Le Conseil des droits de l'homme décide de créer un comité d'experts pour le suivi du rapport Goldstone et proroge le mandat sur la RPD de Corée

MATIN

25 mars 2010

Il adopte également des résolutions que sur la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme et un texte sur la lutte contre la diffamation des religions

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, huit résolutions au titre de divers points de son ordre du jour, portant sur la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza, la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, la lutte contre la diffamation des religions, la formation et l'éducation aux droits de l'homme, ainsi que quatre textes au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.

Ainsi, le Conseil a décidé, après avoir procédé à un vote, de créer un comité d'experts indépendants dans le domaine du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, dans le contexte du suivi du rapport de la Mission internationale d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza. Le Conseil demande en outre à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier et d'arrêter les modalités voulues pour créer un compte séquestre destiné à indemniser les Palestiniens ayant subi des pertes et dommages à la suite d'actes illégaux attribuables à Israël durant l'opération militaire de décembre 2008 à janvier 2009.

L'adoption d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a également nécessité un vote. Le Conseil a ainsi décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la question en se déclarant profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme dans ce pays.

C'est par 20 voix contre 17, avec 8 abstentions, que le Conseil a adopté une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions dans laquelle il condamne énergiquement tous les actes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée à l'encontre des minorités et des migrants ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment à cause de leur religion ou de leurs convictions. Le Conseil condamne énergiquement l'interdiction de construire des minarets et d'autres mesures discriminatoires récemment prises, qui sont des manifestations d'islamophobie profondément contraires aux obligations internationales découlant des droits de l'homme. Il exhorte tous les États à offrir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels respectifs, une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions et de l'incitation à la haine religieuse en général.

Dans le cadre de l'examen des travaux des organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme, en l'occurrence le Comité consultatif du Conseil, ce dernier a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier, d'établir et de lui soumettre un projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.

Quatre résolutions ont été adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme. Ainsi, le Conseil exhorte les États à créer un environnement sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité et à prendre des mesures efficaces en vue de prévenir les agressions et les menaces à leur encontre; il décide de tenir en mars 2011 un débat sur le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux visant à réaliser les buts et les objectifs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; il invite les États à se soucier de la question du logement à un stade précoce de la procédure de candidature et de planification de «méga-événements»; et exhorte les États à mettre au point les mécanismes requis pour la participation effective et la consultation des personnes appartenant à des minorités, priant en outre le Haut-Commissariat d'établir un recueil des manuels, guides, supports de formation et autres outils existants en rapport avec les questions relatives aux minorités.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité se prononcera sur d'autres projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session, qui se termine demain.

Résolutions adoptées

Au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (document A/HRC/13/L.30 amendé oralement), adoptée par 29 voix pour, 6 contre et 11 abstentions, le Conseil décide, dans le contexte du suivi du rapport de la Mission d'établissement des faits, de créer un comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale, y compris l'indépendance, l'efficacité et l'authenticité des enquêtes ouvertes et leur conformité avec les normes internationales. Le Conseil demande en outre à la Haut-Commissaire d'étudier et d'arrêter les modalités voulues pour créer un compte séquestre destiné à indemniser les Palestiniens ayant subi des pertes et dommages à la suite d'actes illégaux attribuables à Israël durant l'opération militaire de décembre 2008 à janvier 2009.

Le Conseil accueille avec satisfaction la recommandation de l'Assemblée générale tendant à ce que le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, fasse au plus tôt le nécessaire pour convoquer à nouveau une Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, conformément à l'article premier commun, en ayant à l'esprit la déclaration adoptée le 15 juillet 1999 ainsi que la reprise de cette conférence et la déclaration adoptée le 5 décembre 2001, et recommande au Gouvernement suisse de convoquer à nouveau la conférence susmentionnée avant la fin de 2010. Le Conseil demande à l'Assemblée générale de promouvoir une discussion urgente sur la future légalité de l'utilisation de certaines munitions mentionnées dans le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza en se fondant entre autres sur l'expertise du CICR.

Le Conseil engage de nouveau toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, à veiller à l'application des recommandations figurant dans le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, conformément à leurs mandats respectifs et réitère l'appel lancé par l'Assemblée générale au Gouvernement israélien et à la partie palestinienne pour leur demander de procéder à des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme qui ont été signalées par la Mission d'établissement des faits, afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite.

Ont voté pour (29): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Slovénie, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (6): États-Unis, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Slovaquie et Ukraine.

Abstentions (11): Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Chili, France, Japon, Madagascar, Mexique, Norvège, République de Corée et Royaume-Uni.

Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dans le contexte des méga-événements (A/HRC/13/L.6/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prend note avec satisfaction du travail de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, y compris les missions qu'elle a entreprises dans divers pays. Il prend note également du rapport annuel de la Rapporteuse spéciale sur le droit au logement dans le contexte des méga-événements (A/HRC/13/20). Dans ce contexte, le Conseil invite les États à se soucier de la question du logement à un stade précoce de la procédure de candidature et de planification; à assurer la totale transparence de la procédure de planification et de mise en œuvre et la participation authentique des communautés locales touchées à ladite procédure; à accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, en veillant notamment au respect des principes de non-discrimination et d'égalité entre les sexes; à planifier et d'organiser les événements dans une perspective à long terme, en tenant compte des besoins des groupes sociaux défavorisés, qui doivent jouir d'un logement abordable; à veiller à ce que, conformément au cadre juridique national et aux obligations internationales en matière de droits de l'homme, le droit à un logement convenable des personnes touchées dans le contexte des méga-événements soit respecté; et à étudier les options autres que l'éviction et de procéder aux évictions conformément au cadre juridique national et dans le plein respect des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote et intitulée «Droits fondamentaux des personnes handicapées. Application et suivi au niveau national et présentation du thème pour 2011: le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux déployés en vue de la réalisation des droits des personnes handicapées» (A/HRC/13/L.8 amendée oralement), le Conseil note avec satisfaction qu'à ce jour, 144 États et une organisation d'intégration régionale ont signé et 83 États ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et que 88 États ont signé et 52 ont ratifié le Protocole facultatif. Il engage les États et les organisations d'intégration régionale qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif s'y rapportant ou d'y adhérer à titre prioritaire. Le Conseil accueille avec satisfaction l'étude thématique sur la structure et le rôle des mécanismes de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/13/29) et engage toutes les parties prenantes à prendre en considération les conclusions et recommandations qu'elle contient. Le Conseil réaffirme l'importance du rôle que les mécanismes nationaux de surveillance, notamment les mécanismes indépendants tels que les institutions nationales des droits de l'homme, jouent dans la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Il encourage tous les États à maintenir ou mettre en place des cadres et mécanismes nationaux appropriés pour protéger et promouvoir effectivement les droits des personnes handicapées. Il engage les États parties à la Convention, quand ils procèdent au maintien, au renforcement, à la désignation ou à la création de mécanismes et de cadres nationaux pour l'application et le suivi de la Convention, à saisir cette occasion pour examiner et renforcer les structures de promotion et de protection des droits des personnes handicapées existantes.

Le Conseil réaffirme que la société civile, en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, doit être associée au processus de suivi de l'application de la Convention et y participer pleinement. Il encourage les États et les organisations d'intégration régionale à faciliter et à appuyer la création de capacités, notamment par l'échange et le partage d'informations, de données d'expérience et de meilleures pratiques concernant l'application et le suivi de la Convention au plan national, eu égard à la reconnaissance de l'importance de la coopération internationale et de sa promotion à l'appui des efforts faits au plan national pour assurer la réalisation des droits des personnes handicapées. Le Conseil réaffirme la volonté des États de garantir l'accessibilité de tous les handicapés à leur environnement physique, social, économique et culturel, aux services de santé et d'éducation, à l'information et à la communication, afin de leur permettre d'exercer sans réserve tous les droits et libertés fondamentaux. Il prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de poursuivre la mise en œuvre progressive des normes et des directives régissant l'accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies, en tenant également compte des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et souligne que le Conseil, y compris ses ressources Internet, doit être entièrement accessible aux handicapés.

Le Conseil décide enfin que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa seizième session et portera sur le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux visant à réaliser les buts et les objectifs de la Convention.

Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/13/L.11), adoptée sans vote, le Conseil exhorte les États à réexaminer leur législation et leurs politiques et systèmes d'enseignement et, si nécessaire, à les modifier ou à promulguer de nouvelles lois, afin de garantir la réalisation du droit à l'éducation, à éliminer la discrimination et à assurer l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour les personnes qui appartiennent à des minorités, en particulier les enfants, tout en protégeant leur identité, et en œuvrant en faveur de l'intégration, de l'inclusion sociale et d'une société prospère et stable. Il exhorte également les États à mettre au point les mécanismes requis pour la participation effective et la consultation des personnes appartenant à des minorités afin que leurs vues soient prises en compte dans les processus de prise de décisions qui les concernent, l'objectif étant de promouvoir une plus grande participation aux processus politiques du pays et d'assurer une prise de décisions et une mise en œuvre ouvertes à tous, éclairées et durables.

Le Conseil se félicite du bon déroulement des deux premières sessions du Forum sur les questions relatives aux minorités, consacrées au droit à l'éducation et au droit à la participation politique effective, qui, par la vaste participation des parties concernées, ont offert une tribune importante pour promouvoir le dialogue sur ces questions, et encourage les États à prendre en considération, selon qu'il conviendra, les recommandations pertinentes du Forum. Le Conseil félicite l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités des activités qu'elle a menées jusqu'ici, du rôle important qu'elle a joué pour sensibiliser davantage l'opinion et donner une plus grande visibilité aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et de son rôle de chef de file dans les travaux préparatoires et les travaux proprement dits du Forum sur les questions relatives aux minorités. Enfin, le Conseil invite les organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme et les procédures spéciales du Conseil à continuer de prêter attention, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux situations et aux droits des personnes appartenant à des minorités et, à cet égard, à prendre en considération les recommandations pertinentes du Forum; et prie le Haut-Commissariat d'établir un recueil des manuels, guides, supports de formation et autres outils existants en rapport avec les questions relatives aux minorités établis par les divers organismes de l'ONU, et de le lui présenter à sa seizième session.

Aux termes d'une résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/13/L.24 amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/13/22) en ce qui concerne la sécurité et la protection des défenseurs des droits de l'homme. Il exhorte les États à créer un environnement sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité. Il souligne que le cadre juridique dans lequel les défenseurs des droits de l'homme travaillent pacifiquement pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales est celui de la législation nationale conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international relatif aux droits de l'homme. Le Conseil exhorte les États à reconnaître publiquement le rôle légitime des défenseurs des droits de l'homme et l'importance de leur action, en tant que moyen essentiel de garantir la protection de ces personnes. Le Conseil encourage les États à créer des mécanismes de consultation et de dialogue avec les défenseurs des droits de l'homme ou à les renforcer, notamment en instituant au sein de l'administration lorsqu'il n'en existe pas, un point de contact avec les défenseurs des droits de l'homme. Il exhorte en outre les États à prendre des mesures opportunes et efficaces en vue de prévenir les agressions et les menaces à l'encontre des personnes qui œuvrent à la promotion et à la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de leurs proches, et de les protéger, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, lorsqu'ils sont attaqués ou menacés suite à ces activités, y compris en envisageant de développer, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme, un système d'alerte précoce afin de favoriser une meilleure appréciation des risques imminents et une riposte efficace.

Le Conseil exhorte également les États à s'abstenir de toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, et à se garder à cet égard de toute mesure discriminatoire à leur encontre, y compris actes d'intimidation, profilage, confiscation des avoirs, suspension des activités et maintien à l'écart des processus de consultation à l'échelon national notamment. Le Conseil engage les États à affecter des ressources afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures de protection nécessaires, y compris à dispenser une formation spécifique aux personnes chargées de la mise en œuvre de ces mesures. Le Conseil salue enfin le rôle de défenseur et de protecteur des droits de l'homme des institutions nationales des droits de l'homme et invite les États à renforcer le mandat et les capacités de ces institutions, lorsqu'elles existent, afin de leur permettre de remplir ce rôle efficacement et conformément aux Principes de Paris.

Au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/13/L.13), adoptée par 28 voix pour, 5 contre et 13 abstentions, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, qu'il félicite pour les activités qu'il a menées à ce jour et pour les efforts constants qu'il a déployés dans l'exercice de son mandat malgré l'accès limité à l'information. Le Conseil, qui se déclare profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, prie instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l'autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat; il prie aussi instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de permettre l'acheminement intégral, rapide et sans entrave de l'assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, avec un suivi approprié. Le Conseil engage enfin l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les titulaires de mandat, les institutions et experts indépendants intéressés et les organisations non gouvernementales à instaurer une coopération et un dialogue réguliers avec le Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat.

Ont voté pour (28): Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Chili, Djibouti, États-Unis, France, Ghana, Hongrie, Italie, Japon, Jordanie, Madagascar, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (5): Chine, Cuba, Égypte, Fédération de Russie et Indonésie.

Abstentions (13): Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Bolivie, Cameroun, Inde, Kirghizistan, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar et Sénégal.

Au titre des organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Le Conseil a adopté sans vote une résolution (A/HRC/13/L.22) par laquelle il décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier, d'établir et de soumettre au Conseil le projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, en se fondant sur le projet présenté par le Comité consultatif. Le Conseil décide également que le groupe de travail se réunira pendant cinq jours ouvrables au maximum avant sa seizième session. Le Conseil se félicite également de la décision prise par la Plateforme pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme de tenir des consultations informelles ouvertes à tous avant la convocation du groupe de travail;

Au titre des questions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance y associée

Dans sa résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/13/L.1 amendé oralement), adoptée par 20 voix contre 17 avec 8 abstentions, le Conseil condamne énergiquement tous les actes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée à l'encontre des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques et des migrants ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment à cause de leur religion ou de leurs convictions. De même, le Conseil condamne énergiquement l'interdiction de construire des minarets et d'autres mesures discriminatoires récemment prises, qui sont des manifestations d'islamophobie profondément contraires aux obligations internationales découlant des droits de l'homme en ce qui concerne les libertés de religion, de conviction, de conscience et d'expression. Le Conseil déplore en outre l'utilisation de la presse écrite, des médias audiovisuels et électroniques, y compris l'Internet, et de tous autres moyens dans le but d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de toutes religions.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les représentations stéréotypées négatives et la diffamation des religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction que l'on constate encore dans le monde et qui nourrissent l'intolérance envers les adeptes de ces religions. Il exhorte tous les États à offrir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels respectifs, une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions et de l'incitation à la haine religieuse en général, et à prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions et convictions. Le Conseil exhorte encore tous les États à appliquer et, le cas échéant, renforcer les lois existantes lorsque de tels actes, manifestations ou expressions de xénophobie ou d'intolérance se produisent afin de mettre fin à l'impunité de leurs auteurs.

Le Conseil demande d'autre part à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour favoriser un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l'homme et de la diversité des religions et des convictions, et prie instamment les États, les organisations non gouvernementales, les chefs religieux, la presse et les médias électroniques de soutenir ce dialogue et d'y participer. Le Conseil accueille avec satisfaction l'initiative prise par la Haut- Commissaire de tenir une série de séminaires d'experts chargés d'examiner la législation, les pratiques judiciaires et les politiques nationales de diverses régions en vue d'évaluer différentes manières d'interdire l'incitation à la haine ainsi que le stipule l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sans préjudice du mandat du Comité spécial chargé d'élaborer des normes complémentaires, et prie la Haut- Commissaire de continuer de faire fond sur ces initiatives en vue de contribuer concrètement à prévenir et à éliminer toutes les formes d'incitation de cette nature et les conséquences que les représentations stéréotypées négatives des religions ou convictions et de leurs adeptes ont sur la jouissance par ces personnes et leur communauté de leurs droits fondamentaux.

Ont voté pour (20) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar et Sénégal.

Ont voté contre (17) : Argentine, Belgique, Chili, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Mexique, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Abstentions (8) : Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Ghana, Inde, Japon, Madagascar et Maurice.

Déclarations dans le cadre de l'examen des textes examinés

Au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Le projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza (document A/HRC/13/L.30) a été présenté hier soir par le Pakistan.

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël), s'exprimant à titre de délégation concernée, a estimé que ce projet de résolution ne contribuerait pas à rapprocher les Palestiniens et les Israéliens. Les Palestiniens eux-mêmes ne pensent pas que cette résolution leur permettra d'améliorer leur avenir et de parvenir à une coexistence pacifique avec les Israéliens, a-t-il affirmé. Pour le représentant israélien, l'ordre du jour du Conseil est biaisé et diffamatoire; il dépasse les limites; il est clairement anti-israélien. Le délégué a relevé que le projet de résolution n'exprime aucune condamnation des tirs de roquettes contre Israël: le Hamas n'est pas mentionné, il n'est pas question du soldat Shalit, rien n'est dit sur les efforts du Quatuor, a-t-il constaté. Il a fait remarquer que la création d'un nouveau groupe d'experts [chargé d'évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes, tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes] ne fera que dépenser encore davantage d'argent des Nations Unies et qu'il vaudrait mieux utiliser ces ressources ailleurs. Aucun comité d'évaluation n'a été créé auparavant par le Conseil, a-t-il d'ailleurs observé, relevant par là le déséquilibre de ce projet de résolution.

Le représentant israélien a estimé important de se souvenir des efforts déployés par l'ancien Secrétaire général Kofi Annan en faveur de la paix. Le représentant a répété que des projets de résolution comme celui dont est saisi le Conseil ce matin ne sont pas efficaces, car ils se fondent uniquement sur les transgressions d'Israël sans jamais mentionner ses souffrances. Israël a, à plusieurs reprises, exprimé des craintes justifiées de voir que cet organe devienne plus politisé encore que la Commission des droits de l'homme qu'il remplace. Le représentant a mis en garde le Conseil contre le danger d'oublier ses vrais objectifs: la protection des droits de l'homme au niveau multilatéral.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine), s'exprimant à titre de délégation concernée, a invité le Conseil des droits de l'homme à venir en aide à Israël afin que ce pays respecte le droit international et ne se place pas au dessus de la loi sous des prétextes qui ne leurrent personne. Les efforts consentis hier afin d'adopter les trois précédentes résolutions correspondent au droit international humanitaire, aux conventions internationales, aux traités pertinents et aux droits de l'homme. Le projet de résolution n'est pas purement politique, a dit le représentant, et si cela avait été le cas, la Palestine n'y aurait adhéré. Le projet relève des compétences du Conseil des droits de l'homme, il est même destiné à les renforcer.

Le représentant de la Palestine appuie la création d'un comité d'experts indépendants chargés par le Conseil d'évaluer les résultats des enquêtes que les autorités palestiniennes se sont engagées à entreprendre, sachant que le rapport du juge Goldstone incriminait des actes israéliens mais aussi palestiniens. Le représentant a rappelé que la Palestine vit sous occupation mais qu'elle est prête à respecter le droit et à répondre de ses actes, pour peu que les accusations portées contre elle soient vraies. Dans le projet de résolution dont le Conseil est saisi, il est question de réparations. La délégation palestinienne demande en effet au Conseil et à la Haut-Commissaire de lancer une étude sur les modalités de réparation dues aux personnes lésées, ce qui veut dire que, d'un point de vue juridique, il faudra déterminer les responsables. Il ne s'agit pas là de politique, mais d'une mesure qui devrait donner espoir à toutes les victimes de violations des droits de l'homme dans le monde. Le délégué palestinien a enfin dénoncé l'utilisation de munitions interdites au niveau international comme le phosphore blanc ou les bombes à sous-munitions, qui ont causé, depuis la fin du conflit, la mort de 300 enfants, a dit le délégué palestinien.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a rappelé que son pays rejetait le recours à la violence comme solution aux conflits: c'est dans cet esprit qu'il a appuyé la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza et a condamné l'action militaire. L'application du droit international humanitaire et le respect des droits de l'homme sont impératifs pour toutes les parties au conflit. Le Mexique accorde la plus grande importance à la recherche de la vérité sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises pendant le conflit de Gaza. Le Mexique a pris note des efforts déployés par Israël à cet égard, mais les estime insuffisants. Tout en se disant conscient de la complexité de la situation au Moyen Orient, le représentant mexicain a lancé un appel aux deux parties pour que ces enquêtes soient menées dans les plus brefs délais et qu'on évite à l'avenir toute impunité. Toutefois, le délégué a estimé prématuré de créer un Comité d'experts indépendants. Il a aussi regretté qu'une seule des deux parties soit posée en victime.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que deux principes devraient primer sur les décisions prises au sujet du rapport Goldstone. Premièrement, la meilleure manière de prévenir les violations des droits de l'homme liées au conflit israélo-palestinien serait d'obtenir un accord de paix aboutissant à la solution de deux États voisins, palestinien et israélien; or le Conseil des droits de l'homme n'est pas le lieu où il sera possible de parvenir à un tel accord. Deuxièmement, ce sont les deux gouvernements qui doivent être responsables des enquêtes et de la condamnation des coupables. Les États-Unis reconnaissent le travail entamé par les autorités israéliennes et palestiniennes, dont les procédures évoluent cependant à des rythmes bien différents. Israël est une des démocraties dotées d'un système judiciaire les plus aboutis au monde, a-t-elle rappelé. Les autorités nationales doivent mener des enquêtes crédibles à l'égard de toutes les allégations provenant de plaintes liées au conflit à Gaza. Les États-Unis demandent un vote sur cette résolution et appellent à voter contre.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a expliqué que son pays voterait en faveur de cette résolution, conformément à la position qu'il a toujours adoptée à l'égard des résolutions sur ce point. Toutefois, l'Argentine souhaiterait que l'étude de la Haut-Commissaire sur le fonds destiné à indemniser les victimes porte sur les victimes des deux côtés, et non pas d'un seul.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a rappelé qu'hier, chacun a reconnu que, pour parvenir à la paix au Moyen Orient, il fallait parvenir à deux États vivant dans la paix à l'intérieur de frontières reconnues par la communauté internationale. Les tirs de roquettes contre Israël ont été condamnés par le Conseil, a rappelé le représentant. Le Chili, qui compte d'importantes communautés d'origine palestinienne et d'origine juive cohabitant en paix, ne peut que préconiser des conditions favorables à l'établissement de la paix dans la région. Voilà pourquoi il rejette tout acte violent et préconise le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme. Or, ce projet de résolution contient des éléments concernant des mécanismes dont la complémentarité n'est pas garantie. Aussi, le Chili s'abstiendra-t-il lors du vote sur ce projet.

M. JAN SIEBEN (Pays-Bas, au nom également de la Hongrie et de la Slovaquie) a jugé nécessaire que le Conseil des droits de l'homme traite le rapport Goldstone en ayant à l'esprit un objectif commun: favoriser le processus de paix et le respect du droit international et des droits de l'homme. C'est aux parties qu'il appartient de mener leurs propres enquêtes approfondies, a préconisé le représentant néerlandais, or le mécanisme de suivi proposé au Conseil des droits de l'homme ne tient pas compte des obligations des parties elles-mêmes. Les investigations par les parties ne sont pas encore terminées et on ne voit pas comment une invitation à une convention par les parties contractantes pourrait aboutir à un processus de paix. D'autre part, les questions liées aux munitions ne sont pas de la compétence du Conseil des droits de l'homme, d'autres institutions ont un tel mandat, a ajouté le représentant. La Hongrie, la Slovaquie et les Pays-Bas appellent donc à voter contre le projet de résolution.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a estimé que le processus de paix au Moyen Orient devrait être la priorité de tous. Le Conseil des droits de l'homme doit viser cet objectif de paix et créer des conditions propices au dialogue, a-t-elle souligné. La représentante a également reconnu qu'une paix durable doit tenir compte de la nécessité de rendre des comptes. Elle a à ce sujet rappelé que le rapport Goldstone contenait des allégations de graves violations des droits de l'homme et recommande aux deux parties d'enquêter sur ces faits. Certaines mesures ont déjà été prises dans ce sens et l'Italie s'en félicite. La représentante a fait remarquer que le projet de résolution dont est saisi le Conseil contient de nouveaux éléments dont un mécanisme de suivi qui risque de surcharger le système existant et faire double emploi. L'Italie n'est par conséquent pas en mesure de soutenir ce projet de résolution et votera contre.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a indiqué que son pays votera en faveur du projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, mais a précisé que l'Uruguay exprime une réserve à l'égard du paragraphe 8 du dispositif de ce projet: le mécanisme de réparation qui y est prévu devrait porter sur toutes les victimes du conflit de Gaza, indépendamment de leur origine ou de leur nationalité.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a déclaré que la violence à l'égard des civils du fait d'un État ou d'un acteur non étatique est une violation du droit humanitaire international. Le Japon s'allie à l'appel lancé par l'Assemblée générale le mois dernier pour que des enquêtes crédibles et conformes au droit international soient lancées. Cependant, la décision de constituer un comité d'experts indépendant aurait dû être formulée de manière plus prudente, après des consultations plus approfondies. La création d'un compte séquestre aurait également dû être étudiée de manière plus approfondie, avant que la Haut-Commissaire soit consultée. C'est pourquoi le Japon va s'abstenir lors de ce vote.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a reconnu l'importance de mener des enquêtes indépendantes et dignes de foi sur les allégations de violations des droits de l'homme commises lors du conflit de Gaza. Elle a rappelé qu'un rapport du Secrétaire général est attendu à ce sujet pour la fin du mois de juillet. Pour la représentante norvégienne, il est important, dans le suivi des recommandations du rapport Goldstone, d'éviter tout conflit et confusion. Elle a déploré que le projet de résolution dont est saisi le Conseil choisisse d'établir des mesures supplémentaires bien avant que le rapport du Secrétaire général ne soit réalisé. La Norvège s'abstiendra donc lors du vote.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a souligné que les parties concernées ont mené des consultations durant lesquelles il a été proposé d'élaborer un projet de texte plus équilibré. Certaines recommandations ont été prises en compte par les coauteurs, notamment l'amendement apporté au paragraphe 9 par le Pakistan, qui limite les investigations aux opérations militaires ayant eu lieu en décembre 2008 et janvier 2009. Si les coauteurs acceptaient d'autres amendements, notamment au sujet du comité d'experts, la résolution pourrait bénéficier d'un soutien plus large, a estimé le délégué russe.

M. HUGO BRAUWERS (Belgique) a regretté que les négociations sur le projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza aient été prématurément interrompues et que les principaux auteurs aient tenu à la soumettre précipitamment au vote aujourd'hui. Le représentant a regretté les termes du paragraphe relatif à la création d'un comité d'experts indépendants chargé d'évaluer les procédures engagées devant les juridictions internes: ces termes ne sont pas équilibrés, préjugent de tout le processus lancé par le rapport de la mission d'établissement des faits et auraient mérité une réflexion beaucoup plus approfondie. Le représentant a affirmé que la Belgique attachait une grande importance au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties, dans tous les conflits. Il a observé que le principe de responsabilité exige que toutes les allégations de violations graves des droits de l'homme fassent l'objet d'enquêtes approfondies. Les personnes qui ont commis des violations doivent être tenues pour responsables, a affirmé le délégué. La Belgique estime plus que jamais que le dialogue est l'instrument par excellence pour éviter de nouvelles violations des droits de l'homme et du droit humanitaire.

Au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a présenté le projet de résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant dans le contexte de l'accueil de méga-événements (A/HRC/13/L.6/Rev.1). Le représentant a indiqué que ce texte permettrait de renforcer le parc de logements dans un contexte où le nombre des «méga-événements» augmente dans le monde. Le projet de résolution précise le concept de méga-événement, sportif ou autre, qui doit s'accompagner d'investissements importants en matière de logements et d'infrastructures. Les auteurs du projet demandent aux États de construire des parcs de logements durables et de consentir des investissements en matière de logement durant les méga-événements. Il convient de prendre en compte la dimension d'habitat dans les procédures d'appels d'offre et d'analyser l'impact des méga-événements sur les populations affectées. Le projet demande en outre que les besoins des personnes défavorisées soient dûment pris en compte.

M. HANNU HIMANEN (Finlande), co-auteur du projet de résolution, a lancé un appel aux États afin qu'ils prêtent une attention particulière à la défense du droit à un logement adéquat. Beaucoup d'événements ont débouché sur des bonnes pratiques, ce qui prouve que le droit au logement peut être promu dans le cadre de ces méga-événements. Le texte invite par ailleurs les États de partager les bonnes pratiques dans ce domaine.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a expliqué ne pas vouloir rompre le consensus sur le projet de résolution relatif au logement convenable dans le contexte de méga-événements. Toutefois, il ne peut s'empêcher d'exprimer un certain malaise à l'égard de ce texte. Il a constaté que ces événements semblent limités aux pays développés: les Jeux Olympiques ne peuvent-ils donc que se dérouler dans les pays riches, a-t-il demandé? D'une manière générale, le représentant cubain a estimé quelque peu secondaire de parler du droit au logement dans le contexte de méga-événements alors que beaucoup de personnes se trouvent sans toit dans le monde; il a rappelé la situation urgente à cet égard en Haïti.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a exprimé son appui au projet de résolution sur le logement convenable dans le contexte de l'accueil de méga-événements, mais il a exprimé des inquiétudes sur la démarche fondamentale adoptée par les auteurs. Dans la configuration actuelle, le projet de résolution L.6 donne une impression biaisée comme quoi le droit au logement ne relève que des la responsabilité des États organisateurs, a déclaré le délégué sud-africain, or le Pacte des droits sociaux, économiques et culturels imposent à tous les États des droits et obligations afin de défendre dans le cadre de leurs ressource progressivement tous les droits économiques et sociaux. La délégation sud-africaine aurait aimé que le projet de résolution L.6 repose sur cette dimension du Pacte. En général, les méga-événements n'arrivent qu'une fois par siècle dans un pays, et dans certains pays n'arrivent jamais, notamment les pays qui sont dans un sous-développement marqué, a-t-il nuancé. Il a également rappelé que la Constitution sud-africaine mentionne déjà le droit à un logement est déjà visé. Il a également estimé que les éléments proposés dans ce texte ne reposent que sur des questions marginales et non fondamentales. Beaucoup d'éléments du logement méritent l'attention et ne soyons pas distraits par des questions marginales comme les méga-événements, a conclu le représentant de l'Afrique du Sud.

M. MARC STORELLA (États-Unis) a indiqué que son pays se réjouissait de pouvoir se joindre au consensus. Les États-Unis reconnaissent que le logement est un élément indispensable à la dignité humaine et pour la réalisation des droits de l'homme. Son importance a d'ailleurs été réaffirmée récemment par le Président Barack Obama et la Secrétaire d'État Hillary Clinton. Les États-Unis ont organisé de nombreux méga-événements et reconnaissent l'importance de s'intéresser au droit à un logement convenable dans ce contexte.

Présentant le projet de résolution intitulé sur les droits fondamentaux des personnes handicapées et le rôle de la coopération internationale à l'appui des efforts nationaux déployés en vue de la réalisation des droits des personnes handicapées (A/HRC/13/L.8), M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a déclaré que l'initiative présente se focalisait sur la mise en œuvre de l'article 33 de la Convention relative aux personnes handicapées, en vue de l'établissement de cadres nationaux pour la mise en œuvre de la Convention. Il a lancé un appel aux États pour mettre en œuvre des mesures conformes à la Convention tout en tenant compte des sujets abordés le 5 mars lors de cette session du Conseil. Le projet prévoit que le Conseil des droits de l'homme reprendra ce débat et demandera au Haut Commissariat d'établir une étude thématique.

Présentant le projet de résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (document A/HRC/13/L.11) M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a rappelé que la promotion et la protection des droits de ces personnes sont essentielles pour la stabilité politique et sociale des États. Or, des minorités continuent de souffrir d'exclusion, de pauvreté et de discrimination dans le monde entier. Le représentant autrichien a précisé que ce texte invite les États à revoir leurs cadres juridiques et politiques afin de garantir la réalisation du droit à l'éducation et à mettre en place des mécanismes pour une participation effective et la consultation des personnes appartenant à des minorités. La Haut-Commissaire, pour sa part, est priée de soumettre des rapports au Conseil s'agissant de l'évolution dans ce domaine au sein du système des Nations Unies.

Présentant la résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/13/L.24), MME CLAIRE HUBERT (Norvège) a déclaré qu'il était nécessaire de mettre fin aux menaces et attaques contre tous ceux qui se sont engagés dans la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. Le texte encourage les États à promouvoir un environnement favorable où les défenseurs des droits de l'homme peuvent évoluer en toute sécurité. Il convient également pour les États d'établir les mécanismes de consultation et de dialogue permettant d'identifier des besoins particuliers de protection.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a félicité la délégation de la Norvège pour les efforts qu'elle a déployés afin de trouver un consensus sur la résolution relative à la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Fédération de Russie se joint au consensus. Toutefois, elle estime que la résolution n'implique pas de changer les instruments existants dans les législations nationales au sujet des défenseurs des droits de l'homme.

Au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Présentant le projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/13/L.13), M. BORJA MONTESINO (Espagne) a exprimé la vive préoccupation que suscitent les informations faisant état des violations graves des droits civils, économiques et culturels dans la République populaire démocratique de Corée. Il y aurait une utilisation de camps et le recours à la torture à grande échelle. Il est en outre alarmant de constater le manque d'accès à la nourriture et la manière déséquilibrée dont la nourriture est distribuée. M. Montesino a souligné que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat légitime du Rapporteur spécial, de collaborer avec lui et de lui donner accès au pays. Le projet de résolution vise à étendre le mandat du Rapporteur spécial pour une année pour permettre à la République populaire démocratique de Corée de bénéficier, selon les besoins, d'une assistance humanitaire rapide.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a déclaré que la République populaire démocratique de Corée n'a pas ouvert d'enquêtes sur les enlèvements de ressortissants étrangers, comme elle s'y était pourtant engagée en 2008. Aucune des 167 recommandations du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel n'a été acceptée par l'État concerné, ce qui met en péril ce mécanisme. Dans le cas de la République populaire démocratique de Corée, le mécanisme du Rapporteur spécial doit également être appliqué. Il s'agit d'inviter la République populaire démocratique de Corée à chercher conseil auprès de la communauté internationale afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

MME MARÍA LUISA ESCOREL (Brésil) a souligné que son pays était vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. La représentante a affirmé que la coopération et le dialogue sont les moyens les plus efficaces pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les pays; l'Examen périodique universel joue un rôle fondamental à cet égard. Toutefois, la délégation brésilienne regrette que ces possibilités n'aient pas été exploitées dans toute leur mesure par les autorités de la République populaire démocratique de Corée. Le Brésil appelle le pays à revoir sa position à l'égard de l'Examen périodique universel et l'encourage à mettre en œuvre les recommandations formulées à cette occasion.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté catégoriquement le projet de résolution qui est un «recueil de stéréotypes» contenant des distorsions intolérables basées sur des motifs politiques. Le Japon s'est joint à ce projet de résolution afin de tirer profit de la situation et d'éviter d'avoir rendre compte de crimes commis par le passé, notamment le génocide en Corée où un million de personnes ont été tuées. Le représentant a également pointé les violations des droits de l'homme des États-Unis en Iraq et en Afghanistan, qui méritent une attention urgente de la part du Conseil des droits de l'homme sous la forme d'une résolution. Ce projet de résolution est un exemple typique de politisation et de sélectivité qui sont à l'origine de l'échec de l'ancienne Commission des droits de l'homme, a estimé le représentant de la République populaire démocratique de Corée. Il a affirmé qu'il continuerait de respecter les mécanismes de droits de l'homme sur la base de la coopération, mais a rejeté toute tentative de politisation.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée répondait à des motivations politiques. Son approche est discriminatoire, a souligné le représentant, mettant en garde contre le danger de reproduire les mêmes travers que l'ancienne Commission des droits de l'homme. Il a attiré l'attention sur les excès commis contre la République populaire démocratique de Corée, faisant notamment référence aux sanctions adoptées contre ce pays. Il a rappelé les principes qui devraient sous-tendre le travail du Conseil, comme la non sélectivité et le dialogue mutuel. Pour Cuba, chercher à isoler ce pays n'est pas compatible avec ces principes. Le représentant a rappelé que le mécanisme de l'Examen périodique universel permet de promouvoir une véritable coopération en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée s'y est soumise, a-t-il rappelé. Le représentant cubain a souhaité que le projet de résolution soit soumis à un vote et votera contre son adoption.

M. HISHAM BADR (Égypte) s'est déclaré convaincu du bien fondé du dialogue comme meilleur moyen d'avancer. Il a donc rejeté tout projet de résolution concernant un pays spécifique à moins qu'il ne soit accepté par le pays concerné, car il s'agirait là d'un outil supplémentaire de politisation. Il ne votera donc pas en faveur du projet de résolution mais a lancé un appel solennel pour qu'une coopération plus large se développe en matière de promotion des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a fait observer que les résolutions sur les pays sont souvent contre-productives et ne font pas avancer les droits de l'homme. Elles sont déséquilibrées, défendues par certains pays et pas par d'autres. Pour le délégué, il faut plutôt inciter les pays à engager un dialogue, il faut éviter toute confrontation sur les questions de droits de l'homme. Il a rappelé que chaque État membre a la responsabilité morale de protéger les droits de l'homme de ses citoyens et a espéré que chaque pays fera en sorte de l'assumer. Le représentant indonésien s'est réjoui de la participation de la République populaire démocratique de Corée aux travaux du Conseil. Il a plaidé pour un dialogue avec ce pays.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) s'est déclaré très préoccupé par la question de l'enlèvement des personnes et a apporté son appui aux membres des familles concernées en espérant que leur situation serait résolue rapidement.

Au titre des organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/13/L.22), M. OMAR HILALE (Maroc) a estimé qu'il permettrait le déclenchement de la seconde phase du processus d'élaboration de cette déclaration. Le projet de résolution vise la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental pour une durée très limitée d'un maximum de cinq jours. L'objectif est de parvenir à une déclaration claire, concise et rédigée dans un langage accessible à tous. Compte tenu de l'impératif d'atteindre un consensus sur ce projet de déclaration, des consultations informelles se tiendront afin de préparer le terrain d'une réunion formelle, recueillir les positions des parties intéressées, identifier les questions soulevant des divergences et tenter de trouver des solutions acceptables pour tous, a précisé le représentant marocain.

MME REBECCA SAGAR (Royaume-Uni) s'est déclarée favorable aux travaux de la plateforme sur le sujet de l'éducation et la formation aux droits de l'homme. La représentante s'est aussi dite favorable à la démarche positive de la plateforme qui permettra de déboucher sur un texte respectant toutes les aspirations. Elle a souligné l'importance de disposer de ressources suffisantes et s'est dite déçue du fait que ces ressources ne seront pas disponibles.

Au titre des questions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Présentant le projet de résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/13/L.1), M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a fait observer qu'au cœur des enjeux auxquels doit faire face la communauté internationale aujourd'hui réside le choix entre le choc des civilisations ou la coopération entre les civilisations. Ce choix va déterminer l'avenir du Conseil, a estimé le représentant. Il a expliqué que le projet de résolution n'avait pas pour but de protéger les religions et les croyances en soi, mais de lutter contre les attaques visant les religions et leurs symboles. Cette résolution, a poursuivi le représentant pakistanais, s'inscrit dans les efforts de protection contre l'antisémitisme, contre la christianophobie et contre l'islamophobie. Quant aux références spécifiques à l'islam et aux musulmans, elles reflètent la situation regrettable qui prévaut dans certains pays où les musulmans sont ciblés. M. Akram a également souligné que cette résolution n'avait pas pour objectif de limiter la liberté d'expression, mais souligne l'importance d'étendre le cadre juridique actuel afin de prévenir des attaques perfides et délibérées contre les religions et leurs adeptes. La résolution rappelle aussi aux États membres leur engagement en vertu de la Stratégie antiterroriste mondiale de l'Organisation des Nations Unies dans laquelle il est clairement réaffirmé que le terrorisme ne saurait et de devrait être associé à une religion, nationalité ou civilisation. Cibler les musulmans est monnaie courante dans certaines régions du monde, a-t-il répété, ajoutant que les différents actes perpétrés contre les musulmans dans le monde sont bien connus.

M. CARLOS BABACAR MBAYE (Sénégal) a réaffirmé l'attachement de son pays à l'universalité des droits de l'homme et à l'égale dignité de tous les droits humains. Le dialogue dans l'acceptation des différences constitue le meilleur moyen pour vaincre les méfiances, a estimé le délégué sénégalais, et c'est dans cette conviction que le Sénégal s'investit pleinement dans la promotion du dialogue entre les cultures et les religions. La question de la diffamation des religions ne devrait pas résister à une excellente écoute réciproque. Il faut combattre la diffamation de toutes les religions, tout en étant attaché de manière viscérale à la liberté d'expression et à toutes les libertés fondamentales.

M. QIAN BO (Chine) a estimé que la diffamation des religions conduit à la haine. La Chine est en faveur du projet de résolution et votera pour.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a reconnu que la liberté d'expression était indispensable et est à la base de la démocratie. Toutefois, il a rappelé qu'il faut faire usage de ce droit avec discernement, sans entraver les droits d'autrui, sans provoquer la haine. Le représentant a estimé que ce projet de résolution s'inscrivait dans le cadre de la lutte contre les tendances néfastes actuelles et pour le renforcement de la coexistence entre les religions. Pour ces raisons, la Fédération de Russie votera pour cette résolution.

M. HISHAM BADR (Égypte) a soutenu pleinement la position exprimée par le Pakistan, estimant qu'il convenait de lutter contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination raciales. L'Égypte regrette de constater qu'il existe trop d'intolérance à l'égard de l'Islam et de ses symboles, trop de stéréotypes et de manifestations qui vont à l'encontre de la dignité humaine. Si le droit de libre opinion est réel, a rappelé le représentant égyptien, l'exercice de ce droit entraîne un principe de responsabilité. L'Égypte est préoccupée par les stéréotypes négatifs qui s'attachent aux religions, dont la religion musulmane, ses objets saints, livres et symboles. Le délégué égyptien a donc demandé que soient prises des mesures juridiques appropriées au niveau national et international contre la diffamation des religions.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a constaté que dans les pays industrialisés, des abus sont malheureusement commis au nom de la liberté d'expression. Des lois sont appliquées à l'encontre de ceux qui pratiquent une certaine religion. Enfin, des stéréotypes négatifs existent, notamment au sein des forces de police des pays du Nord. Le représentant cubain a estimé que si ces pays pouvaient apporter une contribution positive aux efforts visant à mettre fin aux violations des droits des personnes appartenant à certaines religions et à cesser les attaques contre les symboles religieux, de véritables progrès seraient accomplis. Cuba pense par conséquent qu'il faut soutenir ce projet de résolution.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a estimé important que le Conseil des droits de l'homme s'intéresse de très près à la discrimination fondée sur les religions. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit qu'il faut garantir à toutes les personnes une protection égale contre toutes les formes de discrimination, notamment celles basées sur la religion. Il est indispensable de fixer des règles pour protéger les individus et les aider à défendre leurs droits, notamment celui d'avoir une religion. Il s'agit par ailleurs de garantir la liberté d'expression, a poursuivi le représentant. Il est difficile d'exercer sa foi si l'on n'a pas la liberté d'expression. Cette approche est partagée par bon nombre de pays et c'est là l'esprit qui sous-tend les instruments internationaux. Ce projet de résolution va plus loin que la liberté de conviction, a estimé le délégué chilien, sa rédaction n'est pas assez précise du point de vue juridique. Il convient d'être extrêmement prudent pour protéger un droit particulier et il faut éviter de créer les conditions dans lesquelles des droits fondamentaux ne peuvent plus être exercés.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a indiqué que l'importance de ce projet de résolution sur la diffamation des religions découle du fait qu'il est lié à la protection des droits de l'homme des personnes appartenant à toutes les religions. Ce projet ne cherche pas à limiter la liberté d'expression; il demande simplement que soit évitée toute incitation à la haine raciale et religieuse. Le respect des religions et des symboles religieux fait en effet partie intégrante du respect des croyants. Le but de ce texte est d'éliminer la haine et d'encourager la tolérance entre les personnes, a insisté le représentant saoudien. L'Arabie saoudite espère donc que ce projet de résolution recueillera le soutien de la majorité des membres du Conseil.

M. LAURA DUPUIS LASERRE (Uruguay) a indiqué que sa délégation s'opposait à l'adoption du projet de résolution sur la lutte contre la «diffamation des religions» en raison de l'approche adoptée. L'Uruguay partage toutefois certaines des préoccupations évoquées devant le Conseil, comme celles relatives aux attaques que subissent les musulmans. L'Uruguay apporte également son soutien au paragraphe relatif à l'importance de favoriser un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de la tolérance et de la paix.

M. MUKTAR DJUMALIEV (Kirghizistan) a estimé que le projet de résolution sur la lutte contre la diffamation des religions est propice au dialogue entre les civilisations et pourrait contribuer à une meilleure compréhension réciproque. Le délégué du Kirghizistan a souligné la nécessité d'un dialogue constructif et a partagé l'appel contenu dans le document visant à ce que tous les États s'engagent dans le dialogue fondé sur la diversité des religions et des convictions. Il a jugé que le texte était équilibré et a annoncé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a observé que le projet de résolution dont est saisi le Conseil aujourd'hui est lié à une question complexe. Des manifestations d'intolérance et de discrimination par rapport aux religions existent, a-t-il affirmé. Il faut mettre un terme à ces phénomènes inacceptables. Toutefois, le Mexique se prononcera contre ce projet de résolution, car certaines parties du texte et son orientation ont trait à des principes politiques et sociaux qu'il a fallu des années au Mexique pour mettre en place, comme la liberté d'expression et le sécularisme. Ce n'est pas le but recherché qui empêche le Mexique de voter en faveur de ce projet, mais sa formulation.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a fait part des réserves de son pays concernant le projet de résolution sur la «diffamation des religions». Il s'agit en effet d'un concept sujet à controverse à l'échelle internationale. Toute discussion sur cette question devrait être conforme au droit international. Le texte du projet de résolution devrait être plus équilibré. Le représentant argentin a estimé qu'il fallait continuer à travailler et à discuter de cette question en se fondant sur la Déclaration de Durban. Il a donc annoncé que l'Argentine ne voterait pas pour le projet de résolution sur la lutte contre la «diffamation des religions», dans l'attente d'un texte plus équilibré.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne croit à la tolérance, à la non-discrimination, à la liberté d'expression et à la liberté de religion. Elle est convaincue qu'un dialogue continu peut contribuer à surmonter les divergences. Elle regrette par conséquent qu'un tel dialogue n'ait pu se dérouler lors des négociations sur le projet de résolution. Pour l'Union européenne, la conciliation de la notion de diffamation avec celle de discrimination est problématique, car elle estime que ces deux notions sont de nature différente. Comme la Haut-Commissaire l'a elle-même souligné, les préoccupations exprimées dans le projet de résolution devraient être traitées sous l'angle de l'incitation à la haine religieuse, dans le cadre existant en matière de droits de l'homme. Un texte plus large, plus équilibré, résolument centré sur une approche en termes de droits serait mieux adapté pour traiter des questions qui sous-tendent le projet. L'Union européenne estime que le concept de diffamation des religions n'est pas pertinent dans un débat sur les droits de l'homme: le droit international en matière de droits de l'homme protège les individus dans l'exercice de leur liberté de religion ou de conviction. Il n'a pas et ne devrait pas protéger des systèmes de croyances. Par ailleurs, l'Union européenne reconnaît l'existence de préoccupations légitimes, comme les craintes à l'égard de l'islamophobie, la christianophobie, l'antisémitisme et d'autres manifestations d'intolérance. L'Union européenne est fermement engagée à lutter contre ces phénomènes et est ouverte et transparente quant aux difficultés existant en la matière. Le délégué a également rappelé que le problème de l'intolérance religieuse concerne tous les continents et ne se limite pas à certaines régions ou certaines religions. Les adeptes de toute religion et croyance, ainsi que les non-croyants, peuvent être victimes de violations des droits de l'homme, a-t-il souligné. Aucune liste de victimes ne saurait être limitative, a-t-il conclu.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) s'est déclarée préoccupée par la discrimination et la marginalisation de personnes en raison de leur religion, par les discriminations sur les lieux de culte et par les stéréotypes. Ces inquiétudes, largement partagées, peuvent être la base d'un nouveau consensus pour régler ce problème de manière globale. Il est du devoir de chaque État de défendre la capacité de chacun de pratiquer sa religion, a poursuivi la représentante. La lutte contre l'intolérance doit impérativement passer par une protection juridique adéquate et la mise en œuvre d'initiatives interreligieuses. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif de protéger les droits de l'homme pour tous et pour toutes les communautés religieuses, ce qui doit être fait par les gens eux-mêmes, et non par les gouvernements, a estimé la représentante. Le concept de religion ne peut pas justifier la censure et la criminalisation, non plus que la mise à l'écart de minorités religieuses. La représentante a déclaré que son pays ne souhaitait pas que le Conseil des droits de l'homme soit à l'origine d'actes d'intolérance et de violences et craint les conséquences possibles à cet égard de cette résolution. Les États-Unis voteront contre le projet de résolution.

MME MARIA LUISA ESCOREL (Brésil) a estimé que le projet de résolution sur la diffamation des religions contient des éléments positifs notamment pour ce qui est de chercher à éliminer la haine religieuse. Le Brésil rejette tout acte d'intolérance religieuse ou d'incitation à la violence et à la discrimination religieuses et déplore le nombre croissant de cas de discriminations contre les musulmans dans de nombreuses régions du monde. Mais le fait est que des fidèles d'autres religions sont aussi pris pour cibles d'actes de discrimination et d'intolérance. Il faut donc lutter contre toutes les formes de discrimination. D'autre part, le concept de diffamation des religions n'est pas conforme à la législation brésilienne qui protège le droit de toute personne de choisir la religion de son choix; la législation brésilienne interdit l'incitation à la haine et à la discrimination religieuses et non pas la diffamation des religions. La représentante a en outre attiré l'attention du Conseil sur le Quatrième Forum des civilisations qui va se tenir prochainement dans son pays, sur le thème «Jeter un pont entre les cultures pour la construction de la paix». Le Brésil s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution, a indiqué la représentante.

M. FABIEN ANATOLE MARIE NKOU (Cameroun) a déclaré que le Cameroun était terre de dialogue entre toutes les religions qui y sont pratiquées en toute liberté, christianisme, islam et animisme, qui entretiennent au Cameroun des relations apaisées, sans éclat. Le représentant camerounais a déclaré que cela s'expliquait par les événements œcuméniques organisés au Cameroun rassemblant les représentants de toutes les religions.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a affirmé que son pays accordait une grande importance à la garantie de la liberté de religion et exprimait sa préoccupation face à la recrudescence d'actes d'intolérance. Le Japon accorde également une grande importance à la liberté d'expression. Tout en reconnaissant l'importance de combattre la discrimination, notamment celle fondée sur la religion, le Japon ne peut se joindre au consensus. Le Japon s'abstiendra lors du vote.

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La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment les rapports du Haut Commissariat et des Rapporteurs spéciaux et autres mécanismes du Conseil, est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

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