LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME RECOMMANDE LA NOMINATION D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DES NON-CITOYENS

APRES-MIDI

HR/SC/99/29
25 août 1999




Elle demande aussi l'autorisation de nommer deux de ses membres rapporteurs spéciaux sur la question des effets de la mondialisation



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté cet après-midi dix résolutions et une décision au titre des questions relatives à l'élimination de la discrimination raciale, à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'à la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes.

La Sous-Commission a recommandé que le Conseil économique et social l'autorise à nommer un de ses membres rapporteur spécial chargé de préparer une étude complète sur les droits des non-ressortissants. Elle a également recommandé au Conseil d'entériner sa décision de nommer M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a par ailleurs adopté une résolution par laquelle elle décide d'organiser, pendant sa prochaine session, un forum social d'une durée de trois jours et propose que la première séance accorde une importance particulière au débat concernant la misère extrême et les droits de l'homme.

La Sous-Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle fait sienne la recommandation faite aux États d'élaborer des stratégies nationales pour faire en sorte que sur leurs territoires respectifs chacun jouisse des droits à une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim. Par une autre résolution, la Sous-Commission engage tous les États Membres des Nations Unies à renforcer la coopération internationale pour promouvoir la réalisation du droit au développement.


La Sous-Commission a par ailleurs décidé de prier M.El Hadji Guissé de compléter son document de travail sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement. Elle a en outre décidé de prier M.Mustapha Mehedi de rédiger un document final sur le droit à l'éducation, y compris l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Par un autre texte, elle a également décidé de poursuivre à sa prochaine session l'examen de la question de la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

S'agissant de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes, la Sous-Commission a adopté une résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan dans laquelle elle estime que toute reconnaissance diplomatique et tout accord financier avec le régime des Taliban conforteraient le traitement discriminatoire que ces derniers réservent aux femmes alors qu'il doit être amené à y mettre fin. Le représentant de l'Afghanistan a fait une déclaration à l'issue de l'adoption de ce texte.

La Sous-Commission a proposé, par une autre résolution, que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985 dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives. Par une résolution sur les femmes et le droit au développement, la Sous-Commission demande aux gouvernements de promouvoir l'éducation des femmes et les exhorte à prendre toutes les mesures voulues pour modifier ou abroger les lois et politiques qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits économiques et leur droit au développement.

La Sous-Commission se prononcera demain matin, à 10 heures, sur les projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre des questions relatives aux formes contemporaines d'esclavage, aux populations autochtones, aux minorités, à l'administration de la justice, à la liberté de circulation, aux enfants et aux jeunes et aux faits nouveaux intervenus dans des domaines dont elle s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper. Elle se prononcera aussi sur le projet de résolution relatif à la libéralisation du commerce et sur les projets de textes relatifs aux réfugiés bouthanais et aux personnes déplacées internes en Turquie.


Adoption d'une résolution au titre de l'examen global de sujets précis relatifs à l'élimination de la discrimination raciale

Par une résolution sur les droits des non-ressortissants (E/CN.4/Sub.2/1999/L.4), adoptée par consensus, telle que révisée, la Sous-Commission encourage les États à respecter la Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent et recommande que la prochaine Conférence mondiale contre le racisme traite explicitement des droits des non-citoyens. La Sous-Commission approuve les conclusions du document de travail soumis par M.David Weissbrodt sur la question (E/CN.4/Sub.2/1999/7 et Add.1). La Sous-Commission recommande d'être autorisée à nommer un de ses membres rapporteur spécial chargé de préparer une étude complète sur les droits des non-ressortissants, en se fondant sur le document de travail établi par M.Weissbrodt ainsi que sur les observations qui ont été formulées et les discussions qui ont eu lieu en 1998 à la Sous-Commission et à la Commission, et de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2001 et un rapport final à sa session de2002.

Adoption de résolutions et d'une décision au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution intitulée «Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement» (E/CN.4/Sub.2/1999/L.8), adoptée par consensus, la Sous-Commission décide de prier M.El Hadji Guissé de compléter son document de travail sur la question et de la présenter à la Commission en2000.

Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.9), adoptée sans vote, la Sous-Commission consciente que le phénomène de la mondialisation n'est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont des incidences importantes sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, décide de nommer M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama Rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie les Rapporteurs spéciaux de présenter un rapport préliminaire à la Sous-Commission à sa prochaine session. La Sous-Commission recommande à la Commission d'entériner cette décision et de la transmettre au Conseil économique et social pour adoption.

Par une décision sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (E/CN.4/Sub.2/1999/L.13), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session et de recommander à la Commission d'adopter une décision par laquelle elle prierait le Secrétaire général de transmettre la résolution 1998/26 de la Sous-Commission sur la question, datée du 26août1998, aux États, au Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées internes, aux organisations intergouvernementales y compris leHCR et aux organisations non gouvernementales pour qu'ils communiquent leurs observations.

Par une résolution sur la suite donnée à la résolution 1996/22 et à la décision 1998/105 sur le droit au développement (E/CN.4/Sub.2/1999/L.14), adoptée par consensus, la Sous-Commission réaffirme que, pour progresser dans la réalisation du droit au développement, il faut, à l'échelon national, élaborer de bonnes politiques de développement et, à l'échelon international, établir des relations économiques équitables de même qu'un climat économique propice. Elle engage tous les États Membres des Nations Unies à renforcer la coopération internationale pour promouvoir la réalisation du droit au développement. La Sous-Commission demande à nouveau au Secrétaire général d'inviter tous les organes compétents de l'ONU et organismes concernés des Nations Unies à redoubler d'efforts pour promouvoir la coopération internationale dans le but de réaliser le droit au développement dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006) et à lui fournir des renseignements à cet égard,
et de transmettre tous les ans à la Sous-Commission les informations reçues.

Selon les termes d'une résolution sur le Forum social (E/CN.4/Sub.2/1999/L.20), adoptée telle qu'amendée, la Sous-Commission décide d'organiser, pendant sa prochaine session, un forum social d'une durée de trois jours dont l'ordre du jour comprend les points suivants : échange d'informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et ses relations avec le processus de mondialisation; étude des relations qui existent entre la répartition des revenus, la féminisation de la pauvreté et les droits de l'homme aux niveaux international et national; étude des situations de pauvreté et de dénuement dans le monde; analyse des violations des droits économiques, sociaux et culturels et proposition des directives à ce sujet; proposition de normes et d'initiatives d'ordre juridique et formulation de directives et d'autres recommandations qui seront examinées par divers organes des Nations Unies.

La Sous-Commission décide que participeront à ce Forum les membres de la Sous-Commission, les observateurs de gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, les organismes internationaux de coopération et les institutions financières, sociétés transnationales et autres entreprises internationales privées et les associations et organisations professionnelles de travailleurs à caractère international. La Sous-Commission prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir un rapport comprenant plusieurs études et documents récents sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Sous-Commission propose que la première séance accorde une importance particulière au débat concernant la misère extrême et les droits de l'homme. Elle prie le Secrétariat de bien vouloir mettre au point à l'avance le point de l'ordre du jour du forum concernant l'étude des situations de pauvreté en demandant aux participants éventuels de bien vouloir faire des exposés sur leurs expériences. La Sous-Commission prie la Commission des droits de l'homme d'approuver la tenue d'un forum social pendant la prochaine session de la Sous-Commission.

Par une résolution sur le droit à l'éducation, y compris l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.21), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de poursuivre son examen de cette question et de prier M.Mehedi de rédiger un document final sur le sujet et de le présenter à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution sur le droit à une alimentation suffisante et le droit d'être à l'abri de la faim (E/CN.4/Sub.4/1999/L.25), adoptée sans vote, la Sous-Commission se félicite des recommandations contenues dans le rapport de M.Asbjørn Eide, actualisant l'étude sur le droit à l'alimentation. Elle fait sienne, notamment, la recommandation du Haut-Commissaire des droits de l'homme d'assurer un suivi continu au processus pour déterminer les dispositions à prendre pour mettre en oeuvre les droits de tous à une alimentation suffisante et de définir une stratégie cohérente des Nations Unies à cette fin qui servirait aussi de modèles quant à la manière d'aborder de façon plus générale les droits économiques, sociaux et culturels.

La Sous-Commission fait sienne aussi la recommandation faite aux États d'élaborer des stratégies nationales pour faire en sorte que sur leurs territoires respectifs chacun jouisse des droits à une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim et, notamment, d'élaborer une législation-cadre. Elle approuve en particulier la recommandation faite au Haut-Commissaire d'organiser une troisième consultation d'experts axée cette fois sur les mécanismes de mise en oeuvres au niveau des pays. Elle approuve aussi la recommandation faite au Haut-Commissaire d'organiser une consultation associant des représentants d'organes conventionnels, d'institutions et d'organisations humanitaires concernées et d'institutions financières et commerciales internationales pour renforcer le dialogue et encourager des consultations régulières et pour prévenir les activités susceptibles de provoquer une nouvelle dégradation de la jouissance du droit à une alimentation suffisante. La Sous-Commission demande à la Commission d'app
rouver les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport de M.Eide.

Déclarations sur les résolutions adoptées au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a rappelé que la décision de nommer Rapporteurs spéciaux M.Oloka-Onyango et MmeUdagama (rés.L.9) vient d'une requête de la Commission des droits de l'homme. Elle a donc souhaité que le projet de résolution fasse apparaître que la Sous-Commission suit la position adoptée par la Commission des droits de l'homme.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission n'a pas encore le feu vert pour la nomination de deux experts chargés d'une étude sur la question de la mondialisation et des droits de l'homme.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a rappelé que la Commission avait prié la Sous-Commission de désigner un ou deux experts chargés d'une étude sur les effets de la mondialisation mais a souligné que la Sous-Commission n'a pas obtenu le consentement du Conseil économique et social à cette fin.

M.DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, a souligné, tout en les approuvant, que les propositions de M.Alfonso Martínez auraient dû être faites plus tard. Il a approuvé la proposition faite par MmeWarzazi.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission fait exactement ce que la Commission lui a demandé de faire, ce qui en outre correspond à ce que la Sous-Commission désire faire.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet L.9 concerne deux points différents de l'ordre du jour des travaux de la Sous-Commission. Il a suggéré de biffer le segment de texte qui rappelle la décision de la Commission.

S'agissant du projet de résolution L.20 sur le forum social, M.GUISSÉ a souligné que ce forum ne doit pas se substituer à un quelconque point de l'ordre du jour de la Sous-Commission et qu'il devrait donc se tenir en dehors des sessions de la Sous-Commission.

M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, s'exprimant au sujet du projet L.20, a souligné que le programme du forum social reprend les questions examinées par la Sous-Commission au titre des questions relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi il faudrait «fusionner» les travaux du forum et de la Sous-Commission sur ces questions et non pas les examiner séparément.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a estimé que le but du forum social est d'être un cadre pour la discussion des droits économiques, sociaux et culturels au sein de la Sous-Commission. Il s'agit ainsi de permettre à la Sous-Commission d'accorder plus d'importance à ces questions.

M.DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, a déclaré qu'il avait cru comprendre, lors des discussions sur la résolution L.20, que le forum social se réunirait pendant deux jours. Mais il a reconnu qu'une réunion de trois jours serait également utile.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a estimé que le fait d'accorder deux jours au forum social va dans le droit fil des instructions reçues de la Commission d'accorder davantage d'importance aux questions économiques et sociales. En effet, la Sous-Commission a accordé cette année deux séances, c'est-à-dire deux demi-journées à la discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels.

MME ERICA-IRENE A. DAES, experte de la Sous-Commission, a souhaité que le forum social facilite réellement les travaux de la Sous-Commission lorsqu'elle adoptera son ordre du jour en 2000. Elle a souligné qu'il serait souhaitable que toutes les questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels soient regroupées afin d'être examinées par le forum.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que chaque fois que les droits de l'homme ont été placés au devant de la scène, comme on l'a vu lorsqu'est apparu le débat sur le droit au développement, des forces se sont déchaînées pour faire en sorte qu'ils n'aient aucune réalité. Il ne faut pas que les droits économiques soient dilués, ce qui risque de se produire avec ce forum social, a déclaré M.Guissé qui n'a pas caché ses appréhensions à cet égard.

M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a reconnu que la question du forum social n'a pas été examinée en profondeur dans le cadre du débat général. En tant que coauteur du projet L.20, l'expert a souligné que les droits économiques, sociaux et culturels devraient être discutés davantage au sein de la Sous-Commission. En ce qui concerne notamment le droit à l'eau potable et à l'alimentation, la mondialisation et les transnationales, des discussions plus détaillées et plus concrètes s'imposent. Estimant que le regroupement en un seul bloc des droits économiques, sociaux et culturels soulève des interrogations, il a toutefois espéré que le forum trouvera des solutions concrètes. Les travaux de la Sous-Commission ne doivent pas être remplacés par ceux du forum social. En déployant ses efforts sur deux fronts, la Sous-Commission pourra probablement progresser dans son étude des questions liées à ces droits, a estimé M.Fan.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné que cette année, la Sous-Commission a consacré à peu près une journée entière au débat portant sur les questions économiques et sociales. Elle a proposé que pour l'avenir, le Secrétariat prévoie deux journées de plus pour le débat sur ces questions, aux frais du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Si cela n'est pas possible, les experts pourraient alors décider de travailler deux jours gratuitement. Après tout, on parle d'extrême pauvreté, alors contribuons à la lutte contre ce phénomène à notre manière, a suggéré MmeWarzazi.

M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, répondant aux doutes exprimés par M.Guissé au sujet de la résolution L.20 concernant le forum social, a précisé que le projet initial traitait d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels et a proposé que cette désignation initiale soit reflétée dans le projet de résolution. En ce qui concerne la durée du forum, M.Bengoa a proposé qu'il se réunisse d'abord pendant deux jours, au moins. Il a admis que, d'un point de vue théorique, il eût été préférable que le forum se réunisse en dehors de la session de la Sous-Commission. Il a toutefois souligné que faire figurer le forum à l'ordre du jour de la Sous-Commission aura moins d'incidences financières.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a dit partager les inquiétudes de MM.Fan et Guissé. Il a apporté son appui à la proposition de M.Bengoa visant à modifier le nom du forum social en le qualifiant de forum sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce forum devrait se dérouler pendant les sessions de la Sous-Commission, a estimé M.Eide. Il a rappelé que les coûts des travaux de la Sous-Commission sont essentiellement liés aux services de conférence. Aussi, la proposition visant à ce que les experts travaillent gratuitement pendant deux jours ne règle-t-elle pas les aspects financiers du problème d'un forum qui se réunirait en dehors des sessions de la Sous-Commission.


S'agissant du projet de résolution sur le droit à l'éducation (L.21) M.MUSTAPHA MEHEDI, expert de la Sous-Commission, a rappelé que le droit à l'éducation est un droit dont découlent tous les autres et a souligné la nécessité d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la Sous-Commission pendant toute la durée de la Décennie des NationsUnies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

La Sous-Commission a également examiné un projet de résolution sur la libéralisation du commerce (E/CN.4/Sub.2/1999/L.22), dont elle a décidé de reporter l'examen à demain. Par ce texte, la Sous-Commission demanderait à tous les gouvernements et à toutes les instances économiques de s'abstenir de perpétuer la dissociation actuelle entre la formulation de politiques économiques internationales, d'une part, et le droit international et les politiques internationales touchant aux droits de l'homme, d'autre part, et de prendre les obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme entièrement en considération dans la formulation de politiques économiques internationale.

M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a exprimé des réserves concernant le projet de résolution L.22 sur la libéralisation du commerce, tout en admettant ne pas être un expert en économie internationale. Il a estimé que le projet est prématuré et n'a pas souscrit à l'affirmation selon laquelle la libéralisation du commerce est préjudiciable aux droits de l'homme.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a commenté le projet de résolution L.22 en soulignant que les questions relatives au commerce international sont déjà étudiées par un organe des NationsUnies. À vrai dire, cette résolution pourrait être traitée de manière adéquate par l'Organisation mondiale du commerce plutôt que par la Sous-Commission. La Sous-Commission ne doit pas empiéter sur les compétences d'un autre organe des NationsUnies.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution L.22 sur la libéralisation du commerce devrait se contenter de prier le Haut Commissaire aux droits de l'homme à intensifier ses efforts de dialogue avec l'OMC et ses États membres à propos des aspects relatifs aux droits de l'homme de la libéralisation du commerce et des investissements.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a affirmé que le projet de résolution L.22 est important parce que «nous sommes en train de construire une maison à laquelle il manque une brique». Les acteurs concernés n'accordent pas assez d'importance aux questions relatives aux droits de l'homme lorsqu'ils élaborent leurs politiques commerciales et financières. Il serait étonnant de prétendre couvrir toutes les activités susceptibles d'avoir des incidences sur les droits de l'homme si l'on ne traite pas des questions soulevées dans ce projet de résolution.

M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a exprimé son soutien à la proposition de MmeWarzazi visant à supprimer plusieurs segments du texte du projet de résolution L.22.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a déclaré que les questions commerciales ont sans conteste un impact sur les droits de l'homme. Cet impact est parfois positif parfois négatif. Les questions relatives à la libéralisation du commerce ont par exemple une grande incidence sur la jouissance du droit à l'alimentation. M.Eide a proposé de tenir de plus amples consultations sur ce projet de résolution.

M.JOSEPH OLOKA-ONYANGO, expert de la Sous-Commission, a exprimé son accord avec la proposition de M.Eide de reporter l'examen du projet L.22 à demain afin que ses coauteurs puissent en revoir le contenu.

Adoption de résolutions au titre de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes

Par une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/1999/L.23), adoptée telle qu'amendée à l'unanimité, la Sous-Commission partage les préoccupations du Rapporteur spécial sur la question, MmeHalima Embarek Warzazi, en ce qui concerne l'absence de renseignements sur les pratiques traditionnelles nocives, notamment les pratiques autres que les mutilations génitales féminines, et sur les mesures prises pour les éradiquer. Elle invite les États concernés à redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables des mutilations génitales féminines et la mobiliser afin d'arriver à éliminer totalement cette pratique. Elle demande à toutes les organisations non gouvernementales qui s'occupent des problèmes des femmes de consacrer une partie de leurs activités à l'étude des diverses pratiques traditionnelles et des voies et moyens de les éradiquer, et d'informer le Rapporteur spécial de toute situation méritant l'att
ention de la communauté internationale.

La Sous-Commission propose que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985, et les voies et moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives.

Aux termes d'une résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan (E/CN.4/Sub.2/1999/L.24), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notant avec une profonde inquiétude les multiples restrictions imposées aux femmes par les Taliban depuis 1995 et qui constituent des violations massives et flagrantes des dispositions des instruments internationaux susmentionnés, condamne toutes les formes de discrimination et de violation des droits les plus fondamentaux des femmes et des filles qui sont privées de la jouissance des droits civils et politiques, du droit à la santé, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité. La Sous-Commission note en particulier avec inquiétude que l'accès des filles à l'éducation est, selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés, interdit dans la plupart des régions du pays et que deux millions de filles n'ont jamais été à l'école.

La Sous-Commission formule le souhait que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes sera en mesure de se rendre en Afghanistan. Elle demande une nouvelle fois aux responsables religieux et aux intellectuels musulmans d'accorder une attention particulière à la situation extrêmement difficile et sans précédent des femmes en Afghanistan et d'user de leur autorité et de leurs connaissances pour que les politiques et les pratiques des Taliban deviennent conformes au véritable esprit de l'islam et aux principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La sous-Commission estime en outre que toute reconnaissance diplomatique et tout accord financier avec le régime des Taliban conforteraient le traitement discriminatoire que ces derniers réservent aux femmes alors qu'il doit être amené à y mettre fin.

Par une résolution intitulée «les femmes et le droit au développement» (E/CN.4/Sub.2/1999/L.27), adoptée sans vote, la Sous-Commission réaffirme le droit de ne pas être l'objet de discrimination pour des raisons fondées sur le sexe et le droit des hommes et des femmes de jouir, àégalité, de tous les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux énoncés notamment dans la Charte internationale des droits de l'homme, et considère qu'il convient de supprimer d'autres formes de violation des droits fondamentaux des femmes, notamment le droit à l'éducation, pour faciliter l'exercice du droit au développement.

La Sous-Commission considère qu'un traitement identique des hommes et des femmes ne réglera pas toujours la question de l'inégalité des femmes et que pour la régler comme il convient, il faudra peut-être traiter les femmes différemment des hommes en prenant en considération le contexte socio-économique spécifique des femmes en vue de promouvoir la pleine réalisation de leurs droits. La Sous-Commission invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement detoutes leurs obligations et de tous leurs engagements internationaux et régionaux concernant les droits économiques des femmes, notamment les droits àla terre, à la propriété, à l'emprunt et au crédit, à un logement convenable, ycompris la sécurité dejouissance, à un niveau de vie convenable et en matière successorale. Elle demande aux gouvernements de promouvoir l'éducation des femmes, ycompris l'éducation concernant leurs droits, ce qui non seulement leur rendra plus facile l'exercice de leurs propres droits au logement et au développement mais
contribuera au bien-être et à la défense des droits de leurs familles, communautés et sociétés car, de toute évidence, l'éducation des femmes est la clef du développement.

La Sous-Commission exhorte les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour modifier et/ou abroger les lois et politiques qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits économiques et leur droit au développement, en particulier les lois discriminatoires relatives à la terre, à la propriété etau logement qui dénient aux femmes la sécurité de jouissance et l'égalité d'accès et de droits à la terre, à la propriété, au logement et à l'emprunt, et àencourager la transformation des coutumes et des traditions qui dénient aux femmes leur droit au développement. La Sous-Commission recommande également aux gouvernements, aux institutions financières internationales, aux agents locaux de prêts, aux institutions de financement du logement et autres organismes de crédit de revoir leur politique et de supprimer toutes les discriminations à l'égard des femmes qui les empêchent d'obtenir les ressources financières nécessaires pour accéder à la terre, à la propriété et au logement, et les conserver et, à cet égard, de prendre spécialement en compte le cas des femmes célibataires et des ménages dirigés par des femmes.

La Sous-Commission demande aux institutions internationales s'occupant de commerce, d'investissement et de financement, en particulier la Banque mondiale, leFonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation de coopération et de développement économiques, de tenir pleinement compte des incidences de leurs politiques sur les droits des femmes. Elle invite par ailleurs la Haut-Commissaire des NationsUnies aux droits de l'homme à prendre des initiatives pour promouvoir les droits économiques des femmes et leur droit au développement. La Sous-Commission invite enfin le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à accorder une attention spéciale aux droits économiques des femmes, lors de l'examen des rapports des États parties et à étudier la possibilité d'adopter une recommandation générale sur ce sujet, en vue de préciser les obligations qui incombent en la matière aux États parties à cette convention.

Déclarations sur les résolutions adoptées au titre de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes

Le représentant de l'Afghanistan, intervenant à la suite de l'adoption de la résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan (L.24), a souligné que l'État afghan considère que les femmes et les hommes sont égaux devant la loi. Les femmes ont de tout temps participé au fonctionnement de la société afghane, jusqu'à ce que les Taliban instaurent des mesures contraires, a souligné le représentant. Il a souligné que le groupe des Taliban n'a pas trouvé son origine en Afghanistan mais dans un autre pays. Le représentant a insisté sur le fait que la résolution L.24 ne vise pas le peuple afghan mais les Taliban. Le représentant a souligné que l'isolement des Taliban dans la société afghane est tel qu'ils sont obligés d'avoir recours à la violence et à l'aide de mercenaires étrangers. Le représentant a souligné que la reconquête des droits de l'homme, et plus particulièrement de ceux des femmes et des fillettes en Afghanistan nécessite l'appui de la communauté internationale et plus particuli
èrement de la Sous-Commission.

M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'il est communément admis que seuls les États violent les droits de l'homme. Or dans le projet de résolution L.24 sur les femmes en Afghanistan, ce sont les Taliban donc une entité privée qui sont mentionnés. M. Joinet a fait part de son soutien à cette résolution.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, soulignant qu'il ne souhaite pas porter atteinte au consensus sur le projet L.24, a néanmoins rappelé qu'il n'est pas correct d'inclure des références à des pays dans des projets sur des questions de fonds.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a souhaité un débat sur la question de savoir si seuls les gouvernements sont responsables de violations des droits de l'homme comme semble le laisser entendre M. Joinet dans sa déclaration. Ma position diffère quelque peu de ce point de vue, a indiqué M.Fan.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, intervenant dans le cadre de l'examen de la résolution sur les femmes et le droit au développement (L.27), a souligné que certains gouvernements des pays du Golfe ont récemment pris des mesures visant à améliorer la condition de la femme et sa participation au fonctionnement de la société.

Examen d'un projet de résolution au titre des questions relatives aux formes contemporaines d'esclavage

La Sous-Commission était saisie d'un projet de résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage (E/CN.4/Sub.2/1999/L.28), par lequel elle appuierait énergiquement l'appel lancé par la Rapporteuse spéciale sur la question pour que des mesures soient prises aux niveaux national et international face à la fréquence croissante des actes de violence et d'esclavage sexuels en période de conflit armé, y compris de conflit armé interne. La Sous-Commission poursuivra demain l'examen de ce texte.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'en 1945, de nombreux pays étaient sous le joug colonial et que le Tribunal militaire international de Nuremberg n'a pas pris de mesures afin que des indemnités soient versées lorsque les forces armées de pays qui siégeaient dans ce même Tribunal ont massacré des personnes innocentes, et notamment en Algérie, à Madagascar et au Sénégal. En ce qui concerne le paragraphe 13, l'experte a suggéré qu'il soit remplacé par le texte suivant : «affirme que les gouvernements et les individus ne sont en aucune manière libérés de leurs responsabilités quant aux violations visées dans la présente résolution, et ce conformément au droit international». MmeWarzazi a en outre souligné qu'elle ne souscrit pas aux principes énoncés au paragraphe 15 du projet de résolution.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a souligné que la Convention de La Haye de 1907 relève bien du droit coutumier international, ce que reconnaît notamment la Cour international de justice. L'experte a souligné que du point de vue sémantique, le fait d'affirmer que nul traité, nulle amnistie, ne peut éteindre les droits et obligations des États et des particuliers reconnus par le droit international s'agissant des violations visées dans la résolution L.28 sur le viol systématique ne devrait pas poser de problème à MmeWarzazi.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'exprimant au sujet du projet de résolution L.28 sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage, s'est notamment demandé comment sera renforcée l'aptitude de la Cour pénale internationale de juger les cas de violences sexuelles pendant les conflits, alors que la Cour n'existe pas encore. Il a partagé les doutes de MmeWarzazi concernant le paragraphe 15 du projet en déclarant qu'il n'est pas certain que les idées présentées dans la résolution soient des principes. Il a suggéré que l'on consacre des études à des sujets qui n'ont pas encore reçu autant d'attention que celui abordé par le projet.

M.FISSEHA YIMER, expert de la Sous-Commission, s'est interrogé sur les arguments permettant d'étayer l'affirmation figurant dans le projet de résolution L.28 selon laquelle «nul traité, nulle amnistie ne peut éteindre les droits et obligations des États et des particuliers reconnus par le droit international s'agissant des violations visées» dans ce projet de résolution. Sur quoi se base la Sous-Commission pour affirmer cela ?

MME GAY McDOUGALL, experte de la Sous-Commission, a souligné que la résolution L.28, dont elle est l'auteur principal, vise la mise en oeuvre systématique des règles concernant l'élimination des violations mentionnées dans le document. En ce qui concerne le paragraphe 8, MmeMcDougall a souligné qu'il est important que la Sous-Commission et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme engagent un dialogue avec les services préparatoires de la Cour pénale internationale afin de renforcer la régression des violences commises pendant les conflits armés. Elle ajouté que les obligations, s'agissant des violations des droits de l'homme, ne peuvent être éteintes par de nouvelles mesures, du point de vue du droit international. MmeMcDougall a précisé qu'elle ne cherche pas à étendre son mandat. Elle s'est déclarée prête à supprimer le segment concernant la fourniture de «toute autre information qu'elle pourra estimer appropriée» en plus de la présentation de son rapport à la prochaine session de la Sous-Commission.




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Rectificatif

Dans le communiqué de presse HR/SC/99/22 du 19 août 1999, page 7, première ligne, il faut lire :

M. DIEGO POSTIGO OTERO (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples)