ADOPTION DE RÉSOLUTIONS SUR LES DÉTENUS LIBANAIS EN ISRAËL ET REJET D'UN PROJET SUR LA TCHÉCHÉNIE

Commission des droits de l'homme
59ème session
16 avril 2003
Matin





La Commission des droits de l'homme entend également
les déclarations des institutions nationales chargées
des droits de l'homme




La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin deux résolutions, l'une à la suite d'un vote, sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël, et l'autre, sans vote, demandant aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme. Un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie a été rejeté. La Commission a également entendu les représentants de 38 institutions nationales chargées des droits de l'homme. La Présidente de la Commission, Mme Najat El Mehdi Al-Hajjaji, a souligné l'importance de la relation qui s'est nouée avec ces institutions qui sont devenues des partenaires efficaces de la Commission
La Commission, après avoir tenu un débat sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a décidé de reporter de vingt quatre heures sa décision sur ce projet, en raison d'un amendement proposé par une délégation. En effet, le Costa Rica, au vu des événements graves qui se sont déroulés récemment à Cuba, a proposé un amendement demandant au Gouvernement de relâcher immédiatement les nombreux membres de l'opposition condamnés récemment à des peines d'emprisonnement. La délégation cubaine a proposé un autre amendement visant à demander la cessation du blocus imposé par les États-Unis à Cuba. La Commission a décidé de reporter de 24 heures l'examen des amendements introduits au cours de la séance. Les délégations suivantes ont pris la parole sur cette question : États-Unis, Algérie, Uruguay, Syrie, Costa Rica, Irlande, Vietnam, Soudan, Chine, Canada, Libye, Cuba et Zimbabwe.
La Commission a par ailleurs rejeté ce matin, par 21 voix contre, 15 en faveur et 17 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ce texte présenté par l'Union européenne : Cuba, Chine, Inde, Syrie, Fédération de Russie, Libye et États-Unis.
Par une résolution sur les droits fondamentaux des détenus libanais en Israël, la Commission demande au Gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels. Blâmant les atteintes à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Liban commises par Israël, la Commission lui demande de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement. Aux termes de ce texte, adopté par 31 voix contre une (États-Unis) et 20 abstentions, la Commission, vivement préoccupée par les centaines de milliers de mines terrestres laissées par Israël dans le sud du Liban, demande au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) toutes les cartes des champs des mines terrestres. Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ce texte : Syrie, Israël, Liban, États-Unis, Australie, Canada et Guatemala.
Aux termes de la résolution sur la coopération avec les organes des droits de l'homme de l'ONU, adoptée sans vote, la Commission condamne tous les actes d'intimidation ou de représailles de la part des gouvernements contre des particuliers et des groupes qui cherchent à coopérer avec l'ONU et des représentants d'organes s'occupant des droits de l'homme. Elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants de l'ONU s'occupant des droits de l'homme, contre ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme, contre ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme.
Alors que 2003 marque le dixième anniversaire de l'adoption des Principes de Paris sur l'établissement et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l'homme, ces institutions ont rendu compte de leur action, notamment en vue d'accroître la participation de la société civile, de formuler des recommandations aux gouvernements, en particulier dans le cadre de la lutte contre la discrimination, et de participer à l'élaboration de plans en vue de la résolution pacifique des conflits. Elles ont pour la plupart estimé qu'il était utile qu'elles puissent recevoir des plaintes individuelles et formuler des avis consultatifs ou ordonner des enquêtes. Nombre d'institutions nationales ont appelé l'attention sur leur coopération au niveau régional.
Dans le cadre de l'audition des institutions nationales et internationales, la Comission a entendu les représentants du comité international de coordination des institutions internationales de promotion et de protection des droits de l'homme, du Comité européen de coordination des institutions nationales des droits de l'homme; du Forum Asie-Pacifique; et de la Fédération ibéro-américaine d'Ombudsmen, ainsi que les représentants des institutions nationales des pays suivants: Fédération de Russie, Australie, Inde, Suisse, Malaysie, Danemark, Venezuela, Iran, Ouganda, Mexique, Niger, Fidji, Nouvelle Zélande, France, Canada, Cameroun, Maroc, Philippines, Grèce, Sénégal, Suède, Togo, Azerbaïdjan, Nigéria, Afrique du sud, Kenya, Malawi, Rwanda, Népal, Algérie, Honduras, et Tunisie; ainsi que des Commissions d'Irlande du Nord et de la Palestine.
La Commission se prononcera cet après-midi sur diverses résolutions relatives à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.

Déclarations dans le cadre de l'examen du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba
Le représentant des États-Unis a indiqué que le texte du projet de résolution E/CN.4/2003/L.2 ne fait qu'inviter le Gouvernement cubain à accepter la résolution de l'année dernière. Il n'y a aucune raison pour qu'un État membre de cette Commission ne vote pas ce texte. Cuba méprise cette Commission en refusant d'accepter ses résolutions. Les États-Unis auraient préféré un texte qui condamne plus fermement les atteintes des droits de l'homme par le régime dictatorial de Cuba et particulièrement après les arrestations et les condamnations iniques prononcées encore récemment, pendant les travaux de cette Commission. Les États-Unis condamnent les actes de Cuba et l'exhortent à engager un processus de démocratisation et de respect des droits et libertés fondamentaux. Ils voteront en faveur du projet de résolution L.2.
Le représentant de l'Algérie, a rejeté la rhétorique de l'affrontement Nord-Sud consacrée par le point 9 de l'ordre du jour. La plupart des résolutions proposées au titre de ce point concernent en effet des pays en développement alors que beaucoup pourrait être dit sur les violations des droits dans les pays développés, en particulier en ce qui concerne les violations des droits des migrants en Europe. Il ne peut pas y avoir ici de donneurs de leçon, a-t-il souligné, souhaitant une réforme de l'examen de ce point. En ce qui concerne le projet de résolution sur Cuba, il a indiqué que toute résolution découlant de la logique de l'affrontement ne peut être acceptée par son pays. Il a souligné l'importance du rôle de la famille latino-américaine et des institutions de l'Organisation des États américains et estimé que la Commission des droits de l'homme est incompétente à se prononcer sur ce sujet. L'Algérie votera contre le projet de résolution L.2 sur la situation des droits de l'homme à Cuba.
Le représentant de l'Uruguay a souligné que la Commission a la compétence pour s'intéresser au sort des citoyens de quelque pays que ce soit et que personne ne devrait donc s'en offenser. Il faudrait donc que la Représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mme Christine Chanet, puisse s'acquitter de son mandat tel qu'énoncé par la Commission. Le projet de résolution L.2 reflète la préoccupation de la majorité de la communauté internationale quant à l'absence de progrès dans le domaine des droits civils et politiques à Cuba. Durant cette session, la Commission a été témoin d'une vague d'arrestations et de procès sommaires sans précédent à Cuba, la peine capitale ayant même été appliquée tout récemment. Il faut donc que les membres de la Commission votent en faveur de ce projet.
Le représentant de la Syrie, a estimé que ce projet sur la résolution relative à la situation à Cuba (L.2), comme tous ceux présentés au titre de ce point, reflète la politique de deux poids et deux mesures appliquée ici. Il s'est indigné de cette attitude alors que l'on fait fi des abus commis par Israël. Il a estimé que Cuba a le droit de choisir son régime.
Le représentant du Costa Rica, à propos du projet de résolution sur Cuba (L.2), a insisté sur la nécessité de créer un climat de transparence et de coopération en ce qui concerne les droits de l'homme. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, le Costa Rica, par solidarité avec le Paraguay, s'était joint à l'élaboration de ce projet. Il a déclaré que le dialogue franc qui s'instaure avec les mécanismes des droits de l'homme peut quelquefois mettre en lumière les lacunes de notre système d'évaluation des droits de l'homme, mais qu'il avait surtout le mérite de permettre aux États d'entendre des recommandations utiles. Toutefois, il a expliqué que sa délégation, au vu des événements graves qui se sont déroulés à Cuba au cours de cette session de la Commission, avait dû se désolidariser de ce projet et proposer un amendement au paragraphe premier du dispositif qui se lit comme suit : la Commission invite le Gouvernement de Cuba à garantir le plein respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et le droit à un procès équitable, et, exprimant sa profonde préoccupation concernant la détention, le procès sommaire et les condamnations sévères de nombreux membres de l'opposition politique, demande instamment au Gouvernement de Cuba de relâcher immédiatement ces personnes (ce projet d'amendement L.74 a été distribué en anglais uniquement).
La représentante de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) a fait part de sa vive préoccupation face à la situation des droits de l'homme à Cuba qui s'est détériorée ces dernières semaines. L'Union européenne déplore les peines prononcées à l'égard de membres de l'opposition et condamne les exécutions récentes qui ont été menées à bien suite à des procès sommaires. Ces événements influeront sur les relations de l'Union européenne avec Cuba, a indiqué la représentante irlandaise. L'objectif de l'Union européenne dans ses relations avec Cuba est de promouvoir le processus de transition vers une démocratie pluraliste. L'Union européenne reconnaît les efforts déployés par Cuba pour assurer la réalisation des droits sociaux dans l'île en dépit de son isolement politique et économique. Elle approuvera le projet de résolution L.2 et le projet d'amendement L.74 qui vient d'être proposé.
Le représentant du Vietnam a dénoncé les critiques et les accusations infondées qui sont à la base de la résolution contre Cuba qui ne tient pas compte des souffrances de ce peuple du fait de l'embargo. Il a exprimé sa solidarité avec le peuple cubain et appelé à la levée de l'embargo. Il a en outre estimé que la résolution contre Cuba est déséquilibrée et répond à des motivations politiques, ce qui ne contribue pas à la protection des droits de l'homme. Le Vietnam votera donc contre le projet de résolution L.2 sur Cuba.
Le représentant du Soudan a rappelé que le texte du projet de résolution L.2 sur la situation des droits de l'homme à Cuba est présenté chaque année pour des raisons politiques et est loin d'être un encouragement pour la réalisation effective de tous les droits de l'homme. Les droits de l'homme sont bien plus respectés à Cuba que dans d'autres pays au sujet desquels la Commission ne dit rien. Le Gouvernement de Cuba s'efforce de maintenir et de protéger les droits de l'homme en dépit de l'embargo qui est imposé à ce pays, a rappelé le représentant, dont la délégation votera contre le projet de résolution.
Le représentant de la Chine a rappelé qu'année après année, la Commission reçoit un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba qui n'est qu'un produit de géopolitique. En fait, Cuba a fait des progrès remarquables en matière de développement économique et ce, en ne comptant que sur ses propres efforts. Cuba fournit beaucoup d'aide médicale et d'assistance dans le domaine de l'éducation à nombre de pays africains et latino-américains. Cuba a gagné l'admiration de nombreux peuples à travers le monde. Cuba a certes quelques problèmes dans le domaine des droits de l'homme, mais ils ne sont que le résultat de conditions politiques extrêmes et des sanctions imposées à ce pays. L'erreur de Cuba est en fait d'être voisin d'un pays superpuissant et d'avoir choisi une voie qui ne satisfait pas ce puissant voisin. Pour faire justice à Cuba, la Chine votera contre ce projet de résolution L.2 et demande à tous les pays de faire de même.
Le représentant du Canada a indiqué que son pays est co-auteur du projet d'amendement L.74 afin que les arrestations récentes de défenseurs des droits l'homme à Cuba soient condamnées. Il a encouragé le Gouvernement de Cuba à garantir les droits de la défense dans les procès engagés contre ces personnes et à respecter la liberté d'opinion et d'expression. Il l'a également engagé à se montrer plus ouvert et à accepter la visite du Rapporteur spécial désigné.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que son pays votera contre la résolution contre Cuba et a dénoncé les motivations politiques derrière ce projet. Si la Commission avait à cœur l'amélioration de la situation des droits de l'homme à Cuba, elle appellerait à la levée de l'embargo injuste contre ce pays.
Le représentant de Cuba a présenté un amendement au projet de résolution L.2 par lequel la Commission demanderait qu'il soit mis un terme immédiatement à l'embargo unilatéral et illégal imposé à Cuba par les États-Unis, qui constitue une violation flagrante des droits de l'homme du peuple cubain, en particulier des droits à l'alimentation et à la santé de la population. Le représentant cubain a donc souhaité que les hypocrites favorables à la vendetta des États-Unis contre Cuba aient le courage de se prononcer une fois pour toutes au sujet de ce blocus contre Cuba.
Le représentant du Zimbabwe s'est inquiété que certains pays semblent parrainés des violations des droits de l'homme commis dans d'autres pays. Il a expliqué que, dans ce contexte, sa délégation voterait contre le projet de résolution sur Cuba et l'amendement proposé par le Costa Rica.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2003/L.8), adopté par 32 voix contre une, avec 20 abstentions, la Commission demande au Gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant. Elle demande également au Gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement, conformément à toutes les Conventions de Genève et à d'autres dispositions du droit international. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier leurs conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention. Elle demande au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont été mises en place un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d'une vie normale dans la région.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (20) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Pérou, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
La Commission a rejeté, par 21 voix contre, 15 pour et 17 abstentions, un projet de résolution (E/CN.4/2003/L.13/Rev.1) sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, par lequel la Commission se serait déclarée vivement préoccupée par les violations persistantes du droit international relatif aux droits de l'homme dont il est fait état dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, notamment les disparitions forcées, les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires, les actes de torture, les mauvais traitements, les détentions arbitraires, les attaques contre les agents humanitaires ainsi que les allégations concernant des exactions et harcèlements continuels aux points de contrôle et pendant des opérations de ratissage. Par ce texte, la Commission aurait fermement condamné tous les actes terroristes et assassinats d'agents de l'administration locale, de chefs religieux et d'autres Tchétchènes, ainsi que les deux grands attentats terroristes réalisés en Russie en 2002, la prise d'otages au théâtre de Moscou et l'attentat-suicide à la bombe contre le principal bâtiment gouvernemental à Grozny.
Ont voté pour (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Mexique, Pologne, Royaume-Uni et Suède.
Ont voté contre (21) : Afrique du Sud, Algérie, Arménie, Brésil, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Ouganda, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (17) : Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Guatemala, Japon, Kenya, Malaisie, Pakistan, Paraguay, Pérou, République de Corée, Sénégal, Sierra Leone, Thaïlande et Uruguay.
Par une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.29), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; ainsi que contre ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme, ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme et les proches de victimes de violations des droits de l'homme.
La Commission prie tous les représentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme, ainsi que les organes conventionnels chargés de surveiller le respect des droits de l'homme, de continuer à prendre d'urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher que de tels actes d'intimidation ou de représailles ne se produisent et que le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit.
La Commission invite le Secrétaire général à lui présenter, à sa soixantième session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles sur les représailles dont auraient été victimes les personnes visées ci-dessus.

Déclarations dans le cadre de l'examen des projets de résolution sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise
Intervenant dans le cadre de l'examen du projet de résolution L.8 sur la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël, le représentant de la Syrie a estimé que le fait qu'il faille présenter cette résolution est la preuve des violations des droits de l'homme commises par Israël. Les détenus sont utilisés comme autant d'otages par Israël, Israël qui n'a par ailleurs jamais communiqué l'intégralité des cartes des champs de mines dans le Sud-Liban. À ce jour encore, des enfants libanais sont encore tués et mutilés à cause de cette attitude. Il est donc indispensable d'accepter ce projet de résolution.
Le représentant d'Israël a rappelé que son pays est traité à la fois au titre du point 8 et au titre du point 9 de l'ordre du jour de la Commission. Il a rappelé qu'Israël a retiré ses troupes du Liban en mai 2000 conformément à la résolution 425 du Conseil de sécurité. De plus, Israël a donné à la FINUL les cartes des mines terrestres placées au sud du Liban. La responsabilité de s'occuper de ces mines revient désormais au Gouvernement du Liban qui ne s'est d'ailleurs jamais acquitté de sa responsabilité en la matière pas plus qu'il ne s'est acquitté de sa responsabilité d'assurer la sécurité au Sud-Liban et de contrôler les renégats du Hezbollah dans cette région. S'agissant des prétendus détenus libanais, le représentant israélien a indiqué qu'il y en avait bien eu treize en détention administrative en Israël, mais ils ont été libérés en avril 2000 sur décision de la Cour suprême. Ainsi, il n'y a plus aujourd'hui de détenus administratifs libanais en Israël. Aujourd'hui, seuls quatre combattants illégaux du Hezbollah sont détenus en Israël et ces quatre personnes ont accès à un avocat aux frais de l'État; ils peuvent interjeter appel, y compris auprès de la Cour suprême.
Le représentant du Liban, a rappelé que Comité international de la Croix-Rouge atteste qu'il y a des dizaines de prisonniers administratifs libanais dans les prisons israéliennes, qui n'ont jamais été jugés par aucune cour, ni autorisés à recevoir les visites du CICR, quand ils ne sont pas torturés. L'un de ces détenus est décédé il y a quelques jours à peine. Ces prisonniers sont considérés comme des outils de négociation par Israël. Des milliers de mines terrestres sont restées dans la zone anciennement occupée, et les cartes de ces champs de mines n'ont jamais été fournies dans leur intégralité, 35% du territoire libanais miné n'étant pas couvert par ces plans, et ce malgré les demandes répétées du Conseil de sécurité.
Le représentant des États-Unis a rappelé que le projet de résolution L.8 sur les détenus libanais est le cinquième texte présenté au cours de la présente session de la Commission qui traite d'Israël, c'est-à-dire d'un pays où existe notamment un pouvoir judiciaire indépendant, contrairement à ce qui est le cas dans nombre de pays. En effet, beaucoup de gouvernements n'offrent pas les mêmes droits et garanties à leurs citoyens que ceux offerts en Israël, a insisté le représentant des États-Unis. Il a déclaré que le projet de résolution L.8 est déséquilibré et a demandé un vote enregistré sur ce texte.
Le représentant de l'Australie a lancé un appel aux parties impliquées s'agissant du projet de résolution L.8 pour qu'elles négocient une solution au problème traité dans ce texte. Il a indiqué que son pays allait s'abstenir lors du vote sur ce texte, car ce projet est déséquilibré et ne contribue pas à la cause de la paix.
Le représentant du Canada s'abstiendra sur ce projet (L.8) car il ne contribue pas à l'instauration de la paix, ne mentionnant notamment pas les soldats israéliens eux-mêmes capturés. En outre, la référence aux mines terrestres n'a pas sa place dans le texte d'une telle résolution.
Le représentant du Guatemala estime que le projet de résolution L.8 comporte un volet humanitaire appuyé qu'il faut approuver, mais il aurait tout de même fallu que le projet précise un traitement équitable à réserver aux prisonniers israéliens au Liban. C'est en raison de ce manque d'équilibre que le Guatemala s'abstiendra lors du vote.
Intervenant au sujet du projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme dans la république de Tchétchénie de la Fédération de Russie (L.13/Rev.1), le représentant de Cuba a déclaré que le projet de résolution sur la «soi-disant situation des droits de l'homme en Tchétchénie» est inacceptable et ne fait que refléter la politisation croissante de la Commission des droits de l'homme. L'Union européenne n'a jamais cru bon de dénoncer les violations des droits de l'homme en Iraq. Or, la Russie a fait des efforts pour le règlement de la situation dans le cadre de sa souveraineté territoriale.
Le représentant de la Chine a déclaré que son pays est fermement opposé au projet de résolution (L13), déjà rejeté par la Commission des droits de l'homme l'an dernier. La Russie a consenti de grands efforts pour assurer le bien-être économique et social de la population tchétchène, mesures dont le succès est attesté par les résultats du référendum récemment tenu. Le projet de résolution nuit à cette recherche d'un règlement pacifique de la situation par le Gouvernement russe souverain sur une partie intégrante de son territoire.
Le représentant de l'Inde a déclaré que, selon son pays, l'évolution des événements en République de Tchétchénie de Fédération de Russie est une manifestation des problèmes liés au terrorisme international. Il faut veiller à ce que le terrorisme ne déstabilise pas des gouvernements établis de manière légitime. Il incombe à la Russie de décider des mesures à prendre pour protéger son ordre constitutionnel et son intégrité territoriale. Un vote par référendum sur un projet de constitution pour l'ensemble de la République de Tchétchénie s'est tenu le mois dernier, ce qui constitue une étape importante dans le processus de rétablissement de l'ordre constitutionnel, a souligné le représentant indien. L'Inde votera contre le projet de résolution L.13 sur la situation des droits de l'homme en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, a-t-il indiqué.
Le représentant de la Syrie a rappelé que l'an dernier, la Commission a rejeté un texte de même nature que le L.13. Aussi, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme en République de Tchétchénie, y compris eu égard au référendum qui s'est tenu là-bas il y a quinze jours, il est étonnant de voir qu'un nouveau projet de résolution sur le même thème soit aujourd'hui encore présenté à la Commission. Ce projet est uniquement motivé par des raisons politiques et ne vise qu'à porter atteinte à la réputation de la Fédération de Russie en s'ingérant dans ses affaires intérieures. Les co-auteurs de ce texte feraient mieux de venir en aide au Gouvernement russe pour le soutenir dans l'action qu'il entreprend en matière de promotion des droits de l'homme.
Le représentant de la Russie a déclaré que son gouvernement est toujours prêt à trouver une solution négociée à la situation en Tchétchénie. Lors du référendum qui s'est tenu le mois dernier, une majorité écrasante des citoyens s'est prononcée en faveur du projet de Constitution. Une amnistie est prévue qui permettra de faire participer au processus politique ceux qui ont violé la loi mais qui sont désireux de participer au retour à la vie normale. La Fédération de Russie est déterminée à faire tout son possible pour appliquer la volonté exprimée du peuple de la Tchétchénie, dans les domaines économique, social et politique, de même qu'en matière de droits de l'homme. Tout ce qui peut constituer un obstacle à ce processus est inacceptable, et cela vaut pour le projet de résolution (L.13) déposé par l'Union européenne, qui donne un mauvais signal - c'est le moins que l'on puisse dire - au petit nombre des opposants en Tchétchénie.
Le représentant de la Libye a déclaré que l'intention première du projet de résolution L.13 ne contribue pas à faire progresser les droits de l'homme en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie. La Libye appuie les mesures qui ont été prises par la Fédération de Russie afin de protéger et promouvoir les droits de l'homme en Tchétchénie. Ces mesures sont d'ordre aussi bien législatif que politique. La Fédération de Russie a affirmé être disposée à parvenir à un règlement politique de la question de Tchétchénie, a fait remarquer le représentant libyen.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays voterait pour le projet de résolution L.13/Rev.1 sur la situation des droits de l'homme dans la République tchétchène de la Fédération de Russie car il est vivement préoccupé par les violations continues des droits de l'homme auxquelles se livrent les forces armées et les services de sécurité russes en Tchétchénie. Ces violations sont très graves et doivent être traitées par le Gouvernement russe si l'on veut parvenir à une résolution politique de ce long et douloureux conflit. La population de Tchétchénie a été soumise à d'indicibles souffrances du fait de cette guerre. Le représentant des États-Unis tient à souligner que le projet de résolution 1 condamne les actes de terrorisme et les assassinats de responsables locaux en Tchétchénie, ainsi que la prise d'otages dans un théâtre de Moscou et l'attaque suicide perpétrée l'an dernier contre le principal bâtiment gouvernemental à Grozny. Ces actes sont perpétrés par certains groupes tchétchènes qui luttent pour la séparation de la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie. Les États-Unis condamnent ces actes dans les termes les plus fermes qui soient. Ces groupes tchétchènes ont des liens prouvés avec le terrorisme international.

Audition de institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme
M. OMAR AZZIMAN (Comité international de coordination des institutions internationales de promotion et de protection des droits de l'homme, CIC) a déclaré que chaque année qui passe met en relief le rôle singulier et l'importance grandissante des institutions nationales, dont la réflexion et l'action viennent renforcer et compléter les politiques mises en œuvre par les gouvernements. Le moment n'est certes pas à l'enthousiasme, a dit le représentant, mais il faut tout de même relever quelques bonnes nouvelles. La première est l'accroissement constant du nombre des institutions nationales de par le monde et l'augmentation permanente de celles qui satisfont aux Principes de Paris. L'autre bonne nouvelle concerne le développement de la coordination et de la coopération régionale entre ces institutions. C'est le cas du Forum Asie-Pacifique, de la récente création de l'Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme, parmi d'autres. Il faut saluer ici l'œuvre de la «Conférence internationale des institutions nationales» qui réunit tous les deux ans des représentants des institutions nationales, comme ce fut le cas à Copenhague en avril 2002. Cette évolution est prometteuse et il ne fait pas de doute que ce réseau est appelé à se développer davantage au service de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les rapports d'activité des institutions nationales sont de plus en plus riches d'information et d'enseignements. Ils renseignent fort utilement sur le travail réalisé dans l'examen des violations des droits de l'homme et la recherche de solutions aptes à mettre un terme aux violations et à éviter qu'elles ne se reproduisent. Le représentant a enfin attiré l'attention de la Commission sur le projet de résolution qui va être soumis à consultation et déclaré que l'adoption de cette résolution rendra justice au rôle et à l'action des ces institutions.
MME E. PAMFILOVA (Présidente de la Commission des droits de l'homme de la Fédération de Russie) a expliqué qu'il se servait à rien d'assiéger les démocraties naissantes. Elle a décrit le rôle de la Commission russe des droits de l'homme en matière d'information et de sensibilisation aux droits de l'homme de la population russe, , qui a besoin d'intégrer une culture de la démocratie. Elle a indiqué que l'organe qu'elle présidait travaillait avec de nombreuses organisations non gouvernementales et évoquait les problèmes les plus graves, y compris la situation en Tchétchénie, directement avec le Président, à qui la Commission pouvait aussi faire des recommandations. Ainsi la Commission des droits de l'homme de la Russie rassemble les forces démocratiques du pays de façon à faire évoluer la société, a-t-elle fait valoir, insistant sur le fait que sa position dans le pays même lui donnait un accès privilégié à la réalité de la situation sur le terrain.
M. SEV OZDOWSKI (Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances de l'Australie) a indiqué que la Commission dont il est membre poursuit des programmes de coopération avec les institutions de droits de l'homme d'autres régions, en particulier dans le contexte du Forum Asie-Pacifique. La Commission australienne met également en œuvre, des projets de promotion de l'harmonie raciale entre les communautés ainsi que des programmes nationaux de congés maternité rémunérés. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité d'insister sur les programmes d'éducation en matière de droits de l'homme.
M. JOËL THORAVAL, Président du Comité européen de coordination des institutions nationales des droits de l'homme, a rendu compte de la quatrième rencontre régionale du Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme qui s'est tenue à Dublin, le 16 novembre 2002. À cette occasion, les institutions nationales européennes ont adopté une recommandation visant à ce que le mandat de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance soit élargi afin d'inclure l'homophobie et l'orientation sexuelle. Lors d'une deuxième table ronde à Belfast, elles ont adopté trois recommandations concernant le rôle des institutions nationales dans la prévention des conflits, les droits des demandeurs d'asile, et la coopération entre les institutions nationales des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe. Cette recommandation a donné lieu à la signature d'un accord entre le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Commission nationale consultative des droits de l'homme en vue d'établir un bureau de liaison entre ces instances. Par ailleurs, concernant l'efficacité du système européen des droits de l'homme, le Comité européen a adopté une position commune sur la réunion de consultation entre les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme. À cet égard, les institutions nationales européennes ont rappelé que le droit au recours individuel inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme devrait être maintenu dans son intégralité. Elles ont insisté sur le fait que, nonobstant l'abondance des requêtes, toute altération de ce droit jetterait le discrédit sur l'ensemble du système de la Convention européenne.
M. KIEREN FITZPATRICK (Forum Asie-Pacifique) a déclaré que les institutions nationales contribuent de façon importante à la protection des droits de l'homme dans la région depuis 1984. Les institutions membres du Forum sont aujourd'hui douze, et des associations représentant d'autres pays s'apprêtent à le rejoindre, dont le Timor-Leste. Il faut que les institutions soient conformes aux Principes de Paris pour être pleinement membres. L'Inde préside actuellement le Forum. Premier objectif du Forum : la mise au point de projets nationaux, pour lesquels le Forum n'hésite pas à faire appel aux capacités de ses membres. Deuxième objectif, l'assistance aux gouvernements nationaux. Le Forum collabore étroitement en ce moment avec le Timor-Leste pour y mettre en place des institutions nationales, de même qu'au Japon. Troisième objectif du Forum, la coopération régionale, qui traite des problèmes tels que la traite des personnes, les droits des handicapés.
M. EDUARDO RENE MONDINO (Président de la Fédération ibéro-américaine d'Ombudsmen) a condamné l'invasion de l'Iraq et a lancé un appel urgent en faveur du respect des droits de la population iraquienne. Attirant par ailleurs l'attention de la Commission sur la situation dont souffre l'Amérique latine du fait de la mondialisation, il a souligné que la mondialisation et le contrôle du pouvoir économique et financier qui l'accompagne porte atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des populations. Il est difficile d'avoir une économie prospère si elle n'est pas équitable et globale, a-t-il également souligné. Il a insisté sur la nécessité de négocier pour obtenir que l'homme soit replacé au centre de la problématique des droits de l'homme. Il faut promouvoir une mondialisation qui tienne compte des individus et des populations.
M. A.S. ANAND (Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde) a salué le travail du Haut Commissaire aux droits de l'homme pour soutenir les institutions nationales, apport très précieux pour leurs activités. La Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde a pour sa part agi pour la protection des droits de l'homme ainsi que des droits civils et politiques dans une série de contextes parmi lesquels les actes abominables commis contre les civils en Inde, notamment dans l'État du Gujarat et au Cachemire; elle a aussi pris position dans des cas de trafics d'êtres humains, et émis des recommandations aux gouvernements central et des États de l'Inde, en ce qui concerne la protection des droits des handicapés, des dalits (intouchables), des enfants et des minorités en général.
MME BOËL SAMBUC, Vice-Présidente de la Commission fédérale contre le racisme (Suisse), a déclaré que la Commission suisse n'est pas une institution de type généraliste pour les droits de l'homme telle que définie par les Principes de Paris et qu'à l'heure actuelle la Suisse ne disposait pas d'une telle commission, dont le projet est à l'étude depuis quelque temps dans le cadre d'un processus engagé entre les représentants de la société civile et les autorités fédérales. Toutefois, elle a fait valoir que l'action de la Commission fédérale incluait une défense des droits de l'homme dans leur ensemble. Elle a notamment constaté que, dans de nombreuses situations à risque, le mépris raciste ou l'intolérance culturelle se combinent avec d'autres atteintes aux droits de la personne. Elle a expliqué que parmi les diverses formes de racisme, la plus importante était sans doute le racisme institutionnel. Elle a cité, en particulier, les discriminations à l'encontre des gens du voyage, les brutalités policières à l'encontre des Noirs ou à l'encontre de personnes en situation précaire en général. Elle a également mis l'accent sur les préjugés culturels manifestés à l'égard des candidats à la naturalisation, sur l'exploitation des femmes étrangères, et sur le discours xénophobe entretenu par une partie du monde politique. Elle a rappelé qu'à cet égard, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies avait recommandé la mise en place d'un organisme de plainte indépendant chargé d'examiner les cas de brutalités policières, sur le modèle anglo-saxon.
La Vice-présidente de la Commission fédérale suisse contre le racisme a ensuite fait état de progrès accomplis, notamment en ce qui concerne l'application satisfaisante par les tribunaux de la norme pénale contre le racisme, la création d'un service de lutte contre le racisme et l'attribution d'un crédit de 15 millions de francs suisses sur cinq ans en faveur de projets concrets de la société civile. Elle s'est aussi félicitée de la meilleure sensibilisation du public et de l'adoption par le Parlement fédéral de l'article 14 de la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale, relatif au droit de plainte individuel. Toutefois, elle s'est déclarée d'avis que le plus urgent reste la nécessité d'élaborer une loi civile contre le racisme.
M. CHIAM HENG KENG (Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie) a rappelé que les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi importants que les droits civils et politiques. Si les premiers font la une des journaux, la Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie est néanmoins parvenue à attirer l'attention publique sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle travaille notamment avec les populations autochtones pour les amener à faire valoir leurs droits. La Commission nationale de Malaisie est indépendante du Gouvernement mais travaille en liaison avec lui, a indiqué la représentante. Cette Commission a procédé à une enquête sur les personnes détenues en vertu de la loi sur la sécurité interne et a publié un rapport sur cette question dans lequel elle recommande que le Gouvernement abroge la loi sur la sécurité interne en la remplaçant par une loi anti-subversion conforme aux principes internationaux des droits de l'homme.
MME CLAUDIE BARRAT (Commission indépendante palestinienne pour les droits des citoyens) a déclaré que son organisation, crée en 1993 par le Président de l'Autorité palestinienne, est indépendante financièrement et juridiquement. Le principal obstacle aux activités de la Commission a été l'attaque israélienne dans les territoires occupés. Son principal bureau ayant été détruit en avril 2002, certaines des activités de la Commission ont dû être différées, et elle n'a pu participer aux conférences internationales. Le rapport 2002 de la Commission montre une diminution des plaintes déposées par des Palestiniens, ceci est aussi un contre-coup des attaques israéliennes; l'activité législative de la Commission a aussi souffert de ces attaques. Dans ses rapports annuels, la Commission présente des recommandations destinées à l'Autorité palestinienne. Certaines ont été adoptées, mais il reste encore à intensifier la lutte contre la corruption, la séparation des pouvoirs, le rôle du Parlement dans la supervision de l'exécutif, et prévoir enfin la tenue d'élections municipales, législatives et présidentielles.
MME LONE LINDHOLT (Institut danois pour les droits de l'homme) a rappelé que l'année 2003 marque le dixième anniversaire des Principes de Paris relatifs à l'établissement et au fonctionnement des institutions nationales relatives aux droits de l'homme. Elle a ensuite présenté l'objectif de l'Institut danois pour les droits de l'homme (anciennement Centre danois pour les droits de l'homme, rebaptisé en 2003) qui s'est penché sur divers amendements et règlements adoptés, notamment à la suite des événements du 11 septembre 2001. Ainsi, l'Institut a rappelé que le droit à un procès équitable devait s'appliquer aussi aux citoyens naturalisés et a mis en garde contre les menaces que certaines restrictions au fonctionnement des organisations humanitaires risquaient de faire peser sur la liberté d'expression. Par ailleurs, l'Institut danois a également examiné les obstacles qui s'opposent à la pleine jouissance des droits des personnes handicapées et s'est engagé dans les efforts visant à l'élaboration du projet de convention concernant les droits et la dignité des personnes handicapées. Elle a ensuite rendu compte de l'action de l'Institut danois pour les droits de l'homme dans l'élaboration d'indicateurs en vue de mesurer l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les conditions de vie des enfants danois. Elle a également fait part d'un projet de loi qui propose qu'à partir du 1er juillet 2003, l'Institut puisse recevoir des plaintes individuelles de victimes de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Elle a précisé que l'Institut ne serait pas, de ce fait, autorisé à prononcer des décisions contraignantes mais à émettre des avis sur les violations de la loi.
M. GÉRMAN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Defensoría del Pueblo du Venezuela) a souligné l'interrelation entre les concepts de développement, de droits de l'homme et de démocratie. Les processus de développement démocratique au Venezuela entraîne des incertitudes et des frictions entre ceux qui veulent le changement et ceux qui s'y opposent. À cet égard, il a évoqué les événements d'avril 2002 qui ont débouché sur un coup d'État. Face à ces événements, la Defensoria del Pueblo a lancé une campagne de réconciliation nationale. Mais elle a à son tour été prise pour cible et a été dissoute par le gouvernement de facto. Dénonçant l'impunité dont font l'objet les auteurs du coup d'État, le représentant de la Defensoría del Pueblo a estimé que la situation de faiblesse judiciaire constitue un danger pour la démocratie vénézuélienne et peut se traduire par une rupture du fil constitutionnel et des violations supplémentaires des droits de l'homme. Il a demandé que soient fermement réaffirmés les engagements de la communauté internationale en faveur de la démocratie et des droits de l'homme.
MME MAHYA SAFFARINIA (Commission islamique des droits de l'homme de l'Iran) a expliqué que cela fait maintenant huit ans que la Commission iranienne exerce des activités dans les domaines de l'éducation, de la recherche, des enquêtes sur les plaintes reçues et de la coopération internationale. Le terrain d'action de la Commission est très particulier car la population iranienne est très jeune, ce qui garanti un fort potentiel de changement, mais aussi beaucoup de demandes. L'an dernier, des cours de formation aux droits de l'homme ont été dispensés dans plusieurs provinces iraniennes dans le cadre d'un projet commun avec les Nations Unies. Ces derniers mois, une coopération avec l'Union européenne s'est engagée, très fructueuse. La Commission reste impartiale dans les différends politiques et a pu bénéficier de l'aide de certains départements du pouvoir judiciaire. La Commission cherche à susciter des collaborations avec les autres institutions ainsi qu'à sensibiliser les milieux gouvernementaux sur l'importance de la coopération en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.
MME MARGARET SEKAGGYA (Commission des droits de l'homme de l'Ouganda) a estimé que les institutions nationales des droits de l'homme devaient recevoir l'appui des gouvernements et de la société civile. Elle a déclaré que l'expérience de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda démontrait que ces institutions sont d'autant plus utiles aux citoyens vulnérables lorsqu'elles ont un mandat et les moyens de fournir des recours aux victimes par des procédures simples et rapides et qu'elles peuvent mener des enquêtes. Se félicitant de l'appui apporté par le Haut Commissariat aux droits de l'homme aux institutions nationales, elle a appelé les États à le doter des ressources nécessaires pour qu'il poursuive son action dans ce domaine. Elle a ensuite rendu compte de l'action de la Commission des droits de l'homme de l'Ouganda auprès du Gouvernement et s'est félicitée qu'elle ait pu exercer une influence sur le contenu de la loi contre le terrorisme, proposer des recommandations sur la politique alimentaire du pays et participer à la collection pacifique d'armes dans la Karamoja, région qui connaît une grande insécurité en raison des armes illégales qui y circulent. Elle a ajouté que la Commission des droits de l'homme de l'Ouganda élabore actuellement une stratégie en vue de défendre une approche de la planification de développement fondée sur les droits de l'homme. Enfin, la représentante a rendu compte des efforts de coordination régionaux et a donné les détails de la Déclaration de Kampala adoptée lors de la réunion en août 2002 lors de la conférence régionale des institutions nationales des droits de l'homme. Par cette déclaration, les institutions nationales des droits de l'homme de la région se sont engagées à élaborer des plans pour la résolution pacifique des conflits et à promouvoir la participation de la société civile. En outre, cette conférence a permis l'établissement d'un secrétariat de coordination des institutions nationales des droits de l'homme en Afrique, a-t-elle ajouté, avant de demander à la communauté internationale d'appuyer les efforts de ces institutions.
M. SALVADOR CAMPOS (Commission nationale des droits de l'homme du Mexique) a souligné l'importance son institution, en particulier pour les personnes issues des groupes les plus vulnérables. C'est pourquoi il importe de renforcer ses capacités dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a dénoncé l'extrême pauvreté, la grande impunité, l'incompréhension et l'intolérance comme autant de facteurs empêchant la pleine réalisation des droits de l'homme au Mexique. La Commission nationale s'attache en particulier à combattre la discrimination à l'égard des femmes, des enfants, des personnes âgées, des handicapés et des personnes vivant avec le VIH/sida En ce qui concerne les travailleurs migrants, la Commission nationale a lutté contre les violations dont est victime ce groupe particulièrement vulnérable, notamment en renforçant sa présence sur le terrain et les principaux lieux de passage des migrants. Le représentant s'est en outre alarmé de la forte insécurité qui règne au Mexique et a mené à une augmentation de la violence et de la criminalité. À cet égard, il a mis en cause l'insuffisance de formation des forces de police. Évoquant «les mortes de Juárez», il a indiqué que la Commission a décidé d'enquêter sur ces disparitions. Il a toutefois déploré le manque de considération des autorités pour les recommandations de la Commission.
M. GARBA LOMPO (Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Niger) a déclaré que la Commission nigérienne a été prévue par la loi fondamentale pour assurer la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle jouit de l'autorité reconnue à tout corps constitué et assume ses missions en toute indépendance. Ses membres sont élus par les organisations les plus représentatives de la société civile. Ils jouissent d'immunités les mettant l'abri notamment des poursuites judiciaires pour propos et actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. La Commission, par cette position qu'elle occupe sur l'échiquier institutionnel et par ses actions en direction des populations en vue d'assurer la consolidation de la culture démocratique et la promotion de la personne humaine, est perçue comme l'une des meilleures réalisations du processus démocratique national.
M. EDUARDO MONDINO, Defensor del Pueblo de l'Argentine, a déclaré que les conditions humanitaires dans les prisons avaient souffert de la crise actuelle que vit l'Argentine, de même que la situation générale des droits de l'homme. En outre, la situation des enfants s'est aussi aggravée. On observe une recrudescence du travail des enfants et une augmentation de la prostitution. Le Défenseur argentin du peuple a estimé que seul un retour de la croissance permettra d'améliorer la situation, car l'appauvrissement a des conséquences tragiques sur le respect des droits de l'homme, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour le pays.
MME ROSSLYN NOONAN (Commission nationale des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande) a indiqué que des changements dans la législation et le cadre institutionnel néo-zélandais sont entrés en vigueur l'an dernier afin d'intégrer les droits de l'homme dans tous les aspects législatifs; politiques et pratiques. Cette nouvelle législation investit la Commission nationale des droits de l'homme de deux responsabilités principales : promouvoir et plaider pour le respect et la compréhension des droits de l'homme dans la société néo-zélandaise et encourager le développement de relations harmonieuses entre les individus et les différents groupes de la société. Au bout d'un an, il est clair que l'approche de résolution des conflits avec l'accroissement de la responsabilité du Gouvernement a donné aux particuliers une réelle possibilité de discuter tant les politiques et pratiques du gouvernement mais aussi les lois et règlements qu'ils estiment discriminatoires. La Commission a en outre mandat pour enquêter sur n'importe quel sujet pouvant impliquer une violation des droits de l'homme, mais aussi pour développer un plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme et de promouvoir la recherche, l'éducation et les discussions pour une meilleure compréhension des aspects relatifs aux droits de l'homme du Traité de Waitangi au regard de la législation nationale et du droit international en matière de droits de l'homme. Elle a par ailleurs mis l'accent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les handicapés dans son pays.
M. JOËL THORAVAL (Commission nationale consultative des droits de l'homme - France) a déploré que non seulement la communauté internationale n'a pas résolu les défis du XXe siècle, mais que les nouvelles crises du XXIe s'accumulent chaque jour. Face au «fléau de la guerre», la Commission française se doit de rappeler que la Charte des Nations Unies reste le seul cadre d'une sécurité collective fondée sur le droit international. Le défi du terrorisme n'est pas nouveau et la nécessaire coopération internationale pour le combattre ne trouve son sens que dans le scrupuleux respect des principes de l'état de droit. La Commission française a eu l'occasion de le rappeler en examinant les lois antiterroristes françaises mais aussi en adoptant un avis sur la situation des prisonniers de Guantanamo Bay. Même en situation de crise, certains droits s'imposent auxquels il n'est pas possible de déroger, tout comme les recours judiciaires. La Commission française a pour mission première, de par la loi, la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Elle reste attachée aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et suit avec intérêt les travaux en cours du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Elle espère qu'une étape décisive sera enfin franchie en vue de l'adoption d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels.
MME NELLY RUSS (Commission canadienne des droits de l'homme) a rendu compte, en particulier, de l'action menée par la Commission canadienne dans le domaine de la protection des personnes handicapées. Il a notamment déclaré que sur les 800 plaintes reçues par la commission en 2002, 44 % portaient sur des discriminations à l'égard des personnes handicapées. Il a estimé qu'il sera important de prendre en considération l'expérience des institutions nationales dans le processus d'élaboration de la convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées. Il a indiqué que la Commission canadienne s'était également penchée sur les droits des peuples autochtones, qui reste l'un des plus grands défis pour la réalisation des droits de l'homme au Canada. Il a expliqué que cette année, le Gouvernement canadien a introduit un amendement à la Loi sur les Indiens de façon à étendre le mandat de la Commission aux discriminations qui relèvent de violations de cette loi. Il a estimé que cette modification représente un progrès substantiel puisque les membres des Premières Nations étaient jusqu'à présent les seuls Canadiens qui n'avaient pas accès à un mécanisme de plaintes concernant les droits de l'homme. Il a retracé l'action de la Commission canadienne en faveur des Inuits de l'île de Davis au Labrador. En dernier lieu, il a rendu compte de l'action de la Commission en vue d'améliorer le système de plainte pour discrimination raciale.
M. CHEMUTA DIVINE BANDA (Commission nationale des droits de l'homme du Cameroun) s'est félicité de la bonne volonté montrée par le Gouvernement camerounais en faveur de l'établissement d'une culture des droits de l'homme dans le pays. Il a estimé qu'il faut s'assurer à présent que cette bonne volonté se traduise dans les faits, notamment à travers les possibilités données à la Commission nationale de poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme et d'apporter une indemnisation adéquate aux victimes. Il s'agira également de donner à la Commission les moyens matériels, financiers et humains pour remplir son rôle, ce qui implique que tous les acteurs de la lutte pour les droits de l'homme lui apportent leur soutien. À cet égard, il a exprimé ses remerciements au Secrétariat du Commonwealth.
M. ABDELAZIZ BENZAKOUR (Conseil consultatif des droits de l'homme, du Maroc) a déclaré que les attributions du Conseil s'étendant notamment à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état des droits de l'homme, à la présentation de recommandations concernant l'harmonisation des textes nationaux avec les conventions internationales que le Maroc a ratifiées, à l'examen des cas de violations des droits de l'homme, ou encore à la diffusion et à l'enracinement de la culture des droits de l'homme. S'agissant de l'indépendance de l'institution, elle a été renforcée notamment par le biais des conditions individuelles nécessaires au choix de ses membres, telles que l'impartialité, la probité morale, les compétences, ainsi que par sa composition pluraliste et, surtout, son autonomie administrative et financière. Pour ce qui est de son fonctionnement, des modalités de rationalisation et de modernisation ont été édictées en vue d'une meilleure efficacité du rôle qui lui est dévolu. Pratiquement, le Conseil a contribué à la résolution du problème délicat de l'indemnisation des victimes de la disparition et de la détention arbitraire.
MME PURIFICACION VALERA QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines) a expliqué qu'après 16 ans d'activités, la Commission des Philippines avait décidé d'élever les droits économiques, sociaux et culturels au rang de priorité. Elle a estimé que la cause première de la situation que connaissaient les Philippines était la pauvreté abjecte, et que le fardeau de la dette constituait le principal obstacle à l'allégement de la pauvreté par le Gouvernement. Elle a expliqué que la Commission s'efforçait de développer une approche du développement fondée sur les droits et collaborait avec le Programme des Nations Unies pour le développement en vue de renforcer les capacités des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales. En outre, la Commission des droits de l'homme des Philippines œuvre à l'intégration des principes des droits de l'homme dans la réforme de l'appareil judiciaire et émet des avis consultatifs sur les lois visant à la réforme pénale concernant les délinquants juvéniles, la torture, les disparitions forcées, la traite des personnes, et la violence domestique contre les femmes. La Commission s'est également déclarée en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la ratification du Statut de la Cour pénale internationale. La représentante a en dernier lieu rendu compte de la coopération de la commission nationale des Philippines avec le mécanisme des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et de sa coopération avec les commissions nationale de Thaïlande et de Sri Lanka, et de l'assistance technique qu'elle fournit aux commissions nationales du Népal et de Mongolie.
M. NICHOLAS SITAROPOULOS (Commission nationale des droits de l'homme de la Grèce) a indiqué que dans le contexte de l'intégration européenne, la Commission nationale grecque a mis l'accent sur la nécessité que les législations et les politiques européennes respectent les engagements en matière de droits de l'homme, d'institutions démocratiques et de primauté du droit, en particulier en ce qui concerne les questions d'immigration et d'asile. La Commission nationale grecque qui a fait de ces questions sa priorité, a fait plusieurs recommandations afin qu'une loi et une politique modernes soient adoptées sur l'immigration et le droit d'asile, conformément aux normes et principes européens et internationaux de protection des droits de l'homme. À cet égard, le représentant a réitéré la position de la Commission qui considère que les lois et politiques en matière d'immigration doivent être régies par les lois internationales relatives aux droits de l'homme et en particulier, le principe de non-discrimination. S'agissant du droit d'asile, il a souligné la nécessité pour tous les pays d'accueil d'appliquer strictement l'esprit humanitaire des Conventions de Genève sur le statut des réfugiés et, en particulier, observer le principe de non-refoulement.
MME MARGARETA WADSTEIN (Ombudsman contre la discrimination raciale, de Suède) a déclaré que sa mission était de donner des conseils aux victimes de discrimination raciale, et notamment en matière de discrimination professionnelle. Les plaintes dans ce domaine sont passées de soixante en 1999 à plus de trois cents aujourd'hui. Un autre domaine d'activités est la prévention de la discrimination dans tous les contextes de la société. Parmi les mesures générales, il faut mentionner la supervision de la façon dont les employeurs - du secteur tant privé que public - remplissent leurs obligations en matière de prévention de la discrimination ethnique ou religieuse. Quatre cents sociétés ont ainsi été interrogées, et les résultats sont très décourageants: seuls sept employeurs ont adopté un niveau de protection suffisant. Ce constat est inquiétant car il semble être le signe d'un véritable déni du problème de la discrimination, et ce dans un pays où 20% de la population peut se prévaloir d'une origine étrangère en partie au moins.
M. KOMI GNONDOLI (Commission nationale des droits de l'homme du Togo) a estimé qu'on ne saurait attendre des institutions nationales davantage d'indépendance et d'efficacité si elles travaillent dans des conditions très difficiles et ne disposent pas de locaux, d'un personnel suffisant et adéquat, d'un budget autonome et du soutien des partenaires et des bailleurs de fonds. Il a lancé un appel urgent au Haut Commissariat aux droits de l'homme en faveur du renforcement de la coopération avec les institutions nationales. Dans cette perspective, il a espéré que les programmes de coopération technique en chantier depuis plusieurs années pourront être concrétisés dans un délai raisonnable. Il a ensuite formulé des recommandations à l'endroit du Haut Commissariat en vue, notamment, de susciter des missions d'études sur l'effectivité des commissions nationales des droits de l'homme en tenant compte des différentes traditions juridiques et des zones géographiques, et de convaincre les donateurs d'encourager et de soutenir ces études. Il a recommandé au Haut Commissariat d'accorder un soutien au fonctionnement du Comité africain de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et de favoriser l'évaluation des conditions de fonctionnement des institutions nationales des droits de l'homme. Il lui a en outre recommandé de poursuivre le programme de coopération technique par la signature d'accords d'assistance technique à toutes les institutions nationales des droits de l'homme en Afrique. En dernier lieu, il a fait part des progrès énormes accomplis par la Commission nationale du Togo dans le sens du renforcement de ses capacités opérationnelles et il a réitéré sa gratitude au Gouvernement togolais pour ses efforts visant à doter la Commission des moyens de son action.
MME ELMIRA SULEYMANOVA (Bureau de l'Ombudsman de l'Azerbaïdjan) a indiqué que son pays a opéré de nombreux changements afin de renforcer les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le pays, en particulier par l'établissement d'un commissaire indépendant qui étudie les plaintes des particuliers, qu'ils soient Azerbaïdjanais ou étrangers. Elle a noté avec préoccupation que les revendications territoriales sans fondement de l'Arménie qui ont débouché sur un des conflits les plus tragiques et l'occupation par l'Arménie de 20% du territoire de l'Azerbaïdjan, ont provoqué des violations massives des droits de l'homme, le déplacement d'un million de personnes et la disparition d'environ 5000 personnes. Elle a souhaité que les résolutions pertinentes des Nations Unies sur le conflit ainsi que la résolution de la Commission des droits de l'homme sur l'impunité recevront l'attention qu'elles méritent.
M. BUKHARI BELLO (Commission nationale des droits de l'homme du Nigéria) a présenté les attributions de la Commission nigériane, notamment, la promotion, la protection et l'application des droits de l'homme tels que garantis par la Constitution du pays; la surveillance et les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme, et la soumission de recommandations appropriées au Gouvernement; l'aide aux victimes des droits de l'homme et à ceux et celles qui demandent réparation; l'établissement de rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme au Nigéria; et la coopération avec les organisations internationales de protection des droits de l'homme. Dans le prolongement de son mandat, la Commission a également établi un plan stratégique pour les années 2000-2004, plan qui recentre ses activités notamment sur les domaines suivants : problèmes liés aux questions de sexospécificité et protection des droits des femmes, droits des enfants, état des prisons, des commissariats et autres centres de détention, droit à l'éducation ou encore réformes juridiques et procédurales. Des rapporteurs spéciaux ont été désignés pour le suivi de chacun de ces thèmes. La Commission va aussi créer un mécanisme de dépôt de plaintes où des dénonciations de violations des droits de l'homme pourront être déposées contre des agents gouvernementaux, des sociétés commerciales ou des particuliers. La Commission n'hésite pas, le cas échéant, à intervenir dans certains de ces cas, notamment en cas de violations flagrantes commises par les agents de l'État.
M. BRICE DICKSON (Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord) a déclaré que le Gouvernement n'avait pas encore répondu à son appel pour doter la Commission des moyens de fonctionnement en accord avec les Principes de Paris. Le représentant a rendu compte du rôle consultatif de la Commission auprès du Gouvernement britannique afin qu'il ratifie la Convention sur la protection des travailleurs migrants et qu'il reconnaisse le droit de déposer des communications individuelles auprès des mécanismes des Nations Unies créés en vertu des instruments des droits de l'homme. Il a expliqué que la Commission s'attachait aussi à la mise en œuvre des recommandations des Comités des Nations Unies, notamment en vue que des balles en caoutchouc ne soient plus utilisées contre des enfants. Il a déclaré que la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord préparait actuellement des commentaires sur les projets de rapports périodiques du Royaume-Uni aux comités pour l'élimination de la discrimination raciale, contre la torture, et de la discrimination à l'égard des femmes. Par ailleurs, il a indiqué que la commission s'emploie à demander des avis consultatifs auprès du Haut Commissaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les minorités nationales, du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Il a exprimé des préoccupations sur le fait que le droit à la vie n'est pas convenablement protégé en Irlande du Nord et s'est déclaré préoccupé par la réponse inadéquate du Gouvernement britannique aux jugements émis par la Cour européenne des droits de l'homme en 2001 et 2002.
M. JODY KOLLAPEN (Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud) a estimé que l'ordre international des droits de l'homme est soumis à un grand défi avec la guerre en Iraq et souhaité que les incidences en matière de droits de l'homme de cette guerre soient débattues dans cette enceinte. En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, organe indépendant, elle a pour mission de promouvoir, protéger et surveiller la jouissance des droits de l'homme dans le pays. Ce mandat est inextricablement lié à la transformation de la jeune démocratie sud-africaine et exige de prendre des mesures orientées vers l'action sur les questions des droits de l'homme, de répondre efficacement aux plaintes, de conseiller les autorités et de consulter les différentes composantes de la société dans le but de développer une culture des droits de l'homme avec la participation, l'engagement et la conscience de tous. À cet égard, le représentant a développé un certain nombre d'activités entreprises par la Commission en particulier dans le domaine des droits économiques et sociaux, en faveur de l'égalité, en matière de formation et de sensibilisation, d'accès à l'information et de coopération internationale et régionale dans le cadre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
M. O.K. MUTUNGI (Commission permanent des droits de l'homme du Kenya) a déclaré que le Gouvernement de son pays, avec l'aide de la société civile, s'est engagé dans un processus rigoureux en vue de l'établissement d'une commission des droits de l'homme parfaitement autonome. Une loi a été récemment promulguée qui institue la Commission permanente des droits de l'homme, dont les membres sont nommés par l'Assemblée nationale. Le président ou la présidente de cette Commission sera désignée par les membres de l'Assemblée eux-mêmes. Le mandat de la Commission sera vaste et inclura les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme, les visites dans les prisons et autres lieux de détention pour déterminer si les conditions y sont acceptables, l'information et la promotion auprès du public d'une véritable culture des droits de l'homme de même, enfin, que la recommandation de mesures de promotion des droits de l'homme au Parlement. La Commission aura également pour mission de surveiller la conformité des actes du Gouvernement avec les principes et obligations auxquels le pays a souscrit dans le cadre des accords internationaux. On s'attend aussi à ce que le Gouvernement encourage les efforts d'autres institutions de promotion des droits de l'homme. La Commission pourra ainsi contribuer à la consolidation de la démocratie, d'autant plus que son statut sera inscrit dans la Constitution et donc protégé à ce titre.
M. GEORGE KANYAMA PHIRI (Commission des droits de l'homme du Malawi) s'est félicité que la nouvelle constitution de 1995 ait prévu l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme et d'un médiateur des droits de l'homme. La Commission a finalement été instituée en 1998, avec le mandat de protéger et promouvoir les droits de l'homme au Malawi. À ce titre, la Commission a le droit de recevoir des communications et d'enquêter sur des violations, de rechercher des solutions à l'amiable et de porter des affaires devant la justice. Il a expliqué les actions de promotion de la Commission et a donné les détails de sa composition. Il a précisé qu'entre 2001 et 2002 la Commission avait résolu 146 enquêtes sur un total de 685 affaires qui lui avaient été transmises. Par exemple, elle a enquêté sur la mort en cours de détention d'un musicien de reggae populaire, et sur la mort d'un étudiant lors de manifestations. En outre, la Commission a lancé une étude sur la prévalence de l'intolérance religieuse et de discrimination et publiera des recommandations à ce sujet. La Commission a également participé à la surveillance des élections qui ont été marquées par la violence et l'intolérance entre les membres des divers partis.
MME SYLVIE KAYITESI ZAINABO (Commission rwandaise des droits de l'homme) a indiqué que les nouvelles compétences accordées à la Commission montre la volonté soutenue du Gouvernement de garder et renforcer une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme solide et exerçant ses compétences en toute indépendance. La Commission travaille sur la base d'un programme d'activités établi avec l'appui du Haut Commissariat aux droits de l'homme et d'un plan d'action stratégique mis en œuvre dans tout le pays. Ces activités font l'objet de rapports annuels qui sont largement publiés. La Commission continue de recevoir et de traiter des cas d'allégations de violations. Plusieurs de ces cas, en particulier ceux portant sur des arrestations ou des détentions arbitraires ou illégales se sont positivement résolus grâce à l'intervention de la Commission. D'autres cas, dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ont été résolus grâce à des actions de médiation. Des actions ont également été menées dans le domaine de la promotion, de l'éducation et de la sensibilisation. La Commission a en outre suivi attentivement les travaux des juridictions Gacaca à l'échelle nationale grâce au soutien de la Commission européenne. Cette année, la Commission rwandaise doit s'associer à la réalisation des grands événements prévus dans le pays, à savoir le referendum sur la Constitution et les élections présidentielles et législatives qu'elle devra observer pour veiller au respect des droits de l'homme tout au long de ces processus.
M. NAYAN KHATRI (Commission nationale des droits de l'homme du Népal) a précisé que la Commission avait été créée il y a trois ans et résultait d'un processus visant à institutionnaliser les droits de l'homme au Népal. Il a expliqué que la Commission était habilitée à mener des enquêtes, à rendre des avis consultatifs et à mener des campagnes de sensibilisation. Il a précisé que la Commission du Népal avait bénéficié de programmes internationaux qui lui ont permis de renforcer sa capacité. Ainsi, la Commission a pu évaluer la situation des droits de l'homme dans 35 districts du pays. Il a indiqué que la Commission népalaise se sentait encouragée par la proposition du Haut Commissaire de renforcer les institutions nationales et a estimé qu'il serait utile, à cet égard, de tenir compte des conclusions du Forum Asie-Pacifique sur les institutions nationales qui se tiendra au Népal en septembre 2003. Il s'est aussi félicité du climat positif créé par le cessez-le-feu.
M. FILALI KAMEL (Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme - Algérie) a rappelé que la Commission algérienne est placée sous la protection de la présidence de la République; elle est un centre d'écoute, de protection des citoyens et contribue par son action à l'établissement de l'état de droit. Elle correspond à la volonté de l'État algérien de faire respecter les droits de l'homme pour tous. Son mandat est donc vaste pour enquêter et agir sur toutes les violations qui lui sont signalées. Elle doit aussi promouvoir une culture des droits de l'homme et contribuer à l'élaboration des rapports que l'État doit présenter aux institutions internationales dans le cadre de ces engagements. La Commission doit aussi œuvrer à l'amélioration des relations entre citoyens et Gouvernement. Elle établit un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Algérie. La Commission est enfin, de par sa composition, tout à fait représentative de la diversité de la société algérienne.
M. RAMON CUSTODIO LOPEZ, Commissaire nationale des droits de l'homme du Honduras, a indiqué qu'en Amérique centrale existent des Procureurs des droits de l'homme qui permettent d'aborder les thèmes et problèmes communs à la région, comme, par exemple, les efforts menés contre la discrimination à l'égard des migrants, les personnes d'origine africaine et celles qui vivent avec le VIH/sida; la promotion des droits des personnes vulnérables comme les femmes, les enfants, les jeunes, les handicapés, les groupes ethniques ou les pauvres, dont le seul espoir réside dans l'égalité des chances seulement possible dans le cadre du développement humain durable.
M. HABIB SLIM (Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales de Tunisie) a donné un aperçu global de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie. Le Conseil est encore jeune - dix ans - mais sa composition large est un atout : représentants des ministères avec voix consultative uniquement, et surtout de la société civile et de personnes indépendantes. Le Conseil a obtenu le droit aux visites inopinées des prisons, avec présentation d'un rapport subséquent à la Présidence. Autres réussites, la réforme du système judiciaire et l'institution de la fonction de juge d'application des peines. Le représentant a aussi relevé l'institutionnalisation de l'interdiction de la torture par son incrimination dans la Constitution. Les résultats ne doivent pas cacher qu'il reste beaucoup à accomplir en Tunisie en matière de régime carcéral notamment; le Comité continuera à tenter d'étendre ses prérogatives en matière de protection des droits de l'homme et compte sur la coopération avec les instances internationales.



* *** *