LA SOUS-COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES DROITS DES FEMMES, L'ESCLAVAGE ET LES NOUVELLES PRIORITÉS, NOTAMMENT LE TERRORISME

10 août 2004


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a achevé ce matin l'examen des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme, en entendant près d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales dont les interventions ont porté, sur les femmes et les droits de la personne humaine, les formes contemporaines d’esclavage et les nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, certaines organisations non gouvernementales ont souligné qu'au cours des trois dernières années, l'application de mesures antiterroristes par les États a entraîné des violations des droits de l'homme. Une question urgente, a déclaré un représentant, est de savoir comment dédommager ceux qui ont fait les frais de ces mesures.

Un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a pour sa part dénoncé le rapprochement abusif qui est fait entre terrorisme et étrangers, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile, par certains États et certains médias à des fins d'exploitation de la peur liée à la menace terroriste. Il a ajouté que le droit international applicable aux réfugiés contient nombre de mécanismes permettant de répondre aux défis posés par le terrorisme et a souligné la nécessité pour l'État de protéger les droits de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les non-ressortissants et les réfugiés.

Les représentants des organisations non gouvernementales ont pris la parole : Asia-Japan Women's Resource Center; Avocats de Minnesota pour les droits de l'homme; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Japan Fellowship of Reconciliation; Association internationale des juristes démocrates; Congrès du monde islamique; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; International Human Rights Association of American Minorities; Japanese Workers Committee for Human Rights; Conseil mondial de la paix; Confédération internationale des syndicats libres; International Institute for Non-Aligned Studies; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; The European Law Students' Association; Conscience and Peace Tax International; et World Forum on the Future of Sport Shooting Activities.

Les représentants des pays suivants ont également fait une déclaration : Iraq, Barheïn, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Nigéria, Inde et Colombie. Les représentants du Soudan et du Pakistan ont exercé le droit de réponse.

Mme Kalliopi Koufa et Mme Iulia-Antoanella Motoc ont réagi aux commentaires concernant leurs rapports respectifs sur le terrorisme et le génome humain. Mme Françoise Jane Hampson et Cristiano Dos Santos ont également fait une déclaration.

En fin de séance, l'organisation non gouvernementale Dominicans for Justice and Peace, au nom également de Dominicans Leadership Conference et Pax Christi International, a fait une déclaration dans le cadre du débat sur l'administration de la justice, l'État de droit et la démocratie.

La Sous-Commission poursuivra l'examen de ces questions cet après-midi à 15 heures.


Fin du débat sur les «Questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme»

MME YOKO MARUTA (Asia-Japan Women's Resource Center) a souligné que son organisation mène un combat pour parvenir à l'égalité de droits entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société. À cet égard, elle a souligné la nécessité d'actions spéciales, ciblées, en vue de la promotion du droit des femmes. La représentante a ensuite abordé la question des «femmes de réconfort» de l'armée japonaise pendant la deuxième guerre mondiale, soulignant que si l'on peut rendre justice à ces femmes 50 ans après les violences qu'elles ont subies, cela peut faire naître l'espoir pour celles qui souffrent aujourd'hui, d'obtenir un jour réparation. La représentante a estimé que le Japon ne se conforme pas à ses obligations internationales en la matière et ne tient pas compte des recommandations des organes conventionnels. Elle a souligné la nécessité pour le Japon de parvenir à des accords appropriés avec les associations représentant les femmes de confort. La représentante a finalement lancé un appel à la Sous-Commission pour que le Japon se conforme à ses obligations internationales.

M. NICHOLAUS GARWICK (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) a instamment prié la Sous-Commission d'examiner et d'adopter le projet de principes contenu dans l'annexe au rapport de Mme Barbara Frey sur la prévention des violations de droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre. Ce projet de principes propose des normes claires afin de donner un sens au droit à la vie, auquel il ne saurait être dérogé, a rappelé le représentant. Il s'est également félicité de la discussion qui s'est nouée hier au sein de la Sous-Commission autour de ces questions, s'agissant notamment de la suggestion visant à ce que la portée des principes soit étendue pour inclure les questions relatives aux autorisations de port d'armes et au trafic d'armes.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a notamment souligné que 2 millions d'enfants de sexe féminin dans plus de trente pays sont mutilés brutalement chaque année au nom de pratiques traditionnelles qui n'ont aucune justification. Il a regretté que l'objectif déclaré de l'élimination de cette torture ne reste encore qu'un vœu pieux. Tous les dirigeants, qu'ils soient laïcs ou religieux, devraient agir de façon urgente, en mettant notamment l'accent sur l'éducation dès le plus jeune âge. Le représentant a ensuite fait valoir le combat mené par son organisation en faveur de l'élimination de l'intolérance fondée sur la croyance. À cet égard, il a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le fait que les livres d'école en Arabie saoudite présentent l'Islam comme la seule vraie religion, la seule possibilité, chrétiens et juifs étant désignés comme infidèles.

M. ETSURO TOTSUKA (Japan Fellowship of Reconciliation) a rappelé que depuis 1992, la question de l'esclavage sexuel militaire auquel s'est livré le Japon pendant la deuxième guerre mondiale a été largement débattue à travers le monde. Mais le Gouvernement japonais a continué de refuser que la moindre compensation de l'État soit accordée aux victimes, a-t-il souligné. Le représentant a toutefois indiqué que les membres de l'opposition de la Chambre des conseillers (Chambre haute de la Diète nationale japonaise) ont de nouveau présenté à la session ordinaire de la Diète de 2004 un projet de loi sur la «promotion de la résolution des questions concernant les victimes de coercition sexuelle en temps de guerre». L'objectif de cette loi consiste à fournir la base d'une résolution des questions en souffrance, de sorte que le pays puisse occuper une place honorable au sein de la société internationale. Aussi, le représentant a-t-il exprimé le souhait que la Sous-Commission et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme accordent une attention à ce projet de loi et apportent leur concours à la réalisation d'une véritable réconciliation.

M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates) a souligné que son association a apporté des contributions au Fonds pour les formes contemporaines d'esclavage, puis au Fonds pour les populations autochtones et la le Fonds de la Décennie pour les populations autochtones, ainsi qu'au Fonds pour les victimes de la torture. Il a souligné l'importance des contributions individuelles et a souligné qu'il est important de promouvoir la sensibilisation s'agissant des quatre fonds volontaires des Nations Unies. Il a notamment insisté sur la nécessité d'augmenter les contributions individuelles au Japon car, les finances publiques de ce pays n'étant pas au mieux, le Japon accordera moins de ressources aux différents Fonds volontaires des Nations Unies. Il a par ailleurs souligné que le Japon examine un amendement constitutionnel qui permettrait au Japon d'envoyer des troupes à l'étranger, mais a estimé que davantage d'attention devrait être portée par le deuxième pays le plus riche du monde au renforcement des Fonds volontaires des Nations Unies.

M. SARDAR USMAN ALI KHAN (Congrès du monde islamique) a rappelé que les femmes sont souvent les premières victimes des conflits. Il a déploré que la communauté internationale tarde à agir, de sorte que les violations contre les femmes restent importantes. Le représentant a par ailleurs dénoncé l'utilisation, dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde, d'armes d'humiliation massive telles que le viol. Selon des sources indépendantes, a-t-il affirmé, près de 22 000 femmes sont devenues veuves ces 15 dernières années et 10 000 autres ont été molestées par les forces de sécurité indienne. Le représentant a en outre attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort peu enviable des femmes dalit en Inde, qui sont victimes de viol. Tout débat sur le terrorisme ne saurait aboutir sans une définition globale de cette notion, a par ailleurs poursuivi le représentant. En l'absence d'une définition concertée, un large accord sur les causes profondes du terrorisme pourrait s'avérer utile, a-t-il estimé. Il est important de distinguer clairement entre la dissidence politique légitime et les mouvements de résistance d'une part, et les actes odieux du terrorisme de l'autre.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation au Darfour, théâtre d'un véritable désastre humanitaire. Il a lancé un appel aux membres de la Sous-Commission afin qu'ils agissent de façon urgente en vue de mettre fin au nettoyage ethnique et afin de libérer les dizaines de milliers de personnes toujours tenues en esclavage dans le nord du Soudan et au Darfour.

MME ATIA ANWAR ZOON (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le rapport de Mme Kalliopi Koufa sur le terrorisme met en relief, à juste titre, la question de la distinction entre actes de terrorisme et lutte d'un peuple pour son droit à l'autodétermination. Les régimes qui refusent à la population le droit à l'autodétermination et utilisent la force pour réduire à néant la lutte menée par la population pour faire légitimement valoir ce droit violent clairement les dispositions du droit international, a déclaré la représentante. Elle a souligné que le peuple du Cachemire est la cible de l'une des campagnes de terrorisme d'État les plus brutales et les mieux organisées, menée par les militaires indiens.

M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a appuyé les conclusions et recommandations de la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi Koufa, souhaitant qu'elle puisse poursuivre l'élaboration des principes et directives détaillées concernant les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme. À cet égard, il a recommandé que son étude englobe la mise en place d'un mécanisme de contrôle effectif et de suivi des directives visant à assurer la compatibilité des mesures législatives prises au plan national et régional avec les normes internationales de protection des droits de l'homme.

M. NAZIR AHMED SHAWL (International Human Rights Association of American Minorities) a mis l'accent sur la nécessité de traiter les causes profondes qui perpétuent le terrorisme. La tyrannie, l'occupation, l'oppression, l'exclusion et le déni des droits que constitue le non-respect du droit international et des normes de la société humaine figurent au nombre des principaux facteurs responsables de la pérennité des conflits et des différends, a-t-il poursuivi. Il a souligné que le déni du droit à l'autodétermination des peuples par le biais de la répression et du terrorisme d'État est la cause de la persistance de conflits et de violations des droits de l'homme. Aussi, est-il important que toute stratégie de lutte contre le terrorisme vise à instaurer un environnement politique international permettant d'explorer les voies et moyens de résoudre les conflits et différends qui perdurent. La Palestine et le Cachemire restent deux régions où les populations se sont vu refuser leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'autodétermination. Au Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde, on assiste à une occupation par une armée brutale. Plus de 80 000 civils ont été tués depuis 1989, de sorte que la situation a atteint les proportions d'un génocide, a affirmé le représentant.

M. OSAMU NIIKURA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a remercié la Sous-Commission pour les efforts courageux et sincères qu'elle déploie en vue de trouver le moyen de traiter d'un problème récent et très délicat, celui de l'uranium appauvri. Il est temps, a déclaré le représentant, d'agir en vue de l'interdiction de la production, du transport et du stockage d'armements à l'uranium appauvri. Si nous ne le faisons pas, des milliers d'enfants souffriront, mourront ou seront handicapés pendant des générations. Il est également temps d'agir afin que les responsables de la fabrication de ces armes assument la prise en charge médicale des victimes de ce type d'armes. Le représentant a enfin invité la Sous-Commission à se pencher sur la définition d'un instrument visant l'interdiction totale d'armes à l'uranium appauvri.

M. DAVID OLIVER (Conseil mondial de la paix) a relevé que l'attention se porte de plus en plus sur l'un des pays à partir duquel les terroristes semblent aujourd'hui s'être propagés dans le monde entier : le Pakistan. On a beaucoup dit que le Pakistan était un solide allié de la lutte antiterroriste. Or, M. Hafiz Mohammed Saeed, le mentor de Lakshar-e-Taiba, est libre, en dépit de l'interdiction qui frappe son groupe au Pakistan; et il n'a de cesse que de plaider pour la djihad universelle. Il a été prouvé qu'au cours des dernières décennies, le Pakistan a encouragé les fondamentalistes extrémistes; le Pakistan devrait être sanctionné et non pas aidé, a insisté le représentant.

MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) a souligné qu'en Birmanie, des syndicalistes font l'objet d'accusations de terrorisme créées de toutes pièces par les autorités. Des accusations sans preuves sont lancées contre des syndicalistes, a déclaré la représentante. Elle a condamné fermement la junte militaire au pouvoir, qui fabrique des preuves, falsifie la vérité, afin de jeter le discrédit sur les syndicats qui mènent pourtant des activités légales dans le pays. La représentante a rappelé que les droits des travailleurs, particulièrement ceux qui sont reconnus par les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail, sont des droits de l'homme.



MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a souligné qu'en tant que militante des droits de l'homme, elle rejette toute loi, toute culture ou toute religion en vertu de laquelle les femmes sont systématiquement victimes de discrimination. Elle a notamment préconisé que soit renforcé l'engagement politique visant à combler le fossé existant entre les sexes du point de vue de l'éducation primaire et secondaire. Elle a également recommandé que toutes les formes de violence contre les femmes soient considérées comme un délit pénal punissable en vertu de la loi. Elle a en outre recommandé que soient fixés des objectifs à court et long terme visant à promouvoir l'accès égal des femmes et leur pleine participation à tous les niveaux de la vie publique.

M. JAN LÖNN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a souligné qu'en dépit des résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme et l'Assemblée générale qui insistent sur la nécessité de respecter les instruments relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la réalité est toute différente sur le terrain. Le représentant a appelé de ses vœux le lancement d'une grande campagne d'information visant à sensibiliser l'opinion sur les droits de l'homme et les droits humanitaires auxquels ils est impossible de déroger, sous quelque prétexte que ce soit. La Sous-Commission devrait se pencher sur l'organisation d'une telle campagne et faire des propositions à ce sujet. Au cours des trois dernières années, l'application de mesures antiterroristes par les États a fait de nombreuses victimes. Il est urgent de savoir comment dédommager ceux qui ont fait les frais de ces mesures, a estimé le représentant. Quelle formes de réparations pourrait-on prévoir pour les détenus de Guantánamo, a-t-il demandé?

MME ANNA PROTANO-BIGGS (The European Law Students' Association) a rappelé que son organisation, présente dans plus de 200 facultés de droit dans 37 pays d'Europe, est la plus grande association indépendante d'étudiants en droit du monde. Elle s'est dite persuadée que les droits de l'homme sont la base de la primauté du droit et qu'ils sont essentiels pour l'avènement d'une société humaine pacifique. Elle s'est dite encouragée par la résolution adoptée l'an dernier par la Sous-Commission dans laquelle était recommandée à la Commission la proclamation d'une deuxième décennie pour l'éducation aux droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005. Elle a exprimé l'espoir que la Sous-Commission continuera d'accorder toute son importance à la valeur de l'éducation aux droits de l'homme. La représentante a souligné que l'un des problèmes importants qui se pose en matière d'éducation aux droits de l'homme réside dans le manque de documentation et d'instruments relatifs aux droits de l'homme qui sont traduits dans les langues locales, en particulier dans les langues des groupes ethniques.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question de l'objection de conscience. À cet égard, il a notamment affirmé que, dans certains pays, les riches pourront payer pour échapper au service militaire alors que les plus pauvres devront se soumettre à cette astreinte. Le représentant a par ailleurs souligné que les dépenses militaires se font au détriment des dépenses sociales. Dans un monde marqué par l'accroissement des dépenses militaires, de plus en plus de personnes manifestent leur attachement à l'objection de conscience. Aussi, a affirmé le représentant, il serait bon de se pencher davantage sur les pistes concrètes qui pourraient permettre aux objecteurs de conscience de mettre en œuvre, de façon effective, leur droit à la liberté de conscience. Une telle question pourrait faire l'objet d'une étude intéressante de la part de la Sous-Commission.

M. DON B. KATES (World Forum on the Future of Sport Shooting Activities) a fait part de son intention d'organiser un atelier pour débattre de la question de l'autodéfense. Il a affirmé que la propriété d'armes par la population civile est un moyen de défense contre le génocide. Pour cinq millions de meurtres par balle perpétrés au cours du XXe siècle par des criminels, 170 millions de civils désarmés ont été assassinés par des États voyous, a-t-il fait observer. Désarmer des civils qui respectent la loi ne signifie pas que la paix sera durable, a-t-il affirmé. Les génocides ont tué au XXe siècle 34 fois plus que les revolvers ordinaires, a-t-il insisté en guise de conclusion.

M. CHRISTOPH BIERWIRTH (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) s'est réjoui que de nombreux experts de la Sous-Commission et que plusieurs observateurs aient abordé la question de l'impact de la lutte antiterroriste sur les droits des réfugiés. En effet, le Haut-Commissariat pour les réfugiés est préoccupé par le rapprochement abusif qui est fait entre terrorisme et étrangers, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile, par certains États et certains médias à des fins d'exploitation de la peur liée à la menace terroriste. De telles pratiques alimentent la discrimination et la xénophobie, a affirmé le représentant. Depuis septembre 2001, les réfugiés et les demandeurs d'asile ont souffert d'attaques et de harcèlement dans de nombreux pays en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. Le représentant a rappelé que le droit international applicable aux réfugiés contient nombre de mécanismes permettant de répondre aux défis posés par le terrorisme. La législation actuelle ne permet pas de protéger les terroristes contre les poursuites, a rappelé le représentant. Il a enfin encouragé la Sous-commission, dans ses efforts visant à minimiser l'impact négatif des mesures antiterroristes sur les droits de l'homme, à mettre en œuvre une approche globale des questions de sécurité et à réitérer la nécessité pour l'État de protéger les droits de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les non-ressortissants et les réfugiés.

M. SROOD NAJIB (Iraq) a rappelé que depuis plus d'un an, le peuple iraquien vit une période difficile du fait, notamment, que toutes les infrastructures ont été détruites depuis l'effondrement du régime précédent. En outre, le pays a été frappé par des enlèvements, des destructions, des pillages et des actes de terrorisme. Ces actions criminelles sont rejetées par tous les dirigeants religieux et laïcs, a souligné le représentant. Étant donné que les frontières ne sont plus contrôlées, des terroristes extrémistes ont pu s'infiltrer en Iraq pour commettre des actes terroristes qui sont contraires à la religion islamique, a poursuivi le représentant. Des lois en matière de sécurité ont donc dû être adoptées, notamment sur l'état d'urgence, dont la durée a toutefois été limitée à 60 jours, a fait valoir le représentant iraquien. Cela a été rendu nécessaire par la gravité de la situation en Iraq et la nécessité de lutter contre les hors-la-loi pour protéger les citoyens iraquiens, a-t-il expliqué. L'Iraq a donc besoin de la collaboration de l'ensemble de la communauté internationale et il faut espérer que tous les peuples et les Nations Unies aideront le pays à se sortir de cette période extrêmement difficile, a conclu le représentant iraquien.

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI (Barheïn) a affirmé que son pays, pleinement conscient de l'importance des questions à l'ordre du jour de la Sous-Commission, a défini des politiques permettant d'assurer le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a rappelé que cette année, le Barheïn, a soumis à l'examen du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ses sixième et septième rapports, ce qui prouve que son pays ne tolère aucune forme de discrimination. Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays accorde la plus grande importance à la question de la promotion des droits des femmes et que des mesures sont prises en vue de présenter le rapport initial de Barheïn devant le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le représentant a enfin rappelé que son pays a soumis cette année son rapport initial au Comité contre la torture.

M. ROBERT DIXON (Royaume-Uni) a répondu à la déclaration faite par la délégation de Maurice le 2 août dernier en soulignant que, pour son gouvernement, le Territoire britannique de l'Océan indien est britannique et ce, depuis 1814. Le Royaume-Uni ne reconnaît pas la revendication de souveraineté du Gouvernement mauricien sur ce territoire. Toutefois, le Gouvernement britannique a reconnu que Maurice est le seul État en droit de présenter une demande de souveraineté lorsque le Royaume-Uni aura abandonné sa propre souveraineté. Les gouvernements britanniques successifs se sont engagés à ce que le territoire soit cédé lorsqu'il ne sera plus nécessaire pour des besoins de défense en fonction des exigences du droit international. Le Gouvernement britannique reste ouvert à la discussion s'agissant des arrangements qui régissent le Territoire britannique de l'Océan Indien ou l'avenir du Territoire.

M. G.E. LUKIANTZEV (Fédération de Russie) a attiré l'attention sur le danger que représente le terrorisme international en tant que phénomène mondial. Il s'est félicité de l'attention qu'accordent à ce problème tant la Sous-Commission que la Commission. Il a exprimé sa reconnaissance à Mme Kalliopi Koufa pour l'énorme travail qu'elle a réalisé et a pris note de la très grande qualité du rapport final de la Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme. Les conclusions et recommandations contenues dans ce rapport sont justes et équilibrées, a estimé le représentant russe. Il convient de faire en sorte qu'elles ne restent pas lettre morte, a-t-il souligné. Le représentant russe a par ailleurs estimé qu'en dépit du fait que certaines dispositions du projet préliminaire de directives sur la question des droits de l'homme et du terrorisme peuvent paraître discutables, ce projet peut servir de base utile pour des discussions ultérieures sur la question.

M. MIKE OMOTOSHO (Nigéria) a souligné la nécessité de prendre en compte la distinction homme-femme dans toutes les activités des Nations Unies. La promotion et la protection du droit des femmes sont au cœur de l'action menée par le Gouvernement du Nigéria qui a nommé des femmes à des postes clés de l'administration. Des mesures plus efficaces doivent être adoptées pour lutter contre les violences dont sont victimes les femmes, particulièrement s'agissant de la traite des femmes. Le Nigéria est particulièrement préoccupé par ce phénomène hautement lucratif et appuie les efforts déployés par la communauté internationale pour le combattre. Le Nigéria estime que la Sous-Commission doit se pencher sur la question de la violence contre les femmes dans son ensemble. Le représentant a enfin expliqué qu'aucun homme, aucune femme ne peut se voir refuser un héritage au Nigeria.

M. PANKAJ SARAN (Inde) a rappelé que le terrorisme porte atteinte à tous les droits de l'homme. Il s'est dit encouragé de relever que Mme Kalliopi Koufa, Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme, a recommandé à la communauté internationale de reconnaître le droit universel de ne pas être soumis aux actes de terrorisme. Le représentant indien a rappelé que son pays est victime de terrorisme depuis plus de 20 ans. Il a souligné que le caractère mondial du terrorisme requiert une action mondiale pour le contrecarrer. On parle de causes profondes du terrorisme, mais rien ne saurait justifier le terrorisme, a-t-il poursuivi. Il a encouragé Mme Koufa à poursuivre l'étude de la question du terrorisme, appuyé par certains États. L'Inde a dû prendre des mesures particulières pour lutter contre le terrorisme, a-t-il en outre rappelé.

MME ANA MARÍA PRIETO (Colombie) a déclaré que les activités criminelles et le terrorisme n'ont plus de frontières, et que cette situation oblige à repenser le droit international dans le domaine des droits de l'homme. La représentante a appuyé les travaux de Mme Koufa concernant les acteurs non étatiques dans le cadre de son étude sur le terrorisme et les droits de l'homme. Elle a émis l'espoir que l'on pourra parvenir au sein de la Sous-Commission à la définition de normes et de lignes directrices sur cette question.

MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission, a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui ont manifesté leur intérêt pour son étude relative au terrorisme et aux droits de l'homme. Elle a souligné la nécessité, pour les experts de la Sous-Commission, de travailler de concert à l'élaboration de principes directeurs dans le cadre d'un Groupe de travail créé à cet effet. Mme Koufa a affirmé qu'il n'y a pas de définition de l'acte terroriste généralement acceptable en droit international. L'experte a regretté que la question de la définition soit malheureusement devenue davantage une question politique que juridique, rendant l'entreprise quasiment irréalisable.



MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'il existe des précédents qui suscitent des préoccupations quant aux abus possibles pouvant découler des travaux sur le génome humains et a appuyé l'idée de la définition de principes directeurs. Elle a par ailleurs appelé de ses vœux une réflexion sur les armes génétiques.

MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a réagi aux commentaires qui ont été faits concernant son rapport sur le génome humain en remerciant notamment M. El-Hadji Guissé pour avoir attiré l'attention sur les questions de discrimination abordés dans cette étude. Il est en outre vrai que les résultats des recherches menées par les pays du Nord ne bénéficient pas aux pays du Sud, a ajouté Mme Motoc. Elle a également souligné que le génome humain est effectivement un domaine où il convient d'envisager les nouveaux périls. Mme Motoc a estimé le rôle de la Sous-Commission dans ce domaine consiste à mettre en évidence les questions juridiques et légales, alors qu'il revient à l'Unesco de se pencher davantage sur les questions d'éthique. Elle a rappelé que l'eugénisme reste un grand péril qui avait été abordé dans son premier document de travail sur la question, il y a deux ans.

M. CRISTIANO DOS SANTOS, expert de la Sous-Commission, a remercié tous ceux qui ont apporté des commentaires au document de travail de M. Rui Baltazar Dos Santos Alves sur la solidarité et les droits de l'homme. Il a souligné que ce document a pour but de préciser la notion de solidarité internationale, laquelle donne lieu à des sensibilités et perspectives différentes.


Exercice du droit de réponse

M. ELSADIG MUSTAFA ALMAGLY (Soudan) a répondu à l'organisation non gouvernementale Association pour l'éducation d'un point de vue mondial en affirmant que tout ce qu'elle a dit n'a aucun sens, est fallacieux et malveillant.

M. FAISAL NIAZ TIRIZI (Pakistan) a indiqué qu'il tenait à réagir à la déclaration d'une organisation non gouvernementale numérotée 27 distribuée par le secrétariat, qui constitue une diffamation contre l'Islam. L'Islam est une religion de paix qui regroupe 1,5 milliard de personnes de par le monde et il est inacceptable que cette religion soit ainsi méprisée, a-t-il déclaré. Il a dit avoir l'intention de prendre des mesures concrètes pour éviter que l'on abuse d'organes tels que la Sous-Commission.


Débat au titre de la question de l'administration de la justice

M. OLIVIER POQUILLON (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference et Pax Christi International) a rappelé que la position constante de son organisation contre la peine de mort se fonde sur le respect de toute vie humaine, sur l'opposition à la violence dans la société et sur l'injustice de l'application de cette peine. Dans ce contexte, il a dit regretter le rétablissement de la peine capitale en Iraq. Au Pakistan, la peine de mort est la seule peine possible dans le cadre de la loi sur le blasphème, a-t-il ajouté. Le représentant a encouragé tous les gouvernements à abolir la peine de mort et à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a demandé instamment au Gouvernement des États-Unis de respecter et d'appliquer les décisions rendues le 5 février 2003 et le 31 mars 2004 par la Cour internationale de justice s'agissant de plusieurs dizaines de ressortissants mexicains condamnés à mort dans plusieurs États des États-Unis. Le représentant a en outre invité les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier le Protocole additionnel n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme portant sur l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.