Bienvenue aux Nations Unies 
OHCHR 
Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE L'AUDITION D'INSTITUTIONS NATIONALES DE DROITS DE L'HOMME
13 Avril 2005
Partager
Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI (12 heures - 15 heures)
13 avril 2005
La Commission des droits de l'homme a tenu une séance supplémentaire de midi à 15 heures aujourd'hui afin de poursuivre l'audition, commencée ce matin, de nombreuses institutions nationales des droits de l'homme.
Les représentants de ces institutions ont présenté les activités qu'elles mènent pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans leurs pays respectifs. Un nombre de plus en plus grand de ces institutions fonctionnent conformément aux «Principes de Paris», adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui garantissent l'indépendance et le pluralisme des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme. À cet égard, certains intervenants ont rendu compte des mesures qui ont été prises dans leur pays pour renforcer l'indépendance des institutions des droits de l'homme, ainsi que des rapports qu'elles entretiennent avec l'État. Nombre d'orateurs ont expliqué dans quelle mesure l'État a donné suite à leurs recommandations visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.
Certaines institutions ont récemment commencé à préparer des rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme dans leur pays, a-t-il été indiqué.
Plusieurs intervenants ont par ailleurs salué l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale mais ont regretté la signature, par certains pays ayant signé le Statut de Rome, d'accords bilatéraux avec les États-Unis assurant l'immunité aux ressortissants de ce pays contre toute poursuite par la Cour.
Les représentants des institutions nationales des pays suivants ont pris la parole: Afrique du Sud, Paraguay, Philippines, Pérou, Afghanistan, Allemagne, Algérie, Indonésie, Kazakhstan, Sri Lanka, Espagne, France, Ouganda, Qatar, Suisse, Grèce, Arménie, Bolivie, Fédération de Russie, Sénégal, Soudan, Rwanda, Colombie, République démocratique du Congo et Mongolie.
Les représentants de la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord et l'Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme ont également pris la parole.
La Commission examinera, à partir de 15 heures, le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie.
Suite de l'audition des institutions nationales des droits de l'homme
MME ZONKE MAJODINA (Afrique du Sud - South African Human Rights Commission) a affirmé que la Commission était l'une parmi plusieurs institutions du pays établies par la Constitution pour soutenir la démocratie institutionnelle. Après dix ans d'efforts, il semble qu'il y ait un consensus dans le pays pour estimer que la Commission demeure très pertinente dans la vie des Sud-Africains ordinaires. Preuve en est, a-t-elle ajouté, le nombre croissant de plaintes reçues des quatre coins du pays ou d'invitations de la part d'institutions, à la fois publiques et privées, à former leurs membres aux droits de l'homme. Il reste beaucoup à faire pour consolider une culture des droits de l'homme dans le pays, même si de nombreuses réalisations ont été obtenues. La Commission a, comme partie de son mandat, la responsabilité de contrôler le respect des obligations du Gouvernement en matière de droits de l'homme. Elle a mis l'accent sur les actions entreprises par la Commission en matière d'accès à l'information, de droits juridiques, d'éducation et de formation, d'auditions publiques. Même si le mandat de la Commission est national, elle reconnaît les principes fondamentaux selon lesquels les droits de l'homme sont indivisibles et que les progrès enregistrés dans un pays peuvent être renforcés si des mécanismes sont trouvés pour poursuivre collectivement des buts communs. Au niveau international, la Commission sud-africaine plaide en faveur d'une coopération continue entre les Nations Unies et les organes régionaux des droits de l'homme au plus haut niveau.
M. MANUEL MARÍA PÁEZ MONGES (Paraguay - Comisión Nacional de Derechos Humanos) a déclaré que parmi les attributions importantes de la Commission paraguayenne figure le traitement des cas des victimes de la dictature de 1954 à 1989 afin de faciliter leur indemnisation. La Commission s'occupe aussi du logement pour que personne ne perde son logement suite à un accident économique. Elle a également présenté des projets de loi devant le Parlement en matière de lutte contre la corruption et de participation des femmes à la vie politique. Elle a aussi initié une campagne nationale afin que les fonctionnaires publics de tous les niveaux fassent une déclaration sous serment en ce qui concerne leurs biens. La Commission est en outre parvenue à faire en sorte que soit adjointe la problématique des droits de l'homme aux programmes d'étude de l'école secondaire. Des accords ont été passés avec la presse pour qu'on y fasse référence aux droits de l'homme. La Commission paraguayenne organise aussi des visites dans les locaux des forces armées, de la police, des centres pénitentiaires, des hôpitaux psychiatriques. La Commission a établi 26 bureaux dans des villes de l'intérieur du pays pour qu'elle soit plus proche de la population. La Banque interaméricaine de développement a par ailleurs octroyé des prêts non remboursables pour le renforcement institutionnel de la Commission. Le représentant a souhaité en conclusion que le Haut Commissariat aux droits de l'homme établisse un diagnostic technique de la situation des droits de l'homme du Paraguay qui permette d'élaborer un programme national des droits de l'homme.
MME PURIFICACION C. VALERA QUISUMBING (Philippines - Commission nationale des droits de l'homme) a souligné que la Commission philippine a activement participé au processus d'élaboration des textes de loi relatifs à la traite des femmes et des enfants et à la violence contre, et prend actuellement part à leur mise en œuvre. La Commission déploie par ailleurs des efforts inlassables afin que soient adoptées des lois relatives à la justice des mineurs, à la torture et aux disparitions forcées ou involontaires. Elle appelle également de ses vœux l'adoption d'une législation sur l'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme. La présidente de la Commission philippine a souligné que la question de l'abolition de la peine de mort contre les mineurs est une question prioritaire pour la Commission. Elle a par ailleurs signalé que la commission a pu mener des enquêtes sur des cas flagrants de violations de droits de l'homme. La Commission nationale des droits de l'homme continue d'exhorter le Gouvernement à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénal internationale. La poursuite du conflit armé dans le sud du pays limite sérieusement la capacité des Philippines à mettre en œuvre de manière effective ses obligations en matière de droits de l'homme. Le déplacement d'anciens combattants pose des problèmes au plan socioéconomique et en ce qui concerne la sécurité. En partenariat avec le Gouvernement norvégien et les organisations non gouvernementales, la Commission nationale s'efforce d'apporter l'aide humanitaire nécessaire. La Commission nationale plaide enfin en faveur de la possibilité de saisir la justice pour demander le respect des droits économiques, sociaux et culturels.
M. WALTER ALBAN PERALTA (Pérou - Defensoría del Pueblo) a affirmé que son pays essayait d'effacer, avec le retour à un régime démocratique, les années sombres sous l'autorité de l'ancien Président Fujimori. À la fin de 2000, la chute de Fujimori a entraîné un changement substantiel dans la perception des droits de l'homme dans le pays . Des efforts ont été effectués pour restaurer l'état de droit au Pérou. Dans ce contexte, le Bureau du Défenseur du peuple a contribué à la consolidation démocratique du Pérou. Il a contribué en particulier aux améliorations intervenues dans les domaines de la décentralisation, de la transparence publique, du renforcement de la justice civile et de la participation des citoyens. En juin 2001, a été créée la Commission réconciliation et vérité. Le Défenseur du peuple a participé activement à sa formation. Le 21 août 2003, la Commission a présenté son rapport final, lequel comportait une analyse des causes des violences politiques et des violations graves des droits de l'homme. D'après son diagnostic, il faut relever que le Sentier lumineux a été le principal instigateur de ces exactions, mais le rapport souligne également le lien entre ses activités et la pauvreté. Les populations les plus touchées sont celles des zones rurales et vivant dans la plus grande pauvreté. Les conflits sociaux se sont accrus, a constaté M. Alban Peralta, précisant que la contribution de la Commission réconciliation et vérité n'avait pas reçu l'attention voulue de la part des autorités. Les initiatives visant la réforme de l'État n'enregistrent que peu de progrès et l'on observe une volonté politique très faible pour relever ces défis, a-t-il souligné.
MME SIMA SAMAR (Afghanistan - Commission indépendante des droits de l'homme) a mis en garde contre un trop grand optimiste concernant les progrès de l'Afghanistan en matière de démocratie et de stabilité. Les progrès sont fragiles et, sans un appui soutenu de la communauté internationale, le pays pourrait retourner à la violence et au chaos. La paix durable du pays doit reposer sur des fondations fortes, à savoir des représentants démocratiquement élus, un monopole de la violence revenant à l'État, un système judiciaire juste et non corrompu. En Afghanistan, l'État de droit ne l'a pas encore emporté sur les armes. Les hommes et les femmes ne jouissent toujours pas de la sécurité humaine qui leur est due. La représentante a estimé qu'il faut s'attaquer à l'impunité si l'on veut que la stabilité et la paix soient fondées sur la démocratie et le respect des droits de l'homme. Sur la base du mandat de la Commission indépendante des droits de l'homme d'Afghanistan, des consultations ont été menées en 2004 auprès de 7000 Afghans pour savoir comment ils souhaitent aborder la question des crimes commis entre 1978 et 2001. Les résultats de cette enquête ont été publiés dans un rapport en janvier dernier. Les Afghans qui ont été consultés ont tous appelé à la justice pour les violations graves commises. Ils ont jugé nécessaire de traduire en justice les auteurs de crimes grave. Les Afghans veulent en outre que des améliorations soient apportées s'agissant de la nomination des fonctionnaires. Ils veulent une reconnaissance symbolique et matérielle des souffrances des victimes. Le gouvernement étudie les recommandations de ce rapport. Cependant, il y a certaines forces dans le pays dont les intérêts résident dans le contournement de la justice et qui continuent de s'opposer à l'établissement de mesures pour le bien du peuple. L'Afghanistan aura besoin d'un appui politique et matériel pour la mise en œuvre de la stratégie nationale justice en Afghanistan. Plus l'impunité l'emportera, moins le pays aura la chance d'être un lieu de paix.
MME PADDY SLOAN (Commission nationale des droits de l'homme de l'Irlande du Nord) a notamment exprimé sa grave préoccupation au sujet de 2000 assassinats relatifs au conflit irlandais qui n'ont toujours pas été élucidés et concernant les meurtres de 6 personnalités à propos desquels une commission indépendante a souligné la nécessité d'enquêter sur d'éventuelles collusions d'État. Ces questions sont prioritaires pour notre commission a-t-elle souligné. Dans ce contexte, elle a déclaré que la loi adoptée aux fins d'investigation sur ces faits lui paraissait contraire aux exigences d'indépendance de la justice prescrites par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette loi, qui s'appliquera notamment aux procédures concernant l'affaire Pat Finucane, n'est pas de nature à donner confiance en l'administration de la justice. Mme Sloan a indiqué que la Commission avait dû intenter des actions en justice contre l'État s'agissant des conditions du refus de l'État d'accorder un droit de visite dans un centre de détention pour mineurs. Elle a ajouté qu'à l'heure actuelle il est impossible aux membres de la commission de rendre visite aux femmes emprisonnées. La Présidente de la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord a par ailleurs exprimé sa préoccupation concernant les atteintes disproportionnées aux droits civils et politiques résultant des mesures antiterroristes. La menace du terrorisme ne doit pas servir d'excuse pour porter atteinte aux droits de l'homme, a-t-elle rappelé. Poursuivant, la Présidente de la Commission nord-irlandaise a dénoncé l'abandon par le Gouvernement britannique des consultations concernant l'élaboration d'un plan national d'action contre le racisme. Dans ce contexte, elle a souligné que les demandeurs d'asile et les réfugiés sont détenus dans des conditions telles qu'elles ne garantissent qu'un respect minimum de leurs droits. Mme Sloan a enfin exprimé sa préoccupation concernant la Commission britannique pour l'égalité et les droits de l'homme qui, en l'état actuel, n'aurait aucune compétence en matière de contentieux relatif aux droits de l'homme, contrairement aux exigences des Principes de Paris.
MME FRAUKE LISA SEIDENSTICKER (Allemagne - Institut allemand des droits de l'homme) a affirmé que l'Institut avait joué un rôle important avec les organes conventionnels et pour la mise en place de leurs recommandations. L'Institut, comme bon nombre d'autres institutions nationales, voit son véritable rôle dans la surveillance de la mise en place des instruments des droits de l'homme en Allemagne et a décidé de suivre les observations sous la forme de réunions d'experts. La décision de tenir ces réunions était basée sur l'idée de l'Institut selon laquelle la mise en place des instruments des droits de l'homme est un processus long et continu qui pourrait, au mieux, être un dialogue entre les gouvernements et les organes conventionnels au niveau international, et entre les gouvernements et la communauté des droits de l'homme au niveau national. Tandis que certains organes conventionnels ont publié jusqu'à 30 recommandations, l'Institut a décidé de se concentrer sur quatre à sept sujets par réunion. Les sujets sélectionnés pour la discussion sont consacrés notamment aux mauvais traitements par des policiers, aux implications sexospécifiques des projets actuels de réforme sociale, à la discrimination contre les minorités ethniques ou à la protection des enfants réfugiés. Mme Seidensticker a souligné l'importance de la participation des Ministres du Gouvernement à ces réunions, ainsi que celle des organisations non gouvernementales concernées, d'universitaires, de membres du Parlement et des représentants de groupes professionnels.
MME MERIEM LOUKRIZ (Algérie - Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme) a fait savoir que la Commission algérienne a bénéficié au cours des dernières années d'un élargissement de sa composante et de ses compétences. Elle a mené des activités denses et diversifiées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, en matière d'écoute des doléances et de mise en place de programmes thématiques. Au cours de ces dernières années, des progrès notables ont été réalisés en matière de renforcement des mécanismes nationaux de promotion des droits de l'homme. Durant les cinq dernières années, le Président a lancé un message fort pour aboutir à un consensus national contre la violence. Il s'est également efforcé de consolider la démocratisation pluraliste. Cette politique d'ouverture a permis au Président de lancer plusieurs chantiers de réforme. Un rapport sur la réforme de la justice a été transmis par une commission ad hoc qui a permis d'entamer des réformes législatives. Une loi sur le code de l'organisation pénitentiaire a en outre été promulguée pour améliorer les conditions de détention des prisonniers. Une loi modifiant et complétant le code de la famille en vue de renforcer le droit de la femme dans le cadre du domicile conjugal a également été promulguée de même qu'une loi sur le code de la nationalité algérienne. Le Président a également permis la mise en place d'une réforme des structures et des missions de l'État concernant l'administration centrale et les collectivités locales. Suite à la crise sécuritaire qu'a connu l'Algérie, de nombreuses personnes ont formulé des doléances quant à la disparition de membres de leurs familles. Des efforts de concertation ont donc été entrepris par les services de l'État algérien pour l'ouverture de bureaux d'écoute et d'enregistrement des doléances. Une commission ad hoc a été mise sur pieds afin les cas de disparitions. Des représentants de cette commission se sont déplacés et ont reçu les familles. Ils ont pu orienter et conseiller les familles pour le suivi des dossiers au niveau judiciaire le cas échéant. La commission ad hoc a soumis son rapport le 31 mars 2005 au Président en vue du règlement définitif de la question.
M. ABDUL HAKIM GARUDA NUSANTARA (Indonésie - Commission nationale des droits de l'homme) a notamment attiré l'attention sur la tenue d'élections au suffrage universel direct dans le pays, qui ont permis aux citoyens d'exercer pacifiquement leurs droits civils et politiques. Le représentant a également fait état de l'entrée en vigueur d'une loi de protection contre la violence domestique. La Commission, a souligné l'intervenant, a par ailleurs attiré l'attention du Gouvernement indonésien sur la nécessité d'enquêter sur les allégations de torture et de faire en sorte que de tels faits ne se reproduisent plus à l'avenir. La Commission nationale a pu se réjouir de l'adoption par le Parlement d'une loi permettant de renforcer la protection des victimes ou témoins de violations graves des droits de l'homme. La question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays est également un sujet de préoccupation pour la commission, a affirmé l'intervenant, soulignant à cet égard que le raz-de-marée de décembre dernier avait provoqué le déplacement de près de 500 000 personnes. Il y a ainsi, à l'heure actuelle, près de 1,2 millions de personnes déplacées en Indonésie. À cet égard, la Commission indonésienne des droits de l'homme n'a de cesse d'insister auprès des autorités pour que le retour de ces personnes s'accomplissent dans le respect de leurs droits et libertés essentiels. Poursuivant, l'intervenant a souligné que la Commission accorde une importance croissante au renforcement des capacités des défenseurs des droits de l'homme, en partenariat avec différents bailleurs de fonds.
M. BOLAT BAIKADAMOV (Kazakhstan - Ombudsman national) a souligné que depuis sa création, l'institution de l'ombudsman du Kazakhstan a reçu l'appui qualifié des bureaux national et régional du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Grâce au travail de M. Sergey Sirotkin, Conseiller régional du Bureau régional du PNUD pour l'Europe et la Communauté des États indépendants, un système d'interaction entre les institutions nationales des droits de l'homme dans les pays de la CEI a été mis en œuvre. Des tables rondes ont été organisées à Bakou, Bishkek, Prague et Vilnius. La prochaine table ronde des ombudsmans se tiendra ce mois-ci. L'Assemblée interparlementaire des États membres de la CEI a rédigé le projet de loi type des pays de la Communauté sur le statut des commissaires aux droits de l'homme. Les forums internationaux jouent un rôle particulier pour le développement de relations régionales entre les institutions nationales de droits de l'homme, a souligné l'Ombudsman kazakh.
MME RADHIKA COOMARASWAMY (Sri Lanka - National Human Rights Commission) a déclaré que son pays a connu de graves violation des droits de l'homme dans les années 1980 et 1990. Un conflit ethnique dans le nord du pays et une insurrection de la jeunesse dans le Sud ont entraîné des violations massives des droits de l'homme. Le cessez-le-feu de février 2002 entre le Gouvernement sri-lankais et les Tigres tamouls a mis fin à des décennies de guerre civile et a ouvert la voie à une amélioration de la situation des droits de l'homme. De même, les exécutions extrajudiciaires dans le nord du pays par les forces de sécurité de l'État et les disparitions forcées ont diminué. Cependant, de grands défis restent à relever, notamment en matière d'exécutions extra judiciaires et d'impunité. On observe un déclin des allégations de torture par les autorités dans le nord et l'est du pays mais les mêmes allégations sont en augmentation dans Sud. La Commission reconnaît les défis rencontrés par la police sri-lankaise mais prône la politique de tolérance zéro pour les policiers qui se livrent à la torture. Des affiches ont été installées dans les commissariats pour informer les citoyens sur leurs droits. Il faut également accélérer les poursuites contre les auteurs présumés de tortures. Le raz-de-marée a provoqué une crise sans précédant dans le pays. La tragédie a été profonde. Beaucoup de sri-lankais sont venus en masse pour aider les victimes. Étant donnée l'aide massive qui afflue dans le pays, la Commission a mis en place une unité de surveillance des secours d'urgence pour s'occuper des aspects liés aux droits de l'homme. En ce qui concerne les groupes vulnérables, la Commission nationale est particulièrement préoccupée par le cas des enfants recrutés comme soldats et des orphelins laissés par le raz-de-marée.
M. MANUEL ÁNGEL AGUILAR (Espagne - Defensor del Pueblo) a déclaré qu'une des principales questions examinée au cours de l'année avait été celle des conséquences néfastes sur la jeunesse de l'arrivée de la télévision privée en Espagne. À cet égard, il a souligné que les fonctions traditionnelles d'éducation de la télévision sont désormais délaissées au profit de la « télévision poubelle » dont le seul but est la réalisation d'un profit maximum, dans un contexte de compétition féroce. Le Défenseur du peuple a ainsi pu alerter les pouvoirs publics sur la nécessité pour les chaînes de télévision de se doter d'un code de bonne conduite, par lequel elles s'engageraient notamment à proscrire les émissions de « télévision poubelle ». M. Aguilar a souligné que les pouvoirs publics ont lancé une initiative visant à réviser le financement et le contrôle de la télévision publique en créant un comité des sages. Ce comité, a précisé le Défenseur du peuple, a proposé la création d'un conseil de l'audiovisuel qui sera chargé de veiller à l'application du droit communautaire en matière de télévision et de radio-diffusion, concernant la protection de la jeunesse et de l'enfance. Nous espérons que cette proposition portera ses fruits dans un avenir proche, a-t-il conclu.
M. JOËL THORAVAL (France - Commission nationale consultative des droits de l'homme) a rappelé que depuis plus de dix ans, sa commission a décidé de regarder en face la réalité en matière de racisme, d'antisémitisme, de xénophobie et de discriminations et de présenter sans aucune complaisance les faits constatés. «Si notre Rapport 2004 fait plus de 400 pages, ce n'est pas parce que la France est particulièrement raciste mais parce que nous souhaitons connaître sans concessions l'ampleur et les caractéristiques de ces phénomènes», a précisé le Président de la Commission française. Ainsi, la Commission a constaté qu'en 2004, le racisme, sous toutes ses formes, est en nette progression; les violences se sont aggravées; les profanations des lieux de cultes et des cimetières ont augmenté. Le milieu scolaire a été contaminé. Les manifestations antisémites et anti-maghrébins viennent très largement en tête. Face à ces phénomènes préoccupants, on constate une forte mobilisation des pouvoirs publics et des associations spécialisées, un accroissement des interpellations et une activité accrue des tribunaux. La propagation du racisme sur internet a fait l'objet d'investigations poussées et il faut espérer que les instances internationales se saisiront de ces déviances alors que cette forme de racisme prend une grande ampleur au niveau mondial, a déclaré M. Thoraval. Il a en outre précisé qu'au titre de ses études sur des problèmes de société au regard des droits de l'homme, la Commission consultative a procédé à une longue analyse sur l'exercice de ces droits dans le système carcéral français, en approfondissant la situation particulière des étrangers et des mineurs détenus. La Commission a adopté une approche selon laquelle chaque détenu est sujet de droit; si ses droits doivent être limités, ils doivent l'être par voie législative, a souligné M. Thoraval. La prison doit sortir de l'exception juridique et le droit commun, à l'exception de la liberté de circulation, doit s'appliquer durant la période de détention, a-t-il ajouté.
MME MARGARET SEKAGGYA (Ouganda - Human Rights Commission) a déclaré que des progrès avaient été accomplis dans son pays en matière de promotion des droits de l'homme et ce, en dépit des défis persistants. La Commission ougandaise des droits de l'homme a déployé des efforts en matière d'éducation aux droits de l'homme par le biais notamment de la publication d'un magazine mensuel. De plus en plus de personnes sont conscientes de leurs droits. Par conséquent, la Commission reçoit un nombre croissant de plaintes. Cependant, un grand nombre de personnes ignorent toujours leurs droits. La Commission a procédé à des visites dans des centres de détention et a formulé des recommandations pour l'amélioration des conditions de vie des prisonniers. Les conditions sont toujours terribles : les prisonniers n'ont pas de vêtements ni de nourriture suffisants. Ils souffrent en outre de maladies infectieuses. La Commission s'est également rendue dans des camps de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Elle a recommandé au Gouvernement de mettre en place une politique les concernant pour améliorer leur logement et leur accès aux soins médicaux et aux services d'éducation. La police est aussi accusée d'utilisation excessive de la force et de pratiquer la torture pour obtenir des aveux. À cet égard, la Commission ougandaise a notamment participé au versement d'indemnités aux victimes de torture et plaide en faveur de la mise en place d'actions disciplinaires contre leurs auteurs. Elle a en outre demandé au Gouvernement de ratifier le protocole facultatif à la Convention contre la torture. La représentante a salué le travail des volontaires qui font rapport sur la situation dans le nord de l'Ouganda et celui des volontaires des Nations Unies qui jouent un rôle dans le renforcement des capacités. Le conflit armé du Nord entraîne des violations massives des droits de l'homme. Le Gouvernement a ouvert des pourparlers avec les rebelles mais les entretiens n'ont pas abouti. Enfin, la représentante a fait savoir que la Commission ougandaise se heurte à des coutumes et des traditions enracinées qui sont autant d'obstacles à l'émancipation des femmes. Il est parfois difficile d'encourager des changements en raison des coutumes enracinées.
M. YOUSEF OBEIDAN (Qatar - Comité national des droits de l'homme) a rappelé que la Constitution du Qatar de 2004 comporte un chapitre consacré aux droits et libertés. Cette Constitution doit entrer en vigueur en juin prochain, après quoi seront organisées les premières élections parlementaires du pays, a précisé le représentant. Il a en outre souligné que le Comité national des droits de l'homme peut entendre des plaintes pour violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; il prépare en outre des rapports assortis de recommandations concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce comité donne également des avis consultatifs aux pouvoirs publics. Il a commencé à travailler l'an dernier et a déjà beaucoup fait depuis sa mise en place, a affirmé le représentant. Le Comité national des droits de l'homme présente des rapports sur une base à la fois trimestrielle et annuelle, a-t-il précisé. Le Comité national a examiné la compatibilité des lois du Qatar avec les différents instruments de droits de l'homme. Régulièrement, le Comité s'est rendu dans les lieux de détention, les écoles, les hôpitaux et autres établissements; il est parvenu à la conclusion que les prisons du pays respectent les normes internationales, a indiqué le représentant.
MME BOËL SAMBUC (Suisse - Commission fédérale contre le racisme) a affirmé que les deux principaux outils de la politique suisse contre le racisme résultaient directement des obligations stipulées par la Convention internationale contre toutes les formes de discrimination raciale: l'introduction d'une disposition du Code pénal punissant le crime raciste et la création, il y a dix ans, d'un organisme de prévention et d'éducation, en l'espèce la Commission fédérale. Ces deux instances ont été complétées, il y a cinq ans, par l'instauration du Service administratif de lutte contre le racisme et pour les droits de l'homme. Le racisme et la xénophobie sont loin d'être reconnus de façon incontestable dans la société suisse, a-t-elle souligné, précisant que bien des milieux refusaient encore d'admettre l'existence de discriminations et de processus racistes dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'éducation ou le logement et les recherches dans ces secteurs sont encore embryonnaires. De même, la nécessité pour l'État de mener une politique active dans ces domaines ne fait pas l'unanimité, ce qui a un impact direct sur la faiblesse des moyens financiers octroyés par les pouvoirs publics. Dans certains domaines, l'État lui-même contribue à travers ses lois à des inégalités de traitement institutionnelles, sources de stigmatisation et d'exclusion de certains groupes, notamment dans le domaine de la migration et de la politique des étrangers de la Confédération. Sur le plan politique, la polarisation croissante du paysage politique et la prédominance de réflexes de peur et de méfiance xénophobes dans une partie de l'électorat ont caractérisé les élections d'automne 2003 puis les différentes campagnes de votations qui ont suivi. Le développement récent d'un racisme spécifique contre les Noirs vivant en Suisse, qu'ils soient de nationalité étrangère ou helvétique, est aussi une grande source de préoccupation de la Commission suisse, a-t-elle poursuivi. Elle a également évoqué la situation des personnes exclues de la procédure d'asile, frappées d'une décision de «non-entrée en matière» émise par les autorités, dont le nombre est estimé à quelque 800 000.
M. HARITINI DIPLA (Grèce - Commission nationale des droits de l'homme) a déclaré que la Commission grecque des droits de l'homme se félicite de l'initiative visant à transformer le Centre de surveillance sur le racisme et la xénophobie en agence des droits fondamentaux. Le mandat de l'agence devrait comprendre les trois piliers de l'Union européenne. La liste des droits devrait couvrir la totalité des droits figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La compétence de l'agence devrait s'appliquer à tous les États. Le recueil de données sur les droits fondamentaux devrait être maintenu. L'agence devrait aussi être dotée de la capacité à mener à bien des études et des analyses dans une indépendance totale. La Commission a également contribué l'élaboration d'un projet de convention européenne pour la prévention du terrorisme. La Commission grecque estime que l'adoption d'une approche droits de l'homme est la condition sine qua non pour rompre le cercle vicieux du terrorisme. Les guerres de prévention devraient être condamnées, a par ailleurs déclaration le représentant. La nécessaire coopération entre les pays pour faire face au terroriste devrait en outre être soulignée. Les mesures antiterroristes doivent être prises selon l'orientation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission a également formulé des recommandations sur les moyens d'accélérer les procédures devant les tribunaux grecs et de mettre en place des moyens juridiques disponibles pour éviter un procès trop long. Elle a également étudié la possibilité de fournir réparation aux personnes en cas de détention trop longue avant procès. En conclusion, le représentant a plaidé en faveur du renforcement du dialogue entre les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations internationales et a souhaité qu'une place plus grande soit accordée aux institutions nationales au sein des organisations internationales.
MME LARISA ALAVERDYAN (Arménie - Défenseur des droits de l'homme) a souligné que son bureau est en train de renforcer ses capacités institutionnelles conformément aux Principes de Paris. Il cherche donc notamment à renforcer ses relations avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies. La représentante a également souligné que son bureau est engagé à promouvoir de manière significative, au niveau régional, la coopération entre les différentes institutions nationales. Elle a indiqué qu'une conférence internationale, organisée en coopération avec l'UNESCO, se tiendrait les 24 et 25 mai prochain en Arménie sur le thème de «La tolérance et le combat contre la discrimination et la xénophobie dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international - la dimension caucasienne». La représentante s'est dite persuadée que la création de son institution favoriserait le respect et la protection des droits de l'homme et de la primauté du droit en Arménie. Elle s'est dite engagée à maintenir et protéger l'impartialité et l'intégrité de cette institution.
M. WALDO ALBARRACÍN SÁNCHEZ (Bolivie - Defensor del Pueblo) a affirmé que la communauté internationale savait pertinemment que l'un des défis majeurs auxquels sont confrontés les États démocratiques était de trouver les outils pour réaliser la paix et la sécurité, en particulier face aux conflits internes et externes qui ont entraîné de nouveaux défis, dont celui de l'impunité. Le Statut de Rome permet néanmoins de traduire des individus devant des tribunaux internationaux. En ratifiant le Statut, la Bolivie a démontré sa bonne volonté à lutter contre l'impunité, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Toutefois, a ajouté le représentant, les États-Unis continuent de s'opposer à la volonté internationale du Statut de Rome. Le Gouvernement bolivien, a-t-il ajouté, a signé un accord bilatéral d'immunité judiciaire avec les États-Unis, qui est en réalité un engagement unilatéral puisqu'il n'y a pas réciprocité. L'accord bilatéral rencontre l'opposition de la population, mais les États-Unis ont utilisé des mesures économiques et d'autres mesures coercitives contre la Bolivie, a-t-il ajouté, précisant que la situation est devenue insupportable, au point que des Ministres du Gouvernement ont demandé au peuple qu'ils auraient à choisir entre leur estomac ou leur dignité. La Bolivie a tenté de contribuer à la lutte contre l'impunité, mais a été la victime d'un chantage de la part d'un pays très riche. Le représentant a indiqué que son pays dénonçait ces faits devant la communauté internationale et en a appelait à la solidarité. Des mécanismes doivent exister pour remédier à cette pression et permettre le plein respect du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale, a-t-il déclaré.
MME ELLA PAMFILOVA (Fédération de Russie - Conseil présidentiel sur la promotion du développement des institutions de la société civile) a notamment attiré l'attention sur l'importance qu'il y a à mettre en place un mécanisme de financement des organisations non gouvernementales afin de garantir leur indépendance. En Fédération de Russie, l'aide de l'État ne représente qu'à peine un peu plus de 1% de l'ensemble du budget associatif. La fiscalité n'est pas non plus favorable aux organisations non gouvernementales. Aux côtés de l'ombudsman, le Conseil est une institution influente qui peut exposer au Président les problèmes qui existent - notamment les disparitions de personnes en Tchétchénie ou encore le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme - et lui suggérer des solutions. Le Président a accepté la proposition visant à améliorer la situation des enfants, en particulier des enfants orphelins, des enfants des rues et des enfants en conflit avec la justice, a fait observer la représentante. D'après les derniers sondages, un tiers des Russes estime qu'il n'y a pas assez de démocratie dans le pays, a-t-elle ajouté.
M. MALICK SOW (Sénégal - Comité sénégalais des droits de l'homme) a déclaré que s'il n'était pas en mesure de dévoiler le contenu du dernier rapport du Comité, dont il est le Coordonnateur, il pouvait toutefois affirmer qu'il contenait des recommandations qui vont dans le sens de la consolidation de l'état de droit, du renforcement d'une vie politique apaisée et de la lutte contre l'impunité. Le coordonnateur a précisé que le Comité s'est doté d'une procédure de réaction rapide dans les cas d'urgence, intervenant soit sous la forme d'une correspondance, d'un communiqué de presse ou de toute autre manière jugée utile. L'expérience, a affirmé le représentant, montre qu'une telle procédure permet, dans certains cas, d'atteindre les objectifs fixés. Le Comité fonctionne correctement, toutefois, il existe certains problèmes. Les antennes régionales ont du mal à se développer faute de moyens suffisants. Certaines recommandations qui datent de plusieurs années n'ont pas encore été suivies d'effet. Des décisions prises par le chef de l'État dans le sens du renforcement du Comité tardent à être mises en œuvre.
M. MALICK SOW (Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme) a affirmé que son organisation était entrée dans une phase active puisqu'elle était en train de mettre en œuvre un plan d'action non exhaustif, qui comprend, entre autres, la mise à disposition de ses membres d'une bibliothèque de base sur les droits de l'homme, la mise en ligne d'un site internet, l'organisation d'un séminaire sur les droits économiques, sociaux et culturels, la création en cours d'un centre de production audiovisuelle pour la sensibilisation et l'éducation aux droits de l'homme et la confection d'un guide destiné aux responsables chargés de l'application des lois. Il a souligné la nécessité de s'investir en tant qu'institution nationale francophone de promotion et de protection des droits de l'homme, d'utiliser les mandats respectifs en vue de consolider la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, d'assurer l'accès de tous les enfants à un cycle complet d'études primaires en éliminant les disparités entre les sexes, de contribuer par la coopération aux efforts de réduction de la pauvreté dans une stratégie de développement durable.
M. ELTAYEB HAROUN ALI (Soudan - Conseil consultatif des droits de l'homme) a rappelé que la première institution nationale de droits de l'homme fut créée dans son pays en 1965; elle a travaillé pendant plus de quatre ans avant que ses activités ne prennent fin suite au coup d'État de 1969. En 1994, a poursuivi le représentant, était créé le Conseil consultatif des droits de l'homme soudanais, en tant que point focal chargé notamment d'enquêter sur les violations de droits de l'homme et de présenter des recommandations à l'État. Le 8 mai 2004, le Parlement soudanais a approuvé une loi sur le Conseil consultatif des droits de l'homme en vertu de laquelle sont mis en place plusieurs commissaires spécialisés. Au nombre des compétences de cette institution, figure le mandat de travailler comme source d'informations pour le Gouvernement et de préparer des rapports à l'intention des organes conventionnels des Nations Unies. Le Soudan a absolument besoin d'un tel mécanisme pour promouvoir les droits de l'homme et sensibiliser l'opinion publique, a déclaré le représentant. Nous attendons désormais avec impatience l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il ajouté.
MME SYLVIE KAYITESI ZAINABO (Rwanda - Commission nationale des droits de le personne) a déclaré que la situation des droits de l'homme dans son pays a connu des améliorations tangibles. La plupart des cas traités en matière d'arrestation et de détention illégales ont été réglés grâce à l'intervention de la Commission qu'elle préside. Mme Kayitesi a estimé que la liberté d'expression et d'opinion est respectée au Rwanda. Par ailleurs tous les citoyens rwandais sont libres de s'associer. Les allégations de l'organisation non gouvernementale « Agir ensemble pour les droits de l'homme » sont donc sans fondement. Cette organisation non gouvernementale ignore les progrès tangibles réalisés en matière de droits de l'homme depuis la fin du génocide de 1994. S'agissant du génocide de 1994, la Commission continue à suivre de près les travaux des juridictions participatives, populaires, dites Gacaca et émet régulièrement des recommandations aux instances habilitées pour exercer des actions appropriées. La Commission est convaincue que les objectifs assignés aux juridictions Gacaca seront atteints et que le lourd contentieux du génocide sera résolu. Cette évolution donne l'espoir que la réconciliation nationale tant attendue sera effective et que la culture de l'impunité sera à jamais bannie. La Présidente a enfin souligné que sa Commission rwandaise vient d'entamer un programme de formation continue en droits de la personne dont bénéficieront 1545 fonctionnaires.
M. VOLMAR ANTONIO PÉREZ ORTIZ (Colombie - Defensoría del Pueblo) a affirmé que l'article 282 de la Constitution colombienne considérait le Bureau du défenseur du peuple, créé en 1991, comme l'autorité publique la plus élevée pour veiller à la promotion de la politique des droits de l'homme. Le Bureau est devenu un allié stratégique des citoyens dans leur aspiration légitime à faire de leurs droits une réalité tangible. De nombreuses violences se superposent et se croisent en Colombie. Le Bureau cherche a renforcer son travail de médiation humanitaire pour obtenir des parties en conflits qu'elles respectent les normes internationales du droit humanitaire. Il s'efforce en outre d'obtenir la libération de centaines de personnes qui ont été injustement privées de liberté. L'un des problèmes les plus importants est le déplacement forcé des personnes, qui exige toute l'attention du Défenseur du peuple. Celui-ci a établi des programmes, avec le soutien du Haut Commissariat aux réfugiés, pour protéger en particulier les groupes vulnérables. La pauvreté constitue une autre source responsable de la violation des droits fondamentaux. Le Bureau, a-t-il poursuivi, s'est engagé dans un programme de suivi et d'évaluation des politiques de l'État en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le Bureau s'est penché également sur la situation critique que vivent les peuples autochtones et les minorités ethniques en Colombie. La paix en Colombie sera le produit d'un effort commun des autorités de l'État et des différentes couches de la société civile, a-t-il dit, soulignant la nécessité de mettre en place une culture de respect des droits de l'homme en Colombie.
M. MPINGA TSIMBASU (République démocratique du Congo - Observatoire national des droits de l'homme) a souligné que la création dans son pays d'une institution nationale des droits de l'homme est intimement liée aux horreurs de deux guerres qui ont secoué le pays et à la nécessité impérieuse de la refondation de l'État congolais. Il a ensuite indiqué que, relativement à la période de la transition dont l'aboutissement est l'organisation des élections libres, indépendantes et démocratiques, l'Observatoire s'est fixé un programme d'action axé sur la création d'un environnement propice à l'épanouissement d'un État de droit; à la lutte contre l'impunité et à l'accomplissement du processus électoral, notamment par la promotion et la protection de l'exercice des libertés publiques. Le représentant a notamment précisé que l'Observatoire national des droits de l'homme a eu à saisir la justice militaire de la République démocratique du Congo d'une plainte contre les officiers dissidents du RCD-Goma, mouvement insurrectionnel qui a provoqué la mort et la désolation à Bukavu en mai et juin 2004. Le 11 mai dernier, la même justice a été saisie d'une autre plainte contre les éléments de la police nationale qui ont commis des graves violations des droits de l'homme sur les étudiants de l'Institut supérieur de commerce de la Gombe. Au plan de la justice internationale, l'Observatoire appuie l'action de la Cour pénale internationale avec laquelle il est en collaboration permanente. L'Observatoire félicite à ce sujet le Président de la République pour avoir déféré le dossier congolais à cette haute juridiction. Concernant les crimes économiques, l'Observatoire a saisi la délégation du Conseil de sécurité de l'ONU en mission l'année dernière dans le pays de son souci de voir l'organisation mondiale donner suite aux différents rapports du panel des experts sur le pillage des richesses naturelles de la République démocratique du Congo. «Bien que juridiquement indépendante, l'action de mon institution n'enregistre pas moins des contrecoups de la part des hommes au pouvoir qui sont dans une large mesure issus des composantes anciennement belligérantes», a par ailleurs déclaré le représentant.
M. NYANAA MUNKHBAT (Mongolie - Commission nationale des droits de l'homme) a souligné que sa Commission remettra très prochainement son quatrième rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays. L'accroissement du niveau de pauvreté est le principal défi auquel se trouve confronté le pays. Le Président de la Commission mongole a indiqué que 30% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le phénomène des enfants des rues est particulièrement préoccupant. La Commission s'acquitte de sa tâche en organisant notamment des réunions relatives à la protection des droits de l'homme avec les responsables de l'administration, des représentants d'organisations non gouvernementales au niveau local. Ces réunions s'étalent sur une période de deux à trois jours et comprennent des visites dans les lieux de détention. Depuis sa mise en place, la Commission a reçu en moyenne 350 plaintes par année. Si les affaires ne sont pas résolues par la Commission elle-même, celle-ci peut représenter les plaignants en justice. Le Président a par ailleurs indiqué que, grâce à l'intervention de sa Commission, des paysans qui s'étaient vus imposer des taxes fiscales qu'ils ne pouvaient pas payer, n'avaient pas accès aux soins de santé ou à l'éducation, ont pu être rétablis dans leurs droits. La Commission, qui estimait qu'une telle situation équivalait à des violations des droits élémentaires de l'homme, a intenté des poursuites en justice et obtenu gain de cause. M. Munkhbat a souligné que la Commission mongole est particulièrement active en ce qui concerne l'administration de la justice criminelle. À cet égard, elle a lancé la première grande campagne d'enquête dans le pays concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains. Il s'agit, a-t-il souligné, de mobiliser la volonté politique nécessaire pour initier les changements nécessaires mais également d'éveiller les consciences des citoyens vis-à-vis de leurs droits.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÈS-MIDI (12 heures - 15 heures)
13 avril 2005
La Commission des droits de l'homme a tenu une séance supplémentaire de midi à 15 heures aujourd'hui afin de poursuivre l'audition, commencée ce matin, de nombreuses institutions nationales des droits de l'homme.
Les représentants de ces institutions ont présenté les activités qu'elles mènent pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans leurs pays respectifs. Un nombre de plus en plus grand de ces institutions fonctionnent conformément aux «Principes de Paris», adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui garantissent l'indépendance et le pluralisme des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme. À cet égard, certains intervenants ont rendu compte des mesures qui ont été prises dans leur pays pour renforcer l'indépendance des institutions des droits de l'homme, ainsi que des rapports qu'elles entretiennent avec l'État. Nombre d'orateurs ont expliqué dans quelle mesure l'État a donné suite à leurs recommandations visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.
Certaines institutions ont récemment commencé à préparer des rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme dans leur pays, a-t-il été indiqué.
Plusieurs intervenants ont par ailleurs salué l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale mais ont regretté la signature, par certains pays ayant signé le Statut de Rome, d'accords bilatéraux avec les États-Unis assurant l'immunité aux ressortissants de ce pays contre toute poursuite par la Cour.
Les représentants des institutions nationales des pays suivants ont pris la parole: Afrique du Sud, Paraguay, Philippines, Pérou, Afghanistan, Allemagne, Algérie, Indonésie, Kazakhstan, Sri Lanka, Espagne, France, Ouganda, Qatar, Suisse, Grèce, Arménie, Bolivie, Fédération de Russie, Sénégal, Soudan, Rwanda, Colombie, République démocratique du Congo et Mongolie.
Les représentants de la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord et l'Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme ont également pris la parole.
La Commission examinera, à partir de 15 heures, le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie.
Suite de l'audition des institutions nationales des droits de l'homme
MME ZONKE MAJODINA (Afrique du Sud - South African Human Rights Commission) a affirmé que la Commission était l'une parmi plusieurs institutions du pays établies par la Constitution pour soutenir la démocratie institutionnelle. Après dix ans d'efforts, il semble qu'il y ait un consensus dans le pays pour estimer que la Commission demeure très pertinente dans la vie des Sud-Africains ordinaires. Preuve en est, a-t-elle ajouté, le nombre croissant de plaintes reçues des quatre coins du pays ou d'invitations de la part d'institutions, à la fois publiques et privées, à former leurs membres aux droits de l'homme. Il reste beaucoup à faire pour consolider une culture des droits de l'homme dans le pays, même si de nombreuses réalisations ont été obtenues. La Commission a, comme partie de son mandat, la responsabilité de contrôler le respect des obligations du Gouvernement en matière de droits de l'homme. Elle a mis l'accent sur les actions entreprises par la Commission en matière d'accès à l'information, de droits juridiques, d'éducation et de formation, d'auditions publiques. Même si le mandat de la Commission est national, elle reconnaît les principes fondamentaux selon lesquels les droits de l'homme sont indivisibles et que les progrès enregistrés dans un pays peuvent être renforcés si des mécanismes sont trouvés pour poursuivre collectivement des buts communs. Au niveau international, la Commission sud-africaine plaide en faveur d'une coopération continue entre les Nations Unies et les organes régionaux des droits de l'homme au plus haut niveau.
M. MANUEL MARÍA PÁEZ MONGES (Paraguay - Comisión Nacional de Derechos Humanos) a déclaré que parmi les attributions importantes de la Commission paraguayenne figure le traitement des cas des victimes de la dictature de 1954 à 1989 afin de faciliter leur indemnisation. La Commission s'occupe aussi du logement pour que personne ne perde son logement suite à un accident économique. Elle a également présenté des projets de loi devant le Parlement en matière de lutte contre la corruption et de participation des femmes à la vie politique. Elle a aussi initié une campagne nationale afin que les fonctionnaires publics de tous les niveaux fassent une déclaration sous serment en ce qui concerne leurs biens. La Commission est en outre parvenue à faire en sorte que soit adjointe la problématique des droits de l'homme aux programmes d'étude de l'école secondaire. Des accords ont été passés avec la presse pour qu'on y fasse référence aux droits de l'homme. La Commission paraguayenne organise aussi des visites dans les locaux des forces armées, de la police, des centres pénitentiaires, des hôpitaux psychiatriques. La Commission a établi 26 bureaux dans des villes de l'intérieur du pays pour qu'elle soit plus proche de la population. La Banque interaméricaine de développement a par ailleurs octroyé des prêts non remboursables pour le renforcement institutionnel de la Commission. Le représentant a souhaité en conclusion que le Haut Commissariat aux droits de l'homme établisse un diagnostic technique de la situation des droits de l'homme du Paraguay qui permette d'élaborer un programme national des droits de l'homme.
MME PURIFICACION C. VALERA QUISUMBING (Philippines - Commission nationale des droits de l'homme) a souligné que la Commission philippine a activement participé au processus d'élaboration des textes de loi relatifs à la traite des femmes et des enfants et à la violence contre, et prend actuellement part à leur mise en œuvre. La Commission déploie par ailleurs des efforts inlassables afin que soient adoptées des lois relatives à la justice des mineurs, à la torture et aux disparitions forcées ou involontaires. Elle appelle également de ses vœux l'adoption d'une législation sur l'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme. La présidente de la Commission philippine a souligné que la question de l'abolition de la peine de mort contre les mineurs est une question prioritaire pour la Commission. Elle a par ailleurs signalé que la commission a pu mener des enquêtes sur des cas flagrants de violations de droits de l'homme. La Commission nationale des droits de l'homme continue d'exhorter le Gouvernement à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénal internationale. La poursuite du conflit armé dans le sud du pays limite sérieusement la capacité des Philippines à mettre en œuvre de manière effective ses obligations en matière de droits de l'homme. Le déplacement d'anciens combattants pose des problèmes au plan socioéconomique et en ce qui concerne la sécurité. En partenariat avec le Gouvernement norvégien et les organisations non gouvernementales, la Commission nationale s'efforce d'apporter l'aide humanitaire nécessaire. La Commission nationale plaide enfin en faveur de la possibilité de saisir la justice pour demander le respect des droits économiques, sociaux et culturels.
M. WALTER ALBAN PERALTA (Pérou - Defensoría del Pueblo) a affirmé que son pays essayait d'effacer, avec le retour à un régime démocratique, les années sombres sous l'autorité de l'ancien Président Fujimori. À la fin de 2000, la chute de Fujimori a entraîné un changement substantiel dans la perception des droits de l'homme dans le pays . Des efforts ont été effectués pour restaurer l'état de droit au Pérou. Dans ce contexte, le Bureau du Défenseur du peuple a contribué à la consolidation démocratique du Pérou. Il a contribué en particulier aux améliorations intervenues dans les domaines de la décentralisation, de la transparence publique, du renforcement de la justice civile et de la participation des citoyens. En juin 2001, a été créée la Commission réconciliation et vérité. Le Défenseur du peuple a participé activement à sa formation. Le 21 août 2003, la Commission a présenté son rapport final, lequel comportait une analyse des causes des violences politiques et des violations graves des droits de l'homme. D'après son diagnostic, il faut relever que le Sentier lumineux a été le principal instigateur de ces exactions, mais le rapport souligne également le lien entre ses activités et la pauvreté. Les populations les plus touchées sont celles des zones rurales et vivant dans la plus grande pauvreté. Les conflits sociaux se sont accrus, a constaté M. Alban Peralta, précisant que la contribution de la Commission réconciliation et vérité n'avait pas reçu l'attention voulue de la part des autorités. Les initiatives visant la réforme de l'État n'enregistrent que peu de progrès et l'on observe une volonté politique très faible pour relever ces défis, a-t-il souligné.
MME SIMA SAMAR (Afghanistan - Commission indépendante des droits de l'homme) a mis en garde contre un trop grand optimiste concernant les progrès de l'Afghanistan en matière de démocratie et de stabilité. Les progrès sont fragiles et, sans un appui soutenu de la communauté internationale, le pays pourrait retourner à la violence et au chaos. La paix durable du pays doit reposer sur des fondations fortes, à savoir des représentants démocratiquement élus, un monopole de la violence revenant à l'État, un système judiciaire juste et non corrompu. En Afghanistan, l'État de droit ne l'a pas encore emporté sur les armes. Les hommes et les femmes ne jouissent toujours pas de la sécurité humaine qui leur est due. La représentante a estimé qu'il faut s'attaquer à l'impunité si l'on veut que la stabilité et la paix soient fondées sur la démocratie et le respect des droits de l'homme. Sur la base du mandat de la Commission indépendante des droits de l'homme d'Afghanistan, des consultations ont été menées en 2004 auprès de 7000 Afghans pour savoir comment ils souhaitent aborder la question des crimes commis entre 1978 et 2001. Les résultats de cette enquête ont été publiés dans un rapport en janvier dernier. Les Afghans qui ont été consultés ont tous appelé à la justice pour les violations graves commises. Ils ont jugé nécessaire de traduire en justice les auteurs de crimes grave. Les Afghans veulent en outre que des améliorations soient apportées s'agissant de la nomination des fonctionnaires. Ils veulent une reconnaissance symbolique et matérielle des souffrances des victimes. Le gouvernement étudie les recommandations de ce rapport. Cependant, il y a certaines forces dans le pays dont les intérêts résident dans le contournement de la justice et qui continuent de s'opposer à l'établissement de mesures pour le bien du peuple. L'Afghanistan aura besoin d'un appui politique et matériel pour la mise en œuvre de la stratégie nationale justice en Afghanistan. Plus l'impunité l'emportera, moins le pays aura la chance d'être un lieu de paix.
MME PADDY SLOAN (Commission nationale des droits de l'homme de l'Irlande du Nord) a notamment exprimé sa grave préoccupation au sujet de 2000 assassinats relatifs au conflit irlandais qui n'ont toujours pas été élucidés et concernant les meurtres de 6 personnalités à propos desquels une commission indépendante a souligné la nécessité d'enquêter sur d'éventuelles collusions d'État. Ces questions sont prioritaires pour notre commission a-t-elle souligné. Dans ce contexte, elle a déclaré que la loi adoptée aux fins d'investigation sur ces faits lui paraissait contraire aux exigences d'indépendance de la justice prescrites par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette loi, qui s'appliquera notamment aux procédures concernant l'affaire Pat Finucane, n'est pas de nature à donner confiance en l'administration de la justice. Mme Sloan a indiqué que la Commission avait dû intenter des actions en justice contre l'État s'agissant des conditions du refus de l'État d'accorder un droit de visite dans un centre de détention pour mineurs. Elle a ajouté qu'à l'heure actuelle il est impossible aux membres de la commission de rendre visite aux femmes emprisonnées. La Présidente de la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord a par ailleurs exprimé sa préoccupation concernant les atteintes disproportionnées aux droits civils et politiques résultant des mesures antiterroristes. La menace du terrorisme ne doit pas servir d'excuse pour porter atteinte aux droits de l'homme, a-t-elle rappelé. Poursuivant, la Présidente de la Commission nord-irlandaise a dénoncé l'abandon par le Gouvernement britannique des consultations concernant l'élaboration d'un plan national d'action contre le racisme. Dans ce contexte, elle a souligné que les demandeurs d'asile et les réfugiés sont détenus dans des conditions telles qu'elles ne garantissent qu'un respect minimum de leurs droits. Mme Sloan a enfin exprimé sa préoccupation concernant la Commission britannique pour l'égalité et les droits de l'homme qui, en l'état actuel, n'aurait aucune compétence en matière de contentieux relatif aux droits de l'homme, contrairement aux exigences des Principes de Paris.
MME FRAUKE LISA SEIDENSTICKER (Allemagne - Institut allemand des droits de l'homme) a affirmé que l'Institut avait joué un rôle important avec les organes conventionnels et pour la mise en place de leurs recommandations. L'Institut, comme bon nombre d'autres institutions nationales, voit son véritable rôle dans la surveillance de la mise en place des instruments des droits de l'homme en Allemagne et a décidé de suivre les observations sous la forme de réunions d'experts. La décision de tenir ces réunions était basée sur l'idée de l'Institut selon laquelle la mise en place des instruments des droits de l'homme est un processus long et continu qui pourrait, au mieux, être un dialogue entre les gouvernements et les organes conventionnels au niveau international, et entre les gouvernements et la communauté des droits de l'homme au niveau national. Tandis que certains organes conventionnels ont publié jusqu'à 30 recommandations, l'Institut a décidé de se concentrer sur quatre à sept sujets par réunion. Les sujets sélectionnés pour la discussion sont consacrés notamment aux mauvais traitements par des policiers, aux implications sexospécifiques des projets actuels de réforme sociale, à la discrimination contre les minorités ethniques ou à la protection des enfants réfugiés. Mme Seidensticker a souligné l'importance de la participation des Ministres du Gouvernement à ces réunions, ainsi que celle des organisations non gouvernementales concernées, d'universitaires, de membres du Parlement et des représentants de groupes professionnels.
MME MERIEM LOUKRIZ (Algérie - Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme) a fait savoir que la Commission algérienne a bénéficié au cours des dernières années d'un élargissement de sa composante et de ses compétences. Elle a mené des activités denses et diversifiées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, en matière d'écoute des doléances et de mise en place de programmes thématiques. Au cours de ces dernières années, des progrès notables ont été réalisés en matière de renforcement des mécanismes nationaux de promotion des droits de l'homme. Durant les cinq dernières années, le Président a lancé un message fort pour aboutir à un consensus national contre la violence. Il s'est également efforcé de consolider la démocratisation pluraliste. Cette politique d'ouverture a permis au Président de lancer plusieurs chantiers de réforme. Un rapport sur la réforme de la justice a été transmis par une commission ad hoc qui a permis d'entamer des réformes législatives. Une loi sur le code de l'organisation pénitentiaire a en outre été promulguée pour améliorer les conditions de détention des prisonniers. Une loi modifiant et complétant le code de la famille en vue de renforcer le droit de la femme dans le cadre du domicile conjugal a également été promulguée de même qu'une loi sur le code de la nationalité algérienne. Le Président a également permis la mise en place d'une réforme des structures et des missions de l'État concernant l'administration centrale et les collectivités locales. Suite à la crise sécuritaire qu'a connu l'Algérie, de nombreuses personnes ont formulé des doléances quant à la disparition de membres de leurs familles. Des efforts de concertation ont donc été entrepris par les services de l'État algérien pour l'ouverture de bureaux d'écoute et d'enregistrement des doléances. Une commission ad hoc a été mise sur pieds afin les cas de disparitions. Des représentants de cette commission se sont déplacés et ont reçu les familles. Ils ont pu orienter et conseiller les familles pour le suivi des dossiers au niveau judiciaire le cas échéant. La commission ad hoc a soumis son rapport le 31 mars 2005 au Président en vue du règlement définitif de la question.
M. ABDUL HAKIM GARUDA NUSANTARA (Indonésie - Commission nationale des droits de l'homme) a notamment attiré l'attention sur la tenue d'élections au suffrage universel direct dans le pays, qui ont permis aux citoyens d'exercer pacifiquement leurs droits civils et politiques. Le représentant a également fait état de l'entrée en vigueur d'une loi de protection contre la violence domestique. La Commission, a souligné l'intervenant, a par ailleurs attiré l'attention du Gouvernement indonésien sur la nécessité d'enquêter sur les allégations de torture et de faire en sorte que de tels faits ne se reproduisent plus à l'avenir. La Commission nationale a pu se réjouir de l'adoption par le Parlement d'une loi permettant de renforcer la protection des victimes ou témoins de violations graves des droits de l'homme. La question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays est également un sujet de préoccupation pour la commission, a affirmé l'intervenant, soulignant à cet égard que le raz-de-marée de décembre dernier avait provoqué le déplacement de près de 500 000 personnes. Il y a ainsi, à l'heure actuelle, près de 1,2 millions de personnes déplacées en Indonésie. À cet égard, la Commission indonésienne des droits de l'homme n'a de cesse d'insister auprès des autorités pour que le retour de ces personnes s'accomplissent dans le respect de leurs droits et libertés essentiels. Poursuivant, l'intervenant a souligné que la Commission accorde une importance croissante au renforcement des capacités des défenseurs des droits de l'homme, en partenariat avec différents bailleurs de fonds.
M. BOLAT BAIKADAMOV (Kazakhstan - Ombudsman national) a souligné que depuis sa création, l'institution de l'ombudsman du Kazakhstan a reçu l'appui qualifié des bureaux national et régional du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Grâce au travail de M. Sergey Sirotkin, Conseiller régional du Bureau régional du PNUD pour l'Europe et la Communauté des États indépendants, un système d'interaction entre les institutions nationales des droits de l'homme dans les pays de la CEI a été mis en œuvre. Des tables rondes ont été organisées à Bakou, Bishkek, Prague et Vilnius. La prochaine table ronde des ombudsmans se tiendra ce mois-ci. L'Assemblée interparlementaire des États membres de la CEI a rédigé le projet de loi type des pays de la Communauté sur le statut des commissaires aux droits de l'homme. Les forums internationaux jouent un rôle particulier pour le développement de relations régionales entre les institutions nationales de droits de l'homme, a souligné l'Ombudsman kazakh.
MME RADHIKA COOMARASWAMY (Sri Lanka - National Human Rights Commission) a déclaré que son pays a connu de graves violation des droits de l'homme dans les années 1980 et 1990. Un conflit ethnique dans le nord du pays et une insurrection de la jeunesse dans le Sud ont entraîné des violations massives des droits de l'homme. Le cessez-le-feu de février 2002 entre le Gouvernement sri-lankais et les Tigres tamouls a mis fin à des décennies de guerre civile et a ouvert la voie à une amélioration de la situation des droits de l'homme. De même, les exécutions extrajudiciaires dans le nord du pays par les forces de sécurité de l'État et les disparitions forcées ont diminué. Cependant, de grands défis restent à relever, notamment en matière d'exécutions extra judiciaires et d'impunité. On observe un déclin des allégations de torture par les autorités dans le nord et l'est du pays mais les mêmes allégations sont en augmentation dans Sud. La Commission reconnaît les défis rencontrés par la police sri-lankaise mais prône la politique de tolérance zéro pour les policiers qui se livrent à la torture. Des affiches ont été installées dans les commissariats pour informer les citoyens sur leurs droits. Il faut également accélérer les poursuites contre les auteurs présumés de tortures. Le raz-de-marée a provoqué une crise sans précédant dans le pays. La tragédie a été profonde. Beaucoup de sri-lankais sont venus en masse pour aider les victimes. Étant donnée l'aide massive qui afflue dans le pays, la Commission a mis en place une unité de surveillance des secours d'urgence pour s'occuper des aspects liés aux droits de l'homme. En ce qui concerne les groupes vulnérables, la Commission nationale est particulièrement préoccupée par le cas des enfants recrutés comme soldats et des orphelins laissés par le raz-de-marée.
M. MANUEL ÁNGEL AGUILAR (Espagne - Defensor del Pueblo) a déclaré qu'une des principales questions examinée au cours de l'année avait été celle des conséquences néfastes sur la jeunesse de l'arrivée de la télévision privée en Espagne. À cet égard, il a souligné que les fonctions traditionnelles d'éducation de la télévision sont désormais délaissées au profit de la « télévision poubelle » dont le seul but est la réalisation d'un profit maximum, dans un contexte de compétition féroce. Le Défenseur du peuple a ainsi pu alerter les pouvoirs publics sur la nécessité pour les chaînes de télévision de se doter d'un code de bonne conduite, par lequel elles s'engageraient notamment à proscrire les émissions de « télévision poubelle ». M. Aguilar a souligné que les pouvoirs publics ont lancé une initiative visant à réviser le financement et le contrôle de la télévision publique en créant un comité des sages. Ce comité, a précisé le Défenseur du peuple, a proposé la création d'un conseil de l'audiovisuel qui sera chargé de veiller à l'application du droit communautaire en matière de télévision et de radio-diffusion, concernant la protection de la jeunesse et de l'enfance. Nous espérons que cette proposition portera ses fruits dans un avenir proche, a-t-il conclu.
M. JOËL THORAVAL (France - Commission nationale consultative des droits de l'homme) a rappelé que depuis plus de dix ans, sa commission a décidé de regarder en face la réalité en matière de racisme, d'antisémitisme, de xénophobie et de discriminations et de présenter sans aucune complaisance les faits constatés. «Si notre Rapport 2004 fait plus de 400 pages, ce n'est pas parce que la France est particulièrement raciste mais parce que nous souhaitons connaître sans concessions l'ampleur et les caractéristiques de ces phénomènes», a précisé le Président de la Commission française. Ainsi, la Commission a constaté qu'en 2004, le racisme, sous toutes ses formes, est en nette progression; les violences se sont aggravées; les profanations des lieux de cultes et des cimetières ont augmenté. Le milieu scolaire a été contaminé. Les manifestations antisémites et anti-maghrébins viennent très largement en tête. Face à ces phénomènes préoccupants, on constate une forte mobilisation des pouvoirs publics et des associations spécialisées, un accroissement des interpellations et une activité accrue des tribunaux. La propagation du racisme sur internet a fait l'objet d'investigations poussées et il faut espérer que les instances internationales se saisiront de ces déviances alors que cette forme de racisme prend une grande ampleur au niveau mondial, a déclaré M. Thoraval. Il a en outre précisé qu'au titre de ses études sur des problèmes de société au regard des droits de l'homme, la Commission consultative a procédé à une longue analyse sur l'exercice de ces droits dans le système carcéral français, en approfondissant la situation particulière des étrangers et des mineurs détenus. La Commission a adopté une approche selon laquelle chaque détenu est sujet de droit; si ses droits doivent être limités, ils doivent l'être par voie législative, a souligné M. Thoraval. La prison doit sortir de l'exception juridique et le droit commun, à l'exception de la liberté de circulation, doit s'appliquer durant la période de détention, a-t-il ajouté.
MME MARGARET SEKAGGYA (Ouganda - Human Rights Commission) a déclaré que des progrès avaient été accomplis dans son pays en matière de promotion des droits de l'homme et ce, en dépit des défis persistants. La Commission ougandaise des droits de l'homme a déployé des efforts en matière d'éducation aux droits de l'homme par le biais notamment de la publication d'un magazine mensuel. De plus en plus de personnes sont conscientes de leurs droits. Par conséquent, la Commission reçoit un nombre croissant de plaintes. Cependant, un grand nombre de personnes ignorent toujours leurs droits. La Commission a procédé à des visites dans des centres de détention et a formulé des recommandations pour l'amélioration des conditions de vie des prisonniers. Les conditions sont toujours terribles : les prisonniers n'ont pas de vêtements ni de nourriture suffisants. Ils souffrent en outre de maladies infectieuses. La Commission s'est également rendue dans des camps de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Elle a recommandé au Gouvernement de mettre en place une politique les concernant pour améliorer leur logement et leur accès aux soins médicaux et aux services d'éducation. La police est aussi accusée d'utilisation excessive de la force et de pratiquer la torture pour obtenir des aveux. À cet égard, la Commission ougandaise a notamment participé au versement d'indemnités aux victimes de torture et plaide en faveur de la mise en place d'actions disciplinaires contre leurs auteurs. Elle a en outre demandé au Gouvernement de ratifier le protocole facultatif à la Convention contre la torture. La représentante a salué le travail des volontaires qui font rapport sur la situation dans le nord de l'Ouganda et celui des volontaires des Nations Unies qui jouent un rôle dans le renforcement des capacités. Le conflit armé du Nord entraîne des violations massives des droits de l'homme. Le Gouvernement a ouvert des pourparlers avec les rebelles mais les entretiens n'ont pas abouti. Enfin, la représentante a fait savoir que la Commission ougandaise se heurte à des coutumes et des traditions enracinées qui sont autant d'obstacles à l'émancipation des femmes. Il est parfois difficile d'encourager des changements en raison des coutumes enracinées.
M. YOUSEF OBEIDAN (Qatar - Comité national des droits de l'homme) a rappelé que la Constitution du Qatar de 2004 comporte un chapitre consacré aux droits et libertés. Cette Constitution doit entrer en vigueur en juin prochain, après quoi seront organisées les premières élections parlementaires du pays, a précisé le représentant. Il a en outre souligné que le Comité national des droits de l'homme peut entendre des plaintes pour violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; il prépare en outre des rapports assortis de recommandations concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce comité donne également des avis consultatifs aux pouvoirs publics. Il a commencé à travailler l'an dernier et a déjà beaucoup fait depuis sa mise en place, a affirmé le représentant. Le Comité national des droits de l'homme présente des rapports sur une base à la fois trimestrielle et annuelle, a-t-il précisé. Le Comité national a examiné la compatibilité des lois du Qatar avec les différents instruments de droits de l'homme. Régulièrement, le Comité s'est rendu dans les lieux de détention, les écoles, les hôpitaux et autres établissements; il est parvenu à la conclusion que les prisons du pays respectent les normes internationales, a indiqué le représentant.
MME BOËL SAMBUC (Suisse - Commission fédérale contre le racisme) a affirmé que les deux principaux outils de la politique suisse contre le racisme résultaient directement des obligations stipulées par la Convention internationale contre toutes les formes de discrimination raciale: l'introduction d'une disposition du Code pénal punissant le crime raciste et la création, il y a dix ans, d'un organisme de prévention et d'éducation, en l'espèce la Commission fédérale. Ces deux instances ont été complétées, il y a cinq ans, par l'instauration du Service administratif de lutte contre le racisme et pour les droits de l'homme. Le racisme et la xénophobie sont loin d'être reconnus de façon incontestable dans la société suisse, a-t-elle souligné, précisant que bien des milieux refusaient encore d'admettre l'existence de discriminations et de processus racistes dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'éducation ou le logement et les recherches dans ces secteurs sont encore embryonnaires. De même, la nécessité pour l'État de mener une politique active dans ces domaines ne fait pas l'unanimité, ce qui a un impact direct sur la faiblesse des moyens financiers octroyés par les pouvoirs publics. Dans certains domaines, l'État lui-même contribue à travers ses lois à des inégalités de traitement institutionnelles, sources de stigmatisation et d'exclusion de certains groupes, notamment dans le domaine de la migration et de la politique des étrangers de la Confédération. Sur le plan politique, la polarisation croissante du paysage politique et la prédominance de réflexes de peur et de méfiance xénophobes dans une partie de l'électorat ont caractérisé les élections d'automne 2003 puis les différentes campagnes de votations qui ont suivi. Le développement récent d'un racisme spécifique contre les Noirs vivant en Suisse, qu'ils soient de nationalité étrangère ou helvétique, est aussi une grande source de préoccupation de la Commission suisse, a-t-elle poursuivi. Elle a également évoqué la situation des personnes exclues de la procédure d'asile, frappées d'une décision de «non-entrée en matière» émise par les autorités, dont le nombre est estimé à quelque 800 000.
M. HARITINI DIPLA (Grèce - Commission nationale des droits de l'homme) a déclaré que la Commission grecque des droits de l'homme se félicite de l'initiative visant à transformer le Centre de surveillance sur le racisme et la xénophobie en agence des droits fondamentaux. Le mandat de l'agence devrait comprendre les trois piliers de l'Union européenne. La liste des droits devrait couvrir la totalité des droits figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La compétence de l'agence devrait s'appliquer à tous les États. Le recueil de données sur les droits fondamentaux devrait être maintenu. L'agence devrait aussi être dotée de la capacité à mener à bien des études et des analyses dans une indépendance totale. La Commission a également contribué l'élaboration d'un projet de convention européenne pour la prévention du terrorisme. La Commission grecque estime que l'adoption d'une approche droits de l'homme est la condition sine qua non pour rompre le cercle vicieux du terrorisme. Les guerres de prévention devraient être condamnées, a par ailleurs déclaration le représentant. La nécessaire coopération entre les pays pour faire face au terroriste devrait en outre être soulignée. Les mesures antiterroristes doivent être prises selon l'orientation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission a également formulé des recommandations sur les moyens d'accélérer les procédures devant les tribunaux grecs et de mettre en place des moyens juridiques disponibles pour éviter un procès trop long. Elle a également étudié la possibilité de fournir réparation aux personnes en cas de détention trop longue avant procès. En conclusion, le représentant a plaidé en faveur du renforcement du dialogue entre les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations internationales et a souhaité qu'une place plus grande soit accordée aux institutions nationales au sein des organisations internationales.
MME LARISA ALAVERDYAN (Arménie - Défenseur des droits de l'homme) a souligné que son bureau est en train de renforcer ses capacités institutionnelles conformément aux Principes de Paris. Il cherche donc notamment à renforcer ses relations avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies. La représentante a également souligné que son bureau est engagé à promouvoir de manière significative, au niveau régional, la coopération entre les différentes institutions nationales. Elle a indiqué qu'une conférence internationale, organisée en coopération avec l'UNESCO, se tiendrait les 24 et 25 mai prochain en Arménie sur le thème de «La tolérance et le combat contre la discrimination et la xénophobie dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international - la dimension caucasienne». La représentante s'est dite persuadée que la création de son institution favoriserait le respect et la protection des droits de l'homme et de la primauté du droit en Arménie. Elle s'est dite engagée à maintenir et protéger l'impartialité et l'intégrité de cette institution.
M. WALDO ALBARRACÍN SÁNCHEZ (Bolivie - Defensor del Pueblo) a affirmé que la communauté internationale savait pertinemment que l'un des défis majeurs auxquels sont confrontés les États démocratiques était de trouver les outils pour réaliser la paix et la sécurité, en particulier face aux conflits internes et externes qui ont entraîné de nouveaux défis, dont celui de l'impunité. Le Statut de Rome permet néanmoins de traduire des individus devant des tribunaux internationaux. En ratifiant le Statut, la Bolivie a démontré sa bonne volonté à lutter contre l'impunité, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Toutefois, a ajouté le représentant, les États-Unis continuent de s'opposer à la volonté internationale du Statut de Rome. Le Gouvernement bolivien, a-t-il ajouté, a signé un accord bilatéral d'immunité judiciaire avec les États-Unis, qui est en réalité un engagement unilatéral puisqu'il n'y a pas réciprocité. L'accord bilatéral rencontre l'opposition de la population, mais les États-Unis ont utilisé des mesures économiques et d'autres mesures coercitives contre la Bolivie, a-t-il ajouté, précisant que la situation est devenue insupportable, au point que des Ministres du Gouvernement ont demandé au peuple qu'ils auraient à choisir entre leur estomac ou leur dignité. La Bolivie a tenté de contribuer à la lutte contre l'impunité, mais a été la victime d'un chantage de la part d'un pays très riche. Le représentant a indiqué que son pays dénonçait ces faits devant la communauté internationale et en a appelait à la solidarité. Des mécanismes doivent exister pour remédier à cette pression et permettre le plein respect du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale, a-t-il déclaré.
MME ELLA PAMFILOVA (Fédération de Russie - Conseil présidentiel sur la promotion du développement des institutions de la société civile) a notamment attiré l'attention sur l'importance qu'il y a à mettre en place un mécanisme de financement des organisations non gouvernementales afin de garantir leur indépendance. En Fédération de Russie, l'aide de l'État ne représente qu'à peine un peu plus de 1% de l'ensemble du budget associatif. La fiscalité n'est pas non plus favorable aux organisations non gouvernementales. Aux côtés de l'ombudsman, le Conseil est une institution influente qui peut exposer au Président les problèmes qui existent - notamment les disparitions de personnes en Tchétchénie ou encore le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme - et lui suggérer des solutions. Le Président a accepté la proposition visant à améliorer la situation des enfants, en particulier des enfants orphelins, des enfants des rues et des enfants en conflit avec la justice, a fait observer la représentante. D'après les derniers sondages, un tiers des Russes estime qu'il n'y a pas assez de démocratie dans le pays, a-t-elle ajouté.
M. MALICK SOW (Sénégal - Comité sénégalais des droits de l'homme) a déclaré que s'il n'était pas en mesure de dévoiler le contenu du dernier rapport du Comité, dont il est le Coordonnateur, il pouvait toutefois affirmer qu'il contenait des recommandations qui vont dans le sens de la consolidation de l'état de droit, du renforcement d'une vie politique apaisée et de la lutte contre l'impunité. Le coordonnateur a précisé que le Comité s'est doté d'une procédure de réaction rapide dans les cas d'urgence, intervenant soit sous la forme d'une correspondance, d'un communiqué de presse ou de toute autre manière jugée utile. L'expérience, a affirmé le représentant, montre qu'une telle procédure permet, dans certains cas, d'atteindre les objectifs fixés. Le Comité fonctionne correctement, toutefois, il existe certains problèmes. Les antennes régionales ont du mal à se développer faute de moyens suffisants. Certaines recommandations qui datent de plusieurs années n'ont pas encore été suivies d'effet. Des décisions prises par le chef de l'État dans le sens du renforcement du Comité tardent à être mises en œuvre.
M. MALICK SOW (Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme) a affirmé que son organisation était entrée dans une phase active puisqu'elle était en train de mettre en œuvre un plan d'action non exhaustif, qui comprend, entre autres, la mise à disposition de ses membres d'une bibliothèque de base sur les droits de l'homme, la mise en ligne d'un site internet, l'organisation d'un séminaire sur les droits économiques, sociaux et culturels, la création en cours d'un centre de production audiovisuelle pour la sensibilisation et l'éducation aux droits de l'homme et la confection d'un guide destiné aux responsables chargés de l'application des lois. Il a souligné la nécessité de s'investir en tant qu'institution nationale francophone de promotion et de protection des droits de l'homme, d'utiliser les mandats respectifs en vue de consolider la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, d'assurer l'accès de tous les enfants à un cycle complet d'études primaires en éliminant les disparités entre les sexes, de contribuer par la coopération aux efforts de réduction de la pauvreté dans une stratégie de développement durable.
M. ELTAYEB HAROUN ALI (Soudan - Conseil consultatif des droits de l'homme) a rappelé que la première institution nationale de droits de l'homme fut créée dans son pays en 1965; elle a travaillé pendant plus de quatre ans avant que ses activités ne prennent fin suite au coup d'État de 1969. En 1994, a poursuivi le représentant, était créé le Conseil consultatif des droits de l'homme soudanais, en tant que point focal chargé notamment d'enquêter sur les violations de droits de l'homme et de présenter des recommandations à l'État. Le 8 mai 2004, le Parlement soudanais a approuvé une loi sur le Conseil consultatif des droits de l'homme en vertu de laquelle sont mis en place plusieurs commissaires spécialisés. Au nombre des compétences de cette institution, figure le mandat de travailler comme source d'informations pour le Gouvernement et de préparer des rapports à l'intention des organes conventionnels des Nations Unies. Le Soudan a absolument besoin d'un tel mécanisme pour promouvoir les droits de l'homme et sensibiliser l'opinion publique, a déclaré le représentant. Nous attendons désormais avec impatience l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il ajouté.
MME SYLVIE KAYITESI ZAINABO (Rwanda - Commission nationale des droits de le personne) a déclaré que la situation des droits de l'homme dans son pays a connu des améliorations tangibles. La plupart des cas traités en matière d'arrestation et de détention illégales ont été réglés grâce à l'intervention de la Commission qu'elle préside. Mme Kayitesi a estimé que la liberté d'expression et d'opinion est respectée au Rwanda. Par ailleurs tous les citoyens rwandais sont libres de s'associer. Les allégations de l'organisation non gouvernementale « Agir ensemble pour les droits de l'homme » sont donc sans fondement. Cette organisation non gouvernementale ignore les progrès tangibles réalisés en matière de droits de l'homme depuis la fin du génocide de 1994. S'agissant du génocide de 1994, la Commission continue à suivre de près les travaux des juridictions participatives, populaires, dites Gacaca et émet régulièrement des recommandations aux instances habilitées pour exercer des actions appropriées. La Commission est convaincue que les objectifs assignés aux juridictions Gacaca seront atteints et que le lourd contentieux du génocide sera résolu. Cette évolution donne l'espoir que la réconciliation nationale tant attendue sera effective et que la culture de l'impunité sera à jamais bannie. La Présidente a enfin souligné que sa Commission rwandaise vient d'entamer un programme de formation continue en droits de la personne dont bénéficieront 1545 fonctionnaires.
M. VOLMAR ANTONIO PÉREZ ORTIZ (Colombie - Defensoría del Pueblo) a affirmé que l'article 282 de la Constitution colombienne considérait le Bureau du défenseur du peuple, créé en 1991, comme l'autorité publique la plus élevée pour veiller à la promotion de la politique des droits de l'homme. Le Bureau est devenu un allié stratégique des citoyens dans leur aspiration légitime à faire de leurs droits une réalité tangible. De nombreuses violences se superposent et se croisent en Colombie. Le Bureau cherche a renforcer son travail de médiation humanitaire pour obtenir des parties en conflits qu'elles respectent les normes internationales du droit humanitaire. Il s'efforce en outre d'obtenir la libération de centaines de personnes qui ont été injustement privées de liberté. L'un des problèmes les plus importants est le déplacement forcé des personnes, qui exige toute l'attention du Défenseur du peuple. Celui-ci a établi des programmes, avec le soutien du Haut Commissariat aux réfugiés, pour protéger en particulier les groupes vulnérables. La pauvreté constitue une autre source responsable de la violation des droits fondamentaux. Le Bureau, a-t-il poursuivi, s'est engagé dans un programme de suivi et d'évaluation des politiques de l'État en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le Bureau s'est penché également sur la situation critique que vivent les peuples autochtones et les minorités ethniques en Colombie. La paix en Colombie sera le produit d'un effort commun des autorités de l'État et des différentes couches de la société civile, a-t-il dit, soulignant la nécessité de mettre en place une culture de respect des droits de l'homme en Colombie.
M. MPINGA TSIMBASU (République démocratique du Congo - Observatoire national des droits de l'homme) a souligné que la création dans son pays d'une institution nationale des droits de l'homme est intimement liée aux horreurs de deux guerres qui ont secoué le pays et à la nécessité impérieuse de la refondation de l'État congolais. Il a ensuite indiqué que, relativement à la période de la transition dont l'aboutissement est l'organisation des élections libres, indépendantes et démocratiques, l'Observatoire s'est fixé un programme d'action axé sur la création d'un environnement propice à l'épanouissement d'un État de droit; à la lutte contre l'impunité et à l'accomplissement du processus électoral, notamment par la promotion et la protection de l'exercice des libertés publiques. Le représentant a notamment précisé que l'Observatoire national des droits de l'homme a eu à saisir la justice militaire de la République démocratique du Congo d'une plainte contre les officiers dissidents du RCD-Goma, mouvement insurrectionnel qui a provoqué la mort et la désolation à Bukavu en mai et juin 2004. Le 11 mai dernier, la même justice a été saisie d'une autre plainte contre les éléments de la police nationale qui ont commis des graves violations des droits de l'homme sur les étudiants de l'Institut supérieur de commerce de la Gombe. Au plan de la justice internationale, l'Observatoire appuie l'action de la Cour pénale internationale avec laquelle il est en collaboration permanente. L'Observatoire félicite à ce sujet le Président de la République pour avoir déféré le dossier congolais à cette haute juridiction. Concernant les crimes économiques, l'Observatoire a saisi la délégation du Conseil de sécurité de l'ONU en mission l'année dernière dans le pays de son souci de voir l'organisation mondiale donner suite aux différents rapports du panel des experts sur le pillage des richesses naturelles de la République démocratique du Congo. «Bien que juridiquement indépendante, l'action de mon institution n'enregistre pas moins des contrecoups de la part des hommes au pouvoir qui sont dans une large mesure issus des composantes anciennement belligérantes», a par ailleurs déclaré le représentant.
M. NYANAA MUNKHBAT (Mongolie - Commission nationale des droits de l'homme) a souligné que sa Commission remettra très prochainement son quatrième rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays. L'accroissement du niveau de pauvreté est le principal défi auquel se trouve confronté le pays. Le Président de la Commission mongole a indiqué que 30% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le phénomène des enfants des rues est particulièrement préoccupant. La Commission s'acquitte de sa tâche en organisant notamment des réunions relatives à la protection des droits de l'homme avec les responsables de l'administration, des représentants d'organisations non gouvernementales au niveau local. Ces réunions s'étalent sur une période de deux à trois jours et comprennent des visites dans les lieux de détention. Depuis sa mise en place, la Commission a reçu en moyenne 350 plaintes par année. Si les affaires ne sont pas résolues par la Commission elle-même, celle-ci peut représenter les plaignants en justice. Le Président a par ailleurs indiqué que, grâce à l'intervention de sa Commission, des paysans qui s'étaient vus imposer des taxes fiscales qu'ils ne pouvaient pas payer, n'avaient pas accès aux soins de santé ou à l'éducation, ont pu être rétablis dans leurs droits. La Commission, qui estimait qu'une telle situation équivalait à des violations des droits élémentaires de l'homme, a intenté des poursuites en justice et obtenu gain de cause. M. Munkhbat a souligné que la Commission mongole est particulièrement active en ce qui concerne l'administration de la justice criminelle. À cet égard, elle a lancé la première grande campagne d'enquête dans le pays concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains. Il s'agit, a-t-il souligné, de mobiliser la volonté politique nécessaire pour initier les changements nécessaires mais également d'éveiller les consciences des citoyens vis-à-vis de leurs droits.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Mots-clés
VOIR CETTE PAGE EN :