COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LA PROTECTION DES DROITS DES HANDICAPÉS ET DES MIGRANTS RETIENT L'ATTENTION DES ÉTATS

Commission des droits de l'homme
58ème session
23 avril 2002
Après-midi



La Commission entend le nouvel Expert indépendant sur Haïti,
le Rapporteur spécial sur les droits et responsabilités de l'homme,
et le Président de la Sous-Commission



La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, les présentations de MM. David Weisbrodt, Président de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme, Miguel Alfonso Martínez, Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur les droits et responsabilités de l'homme, et Louis Joinet, Expert indépendant de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Elle a également été saisie du rapport de M. Bengt Lindqvist, Rapporteur spécial sur la question des personnes handicapées de la Commission du développement social. La Commission a ensuite entamé son débat général sur les groupes et individus particuliers, sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme et sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
Dans une déclaration dont lecture a été donnée par un représentant du Secrétariat, M. Lindvist attire notamment l'attention de la Commission sur la décision de l'Assemblée générale, en décembre 2001, de créer un comité spécial sur l'élaboration d'une convention internationale pour protéger et promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées. Au cours du débat général qui a suivi, de nombreuses délégations se sont félicitées de cette perspective, soulignant qu'il est indispensable d'assurer la pleine participation à la société des 600 millions de personnes handicapées dans le monde. En effet le nombre de personnes handicapées ne cesse de croître et il convient non seulement de veiller à la protection de leurs droits mais aussi de s'assurer qu'elles reçoivent une formation leur permettant de réaliser leur plein potentiel.
Pour sa part, M. Weissbrodt a expliqué qu'en préparation du prochain Forum social qui se tiendra cet été, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a engagé un dialogue avec la communauté des droits de l'homme et les institutions économiques et financières internationales, dont l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
M. Joinet, qui a été nommé Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti le 25 mars dernier, a fait savoir que, sous réserve de l'assentiment du Gouvernement haïtien, il s'efforcera d'effectuer une première visite de contact en juin ou, au plus tard, en septembre 2002, qui sera suivie d'une deuxième visite à la fin de l'année. Le représentant d'Haïti s'est félicité de la nomination à ce poste d'un «ami de son pays» et l'a assuré de l'appui de son Gouvernement dans l'exercice de son mandat.
M. Alfonso Martínez a expliqué qu'il s'était attaché, dans un premier temps, à affiner la définition des devoirs de l'individu envers la communauté tels qu'ils sont mentionnés à l'article 29 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Pour ce faire, il a mené des consultations avec les législateurs et les institutions spécialisées. Dans un deuxième temps, il entend rédiger un questionnaire à l'intention des gouvernements et mènera ensuite une enquête auprès des populations.
Dans le cadre du débat général sur les groupes et individus particuliers, de nombreuses délégations ont attiré l'attention sur la vulnérabilité particulière des migrants. Dans ce contexte, le représentant de la Fédération des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a rendu compte de la quatrième Conférence de la Fédération qui avait pour thème les migrations et a expliqué que la Fédération s'employait à développer des programmes dans les sociétés d'accueil en vue de promouvoir la tolérance à l'égard des migrants. Il a exhorté les gouvernements à accorder une attention particulière à ceux qui, du fait des migrations, vivent à la lisière de la légalité et à assurer la protection de tous ceux qui vivent sur leur territoire sans discrimination d'aucune sorte.
Par ailleurs, plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant les menaces et les intimidations que subissent les défenseurs des droits de l'homme. À cet égard, le représentant de la Suisse a estimé que c'est au traitement qu'ils réservent à ceux qui se consacrent à cette cause que l'on peut mesurer la volonté des gouvernements d'assurer la promotion des droits de l'homme.
Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Chili (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et en son nom propre), Espagne (au nom de l'Union européenne), Cuba, Pakistan, Autriche, Guatemala, Chine, Algérie, Équateur, Pérou, Barheïn, Fédération de Russie, Mexique, Jamahiriya arabe libyenne, Inde, Zambie, Argentine (au nom des pays du Mercosur, de la Bolivie et du Chili), Canada (au nom également de l'Australie, du Chili, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège), Croatie, République arabe syrienne, Cameroun, République tchèque (au nom également de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Lituanie de , la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Turquie), Suisse, Singapour, Géorgie et Danemark (au nom des pays nordiques). Des représentants de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Comité international de la Croix-Rouge ont également pris part aux débats.
La Commission poursuivra demain à 10 heures, son débat général sur ces questions. Elle procédera également à l'élection des membres de la Sous-Commission.

Présentation d'un rapport sur la question des personnes handicapées
Un membre du secrétariat, présentant le rapport de M. BENGT LINDQVIST, Rapporteur spécial sur la question des personnes handicapées de la Commission du développement social, a déclaré qu'environ 600 millions de personnes vivent avec un handicap et sont victimes d'une forme ou d'une autre d'exclusion. M. Lindqvist rappelle que l'année 2002 est l'occasion de favoriser des progrès dans le domaine des droits de l'homme en relation avec les personnes souffrant d'un handicap. La Commission du développement social s'est réunie en février et a adopté une résolution pour faire progresser la question des personnes handicapées, et un nouveau Rapporteur spécial sera nommé pour trois ans.
Le Rapporteur spécial rappelle que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a été invitée à examiner des mesures pour renforcer la protection et l'application des droits de l'homme s'agissant des personnes atteintes d'un handicap. Le rapport préparé par les professeurs Gerard Quinn et Theresia Degener vise à préciser la pertinence des six traités des droits de l'homme en relation avec le handicap, à voir comment le système fonctionne dans la pratique, et à étudier comment les parties concernées peuvent mieux utiliser les traités dans cette perspective. Le Rapporteur spécial a espéré que la Commission appuiera les mesures qui seront proposées dans l'étude. Il a indiqué qu'il a notamment recommandé l'établissement la création d'un poste au Haut-Commissariat aux droits de l'homme chargé de développer la question au sein du Haut-Commissariat, et d'autre part la désignation d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les personnes handicapées et les droits de l'homme.
Le Rapporteur spécial de la Commission du développement social a indiqué que l'Assemblée générale a décidé, en décembre 2001, de créer un comité ad hoc chargé d'étudier les propositions sur l'élaboration d'une convention internationale afin de protéger et promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées. Il a souligné que l'élaboration d'une telle convention est un processus exigeant et devra compter avec la participation des organisations de personnes handicapées. Le Rapporteur spécial a appelé la Commission à saisir l'occasion de renforcer les mesures de protection des personnes handicapées.

Présentation du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
M. DAVID WEISSBRODT, Président de la Sous-Commission des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme, a brièvement présenté le rapport de la Sous-Commission (E/CN.4/2002/2), ainsi que son propre rapport concernant les mesures visant à renforcer l'efficacité de la Sous-Commission et de ses mécanismes (E/CN.4/2002/99). M. Weissbrodt a souligné que les thèmes de travail de la Sous-Commission couvrent certains des problèmes les plus pressants qui se posent à la communauté internationale, qu'il s'agisse par exemple de la mondialisation, du terrorisme ou des droits fonciers des peuples autochtones. Répondant à une recommandation de la Commission, la Sous-Commission, dans l'examen de ces questions, a répondu aux suggestions qu'elle a reçues du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en mettant en chantier de nouveaux projets d'études. La Sous-Commission a également pris des mesures concrètes pour la tenue du Forum social (été 2002). Dans ce contexte, elle a pour la première fois amorcé le dialogue avec la communauté des droits de l'homme d'une part, et les institutions économiques spécialisées (OMC, FMI, Banque mondiale) d'autre part, pour préparer ce forum.
M. Weissbrodt a demandé l'aide de la Commission pour la résolution d'un problème de procédure. En effet, si la Sous-Commission doit attendre l'approbation (en avril) de la Commission pour que ses membres puissent commencer les études qui leur ont été demandées. Ils ne disposent alors plus que d'un mois pour préparer des rapports. Pratiquement, cela revient à perdre une année de travail. Il conviendrait donc que la Commission donne un avis préliminaire dès le mois de septembre quant à la probabilité d'approbation par la Commission. Enfin, la Sous-Commission espère pouvoir récupérer la quatrième semaine de travail qui lui a été retirée.
Le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (E/CN.4/2002/2) rend compte des travaux de la Sous-Commission au cours de sa dernière session (août 2001), et notamment des résolutions et décisions adoptées au cours de la session, en particulier neuf projets de décision qui sont recommandés à la Commission pour adoption (deux de ces décisions ont déjà été adoptées à ce stade de la présente session de la Commission).

Promotion et protection des droits de l'homme : droits et responsabilités de l'homme
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur les droits et responsabilités de l'homme, a présenté les travaux qu'il a menés au cours des sept derniers mois, depuis que le Conseil économique et social a approuvé sans vote la proposition de la Sous-Commission d'entamer cette étude sur les droits et responsabilités de l'homme. Il a rappelé que ce rapport avait été élaboré en deux ans au lieu de trois, ce qui a imposé un court délai pour les recherches sur le terrain. Il a précisé que ce rapport ne contenait aucune recommandation, car il ne s'agit que d'un rapport préliminaire. M. Alfonso Martínez a expliqué qu'il s'était attaché à approfondir l'analyse de l'évolution de l'article 29 paragraphe premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui aborde la question des devoirs et des responsabilités. Pour ce faire, il importait dans un premier temps de procéder à un affinage des définitions. Ainsi, il fallait se poser la question de savoir ce qu'on entendait par droits et devoirs en 1948 et ce qu'ils englobaient aujourd'hui. Il a indiqué qu'il s'était fondé sur des entretiens avec les législateurs et sur des consultations avec des institutions spécialisées de l'ONU. Il se propose d'envoyer un questionnaire aux États et aux organisations non gouvernementales afin de prendre connaissance de leur avis dans ce domaine. Il a précisé qu'il procéderait ensuite à des enquêtes sur le terrain, directement auprès des populations. Il a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'étudier les obligations légales, mais plutôt les règles éthiques qui régissent la participation des citoyens à la société. Le rapport de M. Alfonso Martínez est publié sous la cote E/CN.4/2002/107, à paraître en français.

Présentation d'un rapport au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme
M. LOUIS JOINET, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a rappelé qu'il avait été nommé à ce poste par le Secrétaire général le 25 mars dernier. M. Joinet a indiqué que sous réserve de l'assentiment du Gouvernement haïtien, il s'efforcera d'effectuer fin juin ou, au plus tard, courant septembre 2002, une première visite de contact. Des demandes d'audience sont prévues à cet effet pour que l'Expert indépendant puisse s'entretenir dès son arrivée avec les ministres concernés par son mandat et, dans la mesure du possible, en fonction de leurs disponibilités, avec les plus hautes autorités de l'État. Une attention toute particulière sera portée aux contacts à établir avec l'Office de protection du Citoyen, avec les hautes autorités judiciaires et avec l'École de la Magistrature. Plusieurs séries d'entretiens devront aussi avoir lieu avec la Coordinatrice ad intérim du système des Nations Unies, Mme Rakotomalala; avec les responsables de la mission spéciale de l'Organisation des États américains (OEA) pour le renforcement de la démocratie en Haïti; et avec les représentants de la société civile intéressés par le mandat de l'Expert indépendant, a notamment ajouté M. Joinet.
L'Expert indépendant a indiqué qu'une deuxième visite pourrait se dérouler à la fin de l'année qui s'articulerait autour du double objectif de coopération technique et de priorité à accorder aux mesures relatives à l'administration de la justice. En ce qui concerne la situation des droits de l'homme, a poursuivi M. Joinet, on partira de l'expérience acquise à la lumière des premiers progrès réalisés – notamment dans le domaine de la lutte contre l'impunité, ainsi qu'en atteste le procès Raboteau ou l'arrestation récente, le 23 mars dernier, de M. Ronald Camille – pour fixer les objectifs à atteindre d'ici la prochaine session de la Commission.
M. FRITZNER GASPARD (Haïti), en tant que partie intéressée, a assuré l'Expert indépendant de la pleine collaboration de son pays et s'est félicité de la nomination à ce poste d'un ami d'Haïti. Il a souligné que la stabilité politique et le respect des droits de l'homme sont interdépendants. C'est dans cette perspective que le chef de l'État s'est fixé comme objectif principal l'instauration d'un climat de paix et de dialogue afin de trouver une solution à la crise politique que connaît le pays. Il a insisté sur le fait que les autorités haïtiennes tentent d'établir un climat de confiance pour permettre des négociations politiques. Un accord a été signé en mars 2002 entre le Gouvernement haïtien et le Secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), suite à des négociations dans les domaines de la justice, de la sécurité, de la gouvernance et du renforcement institutionnel.
Le représentant haïtien a déclaré que la crise politique du pays masque les efforts faits par le Gouvernement haïtien dans le domaine du respect des droits de l'homme. Il a souligné que le Gouvernement compte sur la coopération des Nations Unies aux niveaux individuel, sociétal et institutionnel. Il a reconnu qu'une politique de dialogue avec les États demeure le moyen le plus efficace d'appréhender au mieux la problématique des droits de l'homme.

Débat général
M. JUAN ENRIQUE VEGA (Chili, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes- GRULAC) a déclaré que presque tous les pays sont touchés par le phénomène des migrations. Des populations entières quittent leur pays dans des conditions d'extrême précarité. Ces migrants sont fragilisés et victimes de violations constantes de leurs droits élémentaires. Il est urgent de soutenir les points de convergence obtenus lors des débats internationaux à ce sujet, et qui reconnaissent la nécessité d'adopter des politiques nationales et internationales pour garantir le respect des droits de ces populations, tout en reconnaissant leur apport essentiel à la culture et à l'économie de leurs pays d'accueil et d'origine. Sous cet aspect, les pays du GRULAC estiment que la Déclaration et le Programme d'action de la Conférence de Durban constituent un point de repère pour toute action dans le sens de la protection des droits des migrants. Au niveau national, des mesures légales doivent être prises pour éliminer tous les comportements racistes et discriminatoires. Au niveau international, les négociations bilatérales et les arrangements régionaux doivent protéger les droits des migrants. Le rôle du Haut-Commissariat est important pour la surveillance de la réalisation de ces droits.
Selon le représentant, près de 10% de la population mondiale souffrirait de handicaps, dont 80% dans les pays en voie de développement. Leur nombre, qui augmente sans cesse, est fonction des conditions de plus en plus précaires en matière de sécurité et de pauvreté. La protection des droits des personnes handicapées est donc une priorité des pays membres du GRULAC, qui sont prêts à adopter des mesures en leur faveur qui leur permettront de d'exercer pleinement leurs droits au sein de la société.
D'autre part, et concernant la rationalisation des travaux de la Commission, les pays membres du GRULAC estiment que les travaux de la Commission se situent maintenant à un tournant. Certaines journées de la présente session ont été confuses, difficiles. Le GRULAC participera donc activement aux efforts visant à surmonter les obstacles conjoncturels, lesquels ne sont pourtant pas les seuls à menacer le bon déroulement des activités de la Commission. Le fonctionnement de la Commission connaît également des problèmes structurels, qu'il faut aborder de façon résolue. Les délibérations au sein de la Commission, qui représentent une composante essentielle du travail des délégations, se détériore, notamment parce qu'elles ne correspondent plus aux nouvelles réalités. Le GRULAC se déclare disposé à engager un travail de fond sur la réforme à entreprendre.
M. ALEJANDRO SALINAS (Chili, s'exprimant en son nom propre) est revenu sur la nécessité de protéger les droits des handicapés. Il a expliqué que l'action de la communauté internationale doit s'efforcer d'éliminer la discrimination qui frappe les personnes handicapées. Il a rappelé que sa délégation avait appuyé la résolution de l'Assemblée générale portant création d'un Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de rédiger une convention internationale pour la protection des droits des handicapés. Il a ensuite détaillé les efforts de son pays en vue de favoriser l'intégration des handicapés dans la société. Ainsi, des bourses sont accordées aux associations qui proposent des projets dans ce domaine. En outre, le Chili a ratifié la Convention interaméricaine sur la promotion et la protection des droits des handicapés.
M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des États associés) a condamné la persistance de formes contemporaines d'esclavage, y compris le travail forcé, la servitude pour dette, l'exploitation sexuelle des enfants ou la pornographie impliquant les enfants. Il s'est toutefois félicité que la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants ait connu une forte vague de ratification. Il par ailleurs invité les deux États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le représentant de l'Union européenne a ensuite attiré l'attention sur la nécessité de prendre des mesures en vue d'empêcher la traite des enfants. Si la plupart des obligations incombent aux États, il faut engager une action préventive des organisations de la société civile, qu'il a invitées à redoubler d'efforts pour faire connaître aux citoyens leurs droits et responsabilités.
M. Pérez-Villanueva y Tovar s'est ensuite déclaré préoccupé par les violations qui portent atteinte aux défenseurs des droits de l'homme et a invité les États à collaborer avec la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani. Un climat d'intimidation règne dans certains pays qui entrave l'action des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant s'est particulièrement inquiété des menaces qui pèsent sur les femmes qui œuvrent pour la promotion et de la protection des droits fondamentaux.
Le représentant de l'Union européenne a ensuite abordé la question des services consultatifs et des programmes de coopération technique estimant qu'il était décisif d'encourager la formation dans le domaine des droits de l'homme et de renforcer les capacités nationales. Il a toutefois précisé que la coopération technique ne doit en aucun cas soustraire les États à l'examen par les mécanismes des droits de l'homme. Il a encouragé les États à augmenter leurs contributions au Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a salué le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, qui examine les violations graves des droits de l'homme des migrants et l'expansion des réseaux criminels internationaux de trafic de personnes ainsi que de l'impunité dont jouissent ces réseaux. Les États-Unis sont un exemple éloquent de ce type de problèmes migratoires, a souligné le représentant cubain. Les États-Unis ont en effet poursuivi la militarisation des opérations de patrouille aux frontières et ont doublé tant le nombre d'agents des frontières que le budget alloué pour stopper l'entrée des Latino-américains sans papiers, dont 1800 ont perdu leur vie entre 1997 et 2001 en conséquence directe ou indirecte de ces opérations répressives antimigratoires. D'un autre côté, les États-Unis continuent d'encourager l'immigration illégale en provenance de Cuba et de tolérer l'impunité du trafic de migrants cubains en raison des objectifs politiques sans scrupule des États-Unis.
Le représentant cubain a par ailleurs dénoncé l'apathie et la complicité dont se rendent coupables selon lui plusieurs régimes latino-américains face à l'impunité dont continuent de jouir dans ces pays les responsables de violations graves du droit à la vie et d'atteintes à la dignité humaine. Les peuples latino-américains, en particulier les proches des dizaines de milliers de personnes assassinées ou portées disparues, continuent de demander que justice soit faite. Pour autant, les questions de lutte contre l'impunité ne sauraient se cantonner à la question des violations des droits civils et politiques. Les auteurs de violations graves des droits économiques, sociaux et culturels devraient également avoir à rendre compte de leurs actes.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a dénoncé le programme mis en œuvre par le Gouvernement indien concernant la population minoritaire musulmane et l'État indien du Gujarat. Il a notamment cité le rapport d'un fonctionnaire indien qui mentionne notamment : «une brutalité sans pitié vis-à-vis des femmes et des enfants», «ce que Gujarat a vécu n'était pas une émeute mais une attaque terroriste», «les événements au Gujarat ne constituent pas des émeutes communautaires». Il a déclaré que les faits qui se sont produits et les abus contre la minorité musulmane du Gujarat constituaient un pogrom organisé à l'instigation de l'État. Il a demandé à la Commission de faire entendre sa voix à propos de ce qui est une attaque organisée par un gouvernement contre une minorité. Le représentant pakistanais a également demandé qu'un tribunal soit mis sur pied pour mener une enquête et punir ceux qui sont responsables de ces violations massives.
M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a rappelé qu'il subsiste dans le monde 25 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui, souvent, appartiennent aux minorités qui sont particulièrement affectées par des conflits et contraintes de quitter leurs foyers. Leur déplacement les expose à de nouveaux risques et à de nouvelles difficultés lorsqu'elles se retrouvent dans des zones où leur identité est menacée par d'autres groupes de population. Le représentant autrichien a par ailleurs souligné que les Principes directeurs sur le déplacement interne constituent aujourd'hui la norme de base à partir de laquelle sont traités les besoins des personnes déplacées. Depuis le 1er janvier dernier, a-t-il rappelé, une unité des Nations Unies sur les déplacements internes a commencé ses travaux dans le but de susciter une réponse concertée de tous les acteurs concernés des Nations Unies aux problèmes des déplacements internes. Le représentant autrichien a indiqué qu'au cours de la présente session de la Commission, son pays présentera un projet de résolution sur cette question ainsi qu'un autre sur les droits des personnes appartenant à des minorités.
M. ANTONIO ARENALES FORNO (Guatemala) a dénoncé les interprétations tendancieuses de certaines dispositions des instruments fondamentaux sur les droits de l'homme, cherchant à justifier la discrimination contre certains groupes ou secteurs vulnérables de la population. La première est l'utilisation de l'article 29 de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour établir des limitations légales au prétexte du respect des coutumes. En principe, on peut admettre une norme de cette nature. Cependant, en vertu de l'article 5 du Pacte, les États sont supposés adapter leur coutume aux normes juridiques, contraignantes. D'autre part, la restriction des droits et libertés, la discrimination contre les femmes ou les minorités sexuelles sont abjectes, et condamnables au même titre que la discrimination raciale. Il est inadmissible de promulguer des législations nationales qui contreviennent aux normes internationales obligatoires. Le représentant guatémaltèque a en outre dénoncé ceux qui ne craignent pas de demander où, dans les instruments internationaux, il est fait mention des droits à la préférence sexuelle. Cela reviendrait à poser la question de savoir quel instrument autorise le fait d'être Noir ou Blanc, chrétien ou musulman, a fait observer le représentant. La question n'est pas de savoir si l'on a droit à être : le fait est que chacun a droit à une protection égale, sans discrimination aucune devant la loi. La Commission doit cesser de tolérer des violations des droits de l'homme au motif inexcusable de coutumes internes.
M. SHA ZUKANG (Chine) est intervenu sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Il a tout d'abord attiré l'attention sur le principe de l'égalité de toutes les nationalités. L'égalité et le respect mutuel ne sont pas seulement le fondement du dialogue et de la coopération entre les nations, ils sont aussi la condition préalable pour la promotion et la protection des droits des minorités ethniques. Il importe également d'assurer le plein respect de toutes les traditions religieuses et culturelles ainsi que des spécificités de toutes les minorités nationales, a-t-il poursuivi. C'est pourquoi il importe que la mondialisation n'entraîne pas une uniformisation culturelle : il faut qu'elle contribue à promouvoir la diversité des civilisations. En troisième lieu, le représentant chinois a souligné l'importance du développement économique des minorités nationales. Dans cet objectif, les gouvernements devraient adopter des mesures préférentielles en vue d'appuyer le développement économique des régions et des groupes défavorisés. Ensuite, il s'est déclaré convaincu que les États doivent s'employer à renforcer leur coopération dans le cadre des Nations Unies, notamment en favorisant le partage de leurs expériences et de leurs bonnes pratiques dans un climat de respect mutuel.
Le représentant chinois a ensuite assuré que les minorités ethniques en Chine jouissent de mêmes droits civils que la majorité Han. En outre, ils jouissent de droits spécifiques dans le cadre du système d'autonomie régionale instauré dans les régions où les minorités sont rassemblées en groupes homogènes. Partant, le représentant a déclaré que le Tibet faisait partie intégrante de la Chine et que le Gouvernement chinois avait pour objectif de relever le niveau économique du Tibet et de préserver les caractéristiques ethniques et religieuses de cette population. Grâce à cette politique, a-t-il assuré, le niveau de vie des Tibétains s'est élevé et leurs droits culturels et religieux sont protégés par la loi. Ainsi, le Tibet jouit aujourd'hui du progrès social et de tranquillité et d'une meilleure protection des droits et libertés fondamentales. Abordant ensuite la situation au Xinjiang, il a expliqué que la région bénéficiait de mesures préférentielles en vue de favoriser son développement économique. Il a indiqué que les troubles provenaient principalement d'activités terroristes du Turkistan oriental. En combattant ces terroristes qui ont des liens avec les organisations terroristes internationales, le représentant a déclaré que la Chine s'efforçait de protéger les groupes ethniques du Xinjiang, y compris les Ouighours. En dernier lieu, il a précisé que la Chine s'était acquittée de ses obligations auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Par ailleurs, la Chine est favorable à une accélération des travaux concernant l'élaboration d'une Convention internationale pour la protection des personnes handicapées.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a déclaré que les événements du 11 septembre ont introduit une nouvelle donne à la problématique de la migration qui est venue compliquer davantage la question de l'intégration des communautés allogènes, la situation précaire des ressortissants étrangers non régularisés, l'accueil de nouveaux contingents d'étrangers et la circulation de personnes. Les multiples mesures de sécurité engagées dans le cadre de la lutte contre le phénomène du terrorisme international se sont avérées nécessaires, mais ne sauraient se traduire par des pratiques qui raviveraient le racisme, la xénophobie et l'intolérance. Il a souligné que le caractère universel, indivisible et inaliénable des droits de l'homme n'est toujours pas intégré dans le cadre du système de protection des migrants. Il a insisté sur la nécessité d'instaurer une plus grande coopération internationale impliquant les États, les organisations internationales et la société civile.
Le représentant algérien a déclaré que les droits fondamentaux des personnes handicapées introduisent une autre dimension humaine qui requiert une attention soutenue pour palier une autre tendance de la marginalisation dans la famille humaine. Le représentant a approuvé les initiatives prises par la Commission pour améliorer ses méthodes de travail et l'intérêt qu'elle accorde aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a d'autre part estimé que le Forum social peut contribuer à concrétiser les droits sociaux, économiques et culturels.
En ce qui concerne le mandat du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales, l'Algérie approuve la décision de la Sous-Commission de proroger ce mandat pour une nouvelle période de trois ans, mais a insisté pour que le Groupe de travail examine toutes les questions qui lui ont été confiées par la Sous-Commission dans le cadre du mandat initial qui lui a été fixé. Le représentant a appuyé le rétablissement de la quatrième semaine de travail de la Sous-Commission et a demandé que la Commission demande au Conseil économique et social l'autorisation de prendre une décision, au moins à titre provisoire, sur les propositions d'études et autres mesures concrètes de la Sous-Commission lors de la réunion informelle de septembre de la Commission.
M. ALFREDO PINOARGOTE (Équateur) a souligné que l'insécurité juridique résultant des déplacements des migrants ainsi que les manifestations de racisme et de xénophobie qu'ils doivent supporter figurent au nombre des principaux problèmes sociaux et familiaux auxquels sont ils sont confrontés. Pour sa part, l'Équateur – qui présente cette année une fois de plus un projet de résolution sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles – fut, en février dernier, le dix-neuvième pays à ratifier la Convention internationale sur les travailleurs migrants et leurs familles. Il faut espérer que cette Convention recevra bientôt son vingtième instrument de ratification afin que puissent être activés les schémas institutionnels et les garanties prévus dans cette Convention.
M. ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a déclaré que son pays, pour lequel les droits des migrants sont un thème d'importance vitale, estime que la Convention sur les travailleurs migrants et leurs familles représente l'effort le plus complet pour garantir leurs droits fondamentaux des migrants, droits fortement remis en cause dans les faits. Le Pérou lance donc un appel pour que tous les pays concernés signent cet instrument. D'autre part, alors qu'il est démontré que la migration a un effet positif sur les sociétés d'accueil, il faut déplorer de nombreux cas d'intolérance contre ce groupe vulnérable. Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la Conférence de Durban, qui a reconnu aux migrants le statut de groupe faisant l'objet de discrimination.
Le Pérou soutient l'action de la Rapporteuse spéciale sur les droits des migrants et participe de près aux travaux de la Commission sur ce sujet, et notamment à la rédaction du projet présenté par l'Équateur qui enjoint tous les États de faire respecter les droits des migrants.
M. ALI ALSISI (Bahreïn) s'est félicité de l'évolution de la promotion des droits des handicapés depuis l'adoption en 1993 des critères sur l'égalité des chances. Toutefois, en dépit de ces efforts, 600 millions de handicapés continuent de souffrir de discrimination. Il a ensuite détaillé les mesures en faveur des handicapés physiques et mentaux adoptées par son pays afin qu'ils ne subissent aucune discrimination. Il a reconnu qu'il importait maintenant de mieux assurer la diffusion de ces lois, de faire prendre conscience à la population des besoins des handicapés. Il a fait part de l'ouverture de centres de formation pour handicapés afin de les aider à renforcer leur autosuffisance et participer à la société. En effet, il importe de développer le potentiel et la confiance en soi des handicapés. Il a considéré que son pays avait dans ce contexte adopté des mesures pilotes, dont un projet en faveur de l'emploi des handicapés doté d'un budget de 25 millions de dinars. Par ailleurs, les handicapés reçoivent un traitement égal et font partie intégrante de la société bahreïnite. Il s'est félicité de l'action de la Commission dans ce domaine et a émis l'espoir qu'elle se poursuive.
M. ALEXANDER GUSSEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays est attaché à la protection des groupes vulnérables et des peuples autochtones. Le représentant russe a déclaré que l'un des cas les plus récents de la violation des droits des minorités s'est produit à Riga. Il a regretté que la fermeture du bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Riga ait conduit le Gouvernement letton à penser qu'il était à l'abri des reproches pour sa politique à l'égard de la minorité russophone. Le représentant a attiré l'attention sur de nombreuses informations en provenance de Lettonie qui montrent que le Gouvernement n'applique pas les normes internationales à l'égard des minorités russophones. La Russie estime que la situation en Lettonie exige une action internationale.
Le représentant russe a en outre souligné que le nombre de personnes à qui était accordée la citoyenneté lettone a été sévèrement réduit. La Fédération de Russie souhaite maintenir de bonne relations avec ses voisins, mais elle ne peut renoncer à défendre le droits des minorités linguistiques. Les efforts des institutions régionales pour lutter contre la discrimination sont les bienvenus, mais il faut renforcer les actions et mettre au point une approche globale. La situation des russophones en Lettonie suscite de vives préoccupations et la Lettonie continue d'être sourde aux appels qui lui sont lancés.
M. ARTURO HERNÁNDEZ BASAVE (Mexique) a assuré que le gouvernement du Président Fox est déterminé à transformer structurellement la situation des droits de l'homme au Mexique. Aussi, le Mexique a-t-il décidé d'élaborer un accord-cadre de coopération technique avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme afin, notamment, de renforcer le cadre législatif en prenant encore davantage en compte les normes internationales relatives aux droits de l'homme. La mort de Digna Ochoa indique qu'il reste encore au pays beaucoup à faire pour améliorer le niveau de sécurité en faveur des défenseurs des droits de l'homme. Néanmoins, il ne fait aucun doute que le processus de transition démocratique que vit le Mexique l'a engagé sur la bonne voie, a assuré le représentant.
Le représentant mexicain a attiré l'attention de la Commission sur la hausse, à travers le monde, des sentiments xénophobes à l'égard des travailleurs migrants. Fort peu de pays reconnaissent aux migrants le statut d'agents économiques et de détenteurs de droits, a fait observer le représentant. Il a invité tous les États à ratifier la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, à laquelle il manque seulement une ratification pour pouvoir entrer en vigueur. Sur proposition du Mexique, les Nations Unies lanceront cette année des négociations en vue de l'élaboration d'une convention internationale sur les droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué le représentant.
MME HUSNIYA M. MARKUS (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que son pays a été l'un des premiers États à se préoccuper d'assurer leurs droits aux handicapés. La Libye a pris les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés aient pleinement accès aux structures scolaires, par exemple. La Libye avait proposé que 1991 soit déclarée années des handicapés, proposition qui avait été retenue par l'Assemblée générale des Nations Unies. De nombreuses mines déposées pendant la seconde guerre mondiale ont mutilé de nombreux Libyens, victimes pour lesquelles la Libye demande des réparations, outre l'aide au déminage.
M. SHARAT SABHARWAL (Inde) a observé qu'au Pakistan, les minorités religieuses et ethniques sont en proie à des discriminations. Il a accusé ce régime militaire de se livrer à ce qui équivaut à un génocide. Il a estimé que les crimes commis au Pakistan devraient être examinés par un tribunal international. Il a dénoncé le fait que les gens ont désormais peur d'entrer dans les lieux de culte du fait des activités terroristes appuyées par le Pakistan. Il a dénoncé les exactions de l'armée pakistanaise, qui s'efforce de se maintenir au pouvoir.
M. BONAVENTURE BOWA (Zambie) a salué l'intervention du Haut-Commissaire pour les réfugiés dans son pays afin d'assurer la protection des réfugiés. Il a souligné que les informations sur l'exploitation sexuelle des jeunes réfugiés en Afrique ont mis en relief la position fragile de ces populations. Il a condamné les discriminations sexuelles dont sont victimes les populations vulnérables et a assuré que son gouvernement fera tout pour lutter contre ce problème. Il a rappelé les mauvaises conditions de vie des populations dans les camps de réfugiés et a demandé à la Commission d'étudier la situation des réfugiés et le respect des droits de l'homme dans les camps de réfugiés. Le représentant zambien a indiqué que son pays accueille plus de 280 000 réfugiés, mais que le pays peine à satisfaire les besoins de ces réfugiés. C'est pourquoi il a remercié la communauté internationale et les divers donateurs de leur appui dans cette tâche.
M. HORACIO SOLARI (Argentine, au nom des pays du Marché commun du Sud - Mercosur, ainsi que de la Bolivie et le Chili) a rappelé que les pays au nom desquels il s'exprime ont tenu à Montevideo (Uruguay), en octobre dernier, un atelier sur l'application des normes internationales de droits de l'homme par les cours et tribunaux nationaux. Les conclusions adoptées à l'issue de cet atelier seront d'une grande utilité pour garantir la vigueur effective des droits de l'homme et prévoir des moyens de recours lorsque ces droits sont bafoués.
MME MARIE GERVAIS-VIDRICAIRE (Canada, au nom également de l'Australie, du Chili, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège) a déclaré que les système des organes conventionnels doit affronter les problèmes suivants: retards dans l'examen des rapports périodiques et des communications des organes des traités; rapports non soumis par les États ou soumis en retard; et manque de ressources pour le financement de leurs activités.
Le Canada propose des mesures pratiques pour parvenir, à brève ou moyenne échéance, à une amélioration de la situation: rationalisation des critères d'élaboration des rapports des États, qui devraient être plus courts et concentrés sur les problèmes identifiés par les organes conventionnels; amélioration des méthodes de travail et de la productivité des organes conventionnels - à cet égard, le Canada se félicite de la tenue d'une réunion des Présidents de comités sur ce thème en juin prochain; octroi de ressources financières suffisantes pour les activités des organes; .coordination de l'assistance technique en faveur des petits États notamment, pour les aider à prendre conscience de leurs obligations et à les remplir; meilleure coopération enfin entre les organes conventionnels des Nations Unies eux-mêmes.
MME SPOMENKA CEK (Croatie) a attiré l'attention sur la Conférence internationale sur les droits de l'homme et la démocratisation qui s'est tenue à Dubrovnik en octobre 2001, dans l'objectif d'examiner la coopération régionale dans le domaine des droits de l'homme entre les divers gouvernements, avec le système de l'ONU et les principales organisations régionales. Dans le Document final, les représentants des gouvernements de pays d'Europe, d'Asie centrale et du Caucase ont encouragé l'intégration des droits de l'homme dans les programmes et politiques des diverses organisations régionales, particulièrement en ce qui concerne la protection des minorités, la promotion de la démocratie, la lutte contre le trafic d'êtres humains, et l'élaboration de politiques visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Ce Document final identifie également les domaines qui bénéficieraient de programmes de coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et insiste sur le rôle de la société civile pour définir le programme pour les droits de l'homme dans la région. Elle a estimé que les résultats de cette Conférence pourraient contribuer à instaurer un échange de vues plus régulier et une meilleure coopération entre les institutions internationales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. La représentante a ensuite souligné l'importance de la coopération entre le système des Nations Unies et les organisations régionales, notamment par les programmes d'assistance technique. Partant, elle a observé qu'il fallait veiller à éviter toute duplication des programmes et harmoniser les activités.
M. FAYSAL KHABBAZ-HAMOUI (République arabe syrienne) a déclaré que son pays est préoccupé par le déroulement de la session de 2002 de la Commission des droits de l'homme. Elle a en effet été témoin de certaines interventions de prétendus défenseurs des droits de l'homme, mais dont les interventions avaient comme but véritable de porter le discrédit sur des États, ce qui a sapé le travail de la session en faisant perdre un temps précieux à la Commission. Il a déclaré que ces intervenants ont fermé les yeux sur les violations flagrantes des droits de l'homme dans les territoires occupés, et ont défendu les injustices commises par Israël, entre autres. Le représentant a souligné que les défenseurs des droits de l'homme ne doivent pas s'ingérer dans les affaires intérieures des États mais respecter les principes de la transparence et du respect du dialogue. Il a espéré que les sessions futures de la Commission pourront se dérouler sans ces abus, et que le Comité des organisations non gouvernementales sera informé de ces faits.
M. NESTOR NDOUMBA ELOUNGOU (Cameroun) a rappelé que l'éducation aux droits de l'homme constitue un gage pour la culture de la paix et la sécurité internationale. L'éducation aux droits de l'homme est indéniablement le moyen le plus sûr de générer et de modeler les valeurs, les attitudes et les comportements, a-t-il précisé. C'est également le moyen le plus efficace pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, a poursuivi le représentant camerounais. L'éducation aux droits de l'homme facilite la promotion et la consolidation d'un environnement propice au développement durable, a-t-il souligné. Il a relevé l'insuffisance des ressources allouées pour la réalisation des objectifs et des engagements souscrits dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Pour sa part, le Cameroun a versé environ cinq millions de francs CFA (soit environ 12 000 francs suisses) au titre de sa contribution volontaire aux activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour 2001. Au plan national, le Cameroun a opté pour la généralisation de l'intégration des droits de l'homme dans l'enseignement secondaire et supérieur ainsi que dans le programme de formation du personnel des forces armées et de l'administration pénitentiaire.
M. ALEXANDER SLABÝ (République tchèque, au nom également de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Lituanie de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Turquie) a déclaré que son pays se félicitait de la participation des institutions nationales des droits de l'homme aux réunions de la Commission des droits de l'homme, étant donné l'importance de ces institutions dans la mise en œuvre des droits de l'homme. Le représentant a expliqué que leur rôle est à chercher, entre autres, dans les échanges d'expertise avec les pays dépourvus de ces institutions, pour qu'ils en adoptent à leur tour. Le fonctionnement effectif des institutions nationales est en effet une condition requise pour le renforcement de la démocratie et de l'état de droit. Elles ont aussi un rôle à jouer dans l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La République tchèque encourage donc les contacts directs entre ces institutions et les institutions conventionnelles des Nations Unies.
M. FRANÇOIS NORDMANN (Suisse) a espéré que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones pourra être adoptée d'ici à la fin de la Décennie internationale sur les populations autochtones, en 2004. En effet, ces populations sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles ou aux crises économiques. C'est pourquoi il faut se féliciter de la tenue prochaine de la première session de l'Instance permanente sur les questions autochtones.
Abordant ensuite la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, M. Nordmann a observé que les Principes directeurs proposés par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Francis Deng, constituaient une référence incontournable en vue d'assurer la protection de ce groupe vulnérable.
S'agissant de la situation des défenseurs des droits de l'homme, le représentant suisse s'est déclaré préoccupé par les menaces et des intimidations qui pèsent sur ceux qui consacrent leur vie aux droits de l'homme et s'est félicité que le traitement de la question par la communauté internationale atteste de la volonté des États de respecter les droits de l'homme et d'assurer leur promotion. Considérant ensuite que les rapporteurs spéciaux sont les meilleurs garants de la promotion et la protection des droits de l'homme, il les a invités à venir en Suisse à tout moment.
M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a déclaré que la question de la peine de mort a déjà fait l'objet de longs débats, sans que cette question puisse être résolue dans un futur proche. Le représentant a estimé que chaque État doit avoir le droit de choisir son système politique et juridique. Il a déclaré que l'Union européenne a tenté de présenter la peine de mort comme une violation des droits de la personne. Les normes internationales doivent évoluer grâce à des débats et à des points de vue différents, or il n'existe aujourd'hui pas de consensus universel sur cette question. Un grand nombre de pays a contesté que la peine de mort soit une question de justice pénale. Le représentant a souligné que la Commission ne devrait pas devenir le forum où certains États imposent leurs vues à d'autres États.
M. AMIRAN KAVADZE (Géorgie) a affirmé que les conflits non résolus et les déplacements forcés restent l'un des problèmes les plus aigus qui continuent de se poser à son pays. Il a précisé que suite à une campagne de génocide et de nettoyage ethnique menée par les séparatistes abkhazes avec un soutien militaire extérieur, de nombreux civils, essentiellement d'origine géorgienne, ont été tués et plus de 300 000 ont été victimes de déplacements forcés. En raison du soutien politique et de l'assistance militaire, technique et économique qu'ils reçoivent de l'étranger, les séparatistes ont été en mesure d'atteindre leurs objectifs. En dépit de la présence de Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et des forces de maintien de la paix de la Communauté des États indépendants (CEI), les séparatistes continuent de poursuivre leur politique d'oppression et de persécution des personnes d'ethnie géorgienne. Ils jouissent en outre en permanence d'un soutien et de l'approbation que leur apportent certains cercles en Russie.
M. JENS LUND (Danemark, au nom des pays nordiques) a déclaré que le processus en faveur de la pleine application des droits des personnes handicapées a pris un retard important, mais qu'une percée est visible depuis quelque mois. En effet, il existe maintenant un consensus pour classer la situation des personnes handicapées comme un problème relevant des droits de l'homme, point de vue défendu par les pays nordiques. Il faut maintenant intégrer le handicap dans les mécanismes des droits de l'homme et adopter une convention qui traite ce problème de façon exhaustive, sur la base du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et des Règles des Nations Unies sur l'égalisation des chances des personnes handicapées. Cette convention devra également prévoir une clause qui condamne la discrimination et garantisse l'égalité des chances, a conclu le représentant.
M. ROBBIE THOMSON (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) s'est déclaré préoccupé par le nombre croissant de personnes qui sont obligées de se déplacer du fait des circonstances dans lesquelles elle vivent, notamment du fait de violations de leurs droits économiques et sociaux. Cela comprend ceux qui quittent leurs villages pour les villes mal équipées pour les accueillir et les migrants. Il a expliqué que la Fédération s'employait à développer des programmes pour leur venir en aide et pour promouvoir la tolérance à leur égard dans les sociétés d'accueil. Il a attiré l'attention sur la dernière réunion des sociétés membres de la Fédération qui s'est tenue à Berlin (Allemagne) la semaine dernière et dont le thème principal était les migrations. Le Plan d'action, adopté à l'issue de cette conférence qui a rassemblé cinquante délégations, porte une attention particulière à ceux qui du fait des migrations vivent à la lisière de la légalité et souligne l'urgente nécessité d'examiner les vulnérabilités particulières qui proviennent des migrations. Ce document insiste également sur la nécessité de promouvoir la tolérance et le respect pour les différences dans les sociétés d'accueil. Il exhorte les gouvernements à assurer le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes vivant sur leur territoire sans discrimination d'aucune sorte. Le représentant a fait valoir l'apport positif des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en tant que partenaires des institutions nationales en vue de lutter contre la discrimination raciale. Une participation dont certains pays ont déjà su tirer parti, s'est-il félicité.
M. OLIVIER COUTAU (Comité international de la Croix-Rouge - CICR) a déclaré qu'en novembre dernier, le CICR a rappelé son engagement à répondre aux besoins des personnes déplacées de force, séparées, blessées. Le CICR a été choqué par les allégations d'exploitations sexuelles dans des camps de réfugiés en Afrique occidentale. Bien que le CICR ne soit pas impliqué dans ces faits, le représentant a affirmé que ces délits vont plus loin qu'une transgression des règles, car il s'agit d'une transgression des droits de la personne.
Le représentant du Comité international de la Croix Rouge a par ailleurs déclaré que les efforts des États pour lutter contre le terrorisme ne doivent pas ignorer le respect des droits de l'homme et la protection dont doivent jouir les personnes vulnérables. Il a rappelé la déclaration de M. Ruud Lubbers, Haut-Commissaire des Nations Unies aux réfugiés, qui a déclaré que la lutte contre le terrorisme ne doit pas permettre d'affaiblir le statut international des réfugiés. Le CICR espère que ses efforts contribueront à un traitement humain des requérants des droits d'asile.
Le CICR réitère que, pour être respectées en temps de guerre, certaines mesures doivent être prises en temps de paix dans le domaine du droit international humanitaire, et le CICR s'emploie à fournir des services consultatifs dans plusieurs domaines à cet égard.


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