Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant la Somalie, les Seychelles et des Îles Salomon

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

21 septembre 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel concernant la Somalie, les Seychelles et les Îles Salomon. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

La Somalie a indiqué qu'elle s'engageait à faire des droits de l'homme le fondement de la transition vers la nouvelle Somalie démocratique. Elle a accepté les 155 recommandations qui lui étaient adressées, même si certaines l'ont été seulement en partie. D'autre part, les effets de la famine actuelle, provoquée par divers facteurs, sont dramatiques, mais l'urgence dure depuis plus de vingt ans, a-t-il rappelé, en faisant remarquer que la communauté internationale n'avait pas dûment répondu aux signes précurseurs de cette catastrophe. La délégation a fait valoir que le rapport national au titre de l'Examen périodique universel était le premier rapport somalien soumis à un mécanisme des droits de l'homme depuis 1984.

Les délégations des pays suivants ont participé à l'examen du document final concernant la Somalie: Algérie, Cuba, États-Unis, Arabie saoudite, Mauritanie, Qatar, Maroc, Bahreïn, Israël, Émirats arabes unis et Italie. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Human Rights Watch, Amnesty International et International Educational Development.

Les Seychelles entendent pour leur part poursuivre les efforts en vue de la ratification des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La recommandation sur l'âge de la responsabilité pénale n'a pas été acceptée, mais le Gouvernement est disposé à étudier cette question ultérieurement. S'agissant d'une autre recommandation, la délégation a souligné que les dispositions du Code pénal définissant les relations sexuelles entre personnes de même sexe n'étaient pas appliquées et que les autorités entendent revoir leur position sur cette question. Elle a aussi fait savoir que la loi sur l'ordre public contenait déjà des dispositions relatives au droit de participer à des manifestations pacifiques sans faire l'objet de représailles: aussi la recommandation à ce sujet ne peut-elle pas être acceptée.

Les délégations de l'Algérie, de Cuba et du Maroc ont fait des commentaires dans le cadre de l'examen du document final, ainsi que les organisations non gouvernementales Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et Canadian HIV/AIDS Legal Network.

Le Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur des Îles Salomon, M. Peter Shanel Agovaka, a rappelé que sur les 115 recommandations formulées, 57 recommandations avaient été acceptées d'emblée. En tant qu'État insulaire subissant les répercussions préjudiciables du changement climatique, les Îles Salomon acceptent toutes les recommandations appelant à des mesures susceptibles de remédier à ses effets. Le Ministre a précisé en revanche que son gouvernement ne pourrait accepter la recommandation appelant à modifier les lois régissant les droits fonciers et l'héritage, justifiant cette position par les dispositions du droit coutumier ancestral, très différent des normes internationalement reconnues dans ces domaines. La modification ou l'amendement de la Constitution en vue de mettre fin aux pratiques coutumières exigerait une vaste consultation à l'échelon national, certains des problèmes évoqués touchant au tissu social fondamental de la société. De même, le Ministre salomonais a estimé qu'il était prématuré de dépénaliser les rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe, compte tenu de la doctrine chrétienne et des points de vue culturels sur cette question.

Les délégations de l'Algérie, de Cuba et du Maroc sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final des îles Salomon, de même que les organisations non gouvernementales Save the Children International, Canadian HIV/AIDS Legal Network, Franciscain International et Amnesty International.

Le Conseil reprendra ses travaux demain à 10 heures pour examiner les résultats finals de l'Examen périodique universel s'agissant de la Lettonie, la Sierra Leone et Singapour.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/18session/reports.htm

Somalie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Somalie (A/HRC/18/6) qui s'est déroulé le 3 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, le Mexique et la Thaïlande.

Pays concerné

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL (Somalie) a regretté que les mises en garde lancées depuis longtemps par les autorités somaliennes au sujet des risques de crise alimentaire soient restées sans effets. De fait, la famine actuelle, aux effets dramatiques, est l'une des conséquences d'une situation d'urgence qui dure depuis plus de vingt ans. Cependant, et bien que les conflits prolongés aient affaibli les infrastructures juridiques, politiques et sociales de la Somalie, des signes d'espoir sont perceptibles: le représentant s'est ainsi dit encouragé par le fait que plusieurs consultations avec l'ensemble des secteurs de la société ont eu lieu autour de la recherche de solutions à la crise.

Malgré les difficultés et les contraintes, la Somalie s'est engagée de manière dynamique avec le Conseil des droits de l'homme au cours des trois années passées, une démarche couronnée par l'adoption de cinq résolutions appuyées par la Somalie et par la tenue d'un dialogue interactif sur l'assistance technique au pays. Par ailleurs, le représentant a indiqué que le rapport national au titre de l'Examen périodique universel était le premier rapport somalien soumis à un mécanisme des droits de l'homme depuis 1984, une réalisation qu'il faut saluer.

Le Gouvernement s'engage à faire des droits de l'homme le fondement de la transition vers la nouvelle Somalie démocratique. Toutefois, la mise en œuvre des droits de l'homme ne pourra pas être obtenue sans l'assistance technique et la coopération de la communauté internationale. Le représentant a déclaré que le Gouvernement somalien avait accepté les 155 recommandations reçues lors de l'examen périodique, certaines partiellement.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a salué l'acceptation par la Somalie de toutes les recommandations formulées, dont deux présentées par l'Algérie. Cet engagement de la part du Gouvernement somalien revêt une signification particulière pour un pays confronté à une multitude de problèmes créés par la persistance du conflit, notamment la piraterie, la pêche illégale, le rejet dans les eaux territoriales de déchets toxiques et la sécheresse. Actuellement, plus de 12 millions de personnes sont menacées par le spectre de la famine et 750 000 personnes sont directement menacées de mort. Dans l'esprit de la solidarité africaine, l'Algérie contribue à l'allégement des souffrances des populations, en Somalie comme dans les autres pays de la corne de l'Afrique. Un pont aérien a été mis en place pour acheminer une aide humanitaire d'une valeur de 10 millions de dollars, dont l'équivalent de 3 millions est destiné aux réfugiés somaliens. Le représentant algérien a enfin recommandé à la communauté internationale de s'atteler à trouver des solutions durables à cette crise humanitaire.

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a déclaré que la situation actuelle de la Somalie est le résultat de la colonisation. Il a observé que le conflit interne entraîne de nombreuses violations des droits de l'homme. La Somalie doit donc faire une demande d'assistance à la communauté internationale.

M. JOHN C. MARITZ (États-Unis) s'est félicité que la Somalie ait accepté toutes les recommandations de l'examen périodique. Il a demandé des précisions sur le fait qu'elle n'ait accepté «qu'en partie» certaines recommandations. Le représentant américain s'est dit convaincu que la clé pour une paix à long terme dans le pays doit être fondée sur une bonne entente de toutes les parties, œuvrant ensemble pour la paix. Il a aussi demandé des précisions sur les préparatifs du rapport qui sera soumis au deuxième cycle de l'examen périodique.

M. KHALID MOHAMMAD KARAKUTLY (Arabie saoudite) a déclaré que la Somalie, confrontée à de grandes difficultés, n'en travaille pas moins d'arrache-pied à la promotion et à la protection des droits de l'homme: application du droit à l'alimentation de son peuple, coopération avec les mécanismes des Nations Unies, acceptation de l'aide et du soutien des organisations internationales.

MME MINT MOHAMED OULD EL BOUKHARY KHADY (Mauritanie) a rappelé que la Somalie est confrontée à la guerre, à l'instabilité, à la famine et à la sécheresse. Il a appelé la communauté internationale à apporter une aide d'urgence à ce pays afin de l'aider à sortir de sa situation difficile.

M. MANSOOR ALSULAITIN (Qatar) s'est félicité des efforts consentis par les autorités somaliennes en faveur des droits de l'homme, qui illustrent sa volonté d'avancer dans la bonne direction. Le délégué a souligné la responsabilité de la communauté internationale de coopérer et d'aider ce pays, et de renforcer ses capacités à mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a déclaré qu'en l'état, la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Somalie est un objectif irréalisable. En conséquence, la Somalie a besoin d'aide, d'assistance, d'actes de solidarité et d'une action soutenue et immédiate, surtout dans le contexte de la famine actuelle. Le Maroc appelle la communauté internationale et les acteurs privés à aider la Somalie à préserver le droit à la vie.

M. BUDOOR AHMED (Bahreïn) a salué les mesures positives prises par la Somalie pour accepter les recommandations issues de l'Examen périodique universel. Elle a recommandé l'établissement d'un dialogue entre toutes les parties en conflit dans ce pays. La représentante a aussi appelé la communauté internationale à aider la Somalie.

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a déclaré que, vu les difficultés auxquelles la Somalie est confrontée, son engagement en faveur des droits de l'homme est exemplaire. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait veiller à ce que tous les efforts soient consentis pour aider la Somalie, notamment en matière de droits de l'homme, a-t-il ajouté. Le représentant a réitéré la volonté de son pays d'aider le Gouvernement fédéral de transition.

M. OBEID AL-ZAABI (Émirats arabes unis) a félicité le Gouvernement somalien pour son action en faveur du rassemblement de toutes les composantes de la société, ainsi que pour sa coopération avec les organismes des Nations Unies. Le représentant a appelé le Conseil à adopter le rapport du Groupe de travail sur la Somalie.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a indiqué que son pays avait participé au premier séminaire organisé en février à Djibouti dans le cadre du processus préparatoire à l'examen périodique universel de la Somalie. Elle s'est réjouie que les 155 recommandations du Groupe de travail aient été acceptées, en particulier celles relatives au moratoire sur la peine de mort, à l'élimination des mutilations génitales féminines et à l'adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette évolution prouve la ferme volonté politique des autorités somaliennes de promouvoir la cause des droits de l'homme, conformément à la feuille de route visant à mettre fin à la période de transition, adoptée le 6 septembre. La représentante italienne a également rappelé que son pays avait versé plus de 9 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire, en matière de sécurité alimentaire et en faveur de programmes de santé et d'initiatives «travail contre rémunération» dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, et de la protection des personnes déplacées. L'Italie finance aussi, conjointement avec le Haut-Commissariat, un projet axé sur le système judiciaire et sur la formation aux questions relatives aux droits de l'homme. Le représentant a souligné que si la Somalie est confrontée à une tâche immense, compliquée par la grave sécheresse affectant la corne de l'Afrique, l'Italie est convaincue que les autorités de ce pays feront leur possible pour faire face à la situation avec l'appui de la communauté internationale.

M. MANISH NAYAK (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a souligné que la Somalie est confrontée à d'innombrables difficultés, en particulier l'effondrement des structures étatiques et une famine dévastatrice. Il a appelé à la tenue d'une conférence internationale consacrée à l'aide à la reconstruction de la Somalie, et au renforcement des moyens à la disposition de la Mission des Nations Unies en Somalie.

M. HASSAN SHIRE (Cairo Institute for Human Rights Studies) s'est félicité de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par les autorités de la Somalie, qu'il a appelées à accorder la priorité à la justice et à la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme: cette démarche n'est pas un impératif politique, mais une nécessité sociale.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a fait état de documents attestant du recrutement d'enfants dans les forces armées somaliennes. Il a appelé le Gouvernement somalien au respect de la Convention relative aux droits de l'enfant et des autres instruments juridiques pertinents. Il a salué la recommandation de la Suisse en vue de la création d'une Commission d'enquête nationale indépendante, chargée notamment de lutter contre l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme. La compétence des tribunaux militaires, enfin, ne devrait pas déborder sur les affaires civiles, a noté le représentant.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a déclaré qu'il semble que toutes les parties au conflit aient utilisé des enfants soldats. Elle a appelé le Gouvernement fédéral de transition à éradiquer ce fléau et à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant. La représentante a pris note de l'acceptation par la Somalie de la recommandation relative à l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Des enquêtes doivent être menées sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme qui ont eu lieu au cours du conflit en Somalie, a-t-elle conclu.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a déclaré que le retrait des milices Al-Chabab de Mogadiscio donne la possibilité aux autorités de mettre réellement en œuvre les droits de l'homme. Cependant, compte tenu du fait que certaines localités restent sous contrôle de combattants armés, compte tenu aussi de la gravité de la famine qui sévit actuellement, la première responsabilité de la communauté internationale est d'apporter une aide humanitaire urgente à la Somalie et de tout mettre en œuvre pour garantir l'acheminement à bon port de cette aide. En outre, pour que la Somalie soit en mesure de surmonter la crise actuelle, les États ayant promis une contribution devront absolument tenir leurs engagements.

Conclusion du pays concerné

M. ISMAIL (Somalie) a souligné que son gouvernement avait signé la Convention relative aux droits de l'enfant en mai 2002, et son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés en 2005. Le processus de ratification de ces deux instruments est lancé. Le représentant a observé que la majorité de la population somalienne vit avec moins d'un dollar par jour. La sécheresse a plongé des millions de personnes dans la faim, 700 000 personnes risquant de mourir d'inanition dans les mois à venir, 10 000 ayant déjà péri. D'autre part, un fort pourcentage des enfants de 5 à 18 ans n'est pas scolarisé. Aussi le Gouvernement de transition a-t-il fait le vœu de s'attacher à garantir une éducation gratuite et universelle. Le Gouvernement doit pouvoir compter sur l'aide internationale dans ses efforts pour assurer la jouissance par tous les Somaliens des droits fondamentaux, soit l'accès à l'eau, à la nourriture, à la santé et à l'éducation.

Seychelles

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Seychelles (A/HRC/18/7) qui s'est déroulé le 4 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, le Burkina Faso et le Pakistan.

Pays concerné

MME SANDRA MICHEL, Deuxième secrétaire à la section des traités et affaires consulaires du Ministère des affaires étrangères des Seychelles, a déclaré que les mécanismes législatifs existants aux Seychelles ont pour but de sécuriser la croissance économique et d'assurer la mise en œuvre de programmes spécifiques, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. S'agissant des recommandations, la représentante a déclaré que si son pays entend bien poursuivre ses efforts de ratification des instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie, cette démarche se fera en conformité avec la pratique habituelle: l'adoption des instruments suivra donc le processus interne prévoyant une large consultation des organes et institutions nationaux concernés. Les Seychelles sont déjà partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'un des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Elles n'ont pas ratifié, et n'entendent pas ratifier dans l'immédiat, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture ni le Protocole facultatif afférent au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne la création d'une institution des droits de l'homme, la représentante a indiqué que la Commission des droits de l'homme de son pays applique d'ores et déjà un certain nombre de normes conformes aux Principes de Paris. Le Gouvernement prend cependant note de cette recommandation et l'examinera en temps nécessaire. Son pays entend en outre se pencher sur des aspects spécifiques des recommandations portant sur le processus électoral, et donnera ses réponses ultérieurement. Les Seychelles ont en revanche accepté les recommandations relatives aux médias et aux organes conventionnels.

Les Seychelles ont, en outre, accepté les recommandations relatives aux procédures spéciales des Nations Unies: une invitation permanente a été adressée aux titulaires de mandats afin qu'ils puissent effectuer des visites de terrain. La recommandation sur la responsabilité pénale n'a en revanche pas été acceptée. Le Code pénal stipule que toute personne de moins de sept ans ne peut être responsable pénalement. Le Gouvernement n'estime pas nécessaire à ce stade d'élever l'âge de la responsabilité pénale; le Gouvernement est cependant disposé à étudier cette question ultérieurement. La représentante a aussi fait observer que les dispositions du Code pénal définissant les relations sexuelles entre personnes de même sexe ne sont pas appliquées, et les autorités entendant revoir leur position sur cette question. Une loi relative à la réinsertion des personnes condamnées est en vigueur aux Seychelles: les autorités ne voient donc pas la nécessité de créer un mécanisme de plaintes à ce sujet. La représentante a encore fait savoir que la loi sur l'ordre public contient déjà des dispositions relatives au droit de participer à des manifestations pacifiques sans faire l'objet de représailles: aussi la recommandation à ce sujet ne peut être acceptée. Enfin, les Seychelles accueillent favorablement la recommandation relative à l'assistance technique pour la mise en œuvre des recommandations acceptées, et demanderont cette assistance lorsque cela sera nécessaire.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a rappelé que sa délégation avait émis trois recommandations portant sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme, la présentation des rapports en souffrance aux organes de traité et la prise de mesures pour lutter contre la consommation de drogues. Il a ensuite réitéré la solidarité de son pays avec les Seychelles dans la lutte contre la piraterie.

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a remercié la délégation des Seychelles pour les informations supplémentaires fournies. Il a salué le fait que ce pays se soit attelé, depuis trente années maintenant, au développement et qu'il ait, de la sorte, atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement. Ainsi, le taux de scolarisation primaire approche des 100%, alors que le taux d'alphabétisation des adultes s'élève à 96%. Cuba, pour sa part, a modestement contribué à ces efforts par l'envoi, entre autres, d'une brigade médicale cubaine et par l'accueil de jeunes des Seychelles dans l'enseignement supérieur de Cuba.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a déclaré que le renforcement de la coopération internationale en faveur des Seychelles est nécessaire dans les domaines de la lutte contre la piraterie et du changement climatique, au regard de l'impact négatif de ces deux phénomènes sur la jouissance des droits de l'homme de la population. Le représentant a aussi souligné que l'examen périodique des Seychelles avait permis de porter à l'attention de la communauté internationale plusieurs initiatives novatrices, comme la création de la Commission des médias, le Plan stratégique du système judiciaire et le Code de conduite judiciaire.

M. SALIH KILIC (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) s'est félicité de la création du Secrétariat à l'égalité des sexes et de la Commission nationale pour la protection de l'enfance (2005). Il a relevé toutefois deux problèmes importants aux Seychelles: le grand nombre de viols qui y sont commis ainsi que l'incidence de la violence au sein de la famille. Le représentant a aussi dit sa préoccupation face à l'augmentation du nombre de cas de VIH/sida. En outre, une amélioration reste nécessaire en matière de liberté d'expression des médias, pour qu'une place soit donnée aux opinions divergentes. Les Seychelles sont d'autre part confrontées aux effets de facteurs externes tels que le changement climatique et les actes de piraterie, qui ont un impact majeur sur la jouissance des droits de l'homme.

MME SHEHEREZADE KARA (Réseau juridique canadien VIH/sida) a salué le fait que l'article 27 de la Constitution des Seychelles interdisait toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Toutefois, la représentante s'est dite inquiète du fait que le Code pénal puisse être utilisé pour condamner des relations sexuelles entre adultes consentants et a appelé les Seychelles à abroger cette disposition. Tout en saluant la Loi sur l'emploi, qui protège les individus contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, elle a recommandé aux Seychelles d'adopter les Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

Conclusion du pays concerné

MME MICHEL, du Ministère des affaires étrangères des Seychelles, a répondu aux observations du dernier intervenant en faisant savoir que l'abrogation de l'article de loi relatif à la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants interviendrait prochainement: en effet, tant les autorités que la population des Seychelles sont désormais opposées à cette disposition. D'autre part, les autorités des Seychelles estiment nécessaire de procéder à une sensibilisation progressive au principe de la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Cette prise de position sera reflétée, de même que les recommandations des autres États, dans une synthèse de l'examen des Seychelles qui sera publiée et diffusée auprès du public.

Îles Salomon

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Îles Salomon (A/HRC/18/8) qui s'est déroulé le 4 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Jordanie, Maurice et les États-Unis d'Amérique.

Pays concerné

M. PETER SHANEL AGOVAKA, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur des Îles Salomon, a déclaré que 115 recommandations ont été formulées à l'intention de son pays. Huit recommandations ont été acceptées d'emblée et 49 autres ont été avalisées, le Gouvernement considérant qu'elles sont d'ores et déjà appliquées ou en passe de l'être. En tout, 57 recommandations ont été initialement acceptées, 58 autres nécessitant des consultations nationales. Le Gouvernement a accepté les recommandations sur la promotion et la protection des droits des femmes, de même que celles relatives aux droits de l'enfant. À ce propos, le Ministre a indiqué qu'avec l'appui de la société civile et des organisations internationales, le Gouvernement a réalisé des progrès dans l'examen des moyens par lesquels il appliquera les dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Gouvernement reconnaît par ailleurs les droits des personnes handicapées, tout en étant conscient du manque de ressources qui pourrait donner lieu à des difficultés dans la réalisation de certains de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

En tant que pays insulaire qui subit les répercussions préjudiciables du changement climatique, les Îles Salomon acceptent toutes les recommandations appelant à des mesures susceptibles de remédier aux effets du changement climatique. M. Agovaka a en outre affirmé que le Gouvernement était disposé à envisager une modification du régime de garde des enfants, mais qu'il ne pourrait accepter la recommandation appelant à modifier les lois régissant les droits fonciers et l'héritage, justifiant cette position par les dispositions du droit coutumier ancestral, très différent des normes internationalement reconnues dans ces domaines. La modification ou l'amendement de la Constitution en vue de mettre fin aux pratiques coutumières exigerait une profonde consultation à l'échelon national, certains des problèmes évoqués touchant au tissu social fondamental de la société. De même, il a estimé qu'il était prématuré de dépénaliser les rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe, compte tenu de la doctrine chrétienne et des points de vue culturels sur cette question.

Débat

MME SIM MELLOUH (Algérie) a déclaré que les réponses données aujourd'hui par la délégation salomonaise illustraient la volonté du pays de continuer à améliorer sa situation des droits de l'homme. En tant que petit pays insulaire en développement, les Îles Salomon sont confrontées à d'importantes difficultés, notamment le changement climatique et la crise économique mondiale. La représentante a réitéré l'appel de son pays à la communauté internationale visant à fournir une assistance technique aux Îles Salomon, pour l'aider à mettre en œuvre les recommandations acceptées conformément à ses stratégies et priorités nationales.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que l'Examen périodique universel avait permis de faire la lumière sur les énormes défis auxquels font face les Îles Salomon. Ces difficultés sont la conséquence de la crise économique mondiale, des graves problèmes environnementaux ainsi que de l'ordre économique mondial injuste. Par ailleurs, le pays a dû affronter un conflit ethnique qui a nécessité de grands efforts pour restaurer l'ordre et la stabilité. La représentante a noté que les autorités des Îles Salomon ont beaucoup investi dans l'amélioration des services publics. Cuba s'engage à aider les Îles Salomon à l'avenir, notamment pour améliorer ses services de santé. Le représentant a félicité les Îles Salomon d'avoir accepté la majorité des recommandations émises.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a pris note avec satisfaction des progrès réalisés par les Îles Salomon en matière des droits de l'homme et des mesures prises visant la réforme de la Constitution, l'indépendance de la magistrature et le renforcement du rôle de la société civile. En acceptant plus de 111 recommandations sur un total de 115, le Gouvernement des Îles Salomon réaffirme son engagement en faveur de la promotion et du respect des droits de l'homme. La déléguée marocaine a observé que les Îles Salomon seront peut-être confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre effective des recommandations, liées notamment au taux élevé du chômage, à la pauvreté et aux changements climatiques dans la région du Pacifique. Ceci ramène à la question de l'assistance aux pays en développement dans le suivi de leur examen, a-t-elle remarqué, affirmant que c'est en octroyant une assistance technique et financière que la communauté internationale garantira la pleine réalisation des objectifs de l'examen périodique universel.

MME LUCY RICHARDSON (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays avait recommandé aux Îles Salomon d'adopter des lois spécifiques pour lutter contre la violence faites aux femmes et aux enfants. La déléguée s'est dite encouragée par le fait que les autorités salomonaises s'étaient engagées à mettre en place des mécanismes juridiques à ce titre. La Nouvelle-Zélande avait en outre recommandé de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et la création d'une institution nationale des droits de l'homme, deux domaines dans lesquels les Îles Salomon ont pris des mesures positives. La représentante a réitéré la recommandation déjà émise par sa délégation appelant les autorités des Îles Salomon à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ses protocoles facultatifs.

MME DAVINIA BONDI OVETTA (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a demandé aux autorités des Îles Salomon d'établir des priorités pour la réalisation de ses engagements et de définir, ce faisant, des budgets, des délais et des responsabilités. Les autorités doivent par ailleurs adopter des lois protectrices des enfants, notamment en matière de violence sexuelle et familiale. Le Gouvernement devrait en outre ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux enfants. La représentante a dit bien connaître le contexte culturel des Îles Salomon, c'est pourquoi elle engage leur Gouvernement à envisager la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants et à combattre les discriminations dont ils sont victimes.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité de l'engagement des Îles Salomon en faveur de l'égalité et de la non-discrimination. C'est pourquoi le représentant s'est dit particulièrement déçu que les autorités ne soient pas prêtes à accepter les recommandations visant à abroger toutes les dispositions qui criminalisent les relations homosexuelles entre adultes consentants. Les lois criminalisant les relations homosexuelles vont notamment à l'encontre des programmes d'éducation efficaces contre le VIH/sida, a souligné le représentant. Il reste trop de pays qui continuent de criminaliser les relations homosexuelles, a déploré le représentant; ces lois sont des reliques de l'époque coloniale et sont de plus en plus reconnues comme anachroniques.

MME ENKELEDA PAPA (Franciscain International) a encouragé le Gouvernement des Îles Salomon à adresser des invitations permanentes aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La représentante a appelé les autorités salomonaises à poursuivre leur programme visant à offrir à tous les enfants une éducation de base, gratuite et obligatoire. En outre, elle a appelé le Gouvernement à lutter contre le déséquilibre entre garçons et filles au niveau de l'école primaire. De même, le Gouvernement est encouragé à interdire les punitions corporelles et à s'atteler au problème de la sous-qualification des enseignants, qui sont des priorités pour garantir que tous les enfants jouissent de leur droit à une éducation de qualité. En conclusion, la représentante a appelé le Gouvernement des Îles Salomon à informer ses citoyens de leurs droits fondamentaux et à intégrer l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires.

MME ANANDA REEVES (Amnesty International) a demandé au Gouvernement d'adopter une législation spécifique en matière de violence domestique à l'égard des femmes, qui continue d'être considérée comme un problème relevant de la sphère privée. La représentante s'est félicitée en outre que les autorités aient accepté les recommandations relatives à la fourniture d'eau, espérant qu'elles seront appliquées rapidement. Amnesty International salue par ailleurs l'engagement des Îles Salomon en faveur de la création d'une institution nationale des droits de l'homme en conformité des Principes de Paris.

Conclusion du pays concerné

M. AGOVAKA a rappelé que son Gouvernement avait été constitué il y a tout juste un peu plus d'un an. Les autorités sont très conscientes de l'importance des questions soulevées par l'organisation Save the Children. Elles sont aussi conscientes de la nécessité d'engager des consultations nationales au sujet des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe – à cet effet, un crédit sera prélevé sur le budget national 2012. Le Ministre salomonais des affaires étrangères a aussi fait valoir que les autorités ont créé une unité de police spécialisée dans la réception des plaintes de femmes victimes de violence domestique. Les Îles Salomon entendent, enfin, créer une institution nationale des droits de l'homme chargée de donner des réponses à toutes les questions posées aujourd'hui, a conclu le Ministre.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel