Conseil se déclare vivement préoccupé par les effets considérables qu’a la situation humanitaire désastreuse sur les femmes et les enfants dans toutes les régions de la République arabe syrienne et réaffirme qu’il faut permettre la fourniture durable, sûre, rapide et sans entrave d’une aide humanitaire par tous les moyens, notamment par l’acheminement de l’aide humanitaire transfrontière, faute d’autre moyen de nature et d’ampleur équivalentes, au-delà des six mois autorisés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2672 (2023).
D’autre part, le Conseil se déclare à nouveau profondément préoccupé par le fait que près de 7 millions de réfugiés ont été contraints de fuir la République arabe syrienne et que près de 7 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant le conflit, ainsi que par les politiques d’ingénierie démographique et sociale qui seraient menées dans tout le pays. Le Conseil demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute activité susceptible de provoquer de nouveaux déplacements, notamment toute activité pouvant être constitutive de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (24) : Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (4) : Bolivie, Chine, Cuba et Érythrée.
Les États suivants se sont abstenus (18) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Cameroun, Émirats arabes unis, Gambie, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.
Par une autre résolution (A/HRC/53/L.20), adoptée par 20 voix pour, 6 voix contre et 21 abstentions, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus. Il prie la Rapporteuse spéciale de continuer à suivre l’évolution de la situation et de lui soumettre un rapport à sa cinquante-sixième session.
Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme signalées par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale, notamment la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, la persistance du recours systématique et généralisé à la torture et à d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux violences sexuelles et fondées sur le genre à l’égard des personnes, y compris des enfants et des jeunes, arrêtées et détenues au Bélarus par les autorités de l’État, […] ainsi que le déni du droit à un procès équitable et l’absence d’enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes et impartiales par les autorités bélarussiennes sur toutes les violations des droits de l’homme susmentionnées. Le Conseil note avec une vive inquiétude que, selon le Haut-Commissaire, certaines de ces violations pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité, lorsqu’elles ont été commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.
Le Conseil prend note avec une profonde inquiétude du caractère de plus en plus restrictif du cadre juridique qui limite encore davantage l’exercice des libertés d’opinion et d’expression et de réunion pacifique […] et qui vise en particulier les militants prodémocratie, les personnes qui manifestent pacifiquement contre l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, les acteurs de la société civile, les défenseurs et défenseuses des droits humains et de l’environnement, les avocats, les médias indépendants, les journalistes et les autres professionnels des médias, mais aussi d’autres personnes, y compris des enfants.
Le Conseil exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement au Bélarus et exige également que les autorités bélarussiennes cessent immédiatement de soumettre des personnes à des poursuites pénales ou administratives et à des actes de harcèlement, d’intimidation et de répression pour la seule raison qu’elles ont exercé leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales, et leur garantissent l’égale protection de la loi.
Le Conseil se déclare par ailleurs profondément préoccupé par le recours à la peine de mort dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées et […] engage le Bélarus à relancer un dialogue national au sujet d’un moratoire sur la peine de mort et à envisager l’abolition de cette peine.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution : (20) : Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (6) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan et Viet Nam.
Les États suivants se sont abstenus (21) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Géorgie, Honduras, Inde, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Somalie et Soudan.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme
Aux termes d’une résolution (A/HRC/53/L.8) adoptée sans vote, le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2024, à Genève […] et qu’il devrait, à cette occasion, centrer son attention sur la question de la contribution du financement du développement à la promotion de tous les droits de l’homme pour tous. Il invite le Forum social de 2024 à lui soumettre, à sa cinquante-huitième session, un rapport dans lequel figureront ses conclusions et ses recommandations.
Par la même résolution, le Conseil souligne qu’il importe de mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international en vue de promouvoir une cohésion sociale fondée sur les principes de la justice sociale, de l’équité et de la solidarité, et de se préoccuper de la dimension sociale de la mondialisation et des problèmes que suscite ce phénomène, ainsi que des effets préjudiciables de la pandémie de [COVID-19].
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée – suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban
Aux termes d’une résolution (A/HRC/53/L.14) adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser, avant sa cinquante-sixième session [juin 2024], une réunion-débat intersessions de haut niveau sur l’incompatibilité entre démocratie et racisme, en vue de recenser les bonnes pratiques adoptées et les difficultés rencontrées aux niveaux national, régional et international s’agissant d’assurer la participation concrète, inclusive et sûre des personnes, y compris des femmes, des enfants, et des personnes appartenant à des groupes vulnérables au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée, aux affaires publiques et politiques, en particulier leur participation à la prise de décisions.
Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la montée des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes qui cherchent à normaliser le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tant en ligne que hors ligne, en particulier à l’égard des migrants et des réfugiés, ainsi que par les stéréotypes négatifs ou péjoratifs qui incitent à la haine et à la violence à l’égard de ces personnes.
Il condamne les discours de haine, en ligne et hors ligne, contre toutes les personnes, y compris les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des groupes vulnérables au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée.
Le Conseil exhorte par ailleurs les États à mettre sur pied des approches globales et transversales fondées sur le droit international des droits de l’homme pour lutter contre toutes les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, notamment de la part de dirigeants politiques, de partis, de mouvements et de groupes extrémistes […] et en créant un environnement sûr et favorable, hors ligne et en ligne, fondé sur une approche axée sur les victimes et tenant compte des questions de genre.
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