Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique du Suriname, de la Grèce et du Samoa

Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

22 septembre 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Suriname, de la Grèce et du Samoa. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Le Ministre de la justice et de la police du Suriname, M. Martin P. Misiedjan, a affirmé que de nombreuses recommandations ont été acceptées par son pays car elles constituent une base solide pour la mise en œuvre des politiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les recommandations qui ont été rejetées font l'objet de larges consultations dans le pays du fait des répercussions qu'elles pourraient avoir dans la société, notamment s'agissant de la propriété foncière. Par ailleurs, le Ministre a assuré le Conseil que la Constitution du Suriname offre une protection égale et adéquate à toutes les personnes, sans distinction de sexe, de race, de religion, d'opinion politique ou d'éducation, notamment. Il a toutefois souligné que toute tentative d'accorder des droits particuliers aux personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles ne recueillerait pas la faveur du Parlement, qui est le reflet de la société, et que cette question devra faire l'objet d'une large consultation prenant en compte l'opinion des gays et lesbiennes, mais aussi d'autres groupes de la société.

L'Algérie, Cuba et les États-Unis sont intervenus dans le cadre de l'examen du document final sur le Suriname, de même que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et l'organisation non gouvernementale Canadian HIV/AIDS Legal Network.

La Grèce a affirmé l'engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre des recommandations acceptées en dépit des graves conditions économiques actuelles. Précisant que le pays avait accepté 112 recommandations et en avait rejeté 14. Répondant aux préoccupations de délégations relatives à la situation des migrants clandestins et des demandeurs d'asile, elle a déclaré qu'il s'agissait là d'une des priorités les plus pressantes pour les autorités. La Grèce a annoncé que le Plan national d'action de gestion de la migration est d'ores et déjà mis en œuvre, avec l'appui de la Commission européenne. Une loi, adoptée de janvier 2011 prévoit en outre la création d'une agence chargée de l'asile et d'un service d'accueil des immigrants. Les nouveaux Centres d'accueil disposeront d'un système d'identification, d'appui et d'orientation des personnes susceptibles de bénéficier d'une protection internationale. La Grèce met également en œuvre des programmes d'aide au retour volontaire, conjointement financé par le Fonds européen pour le retour.

L'Algérie, l'Arménie, la République de Moldova et l'Iraq ont pris la parole dans le cadre de l'examen du document final sur la Grèce, de même que la Commission nationale grecque des droits de l'homme, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Commission internationale des juristes, Human Rights Watch, Amnesty International et Conscience and Peace Tax International.

La Présidente du Conseil des droits de l'homme a annoncé que le Samoa n'était pas en mesure de dépêcher à Genève une délégation à la présente session du Conseil, mais que le pays avait soumis un additif à son rapport, indiquant notamment que sur les 43 recommandations reçues, le Gouvernement du Samoa en avait accepté 34 et qu'il avait pris note des 9 restantes.

L'Algérie, Cuba, le Maroc et la Nouvelle-Zélande ont fait des déclarations dans le cadre de l'examen du document final sur le Samoa, de même que Canadian HIV/AIDS Legal Network et Forum européen pour les personnes handicapées.

Le Conseil poursuit ses travaux demain, à partir de 9 heures, afin de poursuivre son débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention. Il se prononcera, ensuite, sur les documents finals résultant de l'examen périodique de Saint Vincent et Grenadines, du Soudan et de la Hongrie. Dans l'après-midi, il doit examiner les documents finals résultant de l'examen périodique de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la Libye.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/18session/reports.htm

Suriname

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Surinam (A/HRC/18/12A/HRC/18/12 et Add.1 en Anglais) qui s'est déroulé le 6 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Mauritanie, le Qatar et l'Uruguay.

Pays concerné

M MARTIN P. MISIEDJAN, Ministre de la justice et de la police du Suriname, a déclaré qu'un grand nombre des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel ont été acceptées par son gouvernement: elles constituent en effet une base solide pour la mise en œuvre des politiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elles constituent en outre le cadre nécessaire pour la pleine jouissance des droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques. Même si la diversité de ces recommandations complique sa tâche, le Suriname s'engage à les aborder de manière positive, a ajouté le Ministre. Cependant, certaines d'entre elles, qui portent sur des sujets actuellement à l'étude, ont dû être refusées. D'autres, du fait des répercussions qu'elles pourraient avoir dans la société, nécessitent, en préalable à leur adoption, l'organisation de vastes consultations.

Parmi ces dernières recommandations figure celle portant sur la propriété foncière: d'une part, les populations autochtones réclament les terres sur lesquelles elles vivent depuis des siècles; d'autre part, le Gouvernement estime que le territoire de la république du Suriname, sans exception, appartient à l'État, jusqu'à preuve du contraire. De plus, l'État a décrété que tout citoyen surinamien, d'origine ou de descendance autochtone ou non, a le droit de revendiquer une terre. Depuis une décennie, cette question a pris une telle ampleur qu'elle est devenue un objet de conflit entre les peuples autochtones et maroune d'un côté, l'État de l'autre, a ajouté le Ministre. Compte tenu de la difficulté de définir le problème, des interprétations divergentes, du contexte colonial et de l'évolution du processus, le Gouvernement estime que la solution n'est pas encore trouvée et qu'il ne serait pas acceptable que la population autochtone et maroune entre en conflit à ce propos avec le reste de la population. Le Suriname doit donc trouver rapidement une solution, de même que déterminer quel mécanisme serait capable de refléter l'importance nationale que revêt cette question.

Le Ministre a précisé encore que la Constitution du Suriname offre une protection égale et adéquate à toutes les personnes, sans distinction de sexe, de race, de religion, d'opinion politique, d'éducation ou de quelque autre statut que ce soit. Dans ce contexte, toute tentative d'accorder des droits particuliers aux lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels ne trouverait pas la faveur du Parlement. Étant donné que le Parlement est le reflet de la société, toute initiative sur un sujet aussi sensible et controversé devrait se faire après une large consultation, dans laquelle l'opinion des gays et lesbiennes, mais aussi d'autres groupes de la société, serait prise en compte, a encore estimé le Ministre de la justice.

Enfin, un certain nombre d'autres recommandations visant la ratification d'instruments internationaux n'ont pas été acceptées, du fait qu'elles appellent également une concertation élargie, notamment la recommandation relative à la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples autochtones et tribaux. Les recommandations rejetées continueront toutefois de bénéficier de l'attention du Gouvernement, a assuré M. Misiedjan.

Débat

MME SIM MELLOUH (Algérie) s'est félicitée que le Suriname ait accepté les recommandations émises par l'Algérie. Elle a encouragé le Suriname à poursuivre ses efforts et à concrétiser son engagement en faveur de la coopération dans le cadre de la phase de suivi des recommandations. Elle a appelé la communauté internationale à apporter son appui à ce pays.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a observé que le Suriname consentait de grands efforts pour réduire les effets négatifs de la crise économique et de l'ordre économique international injuste. La déléguée a salué les progrès réalisés par le Suriname en matière de réduction des risques de transmission du VIH/sida entre la mère et l'enfant. Elle a en outre relevé que le Suriname est en voie d'atteindre le deuxième objectif du Millénaire pour le développement, qui vise à garantir une éducation primaire universelle, de même que d'éliminer les déséquilibres géographiques, socioéconomiques et de genre. En conclusion, Cuba a félicité le Suriname d'avoir accepté un grand nombre des recommandations qui lui ont été faites.

M. JOHN C. MARITZ (États-Unis) a exprimé l'appréciation de sa délégation de ce que le Suriname avait accepté l'ensemble des recommandations formulées par les États-Unis, notamment celle appelant à la tenue d'une conférence nationale sur les questions autochtones et à la collaboration étroite avec le Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones. De même, il a appelé le Suriname à organiser un dialogue national constructif au sujet de la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT). En conclusion, il a appelé le Gouvernement du Suriname à envisager l'adoption de lois spécifiques qui protègent expressément les personnes LGBT contre toute forme de discrimination.

M. FEDERICO PERAZZA (Uruguay) a félicité la délégation du Suriname pour tous les efforts déployés dans le cadre du processus de l'examen périodique et du suivi des recommandations. Il a remarqué que le Suriname a ratifié la majeure partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et l'a prié de finaliser la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a encouragé ce pays à interdire les châtiments corporels dans les établissements scolaires publics et dans la société. Le délégué a aussi invité le Suriname à abolir la peine de mort.

MME KSENIA GLEBOVA (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) s'est félicitée que le Gouvernement du Suriname a pris des mesures pour améliorer l'accès à l'éducation. Elle a appelé le Gouvernement à accorder la priorité à l'adoption de lois et à la création d'institutions de protection des droits de l'enfant, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant. Concluant son intervention par une offre d'assistance technique par son organisation, la représentante a appelé le Gouvernement à combler le retard qu'il a accumulé dans la présentation de ses rapports périodiques au Comité des droits de l'enfant.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a encouragé le Suriname à inclure de façon explicite dans sa Constitution l'interdiction de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Grâce à cette mesure, tant le Gouvernement que les décideurs pourront faire en sorte que tous les citoyens, y compris les homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, jouissent des mêmes droits et de la même protection contre la discrimination. Sans préjuger du caractère délicat de cette question, qui exige un dialogue, l'orateur a opiné que la reconnaissance des droits des personnes mentionnées est inscrite dans les normes et principes relatifs aux droits de tous les citoyens. Le délégué a en outre invité le Suriname à se servir des «Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre» pour guider sa politique de développement.

Conclusion du pays concerné

M. MISIEDJAN a déclaré que la Constitution de son pays garantit l'égalité de droit pour tous, sans distinction. Son gouvernement n'a jamais reçu d'information d'aucune organisation ou autre affirmant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles étaient victimes de discrimination. Les autorités sont disposées à recevoir des informations écrites sur ce sujet. Le Ministre surinamais, Ministre de la justice et police a également déclaré que son pays demandera une assistance aux gouvernements et organisations qui voudront bien la lui apporter. Le Suriname est conscient de la nécessité de protéger les droits de l'homme et le fera dans le cadre des ressources dont il dispose.

Grèce

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Grèce (A/HRC/18/13 en Anglais et Add.1) qui s'est déroulé le 9 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, l'Arabie Saoudite et l'Ouganda.

Pays concerné

MME MARIA TELALIAN (Grèce) a déclaré que le rapport de son pays a été réalisé sous la coordination du Ministère des affaires étrangères et avec la participation de représentants des organisations non gouvernementales et des journalistes accrédités auprès dudit Ministère. Six organisations non gouvernementales et d'autres institutions nationales des droits de l'homme ont aussi participé à la rédaction de ce rapport.

Sur les recommandations adressées à la Grèce, 112 ont été acceptées au total et 14 rejetées. Mme Telalian a indiqué que son pays n'était pas prêt à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est relativement récent. La Grèce suivra de près la pratique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et réexaminera sa position au moment opportun. Elle a par ailleurs déclaré que la Grèce ne peut pas encore ratifier la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, tout en étant pleinement consciente de l'importance que nombre de délégations accordent à cet instrument. Elle a expliqué que certaines dispositions de cette convention ne sont pas conformes aux normes et politiques grecques ni de l'Union européenne. Mme Telalian a précisé que la situation des étrangers qui résident légalement en Grèce ne cesse de s'améliorer, grâce à des mesures d'intégration dans la vie sociale, économique et publique.

Répondant aux préoccupations de nombreuses délégations s'agissant de la situation des migrants clandestins et des demandeurs d'asile, la représentante a déclaré qu'il s'agissait là d'une des priorités les plus pressantes pour les autorités grecques. Mme Telalian a annoncé que le Plan national d'action pour la gestion de la migration est d'ores et déjà mis en œuvre, avec l'appui de la Commission européenne, et qu'une loi, adoptée en janvier 2011, prévoit la création d'une agence chargée de l'asile et d'un service d'accueil des immigrants. Les nouveaux centres d'accueil disposeront d'un système d'identification, d'appui et d'orientation des personnes susceptibles de bénéficier d'une protection internationale. La Grèce met également en œuvre des programmes d'aide au retour volontaire, conjointement financé par le Fonds européen pour le retour, en étroite coopération avec l'Organisation internationale des migrations.

Mme Telalian a aussi indiqué que son pays applique un Plan national d'action pour l'égalité entre les sexes (2010-2013), qui prévoit un ensemble de mesures de promotion de l'égalité entre les sexes et de lutte contre la violence domestique. La représentante de la Grèce a aussi affirmé que son pays demeurait engagé dans la lutte contre la traite des personnes, en partenariat avec les organisations non gouvernementales. Mme Telalian a encore fait savoir que son pays est pleinement consciente des problèmes rencontrés par les Roms en Grèce: le Plan d'action pour l'intégration sociale des Grecs d'origine rom (2002-2008) avait abouti à des résultats probants, en particulier pour ce qui est du logement. D'autre part, le cadre législatif contre le discours haineux et le racisme sera bientôt mis à jour. Un amendement législatif a été adopté en vue de l'accélération des procédures relatives à la construction d'une mosquée à Athènes.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a salué l'engagement de la Grèce en faveur de la promotion des droits de l'homme, qui se traduit par son acceptation de 112 des 124 recommandations reçues au cours de son examen périodique. Il a exprimé le regret de sa délégation suite au rejet de sa recommandation qui appelait la Grèce à adhérer à la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, tout en espérant que les autorités grecques seront en mesure de reconsidérer leur position à ce sujet en temps utile. En conclusion, le délégué a formulé l'espoir que la situation économique difficile que connaît actuellement la Grèce n'y affecterait pas la réalisation des droits économiques et sociaux.

M. GEORGE KOCHARIAN (Arménie) a salué les efforts consentis par le Gouvernement grec pour surmonter l'un des plus grands défis en matière de protection des droits de l'homme – à savoir les migrations illégales. Il s'est félicité des mesures prises par les autorités grecques à ce sujet, comme la mise en œuvre du Plan d'action nationale sur la gestion des migrations. Le délégué s'est dit confiant du fait que la Grèce continuerait ses efforts en matière de prévention de la traite des êtres humains et de la protection de ses victimes.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a félicité la Grèce pour la coopération qu'elle maintient avec les mécanismes des Nations Unies et la société civile dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a salué l'acceptation d'un nombre important de recommandations par le Gouvernement grec, ainsi que les efforts des autorités dans le domaine de la lutte contre la traite des être humains et de l'égalité des sexes.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a salué les efforts consentis par la Grèce pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et à améliorer la situation et le niveau de vie de toutes les catégories de la population. Cela démontre la volonté de la Grèce de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, a-t-il souligné. Le représentant a appelé les autorités grecques à garantir la réalisation concrète du droit à l'éducation et à la sécurité sociale.

MME KATHARINA ROSE (Commission grecque des droits de l'homme) a déclaré apprécier l'engagement du Gouvernement grec dans le processus de l'Examen périodique universel. Elle a souligné que la crise financière que traverse le pays et les mesures drastiques adoptées par le Gouvernement risquent d'avoir des répercussions négatives sur la jouissance des droits de l'homme en Grèce, en particulier par les catégories les plus vulnérables de la population. Pour autant, la Commission salue l'engagement des autorités dans l'application du plan national de réforme du droit d'asile, sa promesse de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que la Convention sur les droits des personnes handicapées, et son engagement de renforcer la prévention de toute forme de discrimination et d'incitation à la haine. Cependant, le Gouvernement doit encore expliquer comment il entend donner suite à toutes ces promesses.

M. BJORN ROOZENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a pris note des éclaircissements donnés par la Grèce sur son interprétation des concepts d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Le représentant a noté que ces deux concepts sont distincts: toute ambiguïté de la loi à ce sujet risque d'avoir des conséquences négatives sur la protection juridique des personnes concernées. Le représentant a recommandé aux autorités grecques d'envisager la reconnaissance des couples homosexuels.

M. ALEX CONTE (Commission internationale de juristes) a déclaré que la crise que traverse le système grec du droit d'asile ne saurait justifier les délais et retards en matière de procédure, pas plus que les lacunes en termes de conditions d'hébergement, autant de défauts soulignés récemment par la Cour européenne des droits de l'homme. La Commission internationale des juristes soutient les recommandations appelant le Gouvernement grec à mettre en œuvre son plan d'action pour la réforme du droit d'asile et pour la gestion des migrants, récemment adopté par le Parlement. Elle recommande par ailleurs à la Grèce de respecter le principe de non refoulement, de s'assurer que les conditions de détention des demandeurs d'asile sont conformes aux règles internationales et d'améliorer la protection des droits de l'homme des mineurs non accompagnés. De plus, la Grèce devrait adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a salué les efforts de la Grèce pour améliorer sa gestion des migrations et des demandeurs d'asile. Des problèmes demeurent cependant. Ainsi, il arrive que des migrants mineurs non accompagnés sont placés en détention en dépit de leurs vulnérabilités: le représentant a recommandé l'adoption de mesures urgentes pour mettre fin à ces pratiques. On signale en outre des cas de mauvais traitement de migrants par la police: le représentant a appelé le Gouvernement à créer un mécanisme de plaintes indépendant accessible aux migrants et à diligenter systématiquement des enquêtes sur les violences commises contre des migrants. Le représentant a aussi dénoncé les attaques à l'arme blanche perpétrées en Grèce contre des migrants et des étrangers.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a salué la décision de la Grèce d'accepter les recommandations visant l'adoption d'une réglementation des migrations conforme aux standards internationaux. Amnesty International est préoccupée par les mauvaises conditions qui règnent dans les centres de détention de requérants d'asile, au détriment notamment des enfants non accompagnés. La représentante a aussi déploré l'indifférence des services de police à la notion de droits de l'homme.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a déploré que la question des objecteurs de conscience n'ait pas été abordée. La loi grecque sur l'objection de conscience ne répond pas aux exigences internationales dans ce domaine, a ajouté le représentant, affirmant disposer de preuves de discrimination en fonction de la religion des objecteurs de conscience. De plus, l'organe compétent en matière d'objection de conscience n'est pas indépendant.

Conclusion du pays concerné

MME TELALIAN a indiqué que la loi grecque mentionne l'identité sexuelle comme un «motif interdit de discrimination». Les plaintes pour discrimination sur cette base peuvent être déposées auprès du Médiateur aux droits de l'homme, a-t-elle précisé. Les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles sont cependant tributaires des attitudes prévalentes au sein de la société. D'autre part, le service civil est exécuté dans des conditions plus favorables que le service militaire. Le Comité des droits de l'homme a jugé correct le traitement des objecteurs de conscience. La représentante grecque a conclu qu'en dépit des graves conditions économiques que connaît la Grèce actuellement, son gouvernement est tout à fait déterminé à appliquer les recommandations issues de l'examen périodique.

Samoa

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Samoa (A/HRC/18/14) qui s'est déroulé le 9 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, la Pologne et le Royaume-Uni.

MME LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a annoncé que le Samoa n'était pas en mesure de dépêcher à Genève une délégation à la présente session du Conseil des droits de l'homme. Le Samoa a soumis un additif à son rapport au Groupe de travail, qui contient sa position sur l'ensemble des recommandations reçues, a-t-elle précisé. Ce document indique notamment que sur les 43 recommandations reçues, le Gouvernement de Samoa en avait accepté 34 et qu'il avait pris note des 9 restantes.

MME SIM MELLOUH (Algérie) s'est félicitée que les recommandations formulées par son pays aient été acceptées par le Samoa voire même qu'elles soient d'ores et déjà mises en œuvre. Elle s'est dite convaincue, qu'avec une assistance technique de la communauté internationale, l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme contribuerait à la pleine jouissance des droits de l'homme au Samoa.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a souligné les menaces et les défis posés au Samoa par des conditions climatiques hostiles en raison de phénomènes naturels dévastateurs tels que les ouragans ainsi qu'en raison du changement climatique. Elle s'est félicitée des mesures prises et des programmes mis en œuvre par les autorités afin de protéger les droits de l'homme, notamment par des campagnes de sensibilisation sur la santé, l'eau, l'assainissement, ou la sécurité alimentaire.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a salué le grand nombre de recommandations acceptées par la délégation du Samoa et son engagement constructif tout au long du processus de l'Examen périodique universel. La représentante a noté les efforts du Gouvernement visant à améliorer la situation des droits de l'homme et à réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, malgré les difficultés que ce pays doit encore surmonter. En conclusion, elle a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique au Samoa, afin de l'aider à atteindre ses objectifs.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée que le Samoa n'ait refusé que cinq recommandations. Parmi celles formulées par la Nouvelle-Zélande et qui ont été acceptées, figurait l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme, a-t-elle souligné. La délégation néo-zélandaise se félicite du processus en cours pour la création d'un tel organe, rare dans la région pacifique, a-t-elle relevé. Par ailleurs, la priorité de la Nouvelle-Zélande allant à la protection des femmes et des enfants, sa délégation se félicite des initiatives du Gouvernement du Samoa en ce sens. Elle se félicite aussi de la réforme des prisons permettant l'établissement d'une autorité pénitentiaire séparée de la police et des efforts en faveur des enfants vendeurs de rues.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité de l'engagement pris par le Samoa en faveur de l'égalité et de la non-discrimination. Le représentant a exhorté les autorités à réviser leur législation et à abroger les lois discriminatoires à l'égard des homosexuels.

MME ELLEN WALKER (Forum européen pour les personnes handicapées) s'est félicitée de l'engagement de Samoa à examiner les politiques et les lois existantes en vue de les mettre en conformité avec les droits des personnes handicapées. Elle a appelé le Gouvernement à réfléchir à l'opportunité de mettre en place un ministère de la condition féminine.

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