Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique de la Russie, du Cameroun et de Cuba

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI 

20 septembre 2013

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Fédération de Russie, du Cameroun et de Cuba. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État examiné. Le Conseil a ainsi complété l'adoption des douze pays dont les documents finaux devaient être examinés au cours de la présente session.

Le Vice-Ministre de la justice de la Fédération de Russie, M. Gueorgui Matiouchkine, a indiqué que sur 231 recommandations reçues, 148 avaient été acceptées, tandis que 15 autres l'avaient été partiellement et 68 ont été rejetées. La Fédération de Russie a accepté les recommandations dont le contenu et la formulation reçoivent l'aval des autorités et qui sont applicables sur le terrain. Ces recommandations constituent des lignes directrices utiles dont la Fédération de Russie pourra s'inspirer dans ses projets à venir dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les délégations suivantes ont commenté les résultats de l'examen périodique de la Fédération de Russie: République populaire démocratique lao, Malaisie, Maroc, Nigéria, Pakistan, Philippines, Afrique du Sud, Sri Lanka, Palestine, Cuba, Thaïlande, Royaume-Uni, Ouzbékistan, Venezuela, Viet Nam, Center for Reproductive Rights, Human Rights Watch, Action Canada pour la population et le développement, International Lesbian and Gay Association,Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Amnesty International,Commission internationale de juristes, Reporters sans frontières - international, Freedom House, Mothers Legacy Project. Les États-Unis et la Géorgie sont par ailleurs intervenus au moment de l'adoption du document final concernant la Russie.

Le Cameroun a pour sa part accepté 121 recommandations sur les 171 reçues. Elles portent sur la ratification des conventions dont le principe d'adhésion avait été retenu au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel, ainsi que sur la promotion des droits de femmes, des enfants, des personnes handicapées et autre groupes vulnérables. Le Cameroun a en revanche rejeté 50 recommandations, soit parce que certaines d'entre elles ne rencontraient pas l'agrément de la société camerounaise, soit parce qu'elles posaient des difficultés pour leur mise en œuvre, concernant notamment la peine de mort, l'homosexualité et la dépénalisation des délits commis par voie de presse. La Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun a pris la parole, ainsi que les délégations suivantes: Angola, Bénin, Botswana, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Malaisie, Maldives, Maroc, Commonwealth Human Rights Initiative, Human Rights Watch, International Lesbian and Gay Association,Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Franciscain international, Amnesty International,Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique Internationale - OCAPROCE Internationale, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Mbororo Social and Cultural Development Association,Défense des enfants – international.

Le Vice-Procureur général de Cuba, M. Rafael Pino Bécquer, a indiqué que l'immense majorité des recommandations acceptées étaient déjà appliquées et que les autres seraient progressivement mises en œuvre. Certaines recommandations biaisées ou politisées ont été refusées. Cuba procédera à des consultations sur la recommandation sur l'élimination de la peine de mort, à laquelle elle n'est pas opposée par principe. Par ailleurs, la délégation cubaine a assuré que son système judiciaire était transparent et qu'il garantissait le respect des droits de la défense. Quant au droit à la liberté d'expression, il est garanti par l'ordre juridique national et c'est le blocus des États-Unis qui entrave le développement d'Internet. Cuba souligne que de nombreux pays ont dénoncé le blocus imposé par les États-Unis et est satisfait de constater que ses efforts dans le domaine social et en matière de coopération internationale aient été reconnus. Dans le cadre de l'examen de Cuba, les délégations suivantes fait des observations: Arabie saoudite, Singapour,Afrique du Sud, Soudan du Sud, Sri Lanka, Thaïlande, Soudan, Fédération de Russie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis, Ouzbékistan, Venezuela, Jubilee Campaign,Association internationale des juristes démocrates, Amnesty International, United Nations Watch,Libération, International Buddhist Relief Organisation, Fundación de Ayuda y Promoción de las Culturas Indígenas Rosa Collelldevall,Fédération des femmes cubaines, Union nationale des juristes de Cuba.

À la reprise des travaux, lundi matin à 10 heures, le Conseil tiendra un débat général sur l'Examen périodique universel avant de porter son attention sur les questions relatives aux droits de l'homme des Palestiniens. Il sera notamment saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Examen périodique universel

Fédération de Russie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Fédération de Russie (A/HRC/24/14 et Add.1), qui s'est déroulé le 29 avril 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, le Bénin et la Suisse.

Déclaration du pays concerné

M. GUEORGUI MATIOUCHKINE, Vice-Ministre de la justice de la Fédération de Russie, a rappelé l'attachement de son pays aux buts et principes de l'Examen périodique universel qui permettent de contribuer au développement des droits de l'homme dans tous les pays du monde sans exception. Il a précisé que sur 231 recommandations reçues, 148 recommandations ont été acceptées, tandis que 15 autres l'ont été en partie, et que 68 ont été rejetées.

La Fédération de Russie a accepté les recommandations dont le contenu et la formulation reçoivent l'aval des autorités et qui sont applicables sur le terrain. Les recommandations acceptées constituent des lignes directrices utiles dont la Fédération de Russie pourra s'inspirer dans ses projets à venir dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les recommandations composites portant sur plusieurs domaines, n'ayant aucun rapport entre eux, n'ont pu être acceptées, la position du pays pouvant être différente en fonction des sujets, comme c'est le cas pour la ratification d'instruments juridiques internationaux.

Les orientations définies formeront une plateforme constructive pour la collaboration entre les autorités et les organisations de la société civile, et contribueront au renforcement des institutions démocratiques du pays, a conclu le ministre.

Débat

La République populaire démocratique lao a salué le fait que la Fédération de Russie ait accepté un grand nombre de recommandations et pris les mesures nécessaires pour les appliquer. Elle a salué le renforcement des mécanismes de droits de l'homme et la participation de la société civile aux prises de décisions.

La Malaisie a salué la participation active et transparente de la Fédération de Russie au processus d'Examen périodique universel.

Le Maroc a appuyé l'adoption de la loi fédérale prévoyant l'obligation de la publication sur Internet des informations relatives à l'activité du système judiciaire, ainsi que la loi fédérale sur l'assistance juridique gratuite. Le Maroc s'est aussi réjoui du nouveau Code de déontologie judiciaire, qui énonce de manière détaillée les règles de comportement obligatoires des juges.

Le Nigéria a prié la Russie de poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et salué l'engagement de ce pays à remplir ses obligations envers ses citoyens dans le domaine des droits de l'homme.

Le Pakistan a s'est félicité des mesures prises par la Russie en faveur de l'assistance juridique gratuite et pour répondre aux plaintes de la population contre les forces de sécurité.

Les Philippines ont apprécié l'attention accordée par la Fédération de Russie à la protection des femmes, en particulier en ce qui concerne la violence domestique, conformément à une recommandation formulée par les Philippines. En dépit du rejet de la recommandation sur la ratification de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, les Philippines restent confiantes et convaincues que la Fédération de Russie continuera à coopérer constructivement avec la communauté internationale dans le but d'accorder une meilleure protection sociale à tous les migrants.

L'Afrique du Sud a salué l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par la Russie ainsi que les démarches entamées en vue de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'Afrique du Sud a également mis en relief les progrès significatifs dans la réforme judicaire et pénitentiaire et en matière d'élimination de la pauvreté.

Sri Lanka a pris note des diverses mesures adoptées par la Fédération de Russie pour la pleine jouissance des droits de l'homme, dont la formation des forces de police, la prévention de la violence ou encore la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

L'État de Palestine s'est félicité de l'engagement, de la transparence et de la disponibilité de la Fédération de Russie et du fait qu'elle ait accepté la majorité des recommandations qui lui étaient adressées. La Palestine a jugé positive la mise en œuvre d'un texte législatif interdisant l'obtention d'aveux par la torture. Il a remercié la Russie d'avoir permis l'ouverture d'un mécanisme de dialogue interreligieux afin de faire progresser la tolérance et le respect. Enfin, il a salué les mesures visant à garantir que la loi n'entraîne pas des limites excessives à l'exercice de la liberté de réunion et d'expression.

Cuba a noté que ce deuxième examen démontrait que la Russie définissait avec clarté les priorités et objectifs de la promotion et de la protection des droits de l'homme, une cause en faveur de laquelle le Gouvernement russe est clairement engagé.

La Thaïlande s'est félicitée de l'acceptation de sa recommandation relative à la transposition des règles relatives au traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes, dites «règles de Bangkok» dans le cadre du programme visant à l'amélioration de la condition des femmes condamnées. Elle a également appuyé la ratification récente du Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant. La Thaïlande a encouragé la Russie à envisager la ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communication.

Le Royaume-Uni a regretté que les recommandations émanant de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe aient été rejetées par la Russie. Le Royaume-Uni a déploré l'adoption d'une loi entravant l'action des organisations non gouvernementales qui défendent les libertés fondamentales. Il a par ailleurs constaté que certaines des recommandations qui avaient été adressées à la Russie ne figurent pas dans le rapport, ce qui est contraire à la règle.

L'Ouzbékistan a salué la délégation russe et l'a remercié des informations exhaustives fournies.

Le Venezuela a souligné l'excellente coopération entre la Fédération de Russie et le mécanisme d'examen périodique universel, et a mis l'accent sur les mesures sociales prises par les autorités russes.

Le Viet Nam a salué les mesures concrètes prises par la Russie pour faire respecter les droits de l'homme des groupes minoritaires en particulier.

Le Center for Reproductive Rights s'est réjoui de l'acceptation d'une recommandation de la Slovénie sur l'éducation sexuelle et demandé à ce que l'éducation sexuelle soit dispensée dans toutes les écoles. Le droit à la contraception doit également être élargi, y compris aux femmes marginalisées, a encore demandé l'organisation non gouvernementale.

Human Rights Watch s'est inquiétée des lois régissant les organisations de la société civile russe. L'organisation a aussi demandé à la Fédération de Russie de renoncer aux lois pénalisant les relations sexuelles entre adultes du même sexe, surtout dans le contexte où le pays, qui parraine la résolution sur l'idéal olympique, va accueillir les Jeux olympiques. Ne pas le faire pourrait mettre la Fédération de Russie en porte à faux avec les valeurs olympiques.

Action Canada pour la population et le développement a déclaré que les droits de procréation moderne sont limités dans la Fédération de Russie, surtout ceux liés à l'interruption volontaire de grossesse. Les lois en vigueur mettent la vie des femmes en danger car elles imposent des délais trop longs.

L'International Lesbian and Gay Association, qui s'exprimait au nom de la Fédération LGBT russe, a dénoncé une loi réprimant toute «propagande homosexuelle» auprès des mineurs en Russie, qu'elle a jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'enfant. D'autre part, et même si les autorités démentent toute homophobie, d'autres textes à tonalité homophobe ont été adoptés, comme celui interdisant aux homosexuels de faire don de leur sang. L'ONG a exigé l'abrogation de ces textes et engagé la Russie à respecter la liberté d'expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

La Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) a dénoncé le tour de vis imposé aux libertés civiques l'an dernier en Russie, et cité à titre d'exemple la mise en cause de l'ONG Memorial à l'issue de son témoignage devant le Comité contre la torture de l'ONU. Il s'agit d'un cas flagrant de représailles à la suite d'une collaboration avec les Nations Unies, a clamé la FIDH, qui a également critiqué le fait que l'organisation Coming Out de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres se soit vu imposer une amende en tant «qu'organisation étrangère non déclarée en tant que telle». Bien que cette décision ait finalement été annulée, Coming Out a reçu deux lettres du Procureur la mettant en demeure de cesser toute activité ou de s'enregistrer comme ONG étrangère. La FIDH a lancé un appel aux autorités russes pour que les organisations de la société civile soient en mesure de fonctionner librement et sans crainte de représailles.

Amnesty International a fait part de sa déception face au rejet par la Fédération de Russie de recommandations relatives à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Depuis qu'Amnesty International a communiqué des informations pour l'Examen périodique universel en octobre, ces droits ont été systématiquement bafoués. L'ONG a salué, en revanche, l'acceptation des recommandations visant à la protection des défenseurs des droits de l'homme et à l'ouverture d'enquêtes sur toute allégation de violence ou d'intimidation à leur endroit. Toutefois, le harcèlement des militants des droits de l'homme, des journalistes et des avocats se poursuit en toute impunité, a rappelé Amnesty.

La Commission internationale de juristes a déclaré que la torture et les mauvais traitements sont facilités en Russie par les dispositions relatives à l'accès à un avocat. En outre, les avocats qui défendent les droits de l'homme de leurs clients sont victimes de harcèlement et d'intimidation. La Commission a regretté que les autorités russes aient rejeté les recommandations concernant sa loi sur les organisations non gouvernementales, dont les exigences mettent en cause la liberté d'association de nombreuses organisations, et plus particulièrement les organisations non gouvernementales et les organisations d'avocats.

Reporters sans frontières - international a recommandé à la Russie de mettre fin à l'impunité qui caractérise les assassinats de 31 journalistes depuis 2000. La Russie devrait aussi protéger les acteurs de l'information au cours de leurs activités professionnelles, en particulier dans les républiques du Nord Caucase. La représentante a en outre demandé que la Russie décriminalise la diffamation et cesse de filtrer le contenu de l'Internet et de recourir à d'autres pratiques de censure de l'information en ligne.

Freedom House a déploré les lois russes qui criminalisent tout type d'activité indépendante dans la défense des droits de l'homme en la rendant punissable par la voie administrative ou judiciaire. L'organisation a recommandé à la Russie de lancer une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil afin de démontrer son engagement à respecter l'intégralité de ses obligations en matière de droits de l'homme.

Le Mothers Legacy Project s'est félicité de la décision de la Russie de désigner un commissaire aux droits de l'enfant. L'organisation s'est inquiétée que les femmes soient rares dans le personnel politique russe, à la Douma, et dans l'exécutif. Elle a demandé à la Russie d'encourager la participation de femmes compétentes dans la vie publique, et de les aider à se faire entendre dans une société qui est encore très traditionnelle.

Conclusion

M. MATIOUCHKINE a constaté que plusieurs interventions portaient sur des questions à laquelle la délégation russe avait déjà répondu en détail lors de l'examen. Tous les commentaires et avis exprimés seront dûment examinés. Les autorités ont pour souci d'améliorer le fonctionnement des institutions et de la justice, notamment dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a fait part de sa conviction que la coopération de son pays avec les mécanismes de l'ONU tels que l'Examen périodique universel se poursuivrait et se développerait dans l'avenir.

Avant l'adoption du document final, les États-Unis ont demandé si la Fédération de Russie acceptait ou refusait la note de bas de page mentionnée au paragraphe 141 du rapport [recommandant de mettre immédiatement fin à l'occupation des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali], déplorant que la mention faite à ce sujet par le Ministre dans sa déclaration ne soit pas tout à fait claire. Le Président du Conseil a également demandé à la délégation russe de clarifier sa position. La Géorgie a pour sa part souligné que les deux provinces géorgiennes mentionnées demeuraient sous occupation étrangère, en violation du droit international; la Russie, en tant que puissance occupante, assume la responsabilité des violations des droits de l'homme commises en Abkhazie et à Tskhinvali.

M. MATIOUCHKINE a répondu que la note de bas de page en référence au paragraphe 141 constituait une affirmation inexacte qui, en outre, ne devrait pas relever de l'Examen périodique universel. Elle ne s'applique pas, par conséquent, à la Fédération de Russie.

Cameroun

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Cameroun (A/HRC/24/15), qui s'est déroulé le 1er mai 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Italie,
le Kazakhstan et le Kenya.

Déclaration du pays concerné

M. ANATOLE FABIEN MARIE NKOU (Cameroun) a indiqué que sur les 171 recommandations reçues par le Cameroun, les autorités ont décidé, après une large consultation avec les parties prenantes au Cameroun, d'en accepter 121. Celles-ci portent essentiellement sur la ratification des conventions dont le principe d'adhésion avait été retenu au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel, la promotion des droits de femmes, des enfants, des personnes handicapées et autre groupes vulnérables, ou encore sur la garantie des droits économiques, sociaux et culturels et la coopération internationale en matière de droits de l'homme. Le Cameroun a également accepté le principe de l'invitation ouverte à toutes les procédures spéciales du Conseil, tout comme des volets partiels de certaines recommandations; alors qu'il a rejeté les volets sur lesquels le Cameroun a des positions différentes.

M. Nkou a ensuite expliqué que les cinquante recommandations rejetées l'ont été, soit parce que certaines d'entre elles ne rencontrent pas l'agrément de la société camerounaise dans sa grande majorité, y compris de la société civile, soit parce qu'elles posent des difficultés de mise en œuvre. C'est ainsi que les 14 relatives à la peine de mort, et celle relatives à la ratification des conventions autres que celles acceptées lors du premier cycle, ont été rejetées. Le Cameroun a également rejeté les 14 recommandations relatives à l'homosexualité et les neuf autres liées à la dépénalisation des délits commis par voie de presse. Pour le Cameroun, la pénalisation de l'homosexualité n'est pas contraire au droit international en vigueur, notamment aux dispositions des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques. La position nationale se fonde sur les dispositions des articles 29, paragraphe 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et 29, paragraphe 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui constituent des clauses de sauvegarde, invocables par chaque société démocratiques en fonction de ses particularités morales propres, a ajouté le représentant. Par ailleurs, il n'existe pas au Cameroun de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ni d'enquête ou intrusion policière dans la vie privée des individus, a ajouté M. Nkou, insistant sur le caractère contre-productif des pressions internationales récurrentes en faveur de la dépénalisation de l'homosexualité. Cette rémanence provoque des réactions identitaires contre cette pratique de plus en plus perçue comme imposée de l'extérieur, et représente une menace pour l'équilibre social du Cameroun, a-t-il prévenu. Le Cameroun s'engage, pour sa part, à ne pas renforcer les sanctions pénales prévues contre ces pratiques et à appliquer les dispositions en vigueur.

Le représentant du Cameroun a également expliqué que les médias bénéficient d'une grande liberté d'expression et d'opinion. On compte ainsi huit chaines de télévisions privées, 54 radios, 500 entreprises de télédistribution, trois radios internationales et 700 titres de presse écrites. Le Gouvernement octroie par ailleurs une aide publique pour soutenir les médias. Le Cameroun est cependant confronté à un problème de formation et de professionnalisme des journalistes, dont le corps recense un certain nombre de «brebis galeuses qui considèrent le journalisme comme une exemption de rendre compte des délits de droit commun pour lesquels ils sont généralement poursuivis». Cela est aussi vrai pour les défenseurs des droits de l'homme, a encore déclaré M. Nkou. Le régime de sanctions en vigueur dans tout le système libéral d'information est conforme aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; des articles 19 du Pacte international relatifs aux droits civils et politique, et 18 de la Déclaration des Nations Unies sur la responsabilité des individus, a insisté le représentant. En ce qui le concerne, le Cameroun s'engage à renforcer le professionnalisme des journalistes et à continuer à promouvoir la liberté d'expression et d'opinion, a-t-il conclu.

La Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun a remercié le gouvernement des consultations qu'il a organisées avec de nombreux intervenants. La Commission s'est félicitée des recommandations concernant l'adoption d'un Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme; la généralisation de l'éducation aux droits de l'homme; et ​​le renforcement de la Commission nationale. La Commission a exhorté le gouvernement à améliorer les conditions de détention et à créer un mécanisme national de prévention, comme l'exige le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, et à poursuivre la lutte contre la corruption.

Débat

L'Angola a salué l'esprit constructif qui a caractérisé l'exercice de l'Examen périodique universel et accueilli avec satisfaction l'acceptation de sa recommandation relative au renforcement des capacités des personnels judiciaires et pénitentiaires, des membres des forces de l'ordre et des officiers d'état civil.

Le Bénin a noté une amélioration du cadre normatif et institutionnel et la mise en œuvre d'actions concrètes, notamment la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que des mesures tendant au renforcement de l'indépendance du système judiciaire.

Le Botswana a pris note, avec appréciation, des efforts du Cameroun dans la lutte contre la corruption, et salué l'élaboration d'une stratégie nationale contre la corruption, ainsi que la création d'une cour pénale spéciale et d'un ministère en charge des contrats publics.

La Chine a félicité le Cameroun de sa participation active à l'Examen périodique universel, et mis l'accent sur l'importance accordée à la scolarisation et à l'amélioration des conditions de vie des Camerounais, les mettant ainsi sur la voie de la jouissance des droits de l'homme.

Le Congo a indiqué que l'engagement du Cameroun en matière de droits de l'homme a été matérialisé par la ratification de plusieurs instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme et la création d'un comité interministériel chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Cuba a loué le Cameroun pour son acceptation de la plupart des recommandations, notamment celles soumises par sa délégation relatives à la mise en œuvre d'un plan stratégique de lutte contre le VIH/sida. Il l'a engagé à poursuivre les actions destinées à l'amélioration de la couverture de santé.

Djibouti a salué les progrès réalisés par le Cameroun qui a renforcé ses dispositions juridiques telles que la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et des principaux instruments de promotion et la protection des droits de l'homme.

La Guinée équatoriale a jugé que les retombées positives de la mise en œuvre des recommandations du dernier examen démontraient la capacité du Cameroun d'appliquer les dispositifs des droits de l'homme, notamment par la sensibilisation du public aux droits humains par des mesures d'amélioration de l'administration de la justice et l'assise d'un cadre juridique favorable au respect des libertés fondamentales. Plusieurs titulaires de mandats universels et régionaux témoignent que le Gouvernement œuvre à l'application des recommandations par l'existence de notables progrès et de bonnes pratiques, a souligné le représentant.

L'Éthiopie a apprécié l'adoption par le Cameroun d'un calendrier et d'une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations adoptées lors des deux cycles de l'Examen périodique universel.

Le Gabon s'est réjoui en particulier de la mise en place de plusieurs institutions de promotion et de protection des droits de l'homme.

La Malaisie a remercié la délégation du Cameroun des informations et précisions qu'elle a fournies et d'avoir fait siennes les recommandations de la Malaisie.

Les Maldives ont appuyé les mesures prises en vue de l'élimination des mutilations génitales féminines, entre autres formes de violences sexuelles, et de la protection des droits des personnes handicapées et des femmes.

Le Maroc a relevé, avec satisfaction, que le Cameroun a procédé au renforcement de son cadre normatif et institutionnel de promotion et protection des droits de l'homme, sans pour autant négliger la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier la lutte contre la pauvreté.

La Commonwealth Human Rights Initiative a déploré le harcèlement des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des partis politiques qui critiques les politiques gouvernementales. Avant les élections législatives de ce mois-ci, onze médias ont été suspendus. Il a encouragé le Cameroun à respecter la liberté d'expression, l'appelant aussi à revoir sa législation pénalisant les relations consentantes entre personnes du même sexe.

Human Rights Watch a constaté que le Cameroun avait rejeté pratiquement toutes les recommandations relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle, mais s'est déclaré satisfaite qu'il ait accepté la recommandation de la Belgique appelant la police à conduire des enquêtes sur toute allégation de violence contre des personnes sur la base de leur identité sexuelle. Le Cameroun a aussi accepté d'enquêter sur les menaces et les violences contre les militants des droits de l'homme.

L'International Lesbian and Gay Association a dénoncé le meurtre sauvage d'Éric Lembembé Ohéna, de la Cameroonian Foundation for AIDS. Il a indiqué que cet assassinat avait culminé après une série d'attaques, de menaces et d'arrestations envers des membres de la communauté LGBTI et de leurs défenseurs. Il a exhorté le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations acceptées pour enquêter sur les violences et menaces à l'encontre des défenseurs des droits humains, ainsi que celles recommandées, mais rejetées, pour défendre les personnes LGBTI.

La Fédération internationale des ligues de droits de l'homme a regretté que l'ensemble des recommandations relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'à la dépénalisation de l'homosexualité et à la protection des personnes LGBTI, aient été refusées par le Cameroun. Outre l'assassinat de M. Lembembé, la FIDH a dénoncé des actes d'intimidation et de violence contre Me Michel Tougué, avocat connu pour la défense de personnes LGBTI, et contre Mme Ngo Mbé, directrice du Réseau des défenseurs des droits de l'homme pour l'Afrique (REDHAC).

Franciscain international a constaté que le Cameroun est un pays d'origine, de transit et de destination d'enfants victimes de la traite. Souvent, les enfants sont soumis aux travaux forcés, à la servitude domestique ou à l'exploitation sexuelle. Le représentant a noté que le Cameroun a accepté des recommandations visant à faire face au trafic et au travail des enfants et à prévenir le phénomène des mariages forcés et précoces pour les jeunes filles dans le nord du pays. Franciscans International a enfin exhorté le Cameroun à renforcer sa législation visant à la protection des enfants des rues.

Amnesty International s'est déclarée très choquée par le meurtre non élucidé de M. Eric Lembembé, avant de faire remarquer que les agressions contre les personnes LGBTI deviennent de plus en plus fréquentes, dans un contexte où la loi sert de prétexte à la discrimination contre des personnes perçues, à tort ou à raison, comme LGBTI.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a salué l'adoption du Plan d'action national pour les droits de l'homme et du Plan quinquennal de protection contre les mutilations génitales féminines ainsi que la volonté du Cameroun de poursuivre la lutte contre la violence faite aux femmes. Elle a recommandé l'adoption d'une loi spécifique pour combattre la violence et la discrimination à l'égard des femmes et qui interdise les mariages forcés et le viol conjugal.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme est consciente des efforts entrepris pour lutter contre la pauvreté et la corruption, mais encourage le pays à améliorer les conditions de détention, les droits des femmes et des peuples autochtones souvent victimes d'abus.

Mbororo Social and Cultural Social Association a salué les efforts du Cameroun pour les efforts entrepris dans divers domaines, mais appelle le Gouvernement à revoir sa position quant aux discriminations et violences dont sont victimes les peuples autochtones, notamment les Mbororo. Il faudrait qu'il remette sur pied la commission créée en 2004.

Défense des enfants - international a demandé au Gouvernement camerounais de prendre des mesures pour aider les enfants, dont les enfants des rues, favoriser l'inscription des naissances et lutter contre les mutilations génitales féminines. Les autorités doivent en outre appliquer le code de la famille en veillant à sa conformité avec les normes internationales.

Réponse de la délégation concernée

M. NKOU a déclaré que le Cameroun avait pris l'engagement ferme de faire avancer la problématique des droits de l'homme. Il a ajouté que le monde ne s'est pas fait en un jour, soulignant qu'il y a vingt ans, il n'aurait pas été possible de mentionner la question de l'homosexualité. Le représentant camerounais a noté que rien ne prouve que la personne mentionnée à plusieurs reprises par des organisations non gouvernementales ait été «victime de sa vie intime». Et quel intérêt le Gouvernement du Cameroun aurait-il eu à faire exécuter cette personne? Les autres interventions des États et de certaines organisations non gouvernementales ont été constructives, a conclu le représentant.

Cuba

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Cuba (A/HRC/24/16), qui s'est déroulé le 1er mai 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Guatemala, le Monténégro et la Thaïlande.

Déclaration du pays concerné

M. RAFAEL PINO BÉCQUER, Vice-Procureur général de Cuba, a déclaré que, dans les mois qui ont suivi l'examen du pays, le Gouvernement cubain a organisé de vastes consultations nationales pour analyser les recommandations, dont il a accepté l'immense majorité. Certaines recommandations sont déjà appliquées; d'autres auront seront progressivement mises en œuvre. Quelques recommandations, biaisées ou politisées, ou contraires à l'esprit de coopération qui doivent présider aux travaux du Conseil, ont été refusées. Cuba est satisfaite de constater que ses efforts dans le domaine social et dans la coopération internationale aient été reconnus, et que de nombreux pays aient dénoncé le blocus exercé contre le pays par les États-Unis. M. Bécquer a précisé que Cuba avait pris note de 42 recommandations qu'elle ne peut pas appliquer en l'état. Elles portent, notamment, sur la ratification d'instruments internationaux en vue de l'élimination de la peine de mort. Cuba procédera à des consultations sur cette proposition, à laquelle elle n'est pas opposée par principe. Elle prendra une décision en pleine connaissance de cause et en temps opportun.

S'agissant de la protection des droits des Cubaines et des Cubains, Cuba dispose de tribunaux indépendants fonctionnant de manière collégiale et avec la participation populaire. Le système, transparent, garantit le respect des droits de la défense, a assuré M. Bécquer. Le droit à la liberté d'expression est garanti par l'ordre juridique national. Le principal obstacle à l'extension d'Internet à Cuba est le blocus imposé par les États-Unis, a ajouté le Vice-Procureur. Cuba entend rapprocher autant que possible les services en ligne des citoyens. Cuba estime, de plus, indispensable de combler le fossé numérique et de mettre fin au monopole actuel sur la gouvernance d'Internet et sur la création de contenus en ligne. M. Bécquer a d'autre part dénoncé la mise en détention illégale, aux États-Unis, de cinq ressortissants cubains.

Débat

L'Arabie saoudite a salué l'intérêt manifeste de Cuba pour les droits de l'homme et son engagement à les concrétiser sur le terrain. Son acceptation d'un grand nombre de recommandations illustre aussi cet engagement.

Singapour, qui a dit comprendre les défis auxquels Cuba est confrontée en tant que petit État insulaire, s'est félicitée de la démarche constructive du pays et du niveau élevé de sa délégation, illustrant son engagement pour améliorer ses politiques en matière de promotion et la protection des droits de l'homme. Il prend note du grand nombre de recommandations acceptées dont les deux soumises par Singapour.

L'Afrique du Sud a félicité Cuba pour le renforcement de la protection des droits de ses citoyens, mais aussi pour son rôle dans la fourniture de soins de santé en Afrique. Elle se félicite de la poursuite de la coopération et de son interaction avec les procédures et mécanismes onusiens dans le domaine des droits de l'homme ainsi que des recommandations qu'il a acceptées. Cela illustre le fort engagement du pays en faveur de la protection des droits de l'homme et l'importance qu'il accorde à l'Examen périodique universel.

Le Soudan du Sud a pris note de l'acceptation des recommandations qu'il a formulées et a salué les réalisations de Cuba dans le domaine des droits de l'homme, notamment en matière de santé et d'éducation.

Sri Lanka s'est félicité de l'engagement transparent de Cuba et de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations, dont celles formulées par Sri Lanka. Elle a souligné que la santé et l'éducation reste gratuits dans le pays en dépit des difficultés qu'il rencontre.

La Thaïlande s'est félicitée de la coopération pleine et entière de Cuba ainsi que de son implication avec le Groupe de travail et au sein de la Troïka aux côtés de la Thaïlande. Celle-ci est disposée à partager son expérience et ses bonnes pratiques avec Cuba.

Le Soudan a salué l'approche adoptée par Cuba à l'égard des recommandations formulées tout au long du processus et salue l'acceptation d'un grand nombre d'entre elles.

La Fédération de Russie a remercié Cuba d'avoir accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites. La Russie note avec satisfaction les progrès réalisés par Cuba dans le domaine social, malgré les effets du blocus dirigé contre elle.

Les Émirats arabes unis ont salué les efforts de Cuba pour consacrer la culture de droits de l'homme dans tous les domaines, en particulier dans le domaine des droits sociaux et culturels.

Le Royaume-Uni s'est dit déçu que ses recommandations sur l'amélioration des garanties judicaires et sur la liberté d'expression n'aient pas été acceptées. Le Royaume-Uni n'en continue pas moins d'espérer que le Gouvernement cubain continuera de réfléchir aux préoccupations qui ont été exprimées s'agissant de la limitation des droits civils et politiques et des libertés fondamentales à Cuba.

Les États-Unis ont déploré que la délégation cubaine ait consacré un temps et une attention considérables à déformer la politique américaine à l'égard de Cuba. «Les États-Unis sont un ami du peuple cubain, contrairement au discours que tient la délégation cubaine», a rectifié la délégation, qui a rappelé que les États-Unis sont l'un des principaux partenaires commerciaux de l'île, et son principal fournisseur de nourriture en 2012. Les États-Unis sont préoccupés par ailleurs par les lois qui restreignent et pénalisent explicitement et les pratiques arbitraires qui visent à empêcher l'exercice de la liberté d'expression, notamment l'expression religieuse.

L'Ouzbékistan s'est félicité de l'adoption par Cuba de la majorité des recommandations, dont celles qu'il a formulées. Il a cité les efforts de Cuba pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui contribuera certainement au renforcement de la jouissance des droits de l'homme dans le pays.

Le Venezuela a souligné que l'examen mettait en évidence les grandes avancées de la révolution cubaine en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme et ce, malgré des difficultés engendrées par le blocus auquel est soumis le pays. Le Venezuela a exprimé sa profonde solidarité avec Cuba, dont il a applaudi la participation ouverte à l'Examen périodique universel.

Jubilee Campaign s'est alarmée de la régression de la liberté de religion ou de conviction à Cuba. Des églises sont attaquées et des fidèles sortis des églises le dimanche matin. Le Gouvernement emprisonne en outre les hommes d'église comme il le fait avec les opposants politiques, a encore accusé l'ONG.

L'Association internationale des juristes démocrates a salué les efforts de Cuba en dépit des défis auxquels il est confronté en raison du blocus illégal imposé par les États-Unis, et a mis l'accent sur l'adoption de facto d'un moratoire sur la peine de mort, exhortant les autorités cubaines à l'abolir en droit.

Amnesty International a regretté que Cuba ait rejeté les recommandations portant sur les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Relevant avec satisfaction que Cuba n'a pas appliqué la peine de mort depuis fin 2010, elle a néanmoins fait part de sa déception de voir que ce pays n'avait pas accepté les recommandations l'incitant à l'abolition de ce châtiment.

United Nations Watch a donné la parole à une intervenant qui s'est déclarée victime de violences arbitraires aux mains des autorités cubaines et a dénoncé la mort suspecte de Mme Laura Pollán Toledo alors qu'elle était en garde à vue dans le bâtiment de la police politique à La Havane. Elle a demandé aux autorités cubaines de lui dire les raisons qui font qu'elles tuent leurs citoyens et bafouent leurs droits.

Libération a félicité Cuba d'avoir appliqué les recommandations issues du premier cycle de l'examen et d'accorder la priorité aux domaines de l'éducation et de la santé. La représentante a demandé à Cuba de réfléchir à la manière de renforcer son système de protection des droits de l'homme.

L'International Buddhist Relief Organisation a salué la priorité accordé par Cuba à la promotion et la protection des droits de l'homme dans tous les domaines. Elle a souligné l'existence d'un système d'éducation gratuit et universel et incité à la poursuite des programmes internationaux d'assistance en matière de soins de santé.

Fundación de Ayuda y Promoción de la Culturas Indígenas Rosa Collelldevall a souligné que Cuba faisait beaucoup pour faire progresser les droits économiques sociaux et culturels. Cuba promeut les droits, les cultures et les langues des populations autochtones, ce qui favorisera l'édification d'une société toujours plus juste en dépit du blocus qui lui est imposé.

La Fédération des femmes cubaines, tout en déplorant le blocus imposé par les États-Unis, principal obstacle au développement du pays, a souligné les efforts considérables accomplis par le pays pour améliorer la qualité de vie et le bien-être de la population. Elle a exhorté Cuba à continuer d'accorder la priorité à l'égalité des chances pour les femmes cubaines, et fait remarquer que, d'ores et déjà, près de la moitié des députés élus en février dernier étaient des femmes.

L'Union nationale des juristes de Cuba a félicité le Gouvernement pour avoir accepté la majorité des recommandations et dressé la liste des progrès accomplis depuis le premier cycle de l'examen, dont l'indépendance des juges et des avocats.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel