LA SOUS-COMMISSION SE PENCHE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

17 août 2006



Elle conclut l'examen du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage et entend plusieurs ONG dans le cadre du débat général sur ces questions


La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a poursuivi; cet après-midi, l'examen des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme». Elle a en particulier examiné le document de travail sur les droits humains et le terrorisme préparé par Mme Kalliopi Koufa, Rapporteuse spéciale sur la question, après avoir conclu l'examen des travaux du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage.

Mme Koufa a indiqué que son projet-cadre de principes et directives concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme répond à la nécessité de disposer de directives claires pour guider les États dans leur lutte contre le terrorisme, avec l'objectif d'assurer un équilibre entre lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme.

Les membres de la Sous-Commission qui se sont exprimés sur ce document ont relevé l'importance du travail de Mme Koufa dans la recherche des causes profondes du terrorisme. Le problème qui se pose actuellement est celui de l'assimilation des luttes pour l'autodétermination avec ce phénomène. La lutte contre le terrorisme passe également par l'instauration d'une véritable justice internationale, a-t-il également été souligné.

Dans le cadre de l'examen du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, plusieurs experts ont souligné l'importance de maintenir le Groupe de travail, dont les travaux sont essentiels. L'apparition de nouvelles formes d'esclavage justifie le maintien du mandat du Groupe de travail, ont insisté les membres de la Sous-Commission. Concluant le débat, M. Ibrahim Sattar, Président du Groupe de travail, a souligné que l'esprit humain est capable du meilleur comme du pire, comme on le constate avec l'évolution des pratiques de l'esclavage, un phénomène qui perdure sous des formes sans cesse renouvelées. La création d'un poste de rapporteur spécial a été évoquée pour renforcer les travaux de la Sous-Commission dans ce domaine, mais une telle nomination ne doit bien sûr pas remplacer les travaux du Groupe de travail, a conclu M. Sattar.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont participé au débat général consacré aux questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme, portant leur attention en particulier sur les femmes et les droits de la personne humaine, le terrorisme et la lutte antiterroriste, et d'autres questions dont les orateurs ont souhaité qu'elles soient examinées par la Sous-Commission. S'agissant des questions relatives au terrorisme, certains intervenants ont déploré l'assimilation de mouvements indépendantistes à des organisations terroristes; d'autres ont fait état de la nécessité de condamner sans exception toutes les manifestations de terrorisme visant des populations civiles. Une organisation a par ailleurs demandé la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, compte tenu de la gravité de ce problème.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Pax Romana; International Educational Development; UN Watch (au nom de 12 ONG); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Interfaith International; International Federation of University Women; Association for World Education; New Humanity; Organisation mondiale contre la torture; Franciscain International et International Institute for Non Aligned Studies.


La Sous-Commission se réunira à nouveau en séance publique demain vendredi 18 août, à 10 heures, pour conclure son débat sur les «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme» avant d'entamer le débat sur la question de la prévention de la discrimination.


Suite de l'examen du rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage

La Sous-Commission a repris l'examen du rapport annuel du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/Sub.1/58/25, à paraître en français), présenté hier par son Président-rapporteur, M. Abdul Sattar.

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a rappelé que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage est un groupe de travail «historique» de la Sous-Commission, du fait qu'il s'agit de l'un des premiers créés. M. Decaux a fait état d'un handicap découlant du fait que, contrairement aux travaux portant sur les autochtones ou sur les minorités nationales, les personnes dont il est ici question sont invisibles, cachées, traquées. Il a en outre proposé que de nouvelles synergies soient établies s'agissant de ces questions, y compris avec les organisations non gouvernementales auxquelles il a lancé un appel afin qu'elles participent aux réunions du Groupe de travail. M. Decaux a également préconisé l'établissement de synergies avec les organisations internationales et régionales.

M. VLADIMIR KARTASKHIN, expert de la Sous-Commission, a salué le rapport présenté par M. Sattar, qui présente des propositions utiles sur les moyens de lutte contre l'esclavage. Le Groupe de travail a déployé d'importants efforts à la recherche de nouvelles solutions aux problèmes qui se posent, a insisté l'expert. Il a préconisé de confier au Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage le contrôle du suivi de l'application de la Convention internationale sur la lutte contre l'esclavage.

MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission doit porter son attention sur toutes les formes d'esclavage. Cette année, la Sous-Commission s'est penchée sur la prostitution, en mettant particulièrement l'accent sur la question de la légalisation de la prostitution du point de vue de son impact sur les droits de l'homme, a-t-elle rappelé. Elle a vivement souhaité que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage conserve son rôle de surveillance. Il serait dommage que le Groupe de travail disparaisse dans les processus de restructuration actuels, a-t-elle déclaré.

M. CHEN SHIQIU, expert de la Sous-Commission, a dit apprécier particulièrement la forme du rapport, succinct mais très détaillé. Dans le paragraphe 26, l'expert a relevé la description précise des formes contemporaines d'esclavage ainsi que la persistance de certains phénomènes traditionnels comme les mariages forcés. Ces manifestations qui suscitent l'indignation sont autant de violations des droits de l'homme, a souligné M. Chen. L'apparition de nouvelles formes d'esclavage justifient le maintien du mandat du Groupe de travail, a ajouté l'expert. Les conclusions du rapport sont justes, qui demandent la mise en œuvre de mécanismes de lutte efficaces contre ces phénomènes.

MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, s'est demandée si la recommandation émise par le Groupe de travail portant sur la mise en place de mécanismes de surveillance, ainsi que de la proposition visant à la création d'un poste de rapporteur spécial, n'auraient pas pour conséquence d'empiéter sur le mandat du Groupe de travail. De quelle manière peut-on éviter les doublons, a-t-elle demandé?

MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a réaffirmé que la prostitution constitue une atteinte à la dignité de la personne. Elle a également souhaité attirer l'attention de ses collègues sur le fait que certains États envisagent de légaliser la prostitution pour raison de santé. Ce Groupe de travail doit continuer à exister, a-t-elle estimé, préconisant qu'il s'intéresse aux législations nationales. Elle s'est en outre félicitée qu'une étude portant sur les causes de la prostitution ait été réalisée. Partout dans le monde, les déséquilibres économiques se sont accentuées, a fait observer Mme O'Connor, et la prostitution aussi. Il y a donc un lien direct entre économie et prostitution, a-t-elle poursuivi. De même, elle a fait état du lien existant entre propagation du VIH et prostitution et souhaité que ces questions fassent l'objet d'étude.

Concluant le débat, M. IBRAHIM SATTAR, expert de la Sous-Commission et Président-rapporteur du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, a remercié ses collègues pour leurs observations et souligné avec eux l'importance «historique» du Groupe de travail, créé en 1974 déjà. Le travail au sein de ce groupe est gratifiant, même s'il est centré sur un sujet grave, l'exploitation d'êtres humains par leurs congénères. La participation de l'un des membres Groupe de travail au Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies serait une bonne chose et sera proposée au Conseil des droits de l'homme. De même, la participation des organisations non gouvernementales aux débats du Groupe a été et reste fondamentale, a dit M. Sattar. Quant à l'idée de confier un mandat de supervision au Groupe de travail, il s'agit d'une question délicate: la Sous-Commission ne doit pas donner l'impression qu'une participation au Groupe de travail entraînerait une quelconque forme de contrainte. Le Groupe pourra indiquer dans ses recommandations le souci d'éviter toute confrontation avec les parties à la Convention relative à l'esclavage, a suggéré l'expert. S'agissant des contradictions qui ont été relevées par certains experts dans les recommandations figurant dans le rapport, M. Sattar a dit que la rédaction finale du texte éliminerait toute ambiguïté à cet égard. L'expert a ajouté que l'esprit humain est capable du meilleur comme du pire, comme on le constate avec l'évolution des pratiques de l'esclavage, un phénomène qui perdure sous des formes sans cesse renouvelées. La création d'un poste de rapporteur spécial a été évoquée pour renforcer les travaux de la Sous-Commission dans ce domaine. Une telle nomination ne doit bien sûr pas remplacer les travaux du Groupe de travail, a conclu M. Sattar.


Examen d'un projet de principes et directives sur les droits de l'homme et le terrorisme

MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission, a présenté la version mise à jour de son projet-cadre de principes et directives concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/Sub.1/58/30, à paraître en français). Elle a précisé que son rapport décrit les travaux antérieurs du Groupe de travail de session créé en 2004 afin d'élaborer de tels principes et directives sur la base du projet préliminaire qu'elle avait déjà réalisé sur la question en tant que Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme. Le rapport donne brièvement une idée de la valeur générale des grands principes et directives. Sont incluses des notes concernant les dérogations aux directives générales, a précisé la Rapporteuse spéciale. Certains principes juridiques sont posés comme intangibles, a-t-elle ajouté.

Mme Koufa a souligné la nécessité de disposer de directives claires pour guider les États dans leur lutte contre le terrorisme, avec l'objectif d'assurer un équilibre entre lutte contre le terrorisme et respect des droits de l'homme. Elle recommande l'organisation d'un séminaire pour aider à faire progresser les travaux sur les directives.

Le projet de directives figure dans une annexe à son rapport, a précisé Mme Koufa, qui a ajouté que sa rédaction a bénéficié des contributions des membres du Groupe de travail de session, a fait savoir Mme Koufa. Certaines directives portent notamment des sur la liberté d'expression et la liberté de culte, ainsi que sur les droits des victimes d'attentats terroristes, a-t-elle ajouté.

La Sous-Commission est également saisie du rapport du Groupe de travail de session chargé d'élaborer des principes et directives concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (E/CN.4/Sub.2/2006/26, à paraître)

M. R.J. RAJKUMAR (Pax Romana) a souhaité que les minorités et les populations autochtones puissent également participer aux discussions concernant ces questions de respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Il a en outre insisté sur l'importance de réfléchir à la question du rôle des médias dans la lutte contre le terrorisme.

M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a fait part de son admiration face aux travaux menés par Mme Koufa, saluant la contribution qu'elle a apportée à la compréhension des causes profondes du terrorisme. Les principes et directives qu'elle présente méritent un examen très approfondi, a-t-il déclaré.

MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a dit qu'elle ne pensait pas qu'il soit possible de dire que l'on accorde trop d'importance à cette question du terrorisme et des droits de l'homme, compte tenu de la situation internationale qui voit la remise en question des droits individuels de tant d'êtres humains. Le terrorisme et ses causes doivent être parfaitement compris pour que la lutte contre la terreur puisse se dérouler dans le respect des droits de l'homme, a-t-elle souligné. Il faut que les principes et directives soient approuvés au plus vite, avant que des législations nationales inadéquates ne viennent compliquer encore la situation, a-t-elle ajouté.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a souligné que la question du terrorisme dans le cadre des droits de l'homme constitue une des questions les plus actuelles de notre époque. Malheureusement cette question restera encore de nombreuses années à l'ordre du jour, a-t-il regretté. Il a ajouté qu'il était dès lors de plus en plus important que, d'année en année, Mme Koufa approfondir ses travaux dans ce domaine. Il y a des divergences d'opinions en ce qui concerne le terrorisme, a-t-il poursuivi, et il est important de démonter les prétextes qu'utilisent les terroristes. Il a par ailleurs souligné que le recours à la force par quelque peuple que ce soit, même au titre de l'autodétermination, devait être considéré comme une solution exceptionnelle, le droit à l'autodétermination pouvant être mieux assuré dans un cadre pacifique. Il a ajouté que seuls des actes réellement terroristes devraient être considérés comme tels. Mais comment répondre à la question de savoir dans quelles circonstances le droits à l'autodétermination peut être invoqué pour justifier des actes terroristes.

M. SHIQIU CHEN, expert de la Sous-Commission, a déclaré que l'étude de Mme Koufa est une contribution précieuse à la lutte contre le terrorisme. Ses conclusions sont presque arrivées à maturité, a estimé l'expert, qui espéré que les directives pourront être finalisées rapidement. Le terrorisme international, qui a des retombées importantes sur la jouissance des droits de l'homme, a rappelé M. Chen, ne semble pas prêt à disparaître. Dans ces conditions il convient d'en déterminer les causes profondes, les racines, et tirer les leçons, positives et négatives, des mesures prises depuis les attentats du 11 septembre 2001. La lutte contre le terrorisme a par ailleurs servi de prétexte à la réalisation d'objectifs politiques ou stratégiques, une tendance à laquelle il faut mettre un terme, a souligné l'expert.

M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a souligné qu'il était difficile de rester objectif lorsque l'on aborde la question du terrorisme. Il a également estimé que la guerre contre le terrorisme ne doit pas être utilisée comme prétexte par les États pour éliminer leurs opposants politiques, soulignant à cet égard l'importance de parvenir à une définition pour éviter un tel problème.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a remercié Mme Koufa de ses efforts pour faire mieux comprendre les conséquences du terrorisme sur la vie politique et économique des États. Comme il a été dit précédemment, il est délicat de définir qui au juste agit de manière «terroriste», surtout dans le cas de mouvements de libérations nationales qui s'estiment dans leur bon droit, a relevé M. Guissé. La notion de terrorisme doit ainsi être abordée sous plusieurs angles. Certains régimes politiques traitent leur population de manière véritablement terroriste, a en outre fait observer l'expert, estimant que cet aspect ne doit pas être négligé. Quoi qu'il en soit, il faut réfléchir aux causes et aux raisons du développement du terrorisme que l'on constate actuellement. M. Guissé a demandé à Mme Koufa d'étudier quels seraient les moyens de droit international susceptibles de mettre un terme au recours au terrorisme.

M. MOHAMED HABIB CHERIF, expert de la Sous-Commission, a regretté le manque de moyens efficaces et pacifiques de prévention des conflits. Il faut approfondir l'étude sur les causes et les facteurs du terrorisme, a-t-il estimé, afin de pouvoir réévaluer les mesures adoptées dans la lutte contre ce fléau et éviter que cette lutte contre le terrorisme ne soit elle-même un prétexte ou un facteur porteur de violations graves des droits de l'homme. S'agissant des recommandations que la Sous-Commission présentera dans ce domaine, il a préconisé que l'accent soit mis sur l'importance de créer des instances capables de prévenir les conflits. La protection des droits de l'homme a un rapport étroit avec le maintien de la paix, a-t-il ajouté.

M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a relevé l'importance de la distinction entre terrorisme et lutte pour l'autodétermination, une question épineuse qui doit encore faire l'objet d'études. Le terrorisme doit être condamné car il ne saurait être justifié, quelle que soit la cause dont il s'inspire. Dans le même temps, les Nations Unies doivent tenir compte aussi du droit légitime à l'autodétermination. La Charte des Nations Unies prévoit le règlement pacifique des différends, en conformité avec les principes du droit international; elle reconnaît aussi le droit à l'autodétermination. Cette dualité doit être résolue, a dit l'expert. Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme le déni des droits humains fondamentaux peut contraindre à la révolte contre la tyrannie et l'oppression. Ces questions doivent encore être débattues entre les États, a conclu M. Sattar.

MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'aucune circonstance ne justifie le terrorisme. Le terrorisme est une violation massive du droit le plus fondamental qui est le droit à la vie, a-t-elle souligné. Il faut qu'il y ait dialogue et que la résolution des conflits se fasse par des moyens pacifiques, a-t-elle estimé. D'autre part, elle s'est demandé pourquoi la presse ne pratique pas davantage d'autocensure. On a l'impression que plus la situation est affreuse, plus la presse aime ça, a-t-elle déploré, appelant à la retenue de la part des organes de presse. Elle a par ailleurs estimé qu'elle doutait qu'un consensus puisse être trouvé autour de la définition du terrorisme.

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a souligné l'intérêt des travaux dw Mme Koufa, compte tenu du fait que pendant très longtemps, les travaux des Nations Unies sur ce thème ont été divisés entre plusieurs pôles. Il est donc important de pouvoir disposer d'une vision centralisée du problème. On peut regretter que les longs efforts consentis en vue d'une définition du terrorisme qui soit admise au plan international se soit évaporés. Mais cela n'est qu'une raison de plus pour continuer le travail, a estimé l'expert, qui a félicité le Groupe de travail sur cette question pour les principes directeurs qu'ils ont préparés. On pourrait par ailleurs imaginer des relais régionaux aux réflexions sur les politiques et les législations, a dit M. Decaux. L'expert a aussi évoqué les victimes des actes terroristes, qui sont les grands oubliés. Un questionnaire diffusé largement serait utile pour établir un état de la législation actuelle. Des principes directeurs clairs pourraient ainsi être dégagés en matière de réparation, de justice, de droit à la vérité et de participation aux enquêtes.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné les progrès effectués par le Groupe de travail et estimé qu'il serait dommage que son mandat ne soit pas reconduit. Elle a félicité Mme Koufa d'avoir invité les organisations non gouvernementales à participer aux travaux. L'élaboration de lignes directrices doit toujours commencer par un organe d'experts, a-t-elle estimé, du fait que les États ne peuvent pas complètement mettre de côté leurs intérêts géopolitiques.

MME KOUFA a confirmé qu'elle avait soigneusement évité de donner une définition du terrorisme, car dans la mesure où d'autres organes des Nations Unies (Sixième Commission de l'Assemblée générale, par exemple) en sont chargés, il est inutile que la Sous-Commission se lance dans un tel exercice. La différence entre autodétermination et terrorisme est indépendante des directives, a fait valoir l'experte, cette idée ayant déjà été développée dans des rapports précédents. Les causes profondes sont évidemment d'une importance capitale et Mme Koufa a dit être intéressée à recevoir des documents de fond sur ce thème. Une promesse claire a été faite de réfléchir sur les causes du terrorisme. Des moyens institutionnels de lutte contre les causes du terrorisme doivent être dégagés, à confirmé Mme Koufa. Quant à la liberté de la presse, le texte contient des dispositions qui devraient permettre d'adopter une position à cet égard. L'experte a confirmé que le Groupe avait conscience de son rôle nécessaire de coordination dans le cadre de la réflexion menée sur ce thème dans les différents sièges des Nations Unies.


Débat général sur les femmes et les droits de la personne humaine, le terrorisme et la lutte antiterroriste, et les nouvelles priorités

M. PABLO KAPUSTA (United Nations Watch, au nom de douze organisations non gouvernementales) a déclaré que les Nations Unies doivent assumer un rôle directeur dans la lutte contre le terrorisme, ennemi des droits de l'homme, et a proposé plusieurs pistes d'action pour l'Organisation. Le représentant a relevé que les mécanismes des Nations Unies consacrés aux droits de l'homme ont, à juste titre, accordé une grande attention à la nécessité pour la lutte contre le terrorisme de se conformer aux normes internationales de droits humains. Les démocraties, en particulier, doivent prouver qu'elles respectent un système juridique et des valeurs qui méritent d'être défendues. Les droits humains imposent des limites à ce qui est permis dans l'action militaire; ils n'en constituent pas moins l'une des grandes forces de la démocratie. C'est à juste titre que le monde a été horrifié par les abus commis par les forces de la coalition en Iraq, a dit le représentant, des actes cependant inexcusables même s'ils sont isolés. Le terrorisme n'est pas uniquement une violation des droits de l'homme en soi, mais aussi la cause d'autres violations. Les Nations Unies doivent partir du constat que le terrorisme est l'une des plus graves menaces contre les droits de l'homme et que lutter contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme est le seul moyen de garantir ces droits.

Il appartient donc au système des Nations Unies de définir ce qu'est le terrorisme pour qu'il puisse être combattu. Le principe fondamental à cet égard doit être qu'il n'y a aucune justification possible au meurtre intentionnel de civils. Les institutions de droits de l'homme des Nations Unies doivent d'autre part condamner les crimes terroristes, le silence actuel étant un signe inquiétant pour l'avenir. Par exemple, le mois dernier, une série d'explosions a secoué les transports publics de Mumbai, causant plus de 200 morts. Or, la réaction des institutions des Nations Unies à cette catastrophe n'a été que le silence. Même la condamnation de ces actes par le Secrétaire général n'a pas incité les hauts-fonctionnaires en charge des droits de l'homme à sortir de leur inexplicable silence, a déploré le représentant. Les droits de l'homme des victimes, et non pas seulement des auteurs des actes terroristes, doivent faire l'objet de plus d'attention. L'expert sur le droit à la santé pourrait ainsi être chargé d'enquêter sur les blessures physiques et morales induites par les actes terroristes. Le Rapporteur spécial sur la question de la torture et celui sur les exécutions extrajudiciaires pourrait également être mis à contribution. Ces mesures devraient s'accompagner de l'inscription à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme d'un point consacré aux violations des droits de l'homme commises par les terroristes. Enfin, les Nations Unies ne devraient pas hésiter à demander publiquement aux États qui soutiennent des terroristes à rendre des comptes. Elles l'ont fait en dénonçant les Taliban d'Afghanistan, mais il existe de nombreux États dont l'activité est ignorée - tels l'Iran, qui soutient plusieurs organisations terroristes, a affirmé le représentant.

MME ALEXANDRA POMEON O'NEILL (Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme) a rappelé que dans moins d'un mois sera célébré le 25ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a regretté que le niveau d'intégration de la Convention dans les droits internes des États signataires reste très partiel et qu'en dépit des ratifications, nombre de législations discriminatoires persistent. Elle a également fait observer que près d'un tiers des États parties maintiennent des réserves à l'égard de la Convention, raison pour laquelle la FIDH et l'Association démocratique des femmes du Maroc ont lancé une campagne régionale pour «l'égalité sans réserve» dont l'objectif est d'amener les États à lever toutes les réserves qu'ils ont émises. Elle a par ailleurs indiqué que la FIDH soutient avec vigueur la création d'un mandat de Rapporteur spécial des Nations Unies sur les lois discriminatoires à l'égard des femmes. Les pays arabes constituent une des parties du monde qui enregistre les inégalités et les disparités les plus importantes entre hommes et femmes, a-t-elle poursuivi, ajoutant que cette région se distingue par le maintien des discriminations et des violations les plus flagrantes des droits humains des femmes. En conclusion, elle a invité les experts de la Sous-Commission à accorder une importance toute particulière à la question des droits des femmes et à développer leurs recherches sur l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que sur leur transposition en droit interne.

MME CHIN-SUNG CHUNG, experte de la Sous-Commission, a dit que la situation et les droits des personnes âgées sont des thèmes encore très négligés dans les débats internationaux. Or le nombre des personnes âgées est appelé à croître de manière très importante ces prochaines décennies, en particulier dans les pays en voie de développement. Ces personnes sont, davantage que d'autres, susceptibles de voir leurs droits humains violés. Parmi de nombreuses études, on voit par exemple qu'en Argentine, 45% d'un échantillon de personnes âgées vivant en milieu urbain a subi des mauvais traitements. Après le raz-de-marée en Asie du Sud-Est, aucune mesure spéciale n'a été prise en leur faveur, alors que l'on a constaté qu'elles avaient fait l'objet de violations ciblées de leurs droits. La situation des personnes âgées réfugiées dans des camps au Darfour est également très préoccupante, a déploré Mme Chung. La déclaration et le plan d'action de Madrid ont bien montré la nécessité d'aborder sérieusement les droits humains des personnes âgées. Ces droits doivent être intégrés à tous les échelons des institutions des Nations Unies. Une première étape pourrait consister à compiler des informations sur la situation des personnes âgées et sur les politiques existantes en leur faveur, a fait valoir Mme Chung.

M. CHARLES GRAVES, (Interfaith International), a souhaité aborder le sujet d'une nouvelle catégorie de violations des droits de l'homme résultant du «choc des civilisations». Il a fait valoir que la guerre au Liban a illustré ce choc et espéré que d'autres événements de ce genre ne se produiront plus. Lors de la crise du Liban, le monde occidental, à l'exception peut-être de la France, a semblé s'aligner contre le monde musulman, a-t-il estimé. Et il s'est demandé ce qui a empêché l'Union européenne d'insister pour qu'un cessez-le-feu immédiat soit mis en place. Il a à cet égard fait valoir que les puissances occidentales n'ont pas de politiques cohérentes pour gérer les crises interculturelles et inter-religieuses. Les Nations Unies doivent adopter une initiative pour une «alliance des civilisations», a-t-il préconisé. Si une civilisation essaie de chasser une autre civilisation, avec pour conséquence la violation des droits civils, politiques, culturels et religieux, les experts des droits de l'homme devraient s'en occuper, a-t-il poursuivi. Enfin, il a estimé que si des Groupes de travail ont été créés pour discuter du terrorisme et de sa relation avec les droits de l'homme, la question des droits de l'homme et du choc des civilisations peut aussi être étudiée.

MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités) a rappelé les engagements pris, depuis le Sommet de Beijing en 2005, par plusieurs institutions internationales en matière d'application dans tous les secteurs du principe d'égalité entre les sexes. Il est évident que les États sont tenus à l'application de ce principe par toute une série d'instruments juridiques contraignants ainsi que par les déclarations adoptées lors des sommets mondiaux. Il manque toutefois d'un système capable d'assurer l'application et le respect de ces principes au niveau des États, a déploré la représentante. À cet égard, elle a proposé que la Sous-Commission devienne l'organe d'experts attitré du Conseil des droits de l'homme avec pour mandat d'assurer une coordination avec les autres programmes et institutions de recherches des Nations Unies et d'œuvrer à déterminer pour quelles raisons les États n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'égalité entre hommes et femmes. Pour éclairer le débat, la représentante a mis en avant plusieurs conclusions d'une séance de travail organisée par la Division de la promotion de la femme des Nations Unies, et notamment l'idée que les hommes négligent généralement de s'impliquer activement, convaincus que la seule promulgation de lois suffira à faire aboutir les principes de parité, ou qu'il convient d'inciter les jeunes femmes compétentes à s'impliquer dans l'action politique.

M. DAVID LITTMAN (Association for World Education) a souligné que la question de la légitimité du recours à la force et des actes de terrorisme perpétrés au nom de l'Islam fait l'objet d'un important débat dans le monde musulman. Une condamnation de la part de la Sous-Commission, du nouveau Conseil des droits de l'homme et de l'Organisation de la Conférence islamique, de tous ceux qui tuent et ceux qui appellent à tuer au nom de Dieu ou de la religion encouragerait les autres organisations musulmanes à s'exprimer contre ces extrémistes et aurait l'effet salutaire de dissuader des terroristes potentiels de se lancer dans d'autres attaques au nom du djihad ou de l'Islam, a-t-il estimé. Il a appelé la Sous-Commission à adopter une résolution claire condamnant fermement tout appel à tuer, terroriser ou utiliser la violence au nom de Dieu ou de n'importe quelle religion. Notre silence, ici et maintenant, nous rendrait complices du terrorisme et de la tyrannie, a-t-il conclu.

M. MARCO AQUINI (New Humanity) a évoqué la relation entre les principes de solidarité internationale et de fraternité. La première notion implique, du point de vue des droits de l'homme, les trois principes de liberté, d'égalité et de fraternité. La fraternité est présentée par René Cassin, l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme un principe actif basé sur le caractère central de l'être humain. Le principe de fraternité permet d'aborder les problèmes qui se posent dans un contexte de mondialisation et de multiplication des sujets de droit d'une manière neutre et indépendante des appartenances nationales. La fraternité porte à la coopération entre les individus. La solidarité internationale quant à elle doit être fondée sur les droits de l'homme, comme le souligne la Déclaration universelle des droits de l'homme dans son article premier. D'un point de vue méthodologique, les rapports entre droits de l'homme et solidarité internationale devraient être pris en compte par le Groupe de travail sur le droit au développement, a estimé le représentant.

MME VIRGINIE BAILLON (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) a souligné que son organisation s'est efforcée de faire en sorte que les États rendent des comptes pour les actes de violence perpétrés contre les femmes dans la famille, dans la communautés et au sein de l'État. Elle a fait observer que la violence à l'égard des femmes est souvent considérée comme une question d'ordre privé ou culturel et que, pour certains, elle ne devrait pas impliquer la responsabilité de l'État. Or, la remise en cause de la responsabilité de l'État pour les actes de violence commis à l'égard des femmes s'est faite partout dans le monde, a-t-elle poursuivi. Elle a souhaité remercier la Sous-Commission pour le travail qu'elle a effectué en matière de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et espéré que les mécanismes et études mis sur pied dans le cadre de son mandat soient poursuivis. Elle a néanmoins déploré que les violations se poursuivent et demeurent impunies, alors que la plupart des États ont non seulement ratifié les principaux instruments internationaux en la matière mais également intégré leurs dispositions en droit interne. C'est aux mécanismes onusiens de donner l'exemple en se concentrant, lors de l'examen du respect des droits de l'homme dans un pays donné, sur toute pratique discriminatoire à l'égard des femmes tolérée ou perpétrée par les agents gouvernementaux et en les condamnant fermement, a-t-elle conclu.

MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international, au nom aussi de Anti-Slavery International) a déclaré que les formes contemporaines d'esclavage représentent, sans conteste, un phénomène complexe ainsi qu'une source importante de revenus illégaux. Franciscain international estime donc que la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage permettrait de donner un profil plus visible à ce problème grave. Le Rapporteur spécial, répondant directement au Conseil des droits de l'homme, pourrait notamment procéder à des visites dans les États pour préparer des rapports détaillés sur la situation de l'esclavage et formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour lutter contre ce phénomène. Outre la création de ce mandat, la représentante a demandé que le problème des formes contemporaines d'esclavage figure de manière permanente dans l'ordre du jour du nouvel organe d'experts qui sera rattaché au Conseil des droits de l'homme.

M. PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a souligné que la propagation des mouvements de femmes en Inde et dans les autres pays d'Asie du Sud a fait que les questions des femmes sont devenues l'objet d'un débat de société. Il a fait observer que l'émancipation des femmes exige des changements d'orientation dans les structures judiciaires, dans l'économie, la santé ou l'éducation. Adopter des politiques et crier des slogans ne vont pas suffire, a-t-il souligné. Il a à cet égard insisté sur l'importance d'avoir une vraie volonté politique en la matière. Les droits humains pour les femmes comprennent notamment l'égalité devant la loi, l'égalité en matière d'éducation et d'emploi, a-t-il souligné, et le vrai défi est de faire en sorte que ces droits s'appliquent également aux populations défavorisées.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel