SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : DÉBAT SUR LES FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE ET LES PRATIQUES TRADITIONNELLES AFFECTANT LA SANTÉ DES FEMMES

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
14 août 2001
Matin




La Sous-Commission est saisie des rapports des
Groupes de travail sur l'administration de la justice
et les formes contemporaines d'esclavage


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi cet après-midi, au cours d'une séance qui s'est prolongée dans la soirée, son débat au titre des questions diverses dans le cadre duquel elle s'est particulièrement penchée sur les questions relatives aux pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes; aux formes contemporaines d'esclavage; au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavage; à l'introduction clandestine et la traite de personnes; à la promotion de la démocratie; au terrorisme et aux droits de l'homme; aux requérants d'asile; au droit au retour des personnes déplacées; aux conséquences néfastes pour l'exercice des droits de l'homme de la prolifération des armes légères et de petit calibre.

La Sous-Commission a également achevé son débat au titre de l'administration de la justice en entendant M. Yozo Yokota, Président-Rapporteur du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice. Cette année, a notamment précisé M. Yokota, un nouveau point intitulé «fonctionnement et responsabilité des forces de maintien de la paix des Nations Unies» était inscrit à l'ordre du jour du Groupe.

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, M. Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere, Président-Rapporteur, a souligné que cette année, le Groupe de travail a étudié en particulier la question de la traite des êtres humains, surtout celle des femmes et des enfants. Il semble que le tourisme sexuel soit en hausse à travers le monde, a-t-il été souligné. Le Groupe de travail s'est également penché sur le problème du travail servile des enfants qui persiste dans plusieurs pays.

Les organisations non gouvernementales (ONG) suivantes ont pris la parole: National Organization of Circumcision Information Resource Centers, International Institute for Non-Aligned Studies, Médecins du monde, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Congrès du monde islamique, Libération, Mouvement international de la réconciliation, Union mondiale pour le judaïsme libéral, Asian Women's Human Rights Council, Korean Women's Association United, Interfaith International, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Association tunisienne des mères, Organisation mondiale contre la torture, Fédération syndicale mondiale, Association internationale des juristes démocrates, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Pax Christi International, Union des juristes arabes, Fédération mondiale pour la santé mentale, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix et Pax Romana.

Nombre d'organisations non gouvernementales ont demandé au Gouvernement japonais de reconnaître sa responsabilité juridique pour l'esclavage sexuel auquel s'est livré l'armée impériale japonaise durant la seconde Guerre mondiale et dont auraient été victimes environ 200 000 «femmes de réconfort». Il a été demandé au Gouvernement japonais de réviser le manuel d'histoire qui vient d'être approuvé au Japon et qui passe sous silence ces crimes.

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Inde, Mauritanie, République populaire démocratique de Corée, République de Corée, Népal, Iraq. Les représentants du Viet Nam, du Japon et de Maurice ont exercé leur droit de réponse.

Plusieurs experts ont commenté les rapports respectivement présentés par Mmes Kalliopi Koufa et Halima Embarek Warzazi sur le terrorisme et les droits de l'homme et sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes, ainsi que le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage et le document de travail de M. Rodríguez-Cuadros sur la promotion et la consolidation de la démocratie. Certains d'entre eux se sont exprimés sur la question des «femmes de réconfort». Un expert a relevé que la démocratie telle qu'elle est vécue aujourd'hui, c'est-à-dire l'égalité de tous devant les urnes, ne signifie pas grand chose dans certains pays où la pauvreté et la misère constituent le lot quotidien de près de 90% de la population.

Demain matin, à partir de 10 heures, la Sous-Commission achèvera son débat au titre des questions diverses. Dans l'après-midi, elle se prononcera sur les projets de décision et de résolution qui lui sont soumis au titre de nombreuses questions inscrites à l'ordre du jour.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage

M. RAJENDA KALIDAS WIMALA GOONESEKERE, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, a présenté le rapport du Groupe de travail en précisant que lors de sa vingt-sixième session, le Groupe de travail est parvenu à examiner tous les points inscrits à son ordre du jour. Cette année, le Groupe de travail s'est penché en particulier sur la question de la traite des êtres humains, des femmes et des enfants. Il semble que le tourisme sexuel soit en hausse à travers le monde, a-t-il été souligné. Aux États-Unis, des femmes arrivent de toutes les régions du monde, notamment d'Asie, et 10 000 à 12 000 enfants seraient, les estimations, concernés par la traite. En Italie, il semble y avoir une traite de femmes en provenance du Niger.

Relevant que certains pays sont plus permissifs que d'autres du point de vue de la tolérance à l'égard de la prostitution - espérant parfois que cela court-circuitera le trafic d'êtres humains - le Groupe de travail tient à rappeler qu'il estime qu'on ne saurait parler de choix volontaire en matière de prostitution lorsqu'il n'existe pas d'alternative du point de vue économique et social. Le Groupe de travail s'est également penché sur le problème du travail servile des enfants au Népal (il s'agit d'enfants en servitude en contrepartie des dettes contractées par leurs parents). Si la pratique a été officiellement abolie l'an dernier par un texte de loi, elle subsiste encore dans la pratique. Le Groupe de travail a également examiné la situation au Pakistan et au Brésil. Le Groupe de travail s'est aussi penché sur les problèmes relatifs au trafic d'organes et à l'utilisation de l'internet à des fins de prostitution infantile. Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage a financé la participation de nombreuses ONG aux travaux du Groupe de travail, s'est félicité M. Goonesekere.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur l'administration de la justice

M. YOZO YOKOTA, Président-Rapporteur, a présenté le rapport du Groupe de travail sur l'administration de la justice (E/CN.4/Sub.2/2001/7, à paraître) en soulignant que cette année, le Groupe de travail a tenu deux séances, le 5 et le 9 août dernier. M. Yokota a précisé qu'un nouveau point intitulé «fonctionnement et responsabilité des forces de maintien de la paix des Nations Unies» avait été inscrit à l'ordre du jour du Groupe. Étant donné l'importance de cette question, le Groupe de travail a décidé de présenter un document de travail sur le sujet lors de la prochaine session de la Sous-Commission. Le Groupe de travail s'est par ailleurs penché sur la question de la peine de mort, en particulier eu égard à son application à certaines personnes telles que les handicapés mentaux. En revanche, la question des exécutions extrajudiciaires n'a pas été abordée cette année, faute de temps. Le Groupe de travail a également examiné la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires et a décidé que le rapport final de M. Louis Joinet sur la question devrait être présenté à la Sous-Commission et non plus au Groupe de travail. Le Groupe de travail a également examiné la place faite à la clause de non-discrimination dans le domaine de la justice pénale. Il s'est également penché sur l'obligation faite aux États d'assurer un recours interne.

Débat sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, l'esclavage, le terrorisme

M. STEVEN SVOBODA (National Organization of Circumcision Information Resource Centers) a abordé la question de la circoncision des jeunes garçons comme étant une pratique de mutilation sexuelle portant atteinte aux droits de l'homme. Il a évoqué des cas de mutilation en raison de circoncisions pratiquées dans des conditions d'hygiène déplorables. Il a demandé à la Sous-Commission de considérer la pratique de la circoncision sur même plan que les atteintes aux organes génitaux féminins et de procéder à une étude sur la question de cette violation des droits de l'enfant.

M. HARISH GUPTA (International Institute for Non-Aligned Studies) a dénoncé la persistance à travers le monde, notamment en Asie du Sud, de fléaux tels que l'infanticide et l'assassinat de fœtus de sexe féminin. Il a souligné que toute ingérence dans les fonctions de reproduction a toujours été considérée par toutes les religions comme immorale et contraire à la loi divine. Le représentant a relevé que les progrès récents réalisés dans le domaine des techniques médicales ont ouvert la voie à des interventions et techniques très pointues en matière de reproduction humaine, dont certaines, telles que l'amniocentèse, permettent de déterminer le sexe du futur enfant. Or, ces techniques sont détournées de leur objectif initial aux fins de l'infanticide de fœtus de sexe féminin. Que ce soit les restrictions imposées par les taliban, les crimes d'honneur, les codes vestimentaires, les restrictions qui leur sont imposées dans les domaines de l'éducation et de l'emploi ou l'inégalité dont souffrent les femmes du point de vue juridique et social dans nombre de pays, la communauté internationale reste silencieuse face aux multiples violations des droits des femmes qui se manifestent à travers le monde.

MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violences sexuelles qui ont été commises envers les femmes en Guinée ces derniers mois. Ces violences ont été pratiquées par les forces rebelles composées des RUF sierra-léonais et d'opposants au régime guinéen. Des violences sexuelles qui ont également touché des femmes sierra-léonaises et libériennes. De leur côté, les services de sécurité guinéens se sont livrés à des viols sur des femmes qui se trouvaient dans les camps de transit et les camps de réinstallation. La représentante de Médecins du monde a demandé à la Sous-Commission d'approfondir l'analyse des violences sexuelles perpétuées en période de conflit armé afin que renforcer la lutte contre le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage.

M. FISSEHA YIMER, expert de la Sous-Commission, a félicité Mme Kalliopi Koufa pour son excellente étude sur le terrorisme et les droits de l'homme. La principale question qui continue de se poser dans le cadre de cette étude reste celle de la définition du terrorisme, a souligné M. Yimer avant de préciser qu'il serait contre-productif de ralentir la progression du travail sur la question en s'attardant sur cette question de la définition. En ce qui concerne le terrorisme d'État, s'il est certes important d'opérer une distinction entre conflit armé et terrorisme, il peut arriver que dans un conflit armé, des acteurs puissent être engagés dans le terrorisme.

M. RAMANATHAN KUMAR (Inde) a rappelé que son pays souscrit pleinement à la déclaration sur «les mesures à mettre en œuvre pour éliminer le terrorisme international». Il a souligné qu'un des écueils de la question du terrorisme est qu'il se réfugie derrière des motifs nobles tels que le droit à l'autodétermination. Il a exprimé sa satisfaction quant aux conclusions du rapport qui rappellent que le terrorisme met en danger tous les aspects des droits de l'homme. Néanmoins, le représentant considère qu'il ne faut pas rentrer dans un débat concernant la définition du terrorisme car cela est trop polémique mais qu'il faut plutôt se consacrer à poursuivre les États qui soutiennent des actions terroristes et qui ne peuvent être en aucun cas considérés comme des États démocratiques. L'Inde est victime d'agissements de tels États et le représentant a assuré la volonté de son pays de lutter avec tous les moyens que lui permettent sa constitution contre de tels agissements. Il a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour lutter contre le terrorisme et a souhaité que le travail en cours à New York mène à la création d'une convention internationale efficace qui deviendra la clé de voûte de la lutte contre les terroristes recrutés, entraînés, financés et infiltrés à travers les frontières internationales.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a reconnu que, quelle que soit la cause défendue et l'objectif recherché, les attaques contre la population civile sont totalement inacceptables. En ce qui concerne les combattants non étatiques, même si le conflit est caractérisé, l'État va puiser dans son droit interne pour lutter contre leurs agissements. Tant que les terroristes se trouvent sur le territoire de l'État dans lequel ils agissent, ils sont soumis au droit pénal de cet État, a fait observer Mme Hampson. Lorsqu'un État refuse d'extrader une personne soupçonnée de terrorisme, il se doit de juger lui-même cette personne. Un acte de terrorisme peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité et peut donc relever de la juridiction de la Cour pénale internationale, a affirmé Mme Hampson. Elle a dit éprouver des problèmes à l'égard de la notion de «terrorisme individuel» dans la mesure où les actes terroristes sont généralement le fait de groupes organisés.

Mme Hampson s'est par ailleurs dit totalement satisfaite par le rapport présenté par Mme Halima Embarek Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.

M. SAFI GHULAM MUHAMMAD (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a insisté sur le fait que les peuples sous domination étrangère ont le droit de se battre pour se libérer de l'oppression. Dans ce cas, prendre les armes relève de la légitime défense et ne saurait être considéré comme relevant du terrorisme. Le représentant a présenté les peuples du Jammu-et-Cachemire comme étant dans une situation qui correspond à cette définition vis-à-vis de l'Inde. Le peuple du Cachemire est victime d'un terrorisme d'État condamné par les Nations Unies et cherche seulement à obtenir le droit à sa libre détermination. L'appui apporté par un État aux peuples opprimés est un devoir reconnu par le droit international, un tel État ne peut donc pas être accusé de terrorisme. Il a demandé qu'une cour de justice internationale soit créée aussi rapidement que possible afin que les responsables indiens coupables d'exactions soient punis. Il est indispensable que la communauté internationale se penche sur ce conflit qui risque de dégénérer en conflit international ouvert a insisté le représentant. Il a demandé que le Rapporteur spécial sur le terrorisme se penche sur les exactions commises par l'Inde au Jammu-et-Cachemire et qu'il reçoive l'appui des Nations Unies pour mener à bien sa mission.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a regretté, suite à l'intervention qui vient d'être faite par une ONG, que, pour certains, tout acte visant l'autodétermination peut être encouragé quel que soit son impact sur les droits de l'homme.

MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'aucun pays ne peut se targuer d'être un havre de paix pour les femmes. Les progrès accomplis depuis la Conférence de Beijing sont lents et beaucoup reste à faire pour remédier à la panoplie d'injustices, de violences et de violations de leurs droits fondamentaux dont souffrent les femmes. Les pratiques, telles que les crimes d'honneur, que certains veulent associer à l'Islam, ont en fait été courantes dans toutes les sociétés patriarcales à un moment ou un autre de leur histoire. Si l'on veut lutter contre ces pratiques, il convient avant tout de bien en déterminer l'origine et l'histoire. En effet, contrairement à ce que certains veulent faire accroire, ces crimes n'ont aucun fondement dans la religion musulmane ni dans aucune autre religion.

L'esclavage sexuel est une autre forme de violence dont souffrent, rien qu'en Europe, 700 000 femmes alimentant les réseaux de prostitution, a poursuivi Mme Zerrougui. La vulnérabilité de ces femmes est aggravée par leur statut d'étrangères souvent en situation irrégulière. La Sous-Commission doit se pencher sur cette question et il serait préférable que ce soit un homme qui assume la charge d'une éventuelle étude sur le sujet.

MME KALLIOPI KOUFA, Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, a souligné les difficultés qu'elle a rencontrées dans le contexte dans la définition du terrorisme. À cet égard, elle a souligné qu'elle avait fini par décider de cesser d'élaborer des définitions sous peine de ne jamais pouvoir aborder les autres questions. Elle s'est interrogée sur la portée de son rapport et des conclusions qui en sortiront. Elle a fait observer que la définition du terrorisme était finalement peut-être à laisser de côté comme cela a été le cas lors du débat sur la définition du concept de minorité. Elle a ajouté qu'elle a privilégié l'aspect conceptuel de son étude au factuel afin d'éviter de lui donner un caractère par trop politique. Pour ce qui est des problèmes juridictionnels elle a assuré la Sous-Commission qu'elle poursuivra ses efforts, notamment sur la question de l'extradition. Concernant la question du recours à la force, elle n'a pas voulu s'arrêter sur une question aussi politique. Quant au concept de terrorisme «sous-étatique» elle a simplement voulu souligner l'existence d'un terrorisme différent du terrorisme individuel et différent du terrorisme d'État, à savoir un terrorisme sous l'influence d'un État.

MME KAUSAR TAQDEES GILLANI (Congrès du monde islamique) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des femmes du Jammu-et-Cachemire qui subissent chaque jour des violences sexuelles commises sous les ordres des plus hautes autorités. Les femmes sont ainsi devenues une cible dans la guerre menée par l'Inde au Jammu-et-Cachemire occupé. Le viol en cours de garde en vue est systématique au Jammu-et-Cachemire, a affirmé la représentante. On mesure les conséquences de ces pratiques quand on sait que les femmes qui subissent de tels sévices sont stigmatisées pour le restant de leur vie. Les femmes cachemiriennes qui ont été violées préfèrent généralement se suicider, a souligné la représentante.

M. MOHAMED OULD SIDI HAIBA (Mauritanie) a reconnu que le rapport de Mme Warzazi sur la question des pratiques traditionnelles concernant la santé des femmes et des fillettes est d'une grande objectivité, notamment pour ce qui concerne ce type de pratiques dans son pays. Il a souligné les efforts entrepris par son gouvernement sur le sujet, des efforts de sensibilisation et d'information menés en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Il a indiqué que le Parlement mauritanien vient d'adopter un nouveau code qui apporte une protection efficace à la femme et à la fillette. Ce sont désormais les juges qui s'occuperont des questions de familles qui ont été «rééquilibrées en faveur de la femme». Ce code a été le fruit d'un effort consensuel de la société mauritanienne a souligné le représentant.

MME HESUK SONG (Libération) a déploré que le viol systématique, l'esclavage sexuel et l'exploitation sexuelle continuent de se propager dans le monde. Ces violations des droits de l'homme prennent de nouvelles formes comme le tourisme sexuel ou la pornographie infantile et sont monnaie courante en Asie. Néanmoins, la lutte contre ce type de violences ne peut être efficace qu'à la condition que les pays reconnaissent qu'ils ont participé à ce type de violations par le passé. Le Gouvernement japonais par exemple refuse toujours de reconnaître la question des femmes de réconfort. Des visas ont été refusés sans explication à des femmes coréennes qui voulaient se rendre au Japon pour participer à un débat sur le sujet. Mme Song a demandé à la Sous-Commission de nommer un rapporteur spécial sur la question de l'éducation sur les droits de l'homme, particulièrement ce qui concerne les violations d'ordre sexuel, afin que les États comprennent l'importance de la reconnaissance de tels actes afin qu'ils ne se reproduisent pas dans le futur.

M. JONATHAN SISSON (Mouvement international de la réconciliation, au nom également de Japan Fellowship of Reconciliation) a rappelé qu'en 1991, pour la première fois, une Coréenne, Mme Kim Hak Soon, reconnaissait qu'elle avait victime, durant la seconde Guerre mondiale, d'esclavage sexuel militaire de la part de l'armée impériale du Japon. Depuis, des recherches ont révélé qu'environ 200 000 femmes d'origines coréenne, chinoise, taïwanaise, philippine, hollandaise, indonésienne et malaisienne avaient été forcées de faire office de «femmes de réconfort» dans les bordels de l'armée japonaise durant la seconde Guerre mondiale. Une situation d'impunité de facto continue de prévaloir en ce qui concerne cette question et le Japon continue de prétendre qu'il ne peut indemniser les victimes en raison de traités bilatéraux. La situation a été récemment aggravée par la présentation pour approbation, au Japon, d'un nouveau manuel scolaire d'histoire profondément nationaliste qui ne mentionne même pas que le Japon a envahi la Chine en 1932 et que l'armée japonaise a perpétré des massacres de civils à grande échelle, pas plus que n'est mentionné l'esclavage sexuel militaire auquel ont été soumises des dizaines de milliers de femmes. La Sous-Commission pourrait explorer la possibilité d'établir une commission internationale de vérité et de réconciliation afin de mettre en œuvre les recommandations contenues, à ce sujet, dans les rapports présentés par Mmes Coomaraswamy et McDougall.


M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a abordé la question de l'esclavage au Soudan où 6706 esclaves noirs chrétiens ont été libérés grâce à l'intervention d'organisations non gouvernementales. Il a rappelé que des dizaines de milliers de femmes et d'enfants sont toujours esclaves dans le nord du Soudan. Ces esclaves ont été capturés dans le cadre d'une guerre religieuse après la promulgation d'une fatwa en 1992 dans le pays. Il a exprimé l'espoir que les mentalités vont changer sur le sujet et pour cela il demande la réintégration au sein des Nations Unies de l'ONG Christian Solidarity International basée à Zurich et qui est intervenue à de nombreuses reprises pour libérer des esclaves. Il a demandé à la Sous-Commission et à la Conférence mondiale contre le racisme de ne pas tolérer par leur silence l'esclavage au Soudan en raison d'une jihad proclamée par le président du Soudan, pays membre de la ligue arabe, de l'Organisation de la Conférence islamique et des Nations Unies.

M. NORIKIRO YOSHIDA (Asian Women's Human Rights Council) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le problème de l'esclavage sexuel militaire auquel s'est livrée l'armée japonaise durant la seconde Guerre mondiale. Afin de prévenir la répétition des erreurs du passé, il est important pour les enseignants d'assurer que les jeunes générations ont bien connaissance des faits historiques tels qu'ils se sont produits. À cet égard, il est particulièrement préoccupant que le Japon ait approuvé cette année un manuel scolaire d'histoire émanant d'un groupe révisionniste qui fait l'impasse sur ces faits. Le Gouvernement japonais prétend qu'il n'a pas le contrôle des manuels scolaires alors qu'il existe un système d'autorisation publique des manuels que la Fédération japonaise des travailleurs de l'édition qualifie elle-même de censure. Il faut que le Gouvernement japonais reconnaisse sa responsabilité juridique pour l'esclavage sexuel pratiqué durant la seconde Guerre mondiale et procède à une réforme de l'enseignement de l'histoire moderne du Japon.

Le représentant de Korean Women's Association United a évoqué la question des femmes de réconfort durant la seconde Guerre mondiale. Il a indiqué qu'un tribunal formé par des organisations non gouvernementales de femmes asiatiques qui s'est tenu en 2000 à Tokyo a reconnu les militaires japonais en exercice à cette période coupables d'actes d'esclavage sexuel et de crimes contre l'humanité. Il a regretté que le Gouvernement japonais ne se soit pas présenté devant ce tribunal. Il a souligné l'ambiguïté de la position de l'Organisation internationale du travail sur la question des réparations concernant ces actes, une position qu'il a déplorée car elle est en contradiction avec les positions de la Sous-Commission et des rapporteurs spéciaux des Nations Unies. Il a demandé la création d'un tribunal international pour que les militaires japonais coupables de crimes contre l'humanité durant la seconde Guerre mondiale soient jugés. Enfin, il a déploré l'attitude du Gouvernement japonais qui continue de refuser d'aborder la question dans les livres d'histoire. La reconnaissance de ces faits par le Gouvernement japonais est indispensable pour le représentant de l'organisation.

M. KIM YONG HO (République populaire démocratique de Corée) a relevé que malgré les efforts permanents déployés par la communauté internationale afin de mettre fin aux pratiques d'esclavage sexuel en temps de guerre, ces pratiques persistent en de nombreux endroits du monde. Il a rappelé que les crimes commis par l'armée japonaise au siècle dernier restent encore impunis à ce jour. Ces crimes odieux ont touché 200 000 femmes et jeunes filles coréennes durant la seconde Guerre mondiale, a souligné le représentant. La Sous-Commission a mené à bien des études sur le sujet qui ont permis de qualifier ces crimes de crimes contre l'humanité. La Sous-Commission se doit d'accorder encore une fois toute l'attention nécessaire à ce problème et de faire en sorte que le pays qui a violé le droit international assure une compensation pour les crimes qu'il a commis.

M. BYUNG-SE YUN (République de Corée) a abordé la question de l'esclavage sexuel en temps de conflit armé. Il a rappelé la position de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la question et le fait que de tels faits sont jugés devant des tribunaux internationaux comme ceux commis en ex-Yougoslavie. Les organisateurs d'un système de violations de grande ampleur qui a eu lieu pendant la seconde guerre mondiale devraient pouvoir être jugés également a-t-il noté. Le représentant de la République de Corée a regretté qu'un pays voisin coupable de tels crimes ne les reconnaisse pas, notamment dans les manuels scolaires, et qu'en plus il rende hommage aux hommes qui les ont commis. Il a souligné qu'il fallait pardonner mais ne pas oublier et que par conséquent l'enseignement d'une histoire juste est l'une des conditions indispensables pour la bonne entente entre les peuples, surtout quand ils sont voisins.

M. NABIN B. SHRESTHA (Népal) a déclaré que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage ne présente pas la situation au Népal de manière complète car il omet de préciser les mesures qui ont été prises par le Roi du Népal. Bien qu'aboli en 1924 au Népal, l'esclavage s'est poursuivi dans le pays jusque dans les années 1950. Le gouvernement de Sa Majesté a présenté un projet de loi dont l'adoption a été retardée pour diverses raisons mais qui se propose d'éliminer tout prétendu lien entre la monarchie et le système de travail forcé et prévoit des amendes à l'encontre de toute personne se livrant à de telles pratiques. Des ateliers ont été créés pour réhabiliter les personnes qui étaient auparavant soumises au travail forcé. Étant donné l'ampleur de la tâche qui l'attend dans ce domaine, le Népal aura besoin de l'appui de la communauté internationale, a indiqué le représentant népalais.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent le fait que chaque année la Sous-Commission est informée de l'attitude du Gouvernement japonais qui refuse d'assumer ses responsabilités historiques concernant des crimes de guerre commis pendant la deuxième Guerre mondiale. Une attitude qui pourrait avoir des incidences sur les relations internationales. Il a rappelé que le Gouvernement japonais a présenté des excuses sur la question des femmes de réconfort mais qu'il ne change pas réellement son attitude sur la question. L'expert a souligné que le Gouvernement japonais s'est rendu hier sur un lieu symbole de la seconde Guerre mondiale, rendant hommage aux morts du passé, soulevant de nombreuses protestations internationales. Il ne s'agit pas de condamner l'attitude d'un gouvernement en particulier, celui du Japon, mais plutôt de réfléchir à l'attitude des gouvernements concernant les réparations liées à la guerre. Une définition des responsabilités semble indispensable pour que des solutions soient trouvées. M. Fan a insisté sur le fait que cette question est une question d'actualité dans certains pays et que les exemples du passé doivent aider à trouver les solutions du présent.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a insisté sur la nécessité, pour le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, de se pencher sur les mesures susceptibles d'améliorer la situation en ce qui concerne la traite des femmes. Mme Motoc a regretté la marginalisation croissante des questions intéressant les femmes et a préconisé l'inscription à l'ordre du jour de la Sous-Commission d'un point distinct traitant des droits de la femme.

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a affirmé que le Japon a commis une violation grave des droits de l'homme en agissant comme il l'a fait à l'encontre des victimes du système de «femmes de réconfort» mis en place durant la seconde Guerre mondiale. Il s'agit là d'une violation du droit humanitaire, a-t-il ajouté. La position du Gouvernement japonais, selon laquelle la question a été réglée par des traités de paix et par des traités bilatéraux, est contestée au niveau international, y compris par des experts comme Mme Gay McDougall qui affirme que ces traités bilatéraux n'empêchent pas le Japon d'indemniser les victimes. En revanche, il convient de relever qu'un tribunal californien a estimé que les traités bilatéraux règlent la question des femmes de réconfort.

Pour résoudre cette question, le Gouvernement japonais a créé en 1995 un fonds - le Fonds des femmes asiatiques - qui était censé remettre, suivant les cas, entre 10 000 et 20 000 dollars des États-Unis à chaque victime, a fait valoir M. Yokota. Ce système a été critiqué et les victimes ont réclamé une compensation sur le plan juridique. Mais étant donné la difficulté qu'il y avait à régler le problème au niveau juridique, la préférence a été accordée au versement de sommes d'argent aux victimes. Jusqu'à présent, 170 victimes ont donc reçu un somme d'argent provenant du Fonds susmentionné.

M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a indiqué que ce qui est important n'est pas tellement l'argent mais plutôt de savoir si le Gouvernement et le peuple japonais sont prêts à reconnaître ces exactions. Il a indiqué que lorsqu'il avait 17 ans, une jeune fille de onze ans a été enlevée par la police japonaise dans le cadre d'une guerre coloniale. Il ne s'agit pas seulement de demander des compensations pour la disparition d'une fille ou d'une sœur mais plutôt d'une reconnaissance formelle qui permettrait une réparation morale. Pour revenir sur la question juridique, il s'est interrogé sur le fait que des accords de paix peuvent rendre caduque toute forme de revendications concernant des réparations. Pour ce qui est du jugement rendu par un tribunal californien sur la question on peut s'interroger quant à sa compétence en la matière, a noté l'expert. Il a souligné que le fonds pour les femmes d'Asie avait été rejeté par la plus grande partie de la population des femmes asiatiques et qu'on ne devait pas parler d'argent lorsqu'on parle de réparations.

M. YOKOTA a précisé que lorsqu'il a parlé d'argent dans le contexte de la question des femmes de réconfort, c'était pour souligner que l'argent n'était pas un problème. M. Yokota, qui a notamment indiqué être membre du Conseil du Fonds des femmes asiatiques, a estimé que le Gouvernement japonais devrait contribuer aux sommes versées pour indemniser les victimes. M. Yokota a indiqué qu'il n'appuyait pas les conclusions du Comité d'experts de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la question.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a rappelé que cela fait sept ans que le problème des femmes de réconfort est abordé devant la Sous-Commission. La seconde Guerre mondiale est finie depuis des années et des questions plus récentes, comme la décolonisation, n'ont jamais fait l'objet d'excuses publiques ni de réparations. Elle s'est déclarée choquée que l'attention de la Sous-Commission soit encore appelée sur la question alors qu'elle a déjà fait tout son possible pour faire évoluer la situation. Elle a encouragé les pays à se mettre d'accord entre eux pour que la Sous-Commission puisse se consacrer à des questions plus récentes.

M. EIDE a estimé qu'il n'y a pas lieu pour MM. Yokota et Park de discuter de ces questions devant la Sous-Commission. Le Gouvernement japonais pourrait judicieusement adopter la même attitude que celle qu'a adoptée le Gouvernement allemand face à la question des travailleurs forcés pendant la seconde Guerre mondiale.

M. PARK a répondu à Mme Warzazi en indiquant qu'il comprend sa position mais qu'il s'agit d'une question qui dépasse largement le cadre d'un dialogue entre deux pays. L'Allemagne a reconnu son passé, pourquoi le Japon ne peut-il faire de même, a demandé l'expert ?

M. GUL NAWAZ KHAN (Interfaith International) a estimé que la démocratie est la seule forme de gouvernement qui garantisse la jouissance des droits et libertés fondamentaux. Pendant les élections qui se sont tenues en juillet 2001 dans la partie du Cachemire occupée par le Pakistan, les partis ayant refusé de signer une déclaration par laquelle ils reconnaissaient le rattachement de cette partie du Cachemire au Pakistan ont été interdits de candidature. Il faut espérer que le Pakistan appliquera les conclusions auxquelles est parvenu M. Rodríguez-Cuadros dans son document sur la promotion et la consolidation de la démocratie et que ce pays pourra commencer à cueillir les fruits du processus démocratique.

MME NURGUL YAKISAN (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a attiré l'attention de la Sous-Commission sur l'oppression et les persécutions dont souffre le peuple kurde écartelé entre quatre États du Moyen-Orient. À cause de certains intérêts économiques et politiques, la communauté internationale refuse d'entendre l'appel lancé par ce peuple pour la liberté. Pendant 15 ans, une guerre a opposé l'État turc au PKK, faisant plus de 30 000 morts et 50 000 mutilés dans les deux camps. Durant cette guerre, 3 à 4 millions de personnes ont été déportées alors que trois mille civils étaient sauvagement abattus par les forces paramilitaires turques. Le terrorisme d'État menace les droits fondamentaux des peuples kurde et palestinien, a souligné la représentante. La communauté internationale et les organes des Nations Unies devraient prendre des mesures concrètes pour faire cesser la violence, la persécution et la discrimination contre le peuple kurde.

MME SAIDA AGHREBI (Association tunisienne des mères) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le travail réalisé par son organisation. Elle a souligné que la condition féminine en Tunisie est en pleine évolution : les femmes tunisiennes sont considérées comme un acteur essentiel du développement et comme un investisseur efficace pour le lancement de projets économiques. Elle a rappelé la contribution de la Tunisie à la création d'un fonds mondial de solidarité adopté à l'unanimité par les Nations Unies. Elle s'est félicitée de ce que le prochain Sommet mondial de la société de l'information se tienne en Tunisie. La femme doit être un partenaire a part entière dans l'exercice des responsabilités, a souligné Mme Aghrebi.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a relevé que la démocratie telle qu'elle est vécue aujourd'hui, c'est-à-dire l'égalité de tous devant les urnes, ne signifie pas grand chose dans certains pays où la pauvreté et la misère constituent le lot quotidien de près de 90% de la population. Ce qu'il faudrait à ces pays, c'est davantage une démocratie économique. En effet, la pauvreté écarte du jeu démocratique tous ceux qui, en âge de voter, se trouvent dans un état de misère tel qu'ils ne peuvent opérer un choix éclairé entre les dirigeants qui briguent le pouvoir. Dans nombre d'États du tiers-monde, notamment en Afrique, les dirigeants utilisent l'argent du peuple pour acheter des voix électorales. Il faudrait donc que dans le cadre de son étude sur la promotion et la consolidation de la démocratie, M. Rodríguez-Cuadros s'efforce de dégager les paramètres d'une démocratie économique assurant l'égalité des chances de chacun.

M. JOINET s'est déclaré d'accord avec M. Guissé mais n'ira pas jusqu'à dire avec lui que le fait de mettre un bulletin dans une urne de sert à rien. Pour lui, la démocratie économique passe également par la démocratie politique et la démocratie sociale. Ainsi, s'il approuve sur le fond, il minimise sur la portée.

MME WARZAZI a déclaré qu'en matière de démocratie, elle a découvert qu'il existe des pays où l'on a le droit de voter mais pas le droit de choisir car l'argent est déterminant pour le choix des représentants au Parlement et du Chef de l'État. Mme Warzazi a cité le philosophe Bertrand Russel: «si un homme vous offre la démocratie et qu'un autre vous offre un sac de blé, à partir de quel degré de famine préférez-vous le sac de grains ou le bulletin de vote?».

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il partageait la plupart des remarques de M. Guissé qui a rappelé l'indivisibilité des droits politiques et des droits économiques et sociaux. Évoquant le cas des milliers de personnes qui ont lutté en Amérique latine au prix de leur vie pour le retour à la démocratie, il a souligné qu'il ne fallait pas minimiser l'importance de leur lutte et le fait que le retour à la démocratie est également la condition d'un mieux être économique.

M. FAN a déclaré qu'en Chine, la démocratie signifie que le peuple est le maître et que la volonté du peuple doit être reflétée. Le système démocratique est lié à l'histoire et à la culture des États. Seuls les gouvernements en paix avec leur peuple sont des gouvernements démocratiques, a estimé M. Fan avant de souligner que la démocratie peut revêtir des formes multiples qui, en tout état de cause, doivent être décidées par les populations concernées.

M. JOINET, en réponse à Mme Warzazi, a indiqué qu'il trouve réducteur d'aborder la question de la démocratie sous l'angle de la nourriture. Soulignant que derrière chaque sac de blé, ou de riz, se cache souvent un plan Marshall.

MME CATHERINA BENNINGER- BUDEL (Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a fait part de sa déception de constater que toutes les questions intéressant les droits de femme se retrouvent reléguées à la fin de l'ordre du jour de la Sous-Commission dans le cadre du point consacré aux «questions diverses». La violence et les autres violations des droits de l'homme liées à la traite des femmes et des fillettes sont un sujet de préoccupation croissante pour l'OMCT. Le trafic des femmes reste un grave problème en Géorgie où, selon certaines informations, la pauvreté et le chômage forcent un nombre croissant de femmes et de jeunes filles à travailler comme prostituées ou travailleuses non qualifiées dans des pays tels que la Turquie, Israël et la Grèce. La représentante de l'OMCT a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur les 5 000 à 7 000 femmes et fillettes qui sont chaque année victimes d'un trafic du Népal vers les grandes villes de l'Inde. L'OMCT tient en outre à attirer l'attention de la Sous-Commission sur le nombre croissant d'attaques à l'acide perpétrées à l'encontre de femmes au Viet Nam en châtiment de prétendus actes d'adultère. De telles attaques à l'acide sont également fréquentes au Bangladesh. Il semble en outre qu'en Turquie, la virginité des victimes de «crimes d'honneur» soit régulièrement vérifiée par des médecins légistes et que les résultats de ces tests soient pris en compte dans le cadre des procès et jugements concernant des crimes d'honneur.

M. SHEIKH KHALID JEHANGIR (Fédération syndicale mondiale) a exprimé sa préoccupation concernant la prolifération des armes légères dans le monde. Il a indiqué que la question est très préoccupante au Jammu-et-Cachemire où un nombre important de ces armes est saisi par l'armée indienne dans le cadre de leur lutte contre les groupes armés en provenance du Pakistan. Il a également souligné que ce type d'armes prolifère en Afghanistan. Il a déploré cette situation et a demandé que des mesures soient prises au niveau international afin qu'il soit mis fin à la prolifération de ces armes et que le Pakistan soit obligé de désarmer tous les groupes qu'il a armé.

MME CRISTINA BIANCHI (Association internationale des juristes démocrates) a proposé que la Sous-Commission crée un groupe spécial d'experts qui serait chargé d'analyser le cadre légal et les pratiques relatives aux mesures préventives ou coercitives prises par les Nations Unies en vertu de l'article 50 du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. La Sous-Commission pourrait en outre envisager de proposer une révision du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et de créer un mécanisme pour indemniser les pays pour les dommages résultant des sanctions économiques et de l'application de l'article 50 de la Charte.

Une autre représentante de cette ONG a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation du peuple des Moluques qui se voit refuser la jouissance de ses droits de l'homme fondamentaux. Depuis 1999, sous prétexte d'un conflit religieux civil, les Indonésiens ont créé une situation de guerre aux Moluques, notamment en forçant des milliers d'habitants des Moluques à s'islamiser.

M. KULBHUSHAM WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a évoqué la question des personnes déplacées dans le monde. Il a rappelé que le phénomène concerne 25 millions de personnes. La question est très sensible en Asie du sud, et particulièrement en Afghanistan, puisque les Afghans déplacés représentent plus de trois millions de personnes. Le représentant a également attiré l'attention de la Sous-Commission sur le cas des Pandits du Cachemire déplacés à cause des exactions commises par les extrémistes islamiques, mais également des Sikhs, des hindous et des Gujjars. Tous ces exemples de déplacement de population liés à une seule volonté politique de redessiner les frontières doivent faire l'objet d'une attention internationale particulière pour que les retours volontaires puissent être effectués dans de bonnes conditions de sécurité et que ces populations retrouvent leurs maisons et leurs biens.

MME JULIA STUCKEY (Pax Christi International) a rappelé que les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s'étendent à toutes les personnes indépendamment de leur nationalité ou de leur statut juridique. Or, l'Allemagne viole cette interdiction de toute discrimination par les restrictions que ce pays impose aux droits des réfugiés. Les réfugiés se voient en effet refuser le droit de gagner leur vie en choisissant librement leur travail en raison des restrictions qui leur sont appliquées et qui vont de l'obstacle juridique à l'interdiction pure et simple d'exercer un emploi. D'autres mesures discriminatoires frappent en Allemagne les réfugiés et les requérants d'asile, notamment dans le domaine de la sécurité sociale et des soins médicaux.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a rendu compte de la table ronde qui s'est tenue à Genève sur le thème: «Iraq: les violations du droit international - Embargo, Uranium appauvri, Compensation, etc...». Il en ressort que l'uranium appauvri a des conséquences néfastes et avérées sur la santé. Par conséquent, la table ronde a pris comme résolution de demander à la Sous-Commission d'adopter une résolution demandant la fin de l'embargo qui frappe l'Iraq, la fin des bombardements aériens en Iraq, la suspension des sanctions infligées à l'Iraq, la cessation des activités de la Commission d'indemnisation des Nations Unies (UNCC), la reconnaissance des graves dangers que constitue l'utilisation de l'uranium appauvri. Le représentant a également évoqué la situation en Palestine et a fustigé l'attitude israélienne sur la question en rendant ce pays responsable de la violence et de la contre-violence qui en découle. Il a demandé que la Sous-Commission demande à Israël son retrait immédiat des territoires arabes occupés dont Jérusalem, le plateau du Golan et toutes les colonies juives. Un tel retrait sera, selon lui, la seule manière de calmer la situation en Palestine et de renouer le dialogue entre les parties.

MME WILDA SPALDING (Fédération mondiale pour la santé mentale) a rappelé que des jeunes du monde entier se sont réunis cette année encore à Genève parallèlement aux travaux de la Sous-Commission. Ils ont adopté une résolution dans laquelle ils demandent que la Commission des droits de l'homme se prononce en faveur d'une prorogation, pour dix ans de plus, de la Décennie de l'éducation aux droits de l'homme. Dans ce texte, les jeunes demandent que soit créé un groupe de travail sur la jeunesse qui se réunirait chaque année à Genève avant la session de la Sous-Commission et qui discuterait des grandes questions internationales.

M. AZZA EL-KHAMISSY (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les discriminations dont les femmes font l'objet dans le monde. Il a souligné que la position de faiblesse des femmes est souvent exploitée, notamment dans les situations de conflit. L'Afghanistan est l'exemple même de la dégradation de la condition féminine qui a eu lieu dernièrement. Les Taliban et leur interprétation restrictive de la religion sont la cause d'une telle dégradation. Il s'agit pour le représentant d'une perversion de l'islam et d'un retour au Moyen Âge. Les Taliban ont étudié au Pakistan et c'est l'idéologie apprise dans ce pays qui est la cause de la situation en Afghanistan. Le représentant demande que les femmes afghanes qui osent lutter contre les Taliban soient aidées par la communauté internationale et que la Sous-Commission les soutienne dans leur combat.

MME APRIL GUILLEN (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a dénoncé le traitement des populations qui ont été victimes d'une traite après qu'elles soient sorties de leur condition et a regretté que le droit international ne les protège pas mieux. Souvent ces personnes sont considérées comme des travailleurs illégaux et non comme des victimes. Ces personnes doivent absolument faire l'objet d'une protection internationale efficace a souligné la représentante de l'organisation.

M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde. Il a déclaré que cette situation est contraire à la démocratie alors que l'Inde prétend être la plus grande démocratie du monde. Il a dénoncé les violations systématiques de leurs droits de l'homme dont sont victimes les Cachemiriens, notamment les femmes victimes des viols systématiques perpétrés par l'armée indienne.

MME NATALYA TSIKOUNOVA (Pax Romana) a évoqué le droit à l'autodétermination comme étant un élément fondamental du droit international. Elle a souligné que du bon exercice de ce droit dépend la bonne marche de la démocratie afin que les gouvernements représentent toutes les couches de la population. La démocratie ne doit pas se réduire à la règle de la majorité mais plutôt intégrer les différences. En conséquence, Pax Romana demande à la Sous-Commission de lancer une étude sur le droit à l'autodétermination et à la question de savoir comment les Nations Unies peuvent faire appliquer ce droit. La question du droit au rapatriement est une autre des préoccupations de l'organisation. Un problème aigu, notamment en Tchétchénie où les réfugiés seraient au nombre de 250 000 mais aussi en Centrafrique et au Malawi. Mme Tsikounova a souligné l'importance d'assurer la protection des enfants orphelins dans les camps de réfugiés. Elle a demandé à la Fédération de Russie d'assumer son rôle de protection des réfugiés en Tchétchénie.

M. SAAD HUSSIAN (Iraq) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les effets de l'utilisation de l'uranium appauvri, notamment sur l'environnement et sur les populations. Le Gouvernement des États-Unis a avoué avoir utilisé 300 tonnes de munitions à l'uranium appauvri alors que le Gouvernement du Royaume-Uni a reconnu avoir utilisé 800 missiles de ce genre lors de la guerre de 1991. Israël a également utilisé de telles armes contre les Palestiniens. En 1996, une hausse des cas de cancer a été enregistrée dans les provinces du sud (plus de 11 000 cas), principales victimes des bombardements à l'uranium appauvri. Malgré les conséquences tragiques avérées de l'utilisation de l'uranium appauvri, les États-Unis n'ont pas hésité à utiliser à nouveau de telles armes en 1999 dans le cadre de la guerre du Kosovo. Il faudrait que la Sous-Commission engage une étude sur les conséquences de l'utilisation des armes à l'uranium appauvri.

MME HAMPSON, en réaction à la déclaration faite par le représentant de l'Association internationale des juristes démocrates sur la question de la situation aux Moluques, a indiqué que la situation exposée par cette ONG n'a effectivement rien à voir avec un conflit entre deux groupes religieux mais bien d'une utilisation de motifs religieux pour justifier un déplacement de population. Par conséquent elle a suggéré que le Gouvernement indonésien diligente une investigation indépendante sur la question. Elle a ensuite évoqué la question du droit au retour des personnes déplacées et ses conséquences pour les anciens habitants qui veulent retourner dans l'archipel des Chagos et sur l'île de Diego García. Elle a insisté sur l'importance de la présence d'un observateur impartial pour vérifier que les échanges de titres de propriété qui pourraient avoir lieu entre les anciens habitants de l'île et le Gouvernement du Royaume-Uni soient justes. S'agissant de la question de la coopération entre les organismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme et les États, l'experte a souligné qu'un système de surveillance devait être mis en place afin de peser sur les décisions des États de signer les traités. Elle a suggéré que lorsqu'un État tarde à signer un traité pour en retarder l'entrée en vigueur, il devrait automatiquement être soumis à l'examen par la Commission pour qu'il justifie sa position.

Droit de réponse

La représentante du Viet Nam a réagi à la déclaration faite hier par Parti radical transnational en déclarant que cette déclaration n'était qu'un tissu de mensonges.

Le représentant du Japon a souligné que les auteurs des manuels scolaires décident seuls de ce qui doit figurer ou non dans ces manuels sans que le gouvernement ne puisse intervenir. Aussi, la perspective historique des manuels scolaires ne peut être considérée comme reflétant la position officielle du Gouvernement japonais. En ce qui concerne la question des femmes de réconfort, le Japon s'acquittera de ses obligations en vertu des instruments internationaux. Il a d'ores et déjà créé un Fonds des femmes asiatiques qui a versé de l'argent à plusieurs victimes, notamment philippines. Le Gouvernement japonais reconnaît ce qui s'est passé lorsque, suivant une politique erronée, le pays s'est engagé sur la voie de la guerre, causant des souffrances à de nombreux pays, notamment asiatiques.

La représentante de Maurice, en réponse à la déclaration faite ce soir par Mme Hampson concernant le droit au retour des personnes déplacées et réfugiées, a rappelé que l'archipel des Chagos, y compris Diego García, fait partie intégrante de Maurice. Cet archipel a été annexé de manière illégale par le Royaume-Uni avant l'accession à l'indépendance de Maurice. Maurice n'a jamais abandonné sa souveraineté sur cet archipel. Les anciens habitants de l'archipel de Chagos doivent être autorisés à retourner chez eux sans préjudice de la souveraineté de Maurice sur cet archipel.



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