Corée du Nord: Une Commission de l’ONU documente des crimes contre l’humanité multiples et continus, et réclame la saisine de la CPI

GENEVE (17 février 2014) – De multiples crimes contre l’humanité, découlant de politiques établies au plus haut sommet de l’Etat, ont été commis et continuent d’être commis en République populaire démocratique de Corée, selon un rapport de l’ONU publié lundi. Ce rapport réclame une action urgente de la part de la communauté internationale pour faire face à la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris la saisine de la Cour pénale internationale.

Dans un ensemble de 400 pages regroupant des rapports et des pièces justificatives et basé sur des témoignages directs de victimes et témoins, la Commission onusienne d’enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a documenté de manière très détaillée les « atrocités innommables » commises dans le pays.

La gravité, l’échelle et la nature de ces violations mettent en évidence un Etat qui n’a aucun parallèle dans le monde contemporain, indique la Commission – qui a été établie par le Conseil des droits de l’homme en mars 2013 – dans un rapport d’une ampleur sans précédent.

Ces crimes contre l’humanité impliquent des exterminations, meurtres, esclavage, tortures, emprisonnements, viols, avortements forcés et autres formes de violences sexuelles, persécutions pour des motifs d’ordre politique, religieux, racial ou sexiste, le transfert forcé de populations, les disparitions forcées de personnes et des actes inhumains causant intentionnellement une famine prolongée, indique le rapport. Il précise, par ailleurs, que des crimes contre l’humanité sont en train d’être commis en République populaire démocratique de Corée parce que les politiques, les institutions et les schémas d’impunité qui se trouvent à leur fondement sont toujours en place.

La deuxième section du rapport, plus détaillée, cite des éléments fournis par diverses personnes, victimes ou témoins, notamment sur le traitement atroce réservé aux prisonniers politiques. Certains ont ainsi indiqué avoir été forcés d’attraper des serpents et des souris pour nourrir leurs bébés mal nourris. D’autres ont raconté avoir vu des membres de leur famille être assassinés dans les camps de prisonniers et des détenus sans défense être utilisés pour la pratique des arts martiaux.

Le fait que la République populaire démocratique de Corée ait, pendant des décennies, mené des politiques impliquant des crimes qui choquent la conscience de l’humanité soulève des questions sur la réponse inappropriée apportée par la communauté internationale, note le rapport de la Commission. Il précise également que la communauté internationale doit accepter sa responsabilité de protéger le peuple de la République populaire démocratique de Corée des crimes contre l’humanité, étant donné l’échec manifeste du Gouvernement de la RPDC à le faire.

La Commission a ainsi établi que la RPDC affiche de nombreux attributs caractéristiques d’un Etat totalitaire.

Le déni du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et du droit à la liberté d’opinion, d’expression, d’information et d’association est quasi-total, ajoute le rapport. Il note, par ailleurs, que l’Etat recourt à la propagande pour obtenir une obéissance absolue au Chef suprême et pour inciter à la haine nationaliste envers d’autres Etats et leurs ressortissants.

La surveillance étatique s’immisce dans la sphère privée et quasiment aucune expression critique du système politique ne passe inaperçue ou ne reste impunie.

La clef du système politique se trouve dans le vaste appareil politique et sécuritaire qui utilise, de manière stratégique, la surveillance, la coercition, la peur et la punition pour exclure toute expression dissidente, précise le rapport de la Commission. Il indique également que les exécutions publiques et les disparitions forcées dans les camps de prisonniers politiques constituent le moyen ultime pour terroriser la population et la forcer à se soumettre.

Les atrocités innommables qui sont commises contre les détenus des camps de prisonniers politiques dits kwanliso ressemblent aux horreurs des camps établis par les Etats totalitaires au cours du XXème siècle, note le rapport, qui souligne que les institutions et les fonctionnaires impliqués ne sont pas amenés à rendre des comptes pour ces crimes et que l’impunité règne dans le pays.

On estime que le nombre de prisonniers politiques se situe entre 80 000 et 120 000 personnes détenues dans quatre grands camps où la famine est utilisée de manière délibérée pour les contrôler et les punir. Des violations graves sont aussi commises dans le système de prison ordinaire, indiquent les conclusions de la Commission.

Son rapport note, par ailleurs, que la RPDC est fondée sur une société stratifiée et rigide, où sont ancrés des schémas discriminatoires. La discrimination est enracinée dans le système songbun, qui classe les personnes en fonction de la classe sociale qui leurs est assignée par l’Etat et de leur naissance, et détermine où elles vivent, travaillent, étudient et même qui elles peuvent épouser.

Le rapport précise aussi que les violations de la liberté de mouvement et de résidence sont aussi largement déterminées par la discrimination basée sur le songbun. Les personnes considérées comme faisant preuve de loyauté politique à l’égard de la hiérarchie peuvent vivre et travailler dans des endroits favorables tels que Pyongyang. Les autres sont relégués à un statut inférieur. La distribution de nourriture accorde, par exemple, la priorité aux personnes jugées utiles à la survie du système politique actuel au détriment des autres considérées comme « remplaçables ».

Dans son rapport, la Commission indique que le fait de confisquer et de déposséder les personnes dans le besoin de nourriture, tout en fournissant de la nourriture à d’autres groupes suit la même logique. Elle ajoute que l’Etat a constamment échoué dans son obligation d’utiliser le maximum des ressources à sa disposition pour nourrir les personnes souffrant de la faim.

Les dépenses militaires, qui sont majoritairement allouées au matériel, au développement de systèmes d’armement et au programme nucléaire, ont toujours eu la priorité, note le rapport de la Commission. L’Etat maintient également un système de production économique inefficace et d’allocation des ressources discriminatoire qui aboutit inévitablement à aggraver inutilement la famine dont souffrent ses citoyens.

Les violations des droits à la nourriture et à la liberté de mouvement rendent les femmes et les filles vulnérables au trafic et au commerce du sexe forcé hors de la RPDC. Nombre d’entre elles prennent le risque de fuir, essentiellement vers la Chine, et ce en dépit de la forte probabilité d’être appréhendées et rapatriées de force puis d’être soumises aux persécutions, à la torture, aux arrestations arbitraires prolongées et, dans certains cas, à des violences sexuelles. Le rapport précise que les femmes qui sont ainsi rapatriées sont fréquemment forcées à avorter et que leurs bébés sont souvent tués.

La Commission exhorte tous les Etats à respecter le principe de non-refoulement, qui consiste à ne pas renvoyer de force des réfugiés vers leur pays d’origine. Elle leur demande également d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur les victimes dans le cadre de la lutte contre le trafic de personnes, notamment en donnant aux victimes le droit de rester dans le pays et d’accéder à une protection juridique et aux services de base.

Le rapport indique, par ailleurs, que des crimes contre l’humanité ont été et continuent d’être commis contre des populations affamées. Ces crimes, précise-t-il, ont pour origine des décisions et des politiques qui violent le droit humain universel à la nourriture et qui ont été prises afin de maintenir le système politique existant, tout en sachant parfaitement qu’elles aggraveraient la famine et auraient des conséquences fatales.

La Commission a établi que, depuis 1950, la violence étatique a été externalisée par des enlèvements et des disparitions forcées de ressortissants d’autres pays soutenus par l’Etat. Ces disparitions forcées internationales sont uniques par leur intensité, leur échelle et leur nature, indique la Commission.

Bien que le gouvernement n’ait pas répondu aux demandes de la Commission de pouvoir se rendre en RPDC et obtenir des informations, celle-ci a recueilli le témoignage direct de plus de 80 témoins lors d’audiences publiques à Séoul, Tokyo, Londres et Washington. Elle a aussi mené plus de 240 entretiens confidentiels avec des victimes et témoins, y compris à Bangkok. Quatre-vingt soumissions officielles ont aussi été reçues d’autres entités.

Le rapport inclut une lettre envoyée par les commissaires au Chef suprême, Kim Jong-un, contenant un résumé de leurs constatations les plus graves, en particulier le fait que, dans de nombreux cas, les violations graves, systématiques et généralisées entrent dans la catégorie des crimes contre l’humanité. La lettre attire aussi l’attention sur le principe du commandement et de la responsabilité du supérieur hiérarchique établi par le droit pénal international. Selon ce principe, les chefs militaires et les supérieurs civils peuvent encourir une responsabilité pénale personnelle pour leur incapacité à empêcher et à réprimer les crimes contre l’humanité commis par les personnes placées sous leur contrôle effectif.

Dans leur lettre à Kim Jong-un, les commissaires déclarent qu’ils recommanderont le renvoi de la situation en RPDC à la Cour pénale internationale afin que toutes les personnes, y compris le Chef suprême, qui pourraient être responsables des crimes contre l’humanité mentionnés dans leur lettre et dans le rapport de la Commission, rendent des comptes.

Parmi le large éventail de recommandations faites à la RPDC, à la Chine et à d’autres Etats, ainsi qu’à la communauté internationale, la Commission appelle le Conseil de sécurité à adopter des sanctions ciblées contre les personnes qui semblent porter la responsabilité la plus lourde pour ces crimes contre l’humanité, en insistant sur le fait que les sanctions ne devraient pas cibler la population ou l’économie dans son ensemble.

FIN

* Une conférence de presse avec des membres de la Commission d’enquête sera retransmise en direct depuis Genève à 14 heures, heure de Genève: http://webtv.un.org/.

* Le rapport complet, avec les témoignages détaillés des victimes et témoins, sera disponible sur http://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-idprk/reportofthe-commissionof-inquiry-dprk à partir de 14 heures, heure de Genève.

* L’enregistrement des vidéos des audiences publiques est disponible sur : http://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-idprk/public-hearings

* La Commission d’enquête a été établie, en mars 2013, par la résolution 22/13 du Conseil des droits de l’homme pour enquêter sur les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée en vue d’en établir pleinement la responsabilité, en particulier lorsque ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Pour plus d’informations sur la Commission d’enquête, prière de contacter:

Rolando Gómez: +41 22 917 9711, rgomez@ohchr.org
Cédric Sapey: +41 22 917 9695, csapey@ohchr.org
Elizabeth Throssell: +41 22 917 9434, ethrossell@ohchr.org
Rupert Colville: +41 22 917 9767, rcolville@ohchr.org
Ravina Shamdasani: +41 22 917 9169, rshamdasani@ohchr.org
Cécile Pouilly: +41 22 917 9310, cpouilly@ohchr.org