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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME AUDITIONNE LES INSTITUTIONS NATIONALES DE DROITS DE L'HOMME
13 Avril 2005
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Commission des droits de l'homme
MATIN
13 avril 2005
La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme en entendant les représentants de nombreuses institutions nationales et régionales de droits de l'homme.
Les intervenants ont mis en relief le rôle de ces institutions en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, du fait, en particulier, de la surveillance qu'elles exercent sur d'éventuelles violations de ces droits. Les institutions nationales peuvent fournir des conseils et une médiation entre les différents secteurs de la société; elles peuvent aussi jouer un rôle dans promotion de la culture des droits de l'homme, de l'égalité des chances et de la diversité et ont un rôle vital à jouer dans l'examen des législations nationales en accordant la priorité à la détection de leurs éventuels effets discriminatoires, a-t-il été souligné.
Les représentants de ces institutions ont attiré l'attention sur les mesures spécifiques de protection des droits de l'homme qui, selon elles, s'imposent dans le contexte particulier de leur pays. Certains ont souligné que leur institution s'efforce d'attirer l'attention sur l'impact que les mesures antiterroristes prises par leur pays peut avoir sur les droits de l'homme.
Au cours du débat, sont intervenus les représentants de la Coordination internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, du Comité de coordination des institutions africaines de promotion et de protection des droits de l'homme, du Réseau des institutions nationales des Amériques, du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme, du Groupe régional européen des institutions nationales, et de la Fédération ibéro-américaine des ombudsmans.
Les représentants des institutions nationales des pays suivants ont ensuite pris la parole: Argentine, Venezuela, Australie, Inde, Guatemala, Népal, Mexique, Danemark, Nouvelle-Zélande, Honduras, Nicaragua, Malawi, République de Corée, Tunisie, Maroc, Canada, Kenya, Niger, Togo et Égypte.
La Commission poursuit, de midi à 15 heures, l'audition des institutions nationales de droits de l'homme. Elle doit ensuite entamer l'examen du rapport de la Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie.
Déclarations des institutions nationales et régionales des droits de l'homme
M. MORTEN KJAERUM (Coordination internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme) a déclaré que le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans les instruments relatifs aux droits de l'homme doit encore être défini pour supprimer les incertitudes actuelles. Les institutions nationales peuvent faire une contribution importante sur les questions de fond dans les délibérations de la Commission, notamment sur la question de la réforme. Les institutions nationales devraient être autorisées à prendre la parole sur chaque point de l'ordre du jour de la Commission au même titre que les organisations non gouvernementales. Une des fonctions clés des institutions nationales est d'assurer un suivi et de mettre en œuvre les résolutions pertinentes des Nations Unies. La septième conférence internationale des institutions nationales des droits de l'homme qui s'est tenue à l'invitation de la Commission coréenne des droits de l'homme a été consacrée au thème de la protection des droits de l'homme pendant les conflits et la lutte antiterroriste. Les attaques terroristes constituent une violation des droits de l'homme et il est de notre responsabilité commune de protéger les individus contre ces violations. À cet égard, la protection des individus et la sécurité nationale sont interdépendantes. En outre, plus les valeurs des droits de l'homme sont enracinées, moins les sociétés sont à même de s'adonner au terrorisme et à la violence.
Les institutions nationales des droits de l'homme peuvent jouer un rôle dans la lutte contre le terrorisme en fournissant des mécanismes d'alerte précoce et d'action rapide pour s'attaquer aux conflits pouvant mener à des violations graves des droits de l'homme, a poursuivi M. Kjaerum. Les institutions nationales peuvent aussi fournir des conseils et une médiation entre les différents secteurs de la société. Les institutions nationales peuvent aussi jouer un rôle dans promotion de la culture des droits de l'homme, de l'égalité des chances et de la diversité. Enfin, les institutions nationales ont un rôle vital à jouer dans l'examen des législations nationales des droits de l'homme en donnant la priorité à la surveillance des effets discriminatoire de la législation nationale. Le représentant des institutions nationales a estimé que le Comité contre le terrorisme devrait inclure les institutions des droits de l'homme dans ses programmes de visites aux pays. Enfin, il a encouragé les États à soutenir les institutions nationales des droits de l'homme et à garantir l'existence d'un ordre du jour national des droits de l'homme constructif et objectif.
MME MARGARET SEKAGGYA (Comité de coordination des institutions africaines de promotion et de protection des droits de l'homme) a rappelé que la majorité des institutions nationales indépendantes des droits de l'homme en Afrique ont été créées au cours des dix dernières années. La plupart de ces institutions ont été mises en place après des décennies de violations des droits humains sur tout le continent. Les citoyens africains attendent beaucoup de ces mécanismes, dont la marge de manœuvre est malheureusement réduite par le manque de ressources financières.
Mme Sekaggya a souligné que 14 pays africains sont en proie à un conflit actuellement. Bien que le règlement des conflits ne soit pas prévu de façon expresse par leurs mandats respectifs, les institutions nationales des droits de l'homme ont un rôle important à jouer en la matière, compte tenu des liens entre les conflits et la jouissance des droits de l'homme. La représentante a souligné que la démocratisation et la bonne gouvernance progressent sur le continent africain, même si les avancées demeurent fragiles. La représentante a souligné, à cet égard, le rôle positif joué par l'Union africaine. Le continent africain continue d'être confronté à de nombreux défis, mais les institutions nationales sont plus que jamais déterminées à mettre en œuvre leurs mandats respectifs. Chaque année de nouvelles institutions voient le jour. Même si certaines d'entre elles ne sont pas entièrement conformes aux Principes de Paris, leur mise en place est un bon départ.
M. JOSE LUIS SOBERANES FERNÁNDEZ (Réseau des institutions nationales des Amériques) a souligné que, mis à part le Canada, la plupart des pays des Amériques continuent de subir une aggravation de la situation à la fois dans le domaine politique et dans le domaine économique et social. La pauvreté est à l'origine de la plupart des difficultés sont souffrent les pays de la région. L'inégalité sociale et l'injustice ont pour conséquence une réduction de la protection des droits fondamentaux de l'homme, le droit à la vie et à l'intégrité physique. Il est important de dénoncer la situation difficile dans laquelle se trouvent les pays de la région, a déclaré le représentant, ajoutant que la discrimination raciale, l'intolérance religieuse, la dégradation de l'environnement, l'extrême pauvreté constituaient autant de facteurs qui font que des gens quittent leurs régions d'origine pour migrer.
Le représentant des institutions des Amériques a indiqué que quinze pays de la région ont des instituions nationales sur le continent, toutes créées conformément aux Principes de Paris. Le Brésil, le Chili et l'Uruguay, en revanche, n'ont pas d'institutions nationales. Dans les Caraïbes, il y a des observateurs du réseau d'institutions, a-t-il précisé. Le réseau continuera à s'engager dans la défense des principes de liberté, de tolérance, de responsabilité commune, du respect de la nature, a-t-il poursuivi. Le représentant a appelé la communauté internationale à promouvoir et défendre le droit à la vie et de créer des sociétés plus justes dans le respect de l'égalité de droits.
M. KIEREN FITZPATRICK (Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme) a déclaré que son organisation regroupe quinze organisations nationales des droits de l'homme d'Afghanistan, d'Australie, des Fidji, d'Inde, d'Indonésie, de Jordanie, de Malaisie, de Mongolie, du Népal, de Nouvelle-Zélande, de Palestine, des Philippines, de République de Corée, de Sri Lanka et de Thaïlande. Le représentant a estimé que la Commission devrait tirer parti de la participation et de l'expérience des institutions nationales dans le cadre d'autres points de son ordre du jour. Il s'est par conséquent félicité du récent rapport du Secrétaire général, qui recommande une plus grande participation des institutions nationales. À cet égard, le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle autorise les institutions nationales accréditées à prendre la parole sur tous les points de l'ordre du jour et qu'elle soutienne leur participation aux travaux de tous les organes subsidiaires de la Commission.
Le Forum des institutions de la région Asie-Pacifique a décidé de communiquer au Gouvernement népalais un appel à la restauration de la démocratie multipartite et que soit levée la suspension des droits fondamentaux contenus dans la Constitution népalaise. Le Forum lance aussi un appel au Gouvernement népalais pour qu'il coopère pleinement avec la Commission nationale des droits de l'homme du Népal.
M. JOËL THORAVAL (Groupe régional européen des institutions nationales) a notamment précisé que le Groupe régional attache une importance particulière à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Ces phénomènes restent malheureusement une réalité dans le monde contemporain. Alors que vient d'être commémoré le soixantième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, il faut rester vigilant. Les institutions européennes veillent ainsi à ce que tous les États adhèrent aux principaux instruments dans ce domaine. À cet égard, elles accordent un grand intérêt à la Déclaration et au programme d'action de Durban et demandent aux États d'apporter des solutions effectives.
Le représentant a évoqué les actions entreprises s'agissant de la lutte contre le trafic d'être humains et en matière de lutte contre le terrorisme. À cet égard, il a affirmé avec force que le respect des droits de l'homme ne doit pas céder devant les exigences de la sécurité. Poursuivant, le représentant a dit être très attentif aux deux rapports du Secrétaire général relatifs aux institutions nationales. Il a plaidé en faveur d'une participation élargie et renforcée des institutions nationales de droits de l'homme aux travaux de la commission. Il a en outre remercié le Haut-Commissariat pour son soutien et s'est dit prêt à intensifier la coopération au niveau européen. La dynamique à l'œuvre au niveau régional et international, a-t-il déclaré, contribuera à renforcer les droits de l'homme à Genève et sur le terrain. Plus que jamais, une mobilisation est nécessaire pour faire triompher l'universalité, l'indivisibilité et l'effectivité des droits proclamés par la Charte des Nations Unies.
M. GERMÁN MUNDARAÍN (Federación Iberoamericana de Ombudsman) a affirmé qu'outre la recherche de la paix et de la sécurité mondiales, l'Organisation des Nations Unies a compris qu'il fallait lutter contre la pauvreté. L'ONU a toujours été une instance politique et se comporte conformément aux intérêts de la politique internationale, a-t-il déclaré, dénonçant l'hégémonisme de certains États au sein du Conseil de sécurité. Les buts de cette instance sont souvent dénaturés, a-t-il déploré. Pour exercer cette influence indue, on a recours à un discours de paix, de démocratie et de droits de l'homme. Hélas, le monde d'aujourd´hui est en train de falsifier le discours des droits de l'homme pour empiéter sur les affaires intérieures de chaque pays. Les rapports de la Commission cherchent à exercer une influence directe sur les résolutions, a-t-il poursuivi, précisant que les États-Unis utilisent les droits de l'homme pour stigmatiser leurs adversaires. Ils ont reproduit ce schéma avec des thèmes comme le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, toujours pour imposer leurs critères à la communauté internationale.
À l'instar du Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat devrait rédiger un rapport universel qui analyse les progrès mais aussi les revers de la situation des droits de l'homme dans tous les pays, sur la base d'indicateurs sûrs. L'élaboration de ce rapport universel permettrait d'éviter les manipulation dans le discours sur les droits de l'homme. La Commission serait ainsi plus crédible et éviterait d'être le théâtre de conflits politiques.
M. EDUARDO MONDINO (Argentine - Defensor del Pueblo) a déclaré qu'il existe un conflit entre les principes universels des droits de l'homme et les intérêts du libre-échange. Les États doivent garantir juridiquement la jouissance des droits de l'homme et assurer les conditions pour que chaque personne puisse jouir de ses droits. Ils doivent protéger au plan juridique tout ce qui concerne les nécessités fondamentales de l'homme, notamment l'accès aux services publics. Or, ces dix dernières années, on a pu observer une stratégie visant à assujettir les droits de l'homme aux intérêts des stratégies des transnationales par la privatisation des services publics. Cette stratégie vise à appliquer de nouveaux droits qui, en tant que droits des investisseurs, pourraient mener à la disparition ou à la transformation des instruments internationaux des droits de l'homme. La pleine jouissance des droits de l'homme fondamentaux doit demeurer au-dessus des droits des investisseurs. Il se trouve que la définition de nouvelles règles en faveur des investisseurs se déroule en privé sans aucune participation publique. Le représentant a donc estimé nécessaire que les institutions nationales des droits de l'homme puissent participer aux négociations à chaque fois que les services publics ou l'intérêt général sont en cause. Cela ne concerne pas seulement l'Argentine mais tous les pays qui connaissent un processus de privatisation des services publics. Le représentant a enfin estimé que la tendance qui se dessine en faveur de davantage d'ouverture, de transparence et de participation des citoyens en général et des institutions des droits de l'homme en particulier dans le cadre des différends dans le domaine de l'investissement et du commerce international, de l'environnement et des droits de l'homme, est un signe encourageant de progrès s'agissant des valeurs démocratiques à l'échelle mondiale. C'est sur cette base que les droits de l'homme fondamentaux peuvent être renforcés.
M. GERMÁN MUNDARAÍN (Venezuela - Defensoría del Pueblo), a souligné que son pays traverse une grave crise économique depuis une trentaine d'années. La richesse du pays dans les années 70 s'est muée en une dette extérieure importante et la misère est apparue. Le pays est donc confronté à des problèmes importants en matière de droits de l'homme, le principal étant la pauvreté, qui affecte 80% de la population. Un processus de changement structurel a été mis en œuvre à partir de 1999 dont un des éléments saillant a été l'adoption d'une nouvelle constitution. La transition politique, économique et sociale a provoqué des tensions importantes dans le pays qui ont été apaisées par l'organisation d'un référendum présidentiel qui a mobilisé une large part de la population. La transformation suit actuellement son cours, a souligné le représentant, Il s'agit de bâtir un modèle de développement participatif et démocratique. D'importants progrès ont été réalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a par ailleurs souligné que son pays s'est engagé à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement et consacre des budgets croissants pour s'acquitter de ses obligations d'ici à 2015. Le représentant a ensuite affirmé que son pays est soumis à une forte tension diplomatique. L'ingérence des États-Unis dans les affaires intérieures du Venezuela est avérée. L'échec de ces stratégies fait craindre des actions plus violentes. Le Venezuela se dote des moyens nécessaires pour lutter contre la pauvreté mais il n'est pas de taille à lutter contre une invasion militaire. L'importance stratégique et économique du pays en fait une cible de choix. Aussi, M. Mundarain a-t-il exprimé l'inquiétude de son institution pour le futur de la paix et du développement de son pays. Une agression contre notre pays équivaudrait à une agression contre les principes des Nations Unies, et devrait être considérée en tant que telle.
M. JOHN VON DOUSSA (Australie - Human Rights and Equal Opportunity Commission) a affirmé que le traitement des handicapés mentaux, le développement d'une approche systématique face à la discrimination entre les sexes en matière d'emploi, la recherche de moyens efficaces appropriés pour fournir des services et des programmes en faveur des autochtones, le lancement de programmes d'éducation aux droits de l'homme en faveur des enseignants et des étudiants, la protection des femmes et des enfants contre la traite et l'exploitation constituent autant de questions auxquelles sont confrontées les institutions nationales et les États parties. Ces questions exigent des ajustements dans la législation et les politiques pour venir en aide à ceux qui sont marginalisés, vulnérables et victimes de la discrimination. Il a souligné que les activités de la Commission australienne s'appuient fortement sur son site internet, qui rencontre un franc succès. Au cours de l'année écoulée, il a enregistré 20% de visiteurs supplémentaires, soit un total de 49 millions de personnes. La Commission soutient le programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme et travaille avec le Gouvernement australien pour la mise en œuvre de ce programme au niveau national. Il a souligné que le précédent gouvernement australien avait proposé des pouvoirs statutaires pour la Commission australienne des droits de l'homme et de l'égalité des chances pour lui permettre d'intervenir dans les tribunaux. Cette proposition a été refusée car elle aurait porté atteinte à l'indépendance de la Commission et serait contraire aux Principes de Paris. Cette position a reçu le soutien de nombreux politiciens, d'universitaires et de membres d'organisations non gouvernementales. La Commission soutien le Forum Asie Pacifique des institutions des droits de l'homme, a-t-il ajouté, notant que plusieurs ateliers avaient eu lieu pour la mise au point de politiques en matière de droits de l'homme et qu'un programme pour le judiciaire était en cours pour les îles du Pacifique. Le représentant s'est par ailleurs prononcé en faveur d'un renforcement de la participation des institutions nationales aux Nations Unies.
M. ADARSH SEIN ANAND (Inde - National Human Rights Commission) s'est dit attristé par la tragédie qui a frappé l'Asie du Sud-Est. À cet égard, la Commission indienne des droits de l'homme s'est insurgée contre la distribution inégale de l'aide et le fait que des femmes et des enfants soient victimes de la traite. La Commission indienne des droits de l'homme renouvelle son engagement en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels pour que les acteurs sociaux les plus vulnérables ne soient pas rejetés aux marges de la société. Le sida constitue une violation des droits de l'homme, a ajouté le représentant. La Commission a donc proposé à toutes les autorités concernées certaines mesures appropriées à prendre. Elle a aussi proposé une législation en faveur des personnes handicapées car elle estime qu'il faut garantir un travail à ceux qui sont en bonne santé mais aussi permettre aux handicapés de travailler. Une autre question attire l'attention de la Commission : c'est celle de l'accroissement de la traite des êtres humains qui a pris la dimension d'un crime organisé. En outre, afin de lutter contre la discrimination qui touche les castes intouchables, la Commission indienne a mis en place une cellule dalit et a rédigé un rapport qui a été envoyé à toutes les autorités concernées. Le spectre du terrorisme empêche les gens innocents de vivre une vie normale. Il faut absolument supprimer le terrorisme, mais aucune société démocratique ne peut suspendre les droits civils au nom de la lutte contre le terrorisme. Le judiciaire a une obligation de protéger les droits de l'homme des citoyens. Pour ce faire, il doit coopérer avec les instituions des droits de l'homme au premier rang desquels figure la Commission nationale indienne des droits de l'homme.
M. SERGIO FERNANDO MORALES (Guatemala - Procurador de los Derechos Humanos) a déclaré que la démocratie progresse au Guatemala grâce, notamment, à des processus électoraux transparents. Il a en outre souligné qu'il a été mis fin à l'état d'urgence dans le pays et qu'une commission chargée d'établir les responsabilités découlant de l'ancien conflit armé et de procéder à l'indemnisation des victimes a été mise en place. Depuis l'adoption de la Constitution guatémaltèque, cinq gouvernements ont été démocratiquement élus. Les progrès de la démocratie n'ont toutefois pas eu l'impact attendu sur l'amélioration du niveau de vie de la population; 56% de la population continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté et les chances de renverser la tendance sont quasiment nulles. Les degrés de violence, de discrimination, d'exclusion et d'impunité sont également des défis auxquels est confronté le pays. Le taux de morts violentes est un des plus élevés de la région. Au cours de l'année 2004, 4 507 personnes ont été victimes d'assassinats violents par armes à feu. Évoquant la mise en place d'une Commission d'enquête, en partenariat avec l'ONU, chargée de combattre le crime organisé et l'impunité, le représentant a indiqué que cette initiative n'a malheureusement pas pu être mise en œuvre. Le représentant a par ailleurs fait état de l'intervention des forces militaires dans le maintien de l'ordre, contrairement aux prescriptions des accords de paix. Le représentant a plaidé en faveur de l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Guatemala. La coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme a toujours été bénéfique pour notre pays, comme a pu le prouver le travail accompli par la Mission de vérification qui a récemment achevé ses travaux, a ajouté le représentant.
M. NAYAN BAHADUR KHATRI (Népal - National Human Rights Commission) a affirmé que le conflit armé qui frappe le pays depuis neuf ans ne faisait que détériorer la situation des droits de l'homme, celle-ci étant encore aggravée par l'état d'urgence. Il a indiqué que le 3 février dernier, la Commission nationale des droits de l'homme népalaise a lancé un appel au pouvoir pour qu'il prenne conscience des responsabilités qui lui incombent, en toutes circonstances, de protéger le peuple népalais, conformément aux traités internationaux signés par le pays en matière de droits de l'homme. Après le 1er février, la Commission nationale des droits de l'homme a attiré l'attention des autorités sur le fait que certains rapports étaient restés totalement sans suite. La Commission nationale continue de fonctionner conformément à son mandat, a précisé le représentant. Le représentant de la Commission nationale des droits de l'homme du Népal a rappelé qu'un mémorandum d'entente avait été signé en 2004 entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Royaume concernant le renforcement de sa capacité de suivi et d'enquête. Il y a quelques jours, un accord a été signé avec le Gouvernement. La Commission nationale des droits de l'homme a augmenté le rythme de ses activités, en intensifiant son travail d'enquête et d'information, a-t-il précisé. Deux bureaux supplémentaires ont été créés dans le pays, et un troisième le sera prochainement. Le représentant a remercié la communauté internationale des droits de l'homme pour son aide et son appui, indispensables pour le développement de la Commission nationale mais également pour son indépendance.
M. JOSÉ LUIS SOBERANES FERNÁNDEZ (Mexique - Comisión Nacional de los Derechos Humanos) a déclaré que malgré les obstacles auxquels elle doit faire face, la Commission mexicaine des droits de l'homme a enregistré des progrès fondamentaux. Cependant, persistent des manifestations du passé qui sont la honte du Mexique, a-t-il précisé. On peut en outre observer l'émergence de nouveaux phénomènes potentiellement plus pernicieux que ceux du passé, a-t-il ajouté. Les tortures et les disparitions forcées ne sont plus aussi fréquentes que par le passé mais la Commission nationale a reçu des plaintes liées au manque d'accès équitable aux services publics. Aujourd'hui, les plaintes les plus récentes concernent les mauvais traitements et l'exploitation des migrants aussi bien Mexicains qu'étrangers; la discrimination dans les écoles; ou encore l'absence totale de législation du travail dans les zones frontalières. Les migrants doivent quant à eux affronter des conditions de vie difficiles dans l'indifférence totale. La Commission mexicaine a reçu de nombreuses plaintes dues à un manque de suivi et à la négligence des autorités, notamment en ce qui concerne les meurtres tragiques de femmes à Ciudad Juárez. Après la publication par la Commission nationale d'un rapport spécial dont les recommandations n'ont été que partiellement appliquées, de nouvelles structures bureaucratiques ont été mises en place. Pour autant, le nombre d'homicides de femmes n'a que faiblement baissé. Le Mexique, où près de la moitié des femmes de plus de 18 ans ont été victimes de violence domestique, ne s'est par ailleurs toujours pas montré capable de régler cet autre problème d'un point de vue législatif en amendant ses lois. Une autre question qui devrait être abordée est celle de la situation insatisfaisante du Ministère de la santé. L'Institut mexicain de la santé publique arrive en troisième position pour ce qui est des autorités les plus fréquemment accusées de violations. Des violations des droits civils ont également été rapportées dans les aéroports internationaux. En outre, le rapport de la Commission concernant la situation des droits de l'homme dans les prisons mexicaines révèle un non-respect des obligations constitutionnelles relatives à l'organisation du système pénitentiaire.
MME BIRGIT KOFOD OLSEN (Danemark - Institut danois pour les droits de l'homme) a souligné que la société danoise est confrontée à d'importants défis, liés notamment à la mondialisation et à l'immigration. La représentante a ainsi abordé la question de la discrimination, mettant l'accent sur le phénomène de marginalisation qui affecte certains groupes minoritaires présents dans le pays. L'Institut suit de près les actions des pouvoirs publics visant à identifier les principaux problèmes qui se posent dans ce domaine et à y apporter des réponses à travers l'adoption de nouvelles législations et de plans d'action. L'Institut insiste sans relâche sur la nécessité d'assurer une protection effective contre les discriminations. Il s'efforce de promouvoir l'avènement d'une société multiculturelle offrant des chances égales à tous. La représentante a par ailleurs souligné que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des principes des droits de l'homme et de l'état de droit. Au Danemark, a poursuivi la représentante, l'adoption de mesures de lutte contre le terrorisme a mis sous pression un certain nombre de questions se rapportant aux droits de l'homme et a révélé une propension à accepter un degré de protection moindre. Est considéré comme inévitable le fait que ces mesures aient un impact direct sur l'administration de la justice et sur le droit au respect de la confidentialité, et un impact indirect sur l'immigration, l'intégration et la discrimination. Aussi, l'Institut entend-il jouer un rôle d'éveil des consciences quant à l'impact et aux conséquences des mesures antiterroristes.
MME ROOSLYN NOONAN (Nouvelle-Zélande - Human Rights Commission) s'est félicitée du contenu du rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé «Dans une liberté plus grande» et a appuyé la proposition du Secrétaire général visant la création d'un Conseil pour les droits de l'homme, associée à un renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La représentante a souligné l'importance que la Commission néo-zélandaise accorde à la recommandation du Secrétaire général en faveur de l'octroi au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'un rôle plus actif dans les délibérations du Conseil de sécurité et de l'incorporation des droits de l'homme dans les prises de décision au sein des Nations Unies. Pour leur crédibilité et leur autorité morale, les Nations Unies doivent être en mesure d'incorporer les normes des droits de l'homme dans leurs propres pratiques. Dans le même temps, nous reconnaissons que nous avons tous une responsabilité pour faire en sorte que nos propres gouvernements soutiennent les Nations Unies pour donner effet aux normes des droits de l'homme auxquelles nous avons tous souscrit, a-t-elle ajouté. Pour sa part, la Commission néo-zélandaise s'est vu octroyer en 2002 une responsabilité statutaire pour développer un plan d'action national visant une protection et une promotion accrue des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande. En septembre dernier, après un processus impliquant plus de 5 000 Néo-Zélandais et de nombreux groupes et organisations, la Commission nationale a publié la première évaluation complète jamais réalisée sur la situation des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande. Les questions les plus pressantes qui émergent de cette évaluation sont liées à la pauvreté et aux violences dont sont victimes un nombre important d'enfants et de jeunes; aux obstacles qui empêchent la pleine participation des personnes handicapées au sein de la société; à la vulnérabilité des personnes placées en détention ou dans des institutions de soin face à la violence; à l'impact de la pauvreté sur la réalisation des droits de l'homme les plus fondamentaux; les inégalités économiques et sociales très tranchées qui continuent de distinguer les Maoris et les peuples du Pacifique du reste des autres Néo-zélandais; ainsi que la place du Traité de Waitangi.
M. RAMÓN CUSTODIO LÓPEZ (Honduras - Comisionado Nacional de los Derechos Humanos) a souligné que la violence est plus fréquente que la justice dans ce monde. La violence est particulièrement grave lorsqu'elle affecte ceux qui ont le moins accès à la nourriture, à la santé, à l'éducation ou celles qui ont le moins de chances d'être reconnues au sein de la famille, à savoir les femmes. Le meurtre massif de femmes dans le monde a atteint le niveau d'un génocide, a poursuivi le représentant. Chaque mois, deux femmes meurent de violences au foyer au Honduras. Il convient de condamner toute impunité à l'égard des responsables des violations des droits de l'homme, qu'elles aient été commises par un État ou par un individu. La représentante a par ailleurs souligné que les prisonniers de Guantanamo ont le droit d'être traités humainement.
M. OMAR CABEZAS LACAYO (Nicaragua - Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de 17 500 personnes employées dans des entreprises bananières situées dans l'ouest du pays et qui, depuis 1970, ont été exposées à une substance chimique nocive. Ce produit a été acheminé au Nicaragua par des entreprises des États-Unis, alors même que ses dangers pour la santé avaient été reconnus par l'Institut national contre le cancer des États-Unis. Ces sociétés n'ont pas hésité à vendre ce produit pour réaliser des profits, au mépris du droit élémentaire à la santé de milliers de familles du Nicaragua. Partant, le représentant a souligné que le contact avec ce produit chimique est responsable d'un nombre important de cas de stérilité chez les hommes et de nombreux cas de cancer du sein et de l'utérus chez les femmes. Depuis 1990, 466 personnes sont décédées des suites de l'exposition à ce produit. La justice nicaraguayenne a condamné les firmes en cause à indemniser les victimes à hauteur de 490 millions de dollars. Mais les entreprises concernées ont fait appel de la décision et se sont retournées contre les victimes si bien que ces dernières n'ont jamais reçu la moindre indemnité. Le représentant a dénoncé l'absence de soutien du Gouvernement du Nicaragua aux victimes, s'apparentant selon lui à une violation des droits de l'homme des travailleurs de l'industrie bananière.
M. ELTON SINGINI (Malawi Human Rights Commission) a affirmé que la création de la Commission malawienne, qui a commencé ses activités en décembre 1999, est fondée sur les Principes de Paris. La Commission malawienne estime qu'il est essentiel de renforcer la collaboration entre les Institutions nationales des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies dans divers domaines, notamment dans le partage des informations. Les Institutions nationales possèdent de nombreuses informations et une expertise technique sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs, dont la Commission des droits de l'homme pourrait bénéficier. Le représentant a également souligné que la Commission nationale des droits de l'homme était en faveur d'un mécanisme d'alerte précoce, les récents conflits dans différentes régions d'Afrique, comme au Soudan ou en Côte d'Ivoire, ayant montré le besoin d'une action préventive pour empêcher des conflits qui peuvent conduire à des violations massives des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs indiqué que la Commission malawienne collaborait étroitement avec les organisations non gouvernementales concernées en faveur du renforcement de l'égalité entre les sexes et de la promotion de la femme dans les secteurs privés et publics, ainsi que dans les zones rurales. La Commission lutte pour la réalisation de l'objectif visant à accorder aux femmes 30% de représentation à des postes de prises de décision.
MME YOUNG-AE CHOI (République de Corée - Commission nationale des droits de l'homme de Corée) a déclaré que la Commission coréenne des droits de la l'homme a mené des enquêtes sur plus de 12º000 plaintes pour violation et actes discriminatoires, en particulier à l'encontre des personnes marginalisées et vulnérables, des prisonniers, des enfants et des handicapés mentaux et physiques. La Commission a formulé plus de 80 recommandations au Gouvernement de la République de Corée afin qu'il n'adopte pas de mesures antiterroristes, qu'il abolisse la loi de sécurité nationale et la peine de mort et qu'il ratifie le statut de Rome pour la Cour pénale internationale. En septembre dernier, la Commission a accueilli la septième conférence internationale des institutions nationales à Séoul, qui a abordé le thème du maintien des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. La société coréenne n'a cessé de se battre pour protéger les droits civiques et politiques. Cependant, les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapées ne sont pas suffisamment protégés. En matière de prévention de la discrimination et des violations des droits de l'homme, la Commission centrera ses efforts sur la définition de mesures préventives par le biais de la sensibilisation, de l'éducation aux droits de l'homme, en particulier en direction des forces de l'ordre. La Commission estime en outre qu'il faut renforcer les relations entre les droits de l'homme internationaux et ceux de la République de Corée. À cet égard, la Commission formule actuellement un plan d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Une fois mis en œuvre, ce plan sera transmis au Gouvernement et à toute la société pour sa mise en œuvre. La représentante a lancé un appel au renforcement de la participation de toutes les institutions nationales au respect des droits de l'homme. Enfin, elle a demandé que les institutions nationales des droits de l'homme aient un statut renforcé au sein de la Commission des droits de l'homme.
MME NAJOUA MILADI (Tunisie - Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales), a souligné que la composition large et très diversifiée du Comité supérieur, qui comprend notamment des représentants d'organisations non gouvernementales et d'autres personnalités indépendantes reconnues, est un véritable atout. Son rôle consultatif lui permet d'être l'interface précieux entre l'administration et la société civile, grâce à une approche fonctionnelle dont l'objectif est d'aider l'administration à mieux prendre en compte la composante respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses relations avec le citoyen. C'est une instance de recours qui reçoit les plaintes et les requêtes des citoyens tunisiens, a ajouté la représentante. Poursuivant, elle a notamment précisé que le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales effectue des visites dans les prisons sans autorisation préalable et remet ensuite un rapport au Chef de l'État. Ces rapports ont permis la mise en œuvre d'actions concrètes comme la révision des conditions d'incarcérations, notamment. Poursuivant, la représentante a souligné que son Comité est doté d'une structure d'accueil direct des citoyens dont les demandes concernent les droits économiques, sociaux, culturels et politiques, qui ne relèvent pas du Médiateur administratif. Le Comité intervient alors par une médiation directe auprès des structures gouvernementales concernées pouvant aller jusqu'à la Présidence de la République pour certaines requêtes très complexes.
M. DRISS BENZEKRI (Maroc - Conseil consultatif des droits de l'homme) a indiqué que son institution avait publié son premier rapport sur la situation des droits de l'homme au Maroc, portant sur l'année 2003. La publication du rapport a eu des effets très positifs car il a contribué à renforcer davantage la dynamique des droits de l'homme et le développement des mécanismes protecteurs de ces droits. Il en a été de même de son rapport spécial sur les prisons. Suite aux constatations et aux recommandations du Conseil consultatif, le Gouvernement a réagi rapidement et dans le sens souhaité. Le représentant a par ailleurs indiqué que l'Instance «équité et réconciliation» avait été créée par le Roi Mohammed VI sur recommandation du Conseil. Elle a pour but de parachever le processus de règlement équitable et extrajudiciaire des violations graves des droits de l'homme survenues dans le passé, contribuant ainsi au renforcement de la démocratisation du pays et tendant à la réconciliation nationale. De nombreuses auditions publiques, diffusées par la radio et la télévision, ont été organisées dans plusieurs régions du pays et au cours desquelles sont directement intervenues de nombreuses victimes ayant souffert de la détention arbitraire et de la torture, de même que des membres des familles de victimes de la disparition forcée, a-t-il notamment souligné. Le représentant a en outre souligné l'engagement du Conseil consultatif dans divers chantiers; il a ainsi commandité une étude bilan des actions entreprises en matière de protection des droits de l'homme au Maroc et a organisé un débat sur ce thème. Il a, parallèlement, mené un ensemble d'actions et de communications. Parmi les principales autres actions, le représentant a cité en particulier une table ronde sur les Principes de Paris, organisée en juin 2004, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, et une série de séminaires sur les droits économiques, sociaux et culturels à partir de janvier 2005.
MME MARY GUSELLA (Commission canadienne des droits de la personne) a déclaré que dans le but d'accroître l'efficacité du traitement et de la résolution des plaintes relatives aux droits de la personne, la Commission canadienne a concentré davantage ses efforts sur le règlement alternatif des différends, en simplifiant le processus d'enquête et la gestion des plaintes. Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi, la Commission s'efforce d'en arriver à la meilleure utilisation possible des ressources de façon à assurer le respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les rapports annuels de la Commission continuent de faire état d'améliorations de son efficience et de sa productivité. De décembre 2002 à décembre 2004, le nombre de décisions définitives a notamment augmenté de 70%. À l'avenir, il s'agira d'affecter davantage de ressources à la prévention de la discrimination en mettant l'accent sur l'information du public. Puis il s'agira d'aborder les préoccupations liées aux droits de la personne au moyen de rapports thématiques sur les enjeux systémiques qui ont une incidence sur des groupes donnés ou sur un système des droits de la personne tout entier. La gestion des cas, la prévention de la discrimination et la recherche resteront des indicateurs pour les activités de la Commission au cours des prochaines années. Il revient en outre au Comité international de coordination de voir à ce que les institutions nationales atteignent certaines normes au moyen du respect intégral des Principes de Paris et d'un système d'accréditation rigoureux et systématique. La migration est désormais reconnue à l'échelle internationale comme une préoccupation critique en matière de droits de la personne. À cet égard, les institutions nationales doivent favoriser une plus vaste ratification des normes par les États de même que la mise en œuvre des obligations s'y rattachant au niveau national.
M. MAINA KIAI (Kenya - Président de la Commission nationale des droits de l'homme) a rappelé que son pays a ratifié le Statut de Rome de la cour pénale internationale le mois dernier. À cet égard, il a fait état de pressions importantes exercées par le Gouvernement des États-Unis en vue de contraindre le Kenya à signer un accord bilatéral au titre de l'article 98 du Statut de Rome. Le Kenya s'est opposé à la signature d'un tel accord dont l'objet est de permettre l'extradition de citoyens des États-Unis poursuivis sur la base d'un des articles du Statut, ce qui aurait pour résultat, contrairement aux dispositions de l'article 18 des Conventions de Vienne sur le droit des traités, d'affaiblir le Statut de Rome. Or, a précisé M. Kiai, l'article 18 des Conventions de Vienne exige des États qu'ils s'abstiennent de toute mesure qui aurait pour effet de porter atteinte à la substance des traités internationaux. Partant, il a demandé à la Commission de se prononcer clairement sur les tentatives de certains États d'affaiblir le Statut de Rome en concluant des accords qui détournent l'article 98 de sa finalité. Venant à la question de la corruption, M. Kiai a évoqué les efforts déployés par la Commission kenyane contre ce phénomène. Il a ainsi souligné que l 'action menée dans ce domaine est fondée sur le fait que la corruption est en contradiction directe avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le niveau de corruption est tel au Kenya, qu'on peut légitimement penser qu'il bénéficie d'un soutien au plus haut niveau. Dans la mesure où il est impossible de rassembler les preuves d'implications au plus haut niveau, M. Kiaia dit attendre le déclenchement d'une action politique sur ce sujet. Le Président de la Commission kényanne a enfin indiqué que la Commission nationale s'était réunie avec les dirigeants politiques et d'institutions culturelles importantes afin de protéger les femmes des graves conséquences liées aux décès de leurs époux ou de leurs parents, en leur attribuant, conformément à la tradition, la protection due aux plus vulnérables.
M. LOMPO GARBA (Niger - Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales) a affirmé que la Commission nigérienne avait su tirer tous les bénéfices de respectabilité dévolus aux institutions nationales similaires de promotion et de protection des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Cet acquis inédit, a-t-il dit, s'est conforté par la stabilité politique, la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance dans le pays. La tendance positive consécutive s'est traduite l'année écoulée par l'observation et le contrôle de l'effectivité des droits de vote lors des élections générales de 2004, la traduction de la Loi fondamentale en langues nationales, la tenue de séminaires et d'ateliers, les conseils et avis aux pouvoirs publics sur les textes portant sur la dépénalisation du délit de presse, la criminalisation des pratiques esclavagistes, le respect du quota attribué aux femmes dans les fonctions électives, l'expertise du Niger dans les domaines de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que le Niger subissait toujours le poids de la dette, de la pauvreté, de l'austérité grandissante aggravée par tous les maux: VIH/sida, invasion des criquets pèlerins, précarité, famine, malaria. Il a ainsi lancé un appel pressant à la communauté internationale pour venir en aide avec diligence à son pays, un appel qu'il adresse aussi aux institutions économiques et financières, telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce.
M. OULÉGOH KEYEWA (Togo - Commission nationale des droits de l'homme), a regretté que sur 29 institutions nationales que compte l'Afrique, seules 13 soient reconnues comme conformes aux principes de Paris. La Commission togolaise a réalisé une étude sur le renforcement de la procédure d'accréditation qu'elle a transmise au Comité national de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et aux différents partenaires. Cette étude concerne l'instauration d'un dialogue constructif entre les mécanismes d'accréditation et les institutions nationales candidates, l'implication des autorités étatiques dans le processus d'accréditation et le maintien de la surveillance de constante contre toute mesure d'agression. Aujourd'hui, a poursuivi le représentant, il est plus qu'impérieux que les institutions nationales se mobilisent autour de l'ONU à travers son organisme ONUSIDA pour combattre la pandémie du VIH/sida. La Commission nationale des droits de l'homme du Togo entend pour sa part intensifier les actions de sensibilisation et de formation qu'elle s'est employée à exécuter au cours de ces dernières années pour favoriser une meilleure prise en compte des droits des personnes vivant avec le VIH/sida. En outre, dans la ligne tracée par l'ONU pour la période 2005-2007, la Commission togolaise poursuivra un vaste programme d'enseignement des droits de l'homme dans les établissements primaires et secondaires sans perdre de vue les actions d'éducation de masse par les médias et les campagnes de proximité. Le Togo s'est engagé dans un processus politique devant conduire à l'élection présidentielle le 24 avril prochain. Enfin, le représentant a souhaité que les institutions nationales soient épargnées des effets découlant de sanctions infligées aux États pour cause de déficit démocratique.
M. MOKHLES KOTB (Égypte - Président du Conseil national des droits de l'homme) a notamment souligné que le conseil est une institution pleinement indépendante composée d'experts, de parlementaires et de représentants d'organisations non gouvernementales. Ce Conseil est présidé par l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Bouthros Ghali. Le Conseil est compétent pour connaître des plaintes relatives à des violations de droits de l'homme émanant de particuliers. Poursuivant, le représentant a évoqué la mise ne place d'un Comité permanent des droits de l'homme chargé de se prononcer sur la conformité de la législation égyptienne avec le droit international dans le domaine des droits de l'homme et, le cas échéant, de formuler des propositions d'amendement. Le représentant a souligné que le Conseil des droits de l'homme se réunit fréquemment avec les organisations non gouvernementales. Au niveau international, nous coopérons avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et avec d'autres institutions internationales. L'Égypte a besoin de l'assistance et de l'appui de telles institutions, a souligné le représentant. Il a enfin déclaré que le Conseil égyptien des droits de l'homme n'épargnera aucun effort pour parvenir à la jouissance des droits de l'homme par tous les Égyptiens.
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MATIN
13 avril 2005
La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme en entendant les représentants de nombreuses institutions nationales et régionales de droits de l'homme.
Les intervenants ont mis en relief le rôle de ces institutions en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, du fait, en particulier, de la surveillance qu'elles exercent sur d'éventuelles violations de ces droits. Les institutions nationales peuvent fournir des conseils et une médiation entre les différents secteurs de la société; elles peuvent aussi jouer un rôle dans promotion de la culture des droits de l'homme, de l'égalité des chances et de la diversité et ont un rôle vital à jouer dans l'examen des législations nationales en accordant la priorité à la détection de leurs éventuels effets discriminatoires, a-t-il été souligné.
Les représentants de ces institutions ont attiré l'attention sur les mesures spécifiques de protection des droits de l'homme qui, selon elles, s'imposent dans le contexte particulier de leur pays. Certains ont souligné que leur institution s'efforce d'attirer l'attention sur l'impact que les mesures antiterroristes prises par leur pays peut avoir sur les droits de l'homme.
Au cours du débat, sont intervenus les représentants de la Coordination internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, du Comité de coordination des institutions africaines de promotion et de protection des droits de l'homme, du Réseau des institutions nationales des Amériques, du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme, du Groupe régional européen des institutions nationales, et de la Fédération ibéro-américaine des ombudsmans.
Les représentants des institutions nationales des pays suivants ont ensuite pris la parole: Argentine, Venezuela, Australie, Inde, Guatemala, Népal, Mexique, Danemark, Nouvelle-Zélande, Honduras, Nicaragua, Malawi, République de Corée, Tunisie, Maroc, Canada, Kenya, Niger, Togo et Égypte.
La Commission poursuit, de midi à 15 heures, l'audition des institutions nationales de droits de l'homme. Elle doit ensuite entamer l'examen du rapport de la Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie.
Déclarations des institutions nationales et régionales des droits de l'homme
M. MORTEN KJAERUM (Coordination internationale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme) a déclaré que le rôle des institutions nationales des droits de l'homme dans les instruments relatifs aux droits de l'homme doit encore être défini pour supprimer les incertitudes actuelles. Les institutions nationales peuvent faire une contribution importante sur les questions de fond dans les délibérations de la Commission, notamment sur la question de la réforme. Les institutions nationales devraient être autorisées à prendre la parole sur chaque point de l'ordre du jour de la Commission au même titre que les organisations non gouvernementales. Une des fonctions clés des institutions nationales est d'assurer un suivi et de mettre en œuvre les résolutions pertinentes des Nations Unies. La septième conférence internationale des institutions nationales des droits de l'homme qui s'est tenue à l'invitation de la Commission coréenne des droits de l'homme a été consacrée au thème de la protection des droits de l'homme pendant les conflits et la lutte antiterroriste. Les attaques terroristes constituent une violation des droits de l'homme et il est de notre responsabilité commune de protéger les individus contre ces violations. À cet égard, la protection des individus et la sécurité nationale sont interdépendantes. En outre, plus les valeurs des droits de l'homme sont enracinées, moins les sociétés sont à même de s'adonner au terrorisme et à la violence.
Les institutions nationales des droits de l'homme peuvent jouer un rôle dans la lutte contre le terrorisme en fournissant des mécanismes d'alerte précoce et d'action rapide pour s'attaquer aux conflits pouvant mener à des violations graves des droits de l'homme, a poursuivi M. Kjaerum. Les institutions nationales peuvent aussi fournir des conseils et une médiation entre les différents secteurs de la société. Les institutions nationales peuvent aussi jouer un rôle dans promotion de la culture des droits de l'homme, de l'égalité des chances et de la diversité. Enfin, les institutions nationales ont un rôle vital à jouer dans l'examen des législations nationales des droits de l'homme en donnant la priorité à la surveillance des effets discriminatoire de la législation nationale. Le représentant des institutions nationales a estimé que le Comité contre le terrorisme devrait inclure les institutions des droits de l'homme dans ses programmes de visites aux pays. Enfin, il a encouragé les États à soutenir les institutions nationales des droits de l'homme et à garantir l'existence d'un ordre du jour national des droits de l'homme constructif et objectif.
MME MARGARET SEKAGGYA (Comité de coordination des institutions africaines de promotion et de protection des droits de l'homme) a rappelé que la majorité des institutions nationales indépendantes des droits de l'homme en Afrique ont été créées au cours des dix dernières années. La plupart de ces institutions ont été mises en place après des décennies de violations des droits humains sur tout le continent. Les citoyens africains attendent beaucoup de ces mécanismes, dont la marge de manœuvre est malheureusement réduite par le manque de ressources financières.
Mme Sekaggya a souligné que 14 pays africains sont en proie à un conflit actuellement. Bien que le règlement des conflits ne soit pas prévu de façon expresse par leurs mandats respectifs, les institutions nationales des droits de l'homme ont un rôle important à jouer en la matière, compte tenu des liens entre les conflits et la jouissance des droits de l'homme. La représentante a souligné que la démocratisation et la bonne gouvernance progressent sur le continent africain, même si les avancées demeurent fragiles. La représentante a souligné, à cet égard, le rôle positif joué par l'Union africaine. Le continent africain continue d'être confronté à de nombreux défis, mais les institutions nationales sont plus que jamais déterminées à mettre en œuvre leurs mandats respectifs. Chaque année de nouvelles institutions voient le jour. Même si certaines d'entre elles ne sont pas entièrement conformes aux Principes de Paris, leur mise en place est un bon départ.
M. JOSE LUIS SOBERANES FERNÁNDEZ (Réseau des institutions nationales des Amériques) a souligné que, mis à part le Canada, la plupart des pays des Amériques continuent de subir une aggravation de la situation à la fois dans le domaine politique et dans le domaine économique et social. La pauvreté est à l'origine de la plupart des difficultés sont souffrent les pays de la région. L'inégalité sociale et l'injustice ont pour conséquence une réduction de la protection des droits fondamentaux de l'homme, le droit à la vie et à l'intégrité physique. Il est important de dénoncer la situation difficile dans laquelle se trouvent les pays de la région, a déclaré le représentant, ajoutant que la discrimination raciale, l'intolérance religieuse, la dégradation de l'environnement, l'extrême pauvreté constituaient autant de facteurs qui font que des gens quittent leurs régions d'origine pour migrer.
Le représentant des institutions des Amériques a indiqué que quinze pays de la région ont des instituions nationales sur le continent, toutes créées conformément aux Principes de Paris. Le Brésil, le Chili et l'Uruguay, en revanche, n'ont pas d'institutions nationales. Dans les Caraïbes, il y a des observateurs du réseau d'institutions, a-t-il précisé. Le réseau continuera à s'engager dans la défense des principes de liberté, de tolérance, de responsabilité commune, du respect de la nature, a-t-il poursuivi. Le représentant a appelé la communauté internationale à promouvoir et défendre le droit à la vie et de créer des sociétés plus justes dans le respect de l'égalité de droits.
M. KIEREN FITZPATRICK (Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme) a déclaré que son organisation regroupe quinze organisations nationales des droits de l'homme d'Afghanistan, d'Australie, des Fidji, d'Inde, d'Indonésie, de Jordanie, de Malaisie, de Mongolie, du Népal, de Nouvelle-Zélande, de Palestine, des Philippines, de République de Corée, de Sri Lanka et de Thaïlande. Le représentant a estimé que la Commission devrait tirer parti de la participation et de l'expérience des institutions nationales dans le cadre d'autres points de son ordre du jour. Il s'est par conséquent félicité du récent rapport du Secrétaire général, qui recommande une plus grande participation des institutions nationales. À cet égard, le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle autorise les institutions nationales accréditées à prendre la parole sur tous les points de l'ordre du jour et qu'elle soutienne leur participation aux travaux de tous les organes subsidiaires de la Commission.
Le Forum des institutions de la région Asie-Pacifique a décidé de communiquer au Gouvernement népalais un appel à la restauration de la démocratie multipartite et que soit levée la suspension des droits fondamentaux contenus dans la Constitution népalaise. Le Forum lance aussi un appel au Gouvernement népalais pour qu'il coopère pleinement avec la Commission nationale des droits de l'homme du Népal.
M. JOËL THORAVAL (Groupe régional européen des institutions nationales) a notamment précisé que le Groupe régional attache une importance particulière à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Ces phénomènes restent malheureusement une réalité dans le monde contemporain. Alors que vient d'être commémoré le soixantième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, il faut rester vigilant. Les institutions européennes veillent ainsi à ce que tous les États adhèrent aux principaux instruments dans ce domaine. À cet égard, elles accordent un grand intérêt à la Déclaration et au programme d'action de Durban et demandent aux États d'apporter des solutions effectives.
Le représentant a évoqué les actions entreprises s'agissant de la lutte contre le trafic d'être humains et en matière de lutte contre le terrorisme. À cet égard, il a affirmé avec force que le respect des droits de l'homme ne doit pas céder devant les exigences de la sécurité. Poursuivant, le représentant a dit être très attentif aux deux rapports du Secrétaire général relatifs aux institutions nationales. Il a plaidé en faveur d'une participation élargie et renforcée des institutions nationales de droits de l'homme aux travaux de la commission. Il a en outre remercié le Haut-Commissariat pour son soutien et s'est dit prêt à intensifier la coopération au niveau européen. La dynamique à l'œuvre au niveau régional et international, a-t-il déclaré, contribuera à renforcer les droits de l'homme à Genève et sur le terrain. Plus que jamais, une mobilisation est nécessaire pour faire triompher l'universalité, l'indivisibilité et l'effectivité des droits proclamés par la Charte des Nations Unies.
M. GERMÁN MUNDARAÍN (Federación Iberoamericana de Ombudsman) a affirmé qu'outre la recherche de la paix et de la sécurité mondiales, l'Organisation des Nations Unies a compris qu'il fallait lutter contre la pauvreté. L'ONU a toujours été une instance politique et se comporte conformément aux intérêts de la politique internationale, a-t-il déclaré, dénonçant l'hégémonisme de certains États au sein du Conseil de sécurité. Les buts de cette instance sont souvent dénaturés, a-t-il déploré. Pour exercer cette influence indue, on a recours à un discours de paix, de démocratie et de droits de l'homme. Hélas, le monde d'aujourd´hui est en train de falsifier le discours des droits de l'homme pour empiéter sur les affaires intérieures de chaque pays. Les rapports de la Commission cherchent à exercer une influence directe sur les résolutions, a-t-il poursuivi, précisant que les États-Unis utilisent les droits de l'homme pour stigmatiser leurs adversaires. Ils ont reproduit ce schéma avec des thèmes comme le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, toujours pour imposer leurs critères à la communauté internationale.
À l'instar du Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat devrait rédiger un rapport universel qui analyse les progrès mais aussi les revers de la situation des droits de l'homme dans tous les pays, sur la base d'indicateurs sûrs. L'élaboration de ce rapport universel permettrait d'éviter les manipulation dans le discours sur les droits de l'homme. La Commission serait ainsi plus crédible et éviterait d'être le théâtre de conflits politiques.
M. EDUARDO MONDINO (Argentine - Defensor del Pueblo) a déclaré qu'il existe un conflit entre les principes universels des droits de l'homme et les intérêts du libre-échange. Les États doivent garantir juridiquement la jouissance des droits de l'homme et assurer les conditions pour que chaque personne puisse jouir de ses droits. Ils doivent protéger au plan juridique tout ce qui concerne les nécessités fondamentales de l'homme, notamment l'accès aux services publics. Or, ces dix dernières années, on a pu observer une stratégie visant à assujettir les droits de l'homme aux intérêts des stratégies des transnationales par la privatisation des services publics. Cette stratégie vise à appliquer de nouveaux droits qui, en tant que droits des investisseurs, pourraient mener à la disparition ou à la transformation des instruments internationaux des droits de l'homme. La pleine jouissance des droits de l'homme fondamentaux doit demeurer au-dessus des droits des investisseurs. Il se trouve que la définition de nouvelles règles en faveur des investisseurs se déroule en privé sans aucune participation publique. Le représentant a donc estimé nécessaire que les institutions nationales des droits de l'homme puissent participer aux négociations à chaque fois que les services publics ou l'intérêt général sont en cause. Cela ne concerne pas seulement l'Argentine mais tous les pays qui connaissent un processus de privatisation des services publics. Le représentant a enfin estimé que la tendance qui se dessine en faveur de davantage d'ouverture, de transparence et de participation des citoyens en général et des institutions des droits de l'homme en particulier dans le cadre des différends dans le domaine de l'investissement et du commerce international, de l'environnement et des droits de l'homme, est un signe encourageant de progrès s'agissant des valeurs démocratiques à l'échelle mondiale. C'est sur cette base que les droits de l'homme fondamentaux peuvent être renforcés.
M. GERMÁN MUNDARAÍN (Venezuela - Defensoría del Pueblo), a souligné que son pays traverse une grave crise économique depuis une trentaine d'années. La richesse du pays dans les années 70 s'est muée en une dette extérieure importante et la misère est apparue. Le pays est donc confronté à des problèmes importants en matière de droits de l'homme, le principal étant la pauvreté, qui affecte 80% de la population. Un processus de changement structurel a été mis en œuvre à partir de 1999 dont un des éléments saillant a été l'adoption d'une nouvelle constitution. La transition politique, économique et sociale a provoqué des tensions importantes dans le pays qui ont été apaisées par l'organisation d'un référendum présidentiel qui a mobilisé une large part de la population. La transformation suit actuellement son cours, a souligné le représentant, Il s'agit de bâtir un modèle de développement participatif et démocratique. D'importants progrès ont été réalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a par ailleurs souligné que son pays s'est engagé à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement et consacre des budgets croissants pour s'acquitter de ses obligations d'ici à 2015. Le représentant a ensuite affirmé que son pays est soumis à une forte tension diplomatique. L'ingérence des États-Unis dans les affaires intérieures du Venezuela est avérée. L'échec de ces stratégies fait craindre des actions plus violentes. Le Venezuela se dote des moyens nécessaires pour lutter contre la pauvreté mais il n'est pas de taille à lutter contre une invasion militaire. L'importance stratégique et économique du pays en fait une cible de choix. Aussi, M. Mundarain a-t-il exprimé l'inquiétude de son institution pour le futur de la paix et du développement de son pays. Une agression contre notre pays équivaudrait à une agression contre les principes des Nations Unies, et devrait être considérée en tant que telle.
M. JOHN VON DOUSSA (Australie - Human Rights and Equal Opportunity Commission) a affirmé que le traitement des handicapés mentaux, le développement d'une approche systématique face à la discrimination entre les sexes en matière d'emploi, la recherche de moyens efficaces appropriés pour fournir des services et des programmes en faveur des autochtones, le lancement de programmes d'éducation aux droits de l'homme en faveur des enseignants et des étudiants, la protection des femmes et des enfants contre la traite et l'exploitation constituent autant de questions auxquelles sont confrontées les institutions nationales et les États parties. Ces questions exigent des ajustements dans la législation et les politiques pour venir en aide à ceux qui sont marginalisés, vulnérables et victimes de la discrimination. Il a souligné que les activités de la Commission australienne s'appuient fortement sur son site internet, qui rencontre un franc succès. Au cours de l'année écoulée, il a enregistré 20% de visiteurs supplémentaires, soit un total de 49 millions de personnes. La Commission soutient le programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme et travaille avec le Gouvernement australien pour la mise en œuvre de ce programme au niveau national. Il a souligné que le précédent gouvernement australien avait proposé des pouvoirs statutaires pour la Commission australienne des droits de l'homme et de l'égalité des chances pour lui permettre d'intervenir dans les tribunaux. Cette proposition a été refusée car elle aurait porté atteinte à l'indépendance de la Commission et serait contraire aux Principes de Paris. Cette position a reçu le soutien de nombreux politiciens, d'universitaires et de membres d'organisations non gouvernementales. La Commission soutien le Forum Asie Pacifique des institutions des droits de l'homme, a-t-il ajouté, notant que plusieurs ateliers avaient eu lieu pour la mise au point de politiques en matière de droits de l'homme et qu'un programme pour le judiciaire était en cours pour les îles du Pacifique. Le représentant s'est par ailleurs prononcé en faveur d'un renforcement de la participation des institutions nationales aux Nations Unies.
M. ADARSH SEIN ANAND (Inde - National Human Rights Commission) s'est dit attristé par la tragédie qui a frappé l'Asie du Sud-Est. À cet égard, la Commission indienne des droits de l'homme s'est insurgée contre la distribution inégale de l'aide et le fait que des femmes et des enfants soient victimes de la traite. La Commission indienne des droits de l'homme renouvelle son engagement en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels pour que les acteurs sociaux les plus vulnérables ne soient pas rejetés aux marges de la société. Le sida constitue une violation des droits de l'homme, a ajouté le représentant. La Commission a donc proposé à toutes les autorités concernées certaines mesures appropriées à prendre. Elle a aussi proposé une législation en faveur des personnes handicapées car elle estime qu'il faut garantir un travail à ceux qui sont en bonne santé mais aussi permettre aux handicapés de travailler. Une autre question attire l'attention de la Commission : c'est celle de l'accroissement de la traite des êtres humains qui a pris la dimension d'un crime organisé. En outre, afin de lutter contre la discrimination qui touche les castes intouchables, la Commission indienne a mis en place une cellule dalit et a rédigé un rapport qui a été envoyé à toutes les autorités concernées. Le spectre du terrorisme empêche les gens innocents de vivre une vie normale. Il faut absolument supprimer le terrorisme, mais aucune société démocratique ne peut suspendre les droits civils au nom de la lutte contre le terrorisme. Le judiciaire a une obligation de protéger les droits de l'homme des citoyens. Pour ce faire, il doit coopérer avec les instituions des droits de l'homme au premier rang desquels figure la Commission nationale indienne des droits de l'homme.
M. SERGIO FERNANDO MORALES (Guatemala - Procurador de los Derechos Humanos) a déclaré que la démocratie progresse au Guatemala grâce, notamment, à des processus électoraux transparents. Il a en outre souligné qu'il a été mis fin à l'état d'urgence dans le pays et qu'une commission chargée d'établir les responsabilités découlant de l'ancien conflit armé et de procéder à l'indemnisation des victimes a été mise en place. Depuis l'adoption de la Constitution guatémaltèque, cinq gouvernements ont été démocratiquement élus. Les progrès de la démocratie n'ont toutefois pas eu l'impact attendu sur l'amélioration du niveau de vie de la population; 56% de la population continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté et les chances de renverser la tendance sont quasiment nulles. Les degrés de violence, de discrimination, d'exclusion et d'impunité sont également des défis auxquels est confronté le pays. Le taux de morts violentes est un des plus élevés de la région. Au cours de l'année 2004, 4 507 personnes ont été victimes d'assassinats violents par armes à feu. Évoquant la mise en place d'une Commission d'enquête, en partenariat avec l'ONU, chargée de combattre le crime organisé et l'impunité, le représentant a indiqué que cette initiative n'a malheureusement pas pu être mise en œuvre. Le représentant a par ailleurs fait état de l'intervention des forces militaires dans le maintien de l'ordre, contrairement aux prescriptions des accords de paix. Le représentant a plaidé en faveur de l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Guatemala. La coopération avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme a toujours été bénéfique pour notre pays, comme a pu le prouver le travail accompli par la Mission de vérification qui a récemment achevé ses travaux, a ajouté le représentant.
M. NAYAN BAHADUR KHATRI (Népal - National Human Rights Commission) a affirmé que le conflit armé qui frappe le pays depuis neuf ans ne faisait que détériorer la situation des droits de l'homme, celle-ci étant encore aggravée par l'état d'urgence. Il a indiqué que le 3 février dernier, la Commission nationale des droits de l'homme népalaise a lancé un appel au pouvoir pour qu'il prenne conscience des responsabilités qui lui incombent, en toutes circonstances, de protéger le peuple népalais, conformément aux traités internationaux signés par le pays en matière de droits de l'homme. Après le 1er février, la Commission nationale des droits de l'homme a attiré l'attention des autorités sur le fait que certains rapports étaient restés totalement sans suite. La Commission nationale continue de fonctionner conformément à son mandat, a précisé le représentant. Le représentant de la Commission nationale des droits de l'homme du Népal a rappelé qu'un mémorandum d'entente avait été signé en 2004 entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Royaume concernant le renforcement de sa capacité de suivi et d'enquête. Il y a quelques jours, un accord a été signé avec le Gouvernement. La Commission nationale des droits de l'homme a augmenté le rythme de ses activités, en intensifiant son travail d'enquête et d'information, a-t-il précisé. Deux bureaux supplémentaires ont été créés dans le pays, et un troisième le sera prochainement. Le représentant a remercié la communauté internationale des droits de l'homme pour son aide et son appui, indispensables pour le développement de la Commission nationale mais également pour son indépendance.
M. JOSÉ LUIS SOBERANES FERNÁNDEZ (Mexique - Comisión Nacional de los Derechos Humanos) a déclaré que malgré les obstacles auxquels elle doit faire face, la Commission mexicaine des droits de l'homme a enregistré des progrès fondamentaux. Cependant, persistent des manifestations du passé qui sont la honte du Mexique, a-t-il précisé. On peut en outre observer l'émergence de nouveaux phénomènes potentiellement plus pernicieux que ceux du passé, a-t-il ajouté. Les tortures et les disparitions forcées ne sont plus aussi fréquentes que par le passé mais la Commission nationale a reçu des plaintes liées au manque d'accès équitable aux services publics. Aujourd'hui, les plaintes les plus récentes concernent les mauvais traitements et l'exploitation des migrants aussi bien Mexicains qu'étrangers; la discrimination dans les écoles; ou encore l'absence totale de législation du travail dans les zones frontalières. Les migrants doivent quant à eux affronter des conditions de vie difficiles dans l'indifférence totale. La Commission mexicaine a reçu de nombreuses plaintes dues à un manque de suivi et à la négligence des autorités, notamment en ce qui concerne les meurtres tragiques de femmes à Ciudad Juárez. Après la publication par la Commission nationale d'un rapport spécial dont les recommandations n'ont été que partiellement appliquées, de nouvelles structures bureaucratiques ont été mises en place. Pour autant, le nombre d'homicides de femmes n'a que faiblement baissé. Le Mexique, où près de la moitié des femmes de plus de 18 ans ont été victimes de violence domestique, ne s'est par ailleurs toujours pas montré capable de régler cet autre problème d'un point de vue législatif en amendant ses lois. Une autre question qui devrait être abordée est celle de la situation insatisfaisante du Ministère de la santé. L'Institut mexicain de la santé publique arrive en troisième position pour ce qui est des autorités les plus fréquemment accusées de violations. Des violations des droits civils ont également été rapportées dans les aéroports internationaux. En outre, le rapport de la Commission concernant la situation des droits de l'homme dans les prisons mexicaines révèle un non-respect des obligations constitutionnelles relatives à l'organisation du système pénitentiaire.
MME BIRGIT KOFOD OLSEN (Danemark - Institut danois pour les droits de l'homme) a souligné que la société danoise est confrontée à d'importants défis, liés notamment à la mondialisation et à l'immigration. La représentante a ainsi abordé la question de la discrimination, mettant l'accent sur le phénomène de marginalisation qui affecte certains groupes minoritaires présents dans le pays. L'Institut suit de près les actions des pouvoirs publics visant à identifier les principaux problèmes qui se posent dans ce domaine et à y apporter des réponses à travers l'adoption de nouvelles législations et de plans d'action. L'Institut insiste sans relâche sur la nécessité d'assurer une protection effective contre les discriminations. Il s'efforce de promouvoir l'avènement d'une société multiculturelle offrant des chances égales à tous. La représentante a par ailleurs souligné que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des principes des droits de l'homme et de l'état de droit. Au Danemark, a poursuivi la représentante, l'adoption de mesures de lutte contre le terrorisme a mis sous pression un certain nombre de questions se rapportant aux droits de l'homme et a révélé une propension à accepter un degré de protection moindre. Est considéré comme inévitable le fait que ces mesures aient un impact direct sur l'administration de la justice et sur le droit au respect de la confidentialité, et un impact indirect sur l'immigration, l'intégration et la discrimination. Aussi, l'Institut entend-il jouer un rôle d'éveil des consciences quant à l'impact et aux conséquences des mesures antiterroristes.
MME ROOSLYN NOONAN (Nouvelle-Zélande - Human Rights Commission) s'est félicitée du contenu du rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé «Dans une liberté plus grande» et a appuyé la proposition du Secrétaire général visant la création d'un Conseil pour les droits de l'homme, associée à un renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La représentante a souligné l'importance que la Commission néo-zélandaise accorde à la recommandation du Secrétaire général en faveur de l'octroi au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'un rôle plus actif dans les délibérations du Conseil de sécurité et de l'incorporation des droits de l'homme dans les prises de décision au sein des Nations Unies. Pour leur crédibilité et leur autorité morale, les Nations Unies doivent être en mesure d'incorporer les normes des droits de l'homme dans leurs propres pratiques. Dans le même temps, nous reconnaissons que nous avons tous une responsabilité pour faire en sorte que nos propres gouvernements soutiennent les Nations Unies pour donner effet aux normes des droits de l'homme auxquelles nous avons tous souscrit, a-t-elle ajouté. Pour sa part, la Commission néo-zélandaise s'est vu octroyer en 2002 une responsabilité statutaire pour développer un plan d'action national visant une protection et une promotion accrue des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande. En septembre dernier, après un processus impliquant plus de 5 000 Néo-Zélandais et de nombreux groupes et organisations, la Commission nationale a publié la première évaluation complète jamais réalisée sur la situation des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande. Les questions les plus pressantes qui émergent de cette évaluation sont liées à la pauvreté et aux violences dont sont victimes un nombre important d'enfants et de jeunes; aux obstacles qui empêchent la pleine participation des personnes handicapées au sein de la société; à la vulnérabilité des personnes placées en détention ou dans des institutions de soin face à la violence; à l'impact de la pauvreté sur la réalisation des droits de l'homme les plus fondamentaux; les inégalités économiques et sociales très tranchées qui continuent de distinguer les Maoris et les peuples du Pacifique du reste des autres Néo-zélandais; ainsi que la place du Traité de Waitangi.
M. RAMÓN CUSTODIO LÓPEZ (Honduras - Comisionado Nacional de los Derechos Humanos) a souligné que la violence est plus fréquente que la justice dans ce monde. La violence est particulièrement grave lorsqu'elle affecte ceux qui ont le moins accès à la nourriture, à la santé, à l'éducation ou celles qui ont le moins de chances d'être reconnues au sein de la famille, à savoir les femmes. Le meurtre massif de femmes dans le monde a atteint le niveau d'un génocide, a poursuivi le représentant. Chaque mois, deux femmes meurent de violences au foyer au Honduras. Il convient de condamner toute impunité à l'égard des responsables des violations des droits de l'homme, qu'elles aient été commises par un État ou par un individu. La représentante a par ailleurs souligné que les prisonniers de Guantanamo ont le droit d'être traités humainement.
M. OMAR CABEZAS LACAYO (Nicaragua - Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de 17 500 personnes employées dans des entreprises bananières situées dans l'ouest du pays et qui, depuis 1970, ont été exposées à une substance chimique nocive. Ce produit a été acheminé au Nicaragua par des entreprises des États-Unis, alors même que ses dangers pour la santé avaient été reconnus par l'Institut national contre le cancer des États-Unis. Ces sociétés n'ont pas hésité à vendre ce produit pour réaliser des profits, au mépris du droit élémentaire à la santé de milliers de familles du Nicaragua. Partant, le représentant a souligné que le contact avec ce produit chimique est responsable d'un nombre important de cas de stérilité chez les hommes et de nombreux cas de cancer du sein et de l'utérus chez les femmes. Depuis 1990, 466 personnes sont décédées des suites de l'exposition à ce produit. La justice nicaraguayenne a condamné les firmes en cause à indemniser les victimes à hauteur de 490 millions de dollars. Mais les entreprises concernées ont fait appel de la décision et se sont retournées contre les victimes si bien que ces dernières n'ont jamais reçu la moindre indemnité. Le représentant a dénoncé l'absence de soutien du Gouvernement du Nicaragua aux victimes, s'apparentant selon lui à une violation des droits de l'homme des travailleurs de l'industrie bananière.
M. ELTON SINGINI (Malawi Human Rights Commission) a affirmé que la création de la Commission malawienne, qui a commencé ses activités en décembre 1999, est fondée sur les Principes de Paris. La Commission malawienne estime qu'il est essentiel de renforcer la collaboration entre les Institutions nationales des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies dans divers domaines, notamment dans le partage des informations. Les Institutions nationales possèdent de nombreuses informations et une expertise technique sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs, dont la Commission des droits de l'homme pourrait bénéficier. Le représentant a également souligné que la Commission nationale des droits de l'homme était en faveur d'un mécanisme d'alerte précoce, les récents conflits dans différentes régions d'Afrique, comme au Soudan ou en Côte d'Ivoire, ayant montré le besoin d'une action préventive pour empêcher des conflits qui peuvent conduire à des violations massives des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs indiqué que la Commission malawienne collaborait étroitement avec les organisations non gouvernementales concernées en faveur du renforcement de l'égalité entre les sexes et de la promotion de la femme dans les secteurs privés et publics, ainsi que dans les zones rurales. La Commission lutte pour la réalisation de l'objectif visant à accorder aux femmes 30% de représentation à des postes de prises de décision.
MME YOUNG-AE CHOI (République de Corée - Commission nationale des droits de l'homme de Corée) a déclaré que la Commission coréenne des droits de la l'homme a mené des enquêtes sur plus de 12º000 plaintes pour violation et actes discriminatoires, en particulier à l'encontre des personnes marginalisées et vulnérables, des prisonniers, des enfants et des handicapés mentaux et physiques. La Commission a formulé plus de 80 recommandations au Gouvernement de la République de Corée afin qu'il n'adopte pas de mesures antiterroristes, qu'il abolisse la loi de sécurité nationale et la peine de mort et qu'il ratifie le statut de Rome pour la Cour pénale internationale. En septembre dernier, la Commission a accueilli la septième conférence internationale des institutions nationales à Séoul, qui a abordé le thème du maintien des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. La société coréenne n'a cessé de se battre pour protéger les droits civiques et politiques. Cependant, les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapées ne sont pas suffisamment protégés. En matière de prévention de la discrimination et des violations des droits de l'homme, la Commission centrera ses efforts sur la définition de mesures préventives par le biais de la sensibilisation, de l'éducation aux droits de l'homme, en particulier en direction des forces de l'ordre. La Commission estime en outre qu'il faut renforcer les relations entre les droits de l'homme internationaux et ceux de la République de Corée. À cet égard, la Commission formule actuellement un plan d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Une fois mis en œuvre, ce plan sera transmis au Gouvernement et à toute la société pour sa mise en œuvre. La représentante a lancé un appel au renforcement de la participation de toutes les institutions nationales au respect des droits de l'homme. Enfin, elle a demandé que les institutions nationales des droits de l'homme aient un statut renforcé au sein de la Commission des droits de l'homme.
MME NAJOUA MILADI (Tunisie - Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales), a souligné que la composition large et très diversifiée du Comité supérieur, qui comprend notamment des représentants d'organisations non gouvernementales et d'autres personnalités indépendantes reconnues, est un véritable atout. Son rôle consultatif lui permet d'être l'interface précieux entre l'administration et la société civile, grâce à une approche fonctionnelle dont l'objectif est d'aider l'administration à mieux prendre en compte la composante respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses relations avec le citoyen. C'est une instance de recours qui reçoit les plaintes et les requêtes des citoyens tunisiens, a ajouté la représentante. Poursuivant, elle a notamment précisé que le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales effectue des visites dans les prisons sans autorisation préalable et remet ensuite un rapport au Chef de l'État. Ces rapports ont permis la mise en œuvre d'actions concrètes comme la révision des conditions d'incarcérations, notamment. Poursuivant, la représentante a souligné que son Comité est doté d'une structure d'accueil direct des citoyens dont les demandes concernent les droits économiques, sociaux, culturels et politiques, qui ne relèvent pas du Médiateur administratif. Le Comité intervient alors par une médiation directe auprès des structures gouvernementales concernées pouvant aller jusqu'à la Présidence de la République pour certaines requêtes très complexes.
M. DRISS BENZEKRI (Maroc - Conseil consultatif des droits de l'homme) a indiqué que son institution avait publié son premier rapport sur la situation des droits de l'homme au Maroc, portant sur l'année 2003. La publication du rapport a eu des effets très positifs car il a contribué à renforcer davantage la dynamique des droits de l'homme et le développement des mécanismes protecteurs de ces droits. Il en a été de même de son rapport spécial sur les prisons. Suite aux constatations et aux recommandations du Conseil consultatif, le Gouvernement a réagi rapidement et dans le sens souhaité. Le représentant a par ailleurs indiqué que l'Instance «équité et réconciliation» avait été créée par le Roi Mohammed VI sur recommandation du Conseil. Elle a pour but de parachever le processus de règlement équitable et extrajudiciaire des violations graves des droits de l'homme survenues dans le passé, contribuant ainsi au renforcement de la démocratisation du pays et tendant à la réconciliation nationale. De nombreuses auditions publiques, diffusées par la radio et la télévision, ont été organisées dans plusieurs régions du pays et au cours desquelles sont directement intervenues de nombreuses victimes ayant souffert de la détention arbitraire et de la torture, de même que des membres des familles de victimes de la disparition forcée, a-t-il notamment souligné. Le représentant a en outre souligné l'engagement du Conseil consultatif dans divers chantiers; il a ainsi commandité une étude bilan des actions entreprises en matière de protection des droits de l'homme au Maroc et a organisé un débat sur ce thème. Il a, parallèlement, mené un ensemble d'actions et de communications. Parmi les principales autres actions, le représentant a cité en particulier une table ronde sur les Principes de Paris, organisée en juin 2004, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, et une série de séminaires sur les droits économiques, sociaux et culturels à partir de janvier 2005.
MME MARY GUSELLA (Commission canadienne des droits de la personne) a déclaré que dans le but d'accroître l'efficacité du traitement et de la résolution des plaintes relatives aux droits de la personne, la Commission canadienne a concentré davantage ses efforts sur le règlement alternatif des différends, en simplifiant le processus d'enquête et la gestion des plaintes. Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi, la Commission s'efforce d'en arriver à la meilleure utilisation possible des ressources de façon à assurer le respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les rapports annuels de la Commission continuent de faire état d'améliorations de son efficience et de sa productivité. De décembre 2002 à décembre 2004, le nombre de décisions définitives a notamment augmenté de 70%. À l'avenir, il s'agira d'affecter davantage de ressources à la prévention de la discrimination en mettant l'accent sur l'information du public. Puis il s'agira d'aborder les préoccupations liées aux droits de la personne au moyen de rapports thématiques sur les enjeux systémiques qui ont une incidence sur des groupes donnés ou sur un système des droits de la personne tout entier. La gestion des cas, la prévention de la discrimination et la recherche resteront des indicateurs pour les activités de la Commission au cours des prochaines années. Il revient en outre au Comité international de coordination de voir à ce que les institutions nationales atteignent certaines normes au moyen du respect intégral des Principes de Paris et d'un système d'accréditation rigoureux et systématique. La migration est désormais reconnue à l'échelle internationale comme une préoccupation critique en matière de droits de la personne. À cet égard, les institutions nationales doivent favoriser une plus vaste ratification des normes par les États de même que la mise en œuvre des obligations s'y rattachant au niveau national.
M. MAINA KIAI (Kenya - Président de la Commission nationale des droits de l'homme) a rappelé que son pays a ratifié le Statut de Rome de la cour pénale internationale le mois dernier. À cet égard, il a fait état de pressions importantes exercées par le Gouvernement des États-Unis en vue de contraindre le Kenya à signer un accord bilatéral au titre de l'article 98 du Statut de Rome. Le Kenya s'est opposé à la signature d'un tel accord dont l'objet est de permettre l'extradition de citoyens des États-Unis poursuivis sur la base d'un des articles du Statut, ce qui aurait pour résultat, contrairement aux dispositions de l'article 18 des Conventions de Vienne sur le droit des traités, d'affaiblir le Statut de Rome. Or, a précisé M. Kiai, l'article 18 des Conventions de Vienne exige des États qu'ils s'abstiennent de toute mesure qui aurait pour effet de porter atteinte à la substance des traités internationaux. Partant, il a demandé à la Commission de se prononcer clairement sur les tentatives de certains États d'affaiblir le Statut de Rome en concluant des accords qui détournent l'article 98 de sa finalité. Venant à la question de la corruption, M. Kiai a évoqué les efforts déployés par la Commission kenyane contre ce phénomène. Il a ainsi souligné que l 'action menée dans ce domaine est fondée sur le fait que la corruption est en contradiction directe avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le niveau de corruption est tel au Kenya, qu'on peut légitimement penser qu'il bénéficie d'un soutien au plus haut niveau. Dans la mesure où il est impossible de rassembler les preuves d'implications au plus haut niveau, M. Kiaia dit attendre le déclenchement d'une action politique sur ce sujet. Le Président de la Commission kényanne a enfin indiqué que la Commission nationale s'était réunie avec les dirigeants politiques et d'institutions culturelles importantes afin de protéger les femmes des graves conséquences liées aux décès de leurs époux ou de leurs parents, en leur attribuant, conformément à la tradition, la protection due aux plus vulnérables.
M. LOMPO GARBA (Niger - Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales) a affirmé que la Commission nigérienne avait su tirer tous les bénéfices de respectabilité dévolus aux institutions nationales similaires de promotion et de protection des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Cet acquis inédit, a-t-il dit, s'est conforté par la stabilité politique, la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance dans le pays. La tendance positive consécutive s'est traduite l'année écoulée par l'observation et le contrôle de l'effectivité des droits de vote lors des élections générales de 2004, la traduction de la Loi fondamentale en langues nationales, la tenue de séminaires et d'ateliers, les conseils et avis aux pouvoirs publics sur les textes portant sur la dépénalisation du délit de presse, la criminalisation des pratiques esclavagistes, le respect du quota attribué aux femmes dans les fonctions électives, l'expertise du Niger dans les domaines de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que le Niger subissait toujours le poids de la dette, de la pauvreté, de l'austérité grandissante aggravée par tous les maux: VIH/sida, invasion des criquets pèlerins, précarité, famine, malaria. Il a ainsi lancé un appel pressant à la communauté internationale pour venir en aide avec diligence à son pays, un appel qu'il adresse aussi aux institutions économiques et financières, telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce.
M. OULÉGOH KEYEWA (Togo - Commission nationale des droits de l'homme), a regretté que sur 29 institutions nationales que compte l'Afrique, seules 13 soient reconnues comme conformes aux principes de Paris. La Commission togolaise a réalisé une étude sur le renforcement de la procédure d'accréditation qu'elle a transmise au Comité national de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et aux différents partenaires. Cette étude concerne l'instauration d'un dialogue constructif entre les mécanismes d'accréditation et les institutions nationales candidates, l'implication des autorités étatiques dans le processus d'accréditation et le maintien de la surveillance de constante contre toute mesure d'agression. Aujourd'hui, a poursuivi le représentant, il est plus qu'impérieux que les institutions nationales se mobilisent autour de l'ONU à travers son organisme ONUSIDA pour combattre la pandémie du VIH/sida. La Commission nationale des droits de l'homme du Togo entend pour sa part intensifier les actions de sensibilisation et de formation qu'elle s'est employée à exécuter au cours de ces dernières années pour favoriser une meilleure prise en compte des droits des personnes vivant avec le VIH/sida. En outre, dans la ligne tracée par l'ONU pour la période 2005-2007, la Commission togolaise poursuivra un vaste programme d'enseignement des droits de l'homme dans les établissements primaires et secondaires sans perdre de vue les actions d'éducation de masse par les médias et les campagnes de proximité. Le Togo s'est engagé dans un processus politique devant conduire à l'élection présidentielle le 24 avril prochain. Enfin, le représentant a souhaité que les institutions nationales soient épargnées des effets découlant de sanctions infligées aux États pour cause de déficit démocratique.
M. MOKHLES KOTB (Égypte - Président du Conseil national des droits de l'homme) a notamment souligné que le conseil est une institution pleinement indépendante composée d'experts, de parlementaires et de représentants d'organisations non gouvernementales. Ce Conseil est présidé par l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Bouthros Ghali. Le Conseil est compétent pour connaître des plaintes relatives à des violations de droits de l'homme émanant de particuliers. Poursuivant, le représentant a évoqué la mise ne place d'un Comité permanent des droits de l'homme chargé de se prononcer sur la conformité de la législation égyptienne avec le droit international dans le domaine des droits de l'homme et, le cas échéant, de formuler des propositions d'amendement. Le représentant a souligné que le Conseil des droits de l'homme se réunit fréquemment avec les organisations non gouvernementales. Au niveau international, nous coopérons avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et avec d'autres institutions internationales. L'Égypte a besoin de l'assistance et de l'appui de telles institutions, a souligné le représentant. Il a enfin déclaré que le Conseil égyptien des droits de l'homme n'épargnera aucun effort pour parvenir à la jouissance des droits de l'homme par tous les Égyptiens.
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